Décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences

en vigueur au 24/05/2026en vigueur au 24 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 avril 2026

NOR : TRSD2534028D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6123-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 janvier 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait le 8 avril 2026.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou