Décret n°2003-468 du 28 mai 2003 relatif à la longueur des véhicules et modifiant le code de la route.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2003

NOR : EQUS0300465D

ChronoLégi
Version en vigueur au 31 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 312-11, R. 312-14 et R. 411-22 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 23 septembre 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

  • Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'outre-mer et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

La ministre déléguée à l'industrie,

Nicole Fontaine

Retourner en haut de la page