Ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,