LOI n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (1)

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 166)

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  Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 165)

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    I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS (Articles 1 à 129)

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      A. - Autorisation de perception des impôts et produits (Article 1)

      • Article 1

        
        I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2024 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
        II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
        1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes ;
        2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2023 ;
        3° A compter du 1er janvier 2024 pour les autres dispositions fiscales.

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      B. - Mesures fiscales (Articles 2 à 129)

      • Article 2

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

        II. - Le C du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 3

        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 terdecies-0 AB, Art. 1417

        - Code monétaire et financier

        Art. L224-2, Art. L224-4, Art. L224-28, Art. L225-1

        III. - A. - Le I s'applique à compter de la date prévue au II de l'article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte.

        B. - Le II s'applique à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 4

        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 39 quinquies G

        II.-Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 5

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 72 A bis (V)

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      • Article 6

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 76 (V)

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      • Article 7

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 81

        II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2025.

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      • Article 8

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 150-0 A (VT)

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      • Article 9

        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 150 U, Art. 150 VE, Art. 244 bis A, Art. 1609 nonies G

        - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

        Art. 7

        III. - Les A et C du I s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.
        

        
        IV. - Le 1° du A du I du présent article ne s'applique pas aux cessions de biens ou de droits situés en Corse.

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      • Article 10

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 155 A

        II. - Le I s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 11

        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 167 bis

        - LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013

        Art. 42

        III. - Lorsque l'événement mentionné au dernier alinéa du 3 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts est survenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi, le 4 du IX de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à défaut de production de la déclaration dans le délai imparti à l'article 175 du code général des impôts pour déclarer les éléments nécessaires au calcul de l'impôt dû en 2024 sur les revenus de l'année 2023.

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      • Article 12

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 septies (V)

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      • Article 13

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 unvicies (V)

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      • Article 14

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 tervicies (V)

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      • Article 15

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 (M)

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      • Article 16

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 200 (M)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (V)

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      • Article 17

        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 200 quater A

        - Code de l'environnement

        Art. L515-16-2, Art. L515-19

        III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2026, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus à l'article L. 515-19 du code de l'environnement et au 1 bis de l'article 200 quater A du code général des impôts.

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      • Article 18

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 200 quater C

        II. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, l'article 200 quater C du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique, sur demande du contribuable, aux dépenses payées en 2024 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023.

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      • Article 19

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 204 E, Art. 204 M

        II. - Le I entre en vigueur le 1er septembre 2025.

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      • Article 20

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 quindecies (V)

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      • Article 21

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1020 (V)
        • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1028 (Ab)
        • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1060 (Ab)
        • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 1132 (Ab)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594 F quinquies (VT)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1594-0 F sexies (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1757 (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 743 (V)
        • Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L141-1 (V)
        • Modifie Code monétaire et financier - art. L221-31 (M)

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      • Article 22

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 732 ter (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 790 A (V)

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      • Article 23

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 787 B, Art. 787 C

        II. - Le I s'applique aux transmissions intervenues à compter du 17 octobre 2023.

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      • Article 24

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 150-0 B ter

        II. - Le I s'applique aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d'organismes constitués à compter de la promulgation de la présente loi.
        

        
        III. - Le I s'applique aux souscriptions mentionnées au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts qui portent sur des parts ou des actions de fonds, de sociétés ou d'organismes constitués avant la promulgation de la présente loi, qui exercent une option selon des modalités fixées par décret et qui respectent le quota de 75 % prévu au d du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts sur la base de l'inventaire semestriel au cours duquel le délai de cinq ans fixé au même d expire.

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      • Article 25

        I. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 796-0 quinquies

        II. - Le I s'applique aux biens dont la transmission résulte d'une restitution prononcée à compter du 22 juillet 2023.

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      • Article 26

        I. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 774 bis

        II. - Le I s'applique aux successions ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.

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      • Article 27

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 973 (V)

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      • Article 28

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)

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      • Article 29

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 2 (V)

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      • Article 30

        
        Le taux de la réduction d'impôt prévue au 1 de l'article 200 du code général des impôts est porté à 75 % pour les dons et versements, y compris l'abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025 au profit de la Fondation du patrimoine en vue d'assurer, dans le cadre de son activité d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine local, la conservation et la restauration du patrimoine immobilier religieux appartenant à des personnes publiques et situé dans les communes de France métropolitaine de moins de 10 000 habitants, dans les communes d'outre-mer de moins de 20 000 habitants ou dans les communes déléguées définies à l'article L. 2113-10 du code général des collectivités territoriales respectant ces mêmes seuils.
        Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n'en est pas tenu compte pour l'application de la limite de 20 % du revenu imposable mentionnée au même 1.

