Arrêté du 8 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2024

NOR : TREP2410046A

JORF n°0086 du 12 avril 2024

Version en vigueur au 14 janvier 2025


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (NOR : TREP2335064A) ;
Considérant que l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais a été publié en deux exemplaires au Journal officiel de la République française du 2 février 2024 (NOR : TREP2335064A et NOR : TREP2403092A), il y a lieu de procéder à l'abrogation de l'arrêté portant le numéro NOR : TREP2403092A,
Arrête :


Fait le 8 avril 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

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