Décret n°2003-746 du 1 août 2003 modifiant divers décrets relatifs à la notion de chef de corps.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 août 2003

NOR : DEFP0301857D

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Version en vigueur au 06 août 2003

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la défense,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;

Vu le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 modifié relatif aux militaires engagés ;

Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;

Vu le décret n° 75-1211 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps de sous-officiers de carrière de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 75-1214 du 22 décembre 1975 modifié portant statuts particuliers des corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 77-789 du 1er juillet 1977 relatif aux militaires servant à titre étranger, modifié par le décret n° 80-425 du 11 juin 1980, le décret n° 96-28 du 11 janvier 1996 et le décret n° 2003-11 du 3 janvier 2003 ;

Vu le décret n° 77-1033 du 14 septembre 1977 pris pour l'application de l'article 32 de la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires relatif aux changements d'armée, de service commun, de corps, d'arme ou de spécialité des militaires de carrière ;

Vu le décret n° 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées, modifié par le décret n° 98-86 du 16 février 1998 ;

Vu le décret n° 78-507 du 29 mars 1978 modifié relatif aux statuts particuliers des corps militaires des chefs de musique militaire et des chefs de musique des armées et aux dispositions statutaires applicables aux sous-chefs de musique ;

Vu le décret n° 79-1088 du 7 décembre 1979 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions particulières en matière de sanctions professionnelles, modifié par le décret n° 91-681 du 14 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 91-669 du 14 juillet 1991 portant organisation générale des services de soutien et de l'administration au sein des armées et de la gendarmerie, modifié par le décret n° 98-554 du 2 juillet 1998 et le décret n° 2003-49 du 16 janvier 2003 ;

Vu le décret n° 98-782 du 1er septembre 1998 relatif aux volontaires dans les armées, modifié par le décret n° 99-23 du 12 janvier 1999 et le décret n° 2000-1253 du 20 décembre 2000 ;

Vu le décret n° 2000-383 du 26 avril 2000 portant statuts particuliers des sous-officiers de carrière des corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 novembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

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