LOI n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 avril 2024

NOR : JUSX2330766L

JORF n°0089 du 16 avril 2024

Version en vigueur au 17 juillet 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 15 avril 2024.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


Le Premier ministre,
Gabriel Attal


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2024-346.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 1602 ;
Rapport de Mme Nicole Le Peih, au nom de la commission des lois, n° 1912 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 décembre 2023 (TA n° 203).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 160 (2023-2024) ;
Rapport de Mme Françoise Gatel, au nom de la commission des lois, n° 388 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 389 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 12 mars 2024 (TA n° 81, 2023-2024).
Sénat :
Rapport de Mme Françoise Gatel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 466 (2023-2024) ;
Texte de la commission n° 467 (2023-2024) ;
Discussion et adoption le 3 avril 2024 (TA n° 106, 2023-2024).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 2329 ;
Rapport de Mme Nicole Le Peih, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2399 ;
Discussion et adoption le 8 avril 2024 (TA n° 278).

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