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      • Article 31

        
        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

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      • Article 32

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1613 bis (V)

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      • Article 33

        I. et II.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1729 F bis, Sct. 13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 223 WS quinquies, Sct. Chapitre II bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Sct. Section I : Dispositions générales, Art. 223 VK, Sct. Section II : Champ d'application de l'imposition et territorialité, Sct. Sous-section 1 : Champ d'application de l'imposition, Art. 223 VL, Art. 223 VL bis, Art. 223 VL ter, Sct. Sous-section 2 : Territorialité, Art. 223 VM, Art. 223 VM bis, Art. 223 VM ter, Art. 223 VM quater, Art. 223 VM quinquies, Art. 223 VM sexies, Sct. Section III : Calcul du taux effectif d'imposition, Sct. Sous-section 1 : Détermination du dénominateur, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du résultat qualifié, Art. 223 VN, Art. 223 VN bis, Sct. Paragraphe 2 : Corrections apportées au résultat qualifié, Art. 223 VO, Art. 223 VO bis, Art. 223 VO ter, Art. 223 VO quater, Art. 223 VO quinquies, Art. 223 VO sexies, Art. 223 VO septies, Art. 223 VO octies, Art. 223 VO nonies, Art. 223 VO decies, Art. 223 VO undecies, Art. 223 VO duodecies, Art. 223 VO terdecies, Art. 223 VO quaterdecies, Sct. Paragraphe 3 : Exclusion applicable au résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international, Art. 223 VP, Art. 223 VP bis, Art. 223 VP ter, Art. 223 VP quater, Art. 223 VP quinquies, Sct. Paragraphe 4 : Répartition du résultat qualifié entre un établissement stable et son siège, Art. 223 VQ, Art. 223 VQ bis, Art. 223 VQ ter, Art. 223 VQ quater, Art. 223 VQ quinquies, Sct. Paragraphe 5 : Répartition du résultat qualifié d'une entité interposée, Art. 223 VR, Art. 223 VR bis, Art. 223 VR ter, Art. 223 VR quater, Art. 223 VR quinquies, Art. 223 VR sexies, Sct. Sous-section 2 : Détermination du numérateur : calcul du montant corrigé des impôts couverts, Sct. Paragraphe 1 : Impôts couverts, Art. 223 VS, Art. 223 VS bis, Art. 223 VS ter, Sct. Paragraphe 2 : Montant corrigé des impôts couverts, Art. 223 VT, Art. 223 VT bis, Art. 223 VT ter, Art. 223 VT quater, Sct. Paragraphe 3 : Montant total de la correction pour impôt différé, Art. 223 VU, Art. 223 VU bis, Art. 223 VU ter, Art. 223 VU quater, Art. 223 VU quinquies, Art. 223 VU sexies, Art. 223 VU septies, Art. 223 VU octies, Sct. Paragraphe 4 : Option liée à la perte qualifiée nette, Art. 223 VV, Art. 223 VV bis, Art. 223 VV ter, Art. 223 VV quater, Art. 223 VV quinquies, Sct. Paragraphe 5 : Affectation spécifique des impôts couverts dus par certains types d'entités constitutives, Art. 223 VW, Art. 223 VW bis, Art. 223 VW ter, Art. 223 VW quater, Art. 223 VW quinquies, Art. 223 VW sexies, Art. 223 VW septies, Art. 223 VW octies, Sct. Paragraphe 6 : Corrections postérieures au dépôt de la déclaration et variations du taux d'imposition, Art. 223 VX, Art. 223 VX bis, Art. 223 VX ter, Art. 223 VX quater, Sct. Sous-section 3 : Modalités de détermination du taux effectif d'imposition, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition, Art. 223 VY, Art. 223 VY bis, Art. 223 VY ter, Art. 223 VY quater, Sct. Paragraphe 2 : Régimes de protection, Art. 223 VZ, Art. 223 VZ bis, Art. 223 VZ ter, Art. 223 VZ quater, Art. 223 VZ quinquies, Art. 223 VZ sexies, Art. 223 VZ septies, Art. 223 VZ octies, Art. 223 VZ nonies, Sct. Section IV : Liquidation de l'impôt complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Déduction fondée sur la substance, Art. 223 W, Art. 223 WA, Art. 223 WA bis, Art. 223 WA ter, Art. 223 WA quater, Art. 223 WA quinquies, Art. 223 WA sexies, Art. 223 WA septies, Art. 223 WA octies, Sct. Sous-section 2 : Détermination du montant de l'impôt complémentaire, Art. 223 WB, Art. 223 WB bis, Art. 223 WB ter, Art. 223 WB quater, Art. 223 WB quinquies, Sct. Sous-section 3 : Impôt complémentaire additionnel, Art. 223 WC, Art. 223 WC bis, Art. 223 WC ter, Art. 223 WC quater, Sct. Sous-section 4 : Option en faveur de l'exclusion de minimis, Art. 223 WD, Art. 223 WD bis, Art. 223 WD ter, Art. 223 WD quater, Sct. Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire, Art. 223 WE, Art. 223 WE bis, Art. 223 WE ter, Sct. Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire, Sct. Sous-section 1 : Impôt national complémentaire qualifié, Art. 223 WF, Sct. Sous-section 2 : Règle d'inclusion du revenu qualifiée, Art. 223 WG, Art. 223 WH, Art. 223 WH bis, Art. 223 WH ter, Art. 223 WI, Sct. Sous-section 3 : Règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, Art. 223 WJ, Art. 223 WK, Art. 223 WK bis, Art. 223 WK ter, Art. 223 WK quater, Sct. Section VI : Règles relatives à l'organisation du groupe et aux restructurations, Sct. Sous-section 1 : Application du seuil de chiffres d'affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes, Art. 223 WL, Art. 223 WL bis, Art. 223 WL ter, Art. 223 WL quater, Sct. Sous-section 2 : Entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national, Art. 223 WM, Art. 223 WM bis, Sct. Sous-section 3 : Transferts d'actifs et de passifs, Art. 223 WN, Art. 223 WN bis, Art. 223 WN ter, Art. 223 WN quater, Art. 223 WN quinquies, Sct. Sous-section 4 : Coentreprises, Art. 223 WO, Art. 223 WO bis, Art. 223 WO ter, Art. 223 WO quater, Sct. Sous-section 5 : Groupes d'entreprises multinationales à entités mères multiples, Art. 223 WP, Art. 223 WP bis, Art. 223 WP ter, Art. 223 WP quater, Art. 223 WP quinquies, Art. 223 WP sexies, Art. 223 WP septies, Sct. Section VII : Dispositions particulières, Sct. Sous-section 1 : Régimes de neutralité fiscale et régimes de distribution, Sct. Paragraphe 1 : Entités mères ultimes interposées, Art. 223 WQ, Art. 223 WQ bis, Sct. Paragraphe 2 : Régimes de dividendes déductibles, Art. 223 WR, Art. 223 WR bis, Sct. Paragraphe 3 : Régimes éligibles d'imposition des distributions, Art. 223 WS, Art. 223 WS bis, Art. 223 WS ter, Art. 223 WS quater, Art. 223 WS sexies, Art. 223 WS septies, Sct. Sous-section 2 : Entités d'investissement et entités d'investissement d'assurance, Sct. Paragraphe 1 : Détermination du taux effectif d'imposition et de l'impôt complémentaire, Art. 223 WT, Art. 223 WT bis, Art. 223 WT ter, Art. 223 WT quater, Art. 223 WT quinquies, Sct. Paragraphe 2 : Option pour le régime des entités transparentes, Art. 223 WU, Art. 223 WU bis, Art. 223 WU ter, Sct. Paragraphe 3 : Option pour l'application d'une méthode de distribution imposable, Art. 223 WV, Art. 223 WV bis, Art. 223 WV ter, Art. 223 WV quater, Art. 223 WV quinquies, Sct. Section VIII : Obligations déclaratives, Art. 223 WW, Art. 223 WW bis, Sct. Section IX : Règles transitoires, Sct. Sous-section 1 : Actifs et passifs d'impôts différés et actifs transférés pris en compte au titre de l'exercice de transition, Art. 223 WX, Art. 223 WX bis, Art. 223 WX ter, Sct. Sous-section 2 : Exonération temporaire de l'impôt complémentaire dû, Art. 223 WY, Art. 223 WZ

