Décret n° 2024-270 du 26 mars 2024 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 pour les investissements consistant en l'acquisition ou la construction de navires de pêche exploités à La Réunion et d'une longueur hors tout comprise entre 12 et 40 mètres

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mars 2024

NOR : ECOE2401314D

JORF n°0074 du 28 mars 2024

Version en vigueur au 14 juin 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne du 30 novembre 2023, notifiée sous le numéro C (2023) 8361 final, relative à l'aide au renouvellement de la flotte de pêche des navires de 12 à 40 mètres à La Réunion (aide d'Etat SA.106493) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 14 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 janvier 2024,
Décrète :


  • Les dispositions du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D du I de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 mars 2024.


Gabriel Attal
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

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