Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 315-1 et L. 321-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 13 juin 2024 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 27 juin 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :