Décret n°2003-455 du 16 mai 2003 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mai 2003

NOR : JUSD0330050D

ChronoLégi
Version en vigueur au 23 mai 2003

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-63 et 706-71 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, notamment son article 3-I ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Retourner en haut de la page