Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2005

NOR : INTX0306686L

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Version en vigueur au 31 juillet 2003

  • I. - La série 1 est composée des sièges de l'ancienne série B et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à six ans.

    La série 2 est composée des sièges de l'ancienne série A et des sièges des sénateurs de l'ancienne série C dont la durée du mandat a été fixée pour le renouvellement partiel de 2004 à neuf ans.

    II. - Une loi votée avant le renouvellement partiel de 2004 mettra à jour le tableau n° 5 annexé au code électoral à la suite du découpage des séries 1 et 2 par tirage au sort.

    III. - Les dispositions du I entreront en vigueur à compter du renouvellement partiel de 2010.

    IV. - Paragraphe modificateur.

  • I. - Paragraphe modificateur

    II. - Paragraphe modificateur

    III. - Les dispositions du I et du 1° du II prennent effet à compter du prochain renouvellement de la série à laquelle la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française appartiennent.

    Les dispositions du 2° du II prennent effet à compter du renouvellement partiel de 2010.

  • (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003.)

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

(1) Loi n° 2003-697.

- Travaux préparatoires :

Sénat :

Proposition de loi n° 313 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jacques Larché, au nom de la commission des lois, n° 334 (2002-2003) ;

Rapport d'information de Mme Gisèle Gauthier, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 324 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 12 juin 2003.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 937 ;

Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission des lois, n° 1000 ;

Rapport d'information de Mme Marie-Jo Zimmermann, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 996 ;

Discussion et adoption le 7 juillet 2003.

- Conseil constitutionnel :

Vu la décision n° 2003-475 DC du 24 juillet 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

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