LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 avril 2024

NOR : ECOM2328155L

JORF n°0095 du 23 avril 2024

Version en vigueur au 13 juin 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 22 avril 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave


La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,
Marie Guévenoux


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-364.
Sénat :
Projet de loi n° 112, (2023-2024) ;
Rapport de MM. Daniel Fargeot et Cyril Pellevat, au nom de la commission spéciale, n° 213 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 214 (2023-2024) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, dans le cadre de la procédure de législation partielle en commission, le 20 décembre 2023 (TA n° 47, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2041 ;
Rapport de M. Ludovic Mendes, au nom de la commission des lois, n° 2334 rect. ;
Discussion et adoption le 18 mars 2024 (TA n° 261).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 438 (2023-2024) ;
Rapport de MM. Cyril Pellevat et Daniel Fargeot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 512 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 513 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 9 avril 2024 (TA n° 114, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Rapport de MM. Ludovic Mendes et Daniel Labaronne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2439 ;
Discussion et adoption le 10 avril 2024 (TA n° 287).

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