        -Livre des procédures fiscales

        Sct. I bis : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. L172 I

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1679 decies, Art. 1679 undecies

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 223 VJ, Art. 39

        III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de préciser et de compléter toute disposition relative à la déclaration, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions des impôts complémentaires dus au titre de la règle d'inclusion du revenu, de la règle des bénéfices insuffisamment imposés et de l'impôt national complémentaire tels qu'ils résultent de la présente loi.

        Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.

        IV. - A. -Les I et II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023.

        B. - Par dérogation au A du présent IV, les dispositions relatives à l'impôt complémentaire établi selon la règle des bénéfices insuffisamment imposés mentionnée aux articles 223 WJ à 223 WK quater du code général des impôts s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2024.

        Toutefois, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent B s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 lorsqu'une ou plusieurs entités constitutives situées en France sont membres d'un groupe d'entreprises multinationales dont l'entité mère ultime est située dans un Etat ayant exercé l'option prévue à l'article 50 de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d'imposition mondial pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l'Union.

        V. - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de l'imposition minimale internationale des personnes physiques.

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      • Article 34

        
        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code du travail

        Art. L7232-1-1, Art. L7232-1-2, Art. L7232-8, Art. L7233-2

        II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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      • Article 35

        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 223 O, Sct. XXXIV : Crédit d'impôt pour relocalisation d'activité en France, Art. 244 quater I

        - Livre des procédures fiscales

        Art. L169

        III. - Les I et II s'appliquent aux demandes d'agrément déposées à compter du 27 septembre 2023. Le délai d'examen des demandes court, pour celles déposées avant l'entrée en vigueur prévue au IV, à compter de cette entrée en vigueur.
        

        
        IV. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, postérieure à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de le considérer comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, et au plus tard trois mois après cette réception.

