Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social, notamment son article 11 ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre II du livre III de sa sixième partie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 26 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :