Loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 novembre 2003

NOR : SANX0206182L

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Version en vigueur au 31 décembre 2002
Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la santé, de la famille

et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2002-1577.

Sénat :

Proposition de loi n° 33 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 49 (2002-2003) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 2002.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 370 ;

Rapport de M. Jean-Pierre Door, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 464 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2002.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 106 (2002-2003) ;

Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales ;

Discussion et adoption le 19 décembre 2002.

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