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      • Article 36

        
        I. - La transmission universelle de patrimoine réalisée entre le comité de développement et de promotion de l'habillement et l'Institut français du textile et de l'habillement est exonérée de tous droits, impôts ou taxes.
        II. - Le bénéfice de l'exonération prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
        III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

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      • Article 37

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies A (V)
        • Modifie Code de l'environnement - art. L321-11 (V)

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      • Article 38

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 35 bis (V)

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      • Article 39

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis A (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 bis B (V)

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      • Article 40

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies A (V)

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      • Article 41

        
        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021

        Art. 107

        II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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      • Article 42

        
        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 39 decies C

        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 39 decies C

        III.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 39 decies C bis

        
        IV.-L'article 39 decies C du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, continue de produire ses effets pendant la durée résiduelle d'application du dispositif pour les biens éligibles acquis ou construits jusqu'au 31 décembre 2023, ou à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024 lorsque le contribuable justifie d'un devis ayant fait l'objet d'une acceptation intervenue avant le 31 décembre 2023.
        

        
        V.-Le III entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme étant conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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      • Article 43

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 decies F (V)

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      • Article 44

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 44 sexies-0 A (V)
        • Modifie Code de la commande publique - art. L2172-3 (V)

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      • Article 45

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 151-0 (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 (V)

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      • Article 46

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 73 B (V)

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      • Article 47

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis C (V)

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      • Article 48

        I et II.- A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 200-0 A, Art. 1763 C

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 199 terdecies-0 A, Art. 199 terdecies-0 AA

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 199 terdecies-0 A bis, Art. 199 terdecies-0 A ter

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code monétaire et financier

        Art. L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5

        III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 49

        I. - Par dérogation au I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en raison des versements effectués jusqu'au 31 décembre 2025 au titre des souscriptions réalisées conformément à l'article 199 terdecies-0 AA du même code est fixé à 25 %.
        

        
        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

        Art. 157

        
        III. - Le I s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.
        

        
        IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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      • Article 50

        
        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 200 undecies

        II. - Le I s'applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 51

        I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 210 F

        -LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

        Art. 10

        -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

        Art. 25

        IV.-Le I du présent article s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 52

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 216 (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 B (V)

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      • Article 53

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Crée Code général des impôts, CGI. - Section II ter : Centre national de la musique (V)
        • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1609 sexdecies C (V)

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      • Article 54

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 octies (V)

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      • Article 55

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 terdecies (VT)

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      • Article 56

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 quaterdecies (V)

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      • Article 57

        
        I. - Après le premier alinéa de l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
        « Jusqu'au 31 décembre 2025, la taxe n'est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l'information et qui consacrent moins de 5 % de leur temps d'antenne à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée. »
        II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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      • Article 58

        
        I.- A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 220 quindecies, Art. 220 sexdecies

        II.- Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
        

        
        III.- La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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      • Article 59

        
        I.- A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 220 quindecies

        II.- Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 60

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Sct. 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirque, Art. 220 sexdecies

        II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 61

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 220 septdecies (V)

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      • Article 62

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V)

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      • Article 63

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 238 (V)

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      • Article 64

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (VT)

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      • Article 65

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)

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      • Article 66

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater O (V)

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      • Article 67

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 128 (V)

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      • Article 68

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151 (V)

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      • Article 69

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 13 (V)

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      • Article 70

        
        I. - Les exploitants agricoles soumis au régime réel d'imposition prévu à l'article 72 du code général des impôts peuvent pratiquer une déduction pour augmentation de la valeur de leurs stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes lorsqu'il est constaté, à la clôture de l'exercice, une hausse de la valeur de ces stocks supérieure à 10 % par rapport à la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l'ouverture de l'exercice précédent ou à l'ouverture de l'exercice considéré. La hausse de la valeur des stocks résultant de l'augmentation du nombre d'animaux composant ces stocks au cours de l'exercice considéré n'est pas prise en compte pour l'appréciation du seuil de 10 %. Pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024, cette hausse est appréciée par comparaison avec la valeur de ces mêmes stocks déterminée à l'ouverture de l'exercice considéré.
        Le montant de la déduction est égal à 150 euros par vache inscrite en stock à la clôture de l'exercice au titre duquel la déduction prévue au premier alinéa du présent I est pratiquée. Le montant total de la déduction pratiquée au titre d'un exercice ne peut excéder 15 000 euros.
        Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun et les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, le plafond mentionné au deuxième alinéa du présent I est multiplié par le nombre des associés exploitants, dans la limite de quatre.
        La déduction pratiquée à la clôture d'un exercice en application du présent I est rapportée au résultat imposable de l'exercice de cession ou de sortie de l'actif de l'animal, et au plus tard du sixième exercice suivant celui au titre duquel la déduction a été pratiquée. Par dérogation, la déduction n'est pas rapportée au résultat de l'exercice de sortie des stocks de l'animal lorsque cette sortie est compensée par l'entrée d'un nouvel animal dans les stocks avant la clôture de ce même exercice ou, au plus tard, avant le dépôt de la déclaration souscrite au titre de cet exercice, en application de l'article 53 A du code général des impôts.
        Le présent I ne s'applique pas aux animaux considérés par le contribuable comme des immobilisations amortissables en application du II de l'article 38 sexdecies D de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 13 octobre 2023.
        Les exploitants agricoles qui ont opté pour le dispositif prévu à l'article 72 B bis du même code ne peuvent pratiquer la déduction prévue au présent I.
        II. - La déduction prévue au I peut être pratiquée au titre des exercices clos à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2024.
        III. - Le bénéfice de la déduction prévue au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
        IV. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
        V. - La perte de recettes résultant du I pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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      • Article 71

