Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 modifié portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu l'avis du comité social d'administration centrale du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 29 mars 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel unique du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 8 février 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :