Ordonnance n° 2002-198 du 14 février 2002 relative à la gestion et à la formation des instituteurs de la collectivité départementale de Mayotte

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2002

NOR : INTX0100176R

ChronoLégi
Version en vigueur au 16 février 2002

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 portant statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte, modifiée par la loi n° 97-1270 du 29 décembre 1997 et la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

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