        I. à VIII.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 199 ter V, Art. 220 Z octies, Art. 1384 C bis

        -Livre des procédures fiscales

        Art. L98 E

        -Code de la construction et de l'habitation.

        Art. L353-9-2

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la consommation

        Art. L315-2

        -Code de la construction et de l'habitation.

        Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-8, Art. L31-10-9, Art. L31-10-10, Art. L31-10-11, Art. L312-7, Art. L353-9-2

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 200 quater A, Art. 220 Z septies, Sct. XLV : Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt, Art. 244 quater T, Art. 244 quater U, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 278 sexies A, Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 1391 E, Art. 1649 A bis, Art. 223 O

        -LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965

        Art. 26-4

        -LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

        Art. 99

        -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010

        Art. 90

        -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

        Art. 65

        IX.-Les caractéristiques et les conditions d'octroi de la subvention attribuée, sous conditions de ressources, par l'Agence nationale de l'habitat au titre de l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation pour la réalisation de travaux d'accessibilité ou d'adaptation au vieillissement ou au handicap ne peuvent être moins favorables pour le bénéficiaire que celles offertes aux bénéficiaires du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la présente loi.

        X.-A.-Le 1° du I et le 8° du II s'appliquent aux offres de prêts avance mutation émises à compter du 1er janvier 2024.

        B.-Le 2° du I et les 1°, 4° à 6° et 16° du III s'appliquent aux offres de prêts avance mutation ne portant pas intérêt émises à compter du 1er septembre 2024 et jusqu'au 31 décembre 2027.

        C.-Le II, à l'exception des 8° et 9°, et le 7° du III s'appliquent aux offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024.

        D.-Le 2° du III s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2024.

        E.-Les a et c du 3° du III s'appliquent aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2024. Le b du même 3° s'applique aux logements dont la construction est achevée à compter du 1er janvier 2023.

        F.-Les 8° et 10° du III s'appliquent aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021.

        G.-1. Le a du 9° du III s'applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2024.

        2. Le b du même 9° s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.

        XI.-Le respect de la condition prévue au 3° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est apprécié au 31 décembre 2024 pour les logements qui remplissent les conditions suivantes :

        1° Une demande de permis de construire a été déposée au plus tard le 3 octobre 2023 ;

        2° L'ouverture du chantier est intervenue avant le 31 décembre 2024.

        XII.-A compter de 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et la métropole de Lyon, les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 C bis du code général des impôts.

        La compensation de la perte de recettes est égale, chaque année et pendant les vingt-cinq années d'exonération, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l'application du même article 1384 C bis par le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties appliqué en 2023 dans la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

        Pour les communes qui, au 1er janvier 2023, étaient membres d'un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune au titre de 2023 est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre pour la même année 2023.

        En cas de création d'une commune nouvelle ou de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale, le taux à retenir est le taux moyen pondéré des communes membres ou préexistantes, majoré le cas échéant dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent XII, ou des établissements publics de coopération intercommunale qui participent à la fusion.

        
        

        Conformément à l'article 6 du décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 :

        I. - Les dispositions des deuxième et cinquième alinéas du a et les b à e du 7° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et des articles 1er et 2 du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du lendemain de la publication du présent décret.

        II. - Les dispositions des troisième, quatrième et sixième au dernier alinéa du a, des premier à treizième et du dernier alinéas du f et du g du 7° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, et des articles 3 et 4 du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024.

        III. - Les dispositions de l'avant-dernier alinéa du f du 7° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et de l'article 5 du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er octobre 2023 et pour lesquelles l'emprunteur a signé le contrat de prêt à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 72

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 199 novovicies

        II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.

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      • Article 73

        I.- A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 44 sexies, Art. 44 sexies A, Art. 44 octies A, Art. 44 octies A, Art. 44 duodecies, Art. 1383 H, Art. 44 terdecies, Sct. 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale ou les zones France ruralités revitalisation, Art. 44 quindecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 sexdecies, Art. 44 septdecies, Art. 44 septdecies

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 220 quinquies, Art. 220 terdecies, Art 244 quater E, Art. 302 nonies, Art. 231 quater, Art. 722 bis, Art. 1383 E, Art. 1382-0, Art. 1382 H

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1382 I

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1383 C ter, Art. 1383 C ter, Art. 1383 E bis, Art. 1407, Art. 1383 F, Art. 1383 I, Art. 1383 J

