Décret n°92-1310 du 15 décembre 1992 portant simplification du code des marchés publics

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 décembre 1992

NOR : ECOM9200510D

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Version en vigueur au 18 décembre 1992

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'équipement, du logement et des transports, du ministre du budget et du ministre de la santé et de l'action humanitaire,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret-loi du 12 novembre 1938 portant extension de la réglementation en vigueur pour les marchés de l'Etat aux marchés des collectivités locales et de leurs établissements publics ;

Vu la loi n° 91-748 du 11 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;

Vu l'avis de la Commission centrale des marchés en date du 11 juin 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 4 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 5 (Ab)
Article 3
Les articles 7, 8 et 9 du code susvisé sont abrogés.
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 10 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 11 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 12 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 13 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 19 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 21 (Ab)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 24 (Ab)
Article 11
Les articles 28 à 33 sont abrogés.
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 34 (Ab)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des marchés publics - art. 34-1 (Ab)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 35 (Ab)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 38 (M)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 38 bis (M)
Article 17
L'article 38 ter est abrogé.
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 39 (Ab)
Article 19
L'article 41 est abrogé.
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 42 (M)
Article 21
L'article 43 est abrogé.
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 44 (Ab)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 45 bis (Ab)
Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 46 (Ab)
Article 25
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des marchés publics - art. 46-1 (Ab)
Article 26
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. *47 (Ab)
Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 48 (Ab)
Article 28
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des marchés publics - art. 49-1 (Ab)
Article 29
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. *50 (M)
Article 30
L'article 51 est abrogé.
Article 31
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 55 (M)
Article 32
Les articles 56 et 59 sont abrogés.
Article 33
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 61 (M)
Article 34
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 64 (Ab)
Article 35
L'article 65 est abrogé.
Article 36
L'article 74 est abrogé.
Article 37
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 75 (Ab)
Article 38
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 76 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 77 (Ab)
Article 39
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 78 (Ab)
Article 40
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 79 (Ab)
Article 41
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 82 (Ab)
Article 42
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 83 (Ab)
Article 43
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 84 (Ab)
Article 44
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 85 (Ab)
Article 45
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 86 (Ab)
Article 46
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 87 (Ab)
Article 47
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 88 (Ab)
Article 48
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 89 (Ab)
Article 49
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 91 (Ab)
Article 50
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des marchés publics - art. 93-1 (M)
Article 51
Version en vigueur depuis le 18 décembre 1992
Les articles 94 et 94 bis sont abrogés.
Article 52
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 94 ter (M)
Article 53
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 94 ter (M)
Article 54
Les articles 95 et 96 sont abrogés.
Article 55
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 97 (M)
Article 56
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 97 (M)
Article 57
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 100 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 101 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 102 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 98 (M)
- Crée Code des marchés publics - art. 98-1 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 99 (M)
Article 58
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 98 (M)
Article 59
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des marchés publics - art. 98-1 (Ab)
Article 60
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 100 (Ab)
Article 61
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 101 (Ab)
Article 62
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 103 (Ab)
Article 63
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 104 (M)
Article 64
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 107 (M)
Article 65
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 108 (M)
Article 66
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 108 bis (M)
Article 67
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 108 ter (M)
Article 68
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 125 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 131 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 132 (Ab)
Article 69
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 125 (Ab)
Article 70
Les articles 126, 127, 128, 129 et 130 sont abrogés.
Article 71
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 131 (Ab)
Article 72
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 132 (Ab)
Article 73
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 133 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 138 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 139 (Ab)
Article 74
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 133 (Ab)
Article 75
Les articles 134 à 137 sont abrogés.
Article 76
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 138 (Ab)
Article 77
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 139 (Ab)
Article 78
Les articles 140 et 141 sont abrogés.
Article 79
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 142 (Ab)
Article 80
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 143 (Ab)
Article 81
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 144 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 145 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 149 (Ab)
Article 82
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 144 (Ab)
Article 83
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 145 (Ab)
Article 84
L'article 148 est abrogé.
Article 85
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 149 (Ab)
Article 86
L'article 152 est abrogé.
Article 87
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 155 (Ab)
Article 88
Les articles 156 à 161 sont abrogés.
Article 89
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 162 (Ab)
Article 90
Les articles 163 à 166 sont abrogés.
Article 91
L'article 169 est abrogé.
Article 92
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 171 (Ab)
Article 93
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 178 (M)
Article 94
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 178 bis (M)
Article 95
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 180 (Ab)
Article 96
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 182 (M)
Article 97
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 186 (Ab)
Article 98
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 186 bis (Ab)
Article 99
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 186 quater (M)
Article 100
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 201 bis (Ab)
Article 101
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 202 (M)
Article 102
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 205 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 212 (M)
Article 103
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des marchés publics - art. 249 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 250 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 252 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 253 bis (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 254 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 255 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 255 bis (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 256 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 259 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 260 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 261 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 262 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 263 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 265 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 266 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 267 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 268 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 269 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 270 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 272 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 273 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 274 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 275 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 277 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 278 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 279 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 280 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 295 (M)
