Ordonnance n° 2003-720 du 1 août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2003

NOR : DOMX0300117R

ChronoLégi
Version en vigueur au 03 août 2003

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, et notamment son article 38 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres V et VII ;

Vu le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 juillet 2003 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Retourner en haut de la page