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1465, Art. 1465 A, Art. 1465 A, Art. 1465 B, Art. 1466 A, Art. 1466 A, Art. 1466 A, Art. 1466 D, Art. 1466 D, Art. 1466 D, Art. 1466 F

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 44 quindecies A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 44 quindecies A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1388 bis, Art. 1463 A, Art. 1463 A, Art. 1463 A, Art. 1463 B, Art. 1463 B, Art. 1463 B, Art. 1464 D, Art. 1594 F ter, Art. 1464 F

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Sct. 1° nonies : Zones France ruralités revitalisation, Art. 1383 K

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1464 G

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1466 G

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1468 bis, Art 1594 F quinquies, Art. 1639 A ter, Art. 1639 A ter, Art. 1639 A quater, Art. 1639 A quater, Art. 1640, Art. 1640, Art. 1640

        II.- A modifié les dispositions suivantes :

        -Livre des procédures fiscales

        Art. L80 B

        III.- A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de l'éducation

        Art. L211-2

        IV.- A modifié les dispositions suivantes :

        -Code forestier (nouveau)

        Art. L221-5

        V.- A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales

        Art. L1231-2, Art. L1511-8, Art. L2334-21

        VI.- A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général de la propriété des personnes publiques.

        Art. L1123-1

        VII.- A modifié les dispositions suivantes :

        -Code rural et de la pêche maritime

        Art. L112-18, Art. L522-6

        VIII.- A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la santé publique

        Art. L1434-10, Art. L5125-3

        IX.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.

        Art. L241-19, Art. L241-20

        X.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du tourisme.

        Art. L343-1

        XI.- A modifié les dispositions suivantes :

        -Code du travail

        Art. L5134-110, Art. L5134-118, Art. L5134-120

        XII.- A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

        Art. 38, Art. 6

        XIII.- A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 95-115 du 4 février 1995

        Art. 50, Art. 61, Art. 62, Art. 63

        XIV.- A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

        Art. 130

        XV.- A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 décembre

        Art. 59

        XVI.- A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016

        Art. 7

        XVII.- A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

        Art. 27

        XVIII.- A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

        Art. 110, Art. 111

        XIX.- Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2023 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts bénéficient de ce même abattement pour les impositions établies au titre de l'année 2024.

        Toutefois, sont exclus du maintien du bénéfice de cet abattement les logements qui ont cessé, au cours de l'année 2023, de respecter l'une des conditions prévues au même article 1388 bis dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

        XX.- A.-Le 1°, le deuxième alinéa du a et le b du 3°, le 4°, le b du 6°, les a et b du 7°, les a et b du 8°, les a et b du 15°, le 21°, le a du 22°, le a du 23°, le 27°, les a et b du 28°, le 29°, le a et le deuxième alinéa du b du 30° et le dernier alinéa du a du 38° du I et les XIV et XVI à XVIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

        B.- Les 10°, 12°, 14°, 16° et 20°, le deuxième alinéa du b du 22°, le deuxième alinéa du b du 23°, le 26°, le dernier alinéa du b et le deuxième alinéa du c du 30°, le a du 31°, les 32° et 33°, le dernier alinéa du a et le b du 36°, le dernier alinéa du a et le b du 37° et le b du 38° du I s'appliquent aux impositions établies à compter de 2025.

        C.- L'exonération prévue à l'article 44 quindecies A du code général des impôts s'applique aux exercices clos à compter du 1er juillet 2024.

        Les II, III et IV du même article 44 quindecies A s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

        D.- Le 2°, le dernier alinéa du a et le c du 3°, le 5°, le a du 6°, le c du 7°, le c du 8°, les 9°, 11° et 13°, le c du 15°, les 17° à 19°, les deux derniers alinéas du b du 22°, les deux derniers alinéas du b du 23°, les 24° et 25°, le c du 28°, le dernier alinéa du c du 30°, le b du 31°, les 34° et 35° et le deuxième alinéa du a des 36°, 37° et 38° du I, les II à XIII et le XV s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.

        E.- Les délibérations prises en application de l'article 1639 A bis du code général des impôts ouvrant droit aux exonérations prévues, dans les zones de revitalisation rurales, à l'article 1383 E et aux 1° et 2° du I de l'article 1464 D du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets. Toutefois, les contribuables bénéficiant, sur le fondement de ces délibérations, au 30 juin 2024, des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises mentionnées aux mêmes articles 1383 E et 1464 D continuent à bénéficier de ces mêmes exonérations jusqu'à leur terme.

        F.- Pour l'application au 1er juillet 2024 des articles 1383 K et 1466 G du code général des impôts, les délibérations des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnées au I des mêmes articles 1383 K et 1466 G sont prises dans les quatre-vingt-dix jours suivant la publication de l'arrêté fixant la liste des communes classées en zone France ruralité revitalisation.

        G.- Les délibérations des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre prises en application des articles 1383 E bis, 1407,1594 F ter et 1594 F quinquies du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025.