- Crée Code des marchés publics - art. 295-1 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 297 bis (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 300 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 302 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 303 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 304 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 305 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 306 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 307 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 308 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 310 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 312 ter (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 313 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 313 bis (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 314 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 314 bis (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 314 ter (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 315 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 316 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 317 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 318 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 318 bis (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 320 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 321 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 322 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 327 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 335 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 336 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 337 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 339 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 345 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 350 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 352 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 353 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 354 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 355 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 356 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 357 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 360 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 360-1 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 360-2 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 361 (Ab)
Article 104
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 250 (Ab)
Article 105
L'article 250 bis du code susvisé est abrogé.
Article 106
Les articles 251 et 253 sont abrogés.
Article 107
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 252 (M)
Article 108
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 254 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 255 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 255 bis (Ab)
Article 109
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 255 bis (Ab)
Article 110
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 256 (Ab)
Article 111
Les articles 257 et 258 sont abrogés.
Article 112
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 259 (Ab)
Article 113
Les articles 264 et 271 sont abrogés.
Article 114
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 272 (Ab)
Article 115
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 274 (Ab)
Article 116
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 275 (Ab)
Article 117
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 279 (M)
Article 118
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 280 (Ab)
Article 119
Les articles 281 à 294 sont abrogés.
Article 120
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 295 (M)
Article 121
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des marchés publics - art. 295-1 (Ab)
Article 122
Les articles 296 et 297 sont abrogés.
Article 123
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 297 bis (M)
Article 124
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 297 bis (M)
Article 125
Les articles 298 et 299 sont abrogés.
Article 126
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 300 (M)
Article 127
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 300 (M)
Article 128
a modifié les dispositions suivantes
Article 129
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 302 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 303 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 304 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 305 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 306 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 307 (Ab)
Article 130
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 302 (M)
Article 131
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 303 (M)
Article 132
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 305 (Ab)
Article 133
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 306 (Ab)
Article 134
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 308 (M)
Article 135
Les articles 309, 312 et 312 bis sont abrogés.
Article 136
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 313 bis (M)
Article 137
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 314 (M)
Article 138
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 314 bis (M)
Article 139
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 314 ter (M)
Article 140
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 322 (Ab)
Article 141
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 320 (Ab)
Article 142
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 322 (Ab)
Article 143
Les articles 323 à 326 sont abrogés.
Article 144
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 327 (M)
Article 145
Les articles 328 à 332 sont abrogés.
Article 146
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code des marchés publics - art. 333 (Ab)
- Abroge Code des marchés publics - art. 334 (Ab)
Article 147
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 335 (Ab)
Article 148
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 336 (Ab)
Article 149
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 337 (Ab)
Article 150
L'article 338 est abrogé.
Article 151
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 339 (Ab)
Article 152
Les articles 340 à 343 sont abrogés.
Article 153
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 345 (Ab)
Article 154
Les articles 346 à 349 et 351 sont abrogés.
Article 155
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 352 (M)
Article 156
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 354 (Ab)
Article 157
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 356 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 357 (M)
- Modifie Code des marchés publics - art. 360 (Ab)
- Modifie Code des marchés publics - art. 361 (Ab)
Article 158
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 380 (M)
Article 159
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 382 (M)
Article 160
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 383 (M)
Article 161
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 387 (M)
Article 162
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code des marchés publics - art. 388 (M)
Article 163
Le présent décret est applicable dès sa publication en ce qui concerne :
- la création d'un 10° du I de l'article 104 du code ;
- la modification de l'article 308 du présent code, dans la mesure où elle rend applicable aux collectivités et établissements mentionnés à l'article 250 le 10° du I de l'article 104 et institue un cas supplémentaire de marché négocié pour les établissements publics de santé ;
- en ce qui concerne les établissements publics de santé, la composition de la commission d'adjudication ou d'appel d'offres instituée par l'article 279 du code ainsi que les dispositions supprimant le pouvoir de tutelle préfectoral dans les articles 250 bis, 254, 299, 302, 305 et 306.
Toutes les autres dispositions sont applicables aux marchés dont la procédure de passation sera lancée un an après la date de publication au Journal officiel.
Article 164
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

PIERRE BÉRÉGOVOY.

Le ministre de l'économie et des finances,

MICHEL SAPIN.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

PAUL QUILÈS.

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

JEAN-LOUIS BIANCO.

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY.

Le ministre de la santé et de l'action humanitaire,

BERNARD KOUCHNER.

Le secrétaire d'Etat aux collectivités locales,

JEAN-PIERRE SUEUR.

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