L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Fait à Paris, le 13 juin 2024.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Gabriel Attal
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
La ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations,
Aurore Bergé
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux
La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles,
Sarah El Haïry
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-536.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1970 ;
Rapport de Mme Émilie Chandler, au nom de la commission des lois, n° 2078 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 mars 2024 (TA n° 250).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 380 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Dominique Vérien, au nom de la commission des lois, n° 557 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 558 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 14 mai 2024 (TA n° 123, 2023-2024).
Sénat :
Rapport de Mme Dominique Vérien, au nom de la commission mixte paritaire, n° 609 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 610 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 3 juin 2024 (TA n° 144, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2622 ;
Rapport de Mme Émilie Chandler, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2635 ;
Discussion et adoption le 5 juin 2024 (TA n° 309).