        XXI.- A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2006-1771 du 30 décembre 2006

        Art. 87

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      • Article 74

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 44 quaterdecies

        II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 75

        I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater Y

        V. - A. - Les 1° et 2°, les b à d du 3° et les 5° , 7° et 8° du A du I, le a du 1°, les b et c du 2°, le b du 3° et le 5° du A et le 1° du B du II, les a et c du 2° du A, le deuxième alinéa du B et les C et D du III, les deuxième et dernier alinéas du b du 1° du A du IV, le dernier alinéa du B du IV et le C du même IV s'appliquent aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024. Toutefois, les articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du code général des impôts restent applicables dans leur rédaction antérieure à la présente loi pour :
        

        
        1° Les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023 ;
        

        
        2° Les investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
        

        
        3° Les acquisitions de biens meubles corporels qui font l'objet d'une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
        

        
        4° Les constructions d'immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.
        

        
        B. - 1. Le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV s'appliquent aux investissements réalisés en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2024.
        

        
        2. Le a du 3° et les 4° et 6° du A et les B à E du I, le b du 1°, le a du 2°, le a du 3° et le 4° du A, le 2° du B et le C du II, le 1° et le b du 2° du A, le dernier alinéa du B du III et le E du même III, le dernier alinéa du a et le troisième alinéa du b du 1° et le 2° du A du IV et le deuxième alinéa du B du même IV s'appliquent aux investissements réalisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
        

        
        C. - Pour les investissements réalisés dans les départements d'outre-mer et à Saint-Martin, dans les secteurs des transports et du haut débit, les réductions d'impôt prévues aux I, I bis et I ter de l'article 199 undecies B du code général des impôts et aux I et II de l'article 244 quater Y du même code, la déduction prévue aux I et II de l'article 217 undecies dudit code ainsi que le crédit d'impôt prévu au I de l'article 244 quater W du même code s'appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés jusqu'au 31 décembre 2023 et à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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      • Article 76

        
        I. - L'aide instituée par le décret n° 2023-982 du 25 octobre 2023 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte et des mesures de restriction d'usage de l'eau prises pour y remédier, dans sa rédaction en vigueur le 23 novembre 2023, est exonérée d'impôt sur les sociétés et d'impôt sur le revenu ainsi que de toutes les cotisations ou contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle.
        Il n'est pas tenu compte du montant de cette aide pour l'appréciation des limites et des seuils prévus aux articles 50-0, 69, 102 ter, 151 septies et 302 septies A bis du code général des impôts.
        II. - Le bénéfice du premier alinéa du I du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

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      • Article 77

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 83 (V)

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      • Article 78

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 199 undecies C

        II. - Le I s'applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 79

        I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

        Art. 55

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 septies, Art. 1586 nonies, Art. 1609 nonies C

        -Code général des collectivités territoriales

        Art. L5219-8-1

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1600

        IV.-A.-Le F du I et le II s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

        B.-Les A et D du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

        C.-Le deuxième alinéa des a, b, c et d du 1° et le a du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024.

        D.-Le 1° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2024.

        E.-Le troisième alinéa des a, b, c et d du 1° et le b du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2025.

        F.-Le 2° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2025.

        G.-Le dernier alinéa des a, b, c et d du 1° et le c du 2° du B du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2026.

        H.-Le 3° du E du I s'applique aux impositions établies au titre de 2026.

        I.-Le C du I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2024 à 2026.

        J.-Le B du III entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

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      • Article 80

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

        Art. 54

        II. - Le b du 3° du B du I s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2022.
        

        
        Le c du même 3° s'applique à la contribution dont le fait générateur intervient à compter du 31 décembre 2023.

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      • Article 81

        
        I. - Lorsque le produit total de l'imposition mentionnée à l'article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d'une année est supérieur à 400 millions d'euros, le tarif de cette imposition, mentionné au second alinéa du III du même article 1599 quater B, applicable au titre de l'année suivante est minoré par un coefficient égal au quotient de ce montant de 400 millions d'euros par le montant du produit perçu.
        Le montant fixé au premier alinéa du présent article est revalorisé chaque année par application du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
        II. - Le I s'applique aux impositions dues à compter de 2024.

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      • Article 82

        I.-, II. - A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 293 G

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 293-0 B

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 293 B bis, Art. 293 B ter

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 231, Art. 262 ter, Art. 285 bis, Art. 286, Art. 286 ter, Art. 287, Art. 289 B, Art. 293 B, Art. 293 BA, Art. 293 C, Art. 293 D, Art. 293 E, Art. 302 bis MB, Art. 1609 sexvicies, Art. 1649 quater B quater

        - Code des impositions sur les biens et services

        Art. L162-8

        III.- Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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      • Article 83

        I ; et III.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 259-0 A

        A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020

        Art. 5, Art. 6

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 259 A, Art. 259 D, Art. 271, Art. 278-0 B, Art. 297 A, Art. 297 D, Art. 278-0 bis, Art. 1460

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 278-0 A, Art. 278 septies, Art. 297 B

        II.-Le I, à l'exception du 4° et du a du 8°, entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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      • Article 84

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 261 D (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 279 (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 297 (V)

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      • Article 85

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 262-0 bis (V)

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      • Article 86

        I.-, II.-A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 278 sexies B

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 278 sexies

        - Code de la construction et de l'habitation.

        Art. L441-3, Art. L442-3-1, Art. L442-3-3

        III.-Le 2° du II entre en vigueur le 1er juillet 2024.

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      • Article 87

        
        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 278-0 bis

        II. - Le présent article est applicable aux prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 88

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT)

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      • Article 89

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 273 septies C (V)

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      • Article 90

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT)

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      • Article 91

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 26 (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 289 (V)

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      • Article 92

        I.-Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2024 sont égaux, pour les quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2024 et le 31 janvier 2025 :

        
        1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale ménages et assimilés définie à l'article L. 312-24 du même code ;
        

        
        2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.
        

        
        II. − A. − Pour les consommations qui relèvent de l'un des tarifs normaux mentionnés à l'article L. 312-37 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs mentionnés aux 1° et 2° du I du présent article peuvent faire l'objet, à compter de la date de référence mentionnée au B du présent II, d'une majoration uniforme déterminée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget dans la limite du plafond déterminé dans les conditions prévues au C.
        

        
        L'arrêté mentionné au premier alinéa du présent A intervient au plus tard le 31 janvier 2024 et ne donne pas lieu à la consultation du Conseil supérieur de l'énergie.
        

        
        B. − La date de référence s'entend de la date de première détermination en 2024 du tarif de référence.
        

        
        Le tarif de référence s'entend du tarif dit bleu prévu à l'article R. 337-18 du code de l'énergie, dans sa rédaction en vigueur le 1er août 2023.
        

        
        C. − Le plafond prévu au A du présent II est déterminé de manière à ce que la différence entre les deux termes suivants, évalués en moyenne dans les conditions prévues au D, soit égale à 10 % du second de ces termes :
        

        
        1° Le montant du tarif de référence à la date de référence, majoré des taxes applicables au 1er janvier 2024 et du plafond ;
        

        
        2° Le montant du tarif de référence au 1er août 2023, majoré des taxes applicables à cette même date.
        

        
        Si le plafond qui en résulte est négatif, aucune majoration n'est appliquée.
        

        
        D. − Les termes mentionnés aux 1° et 2° du C sont évalués en moyenne des parts fixes et proportionnelles des options et versions tarifaires applicables aux usages résidentiels relevant du tarif de référence, pondérées par le nombre des sites et les consommations à température normale constatés en moyenne pour ces options et versions au cours de l'année 2022 sur le réseau de distribution dont la zone de desserte est la plus importante sur le territoire métropolitain, pour les besoins de la première détermination en 2024 du tarif de référence de l'entreprise Électricité de France mentionnée à l'article L. 111-67 du code de l'énergie.
        

        
        III.-Les I et II du présent article sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

        IV.- A modifié les dispositions suivantes :

        - Code des impositions sur les biens et services

        Art. L312-36

        V.-Le 2° du IV entre en vigueur le 1er janvier 2025. La première révision du tarif prévue au dernier alinéa de l'article L. 312-36 du code des impositions sur les biens services, dans sa rédaction résultant du 2° du IV du présent article, intervient à la même date.

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      • Article 93

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)
        • Modifie LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)

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      • Article 94

        I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 73, Art. 151 septies, Art. 69

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code des impositions sur les biens et services

        Art. L312-104-1, Art. L312-104-2

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code des impositions sur les biens et services

        Art. L133-4, Art. L312-35, Art. L312-42, Art. L312-52, Art. L312-55, Art. L312-60, Art. L312-64, Art. L312-69, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art. L312-54

        IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.
        

        
        V. - A. - Les A et C du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.
        

        
        B. - Le B du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

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      • Article 95

        I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des douanes

        Art. 266 quindecies, Art. 266 quindecies

        III.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2022-1726

        Art. 67

        IV.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des a et c et des deux derniers alinéas du g du 3° et du 4°, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

        Le II entre en vigueur le 1er janvier 2025.

        V.-La perte de recettes résultant pour l'Etat du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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      • Article 96

        
        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code des assurances

        Art. L421-4-1, Art. L421-4-2

        II. - Au titre de l'année 2023, la contribution des entreprises d'assurance pour l'alimentation du fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-4 du code des assurances est établie dans les conditions prévues aux articles L. 421-4-1 et L. 421-4-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi.

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      • Article 97

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l... (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements... (V)
        • Abroge Code des impositions sur les biens et services - Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certaines... (Ab)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-113 (VT)
        • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-119-1 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-120 (VD)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-121 (VD)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-122 (VD)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-125 (VD)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-133 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-134 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-135 (V)
        • Abroge Code des impositions sur les biens et services - art. L421-137 (Ab)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-167 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-2 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-23 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-30 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-36 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-60 (V)
        • Abroge Code des impositions sur les biens et services - art. L421-61 (Ab)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-62 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-63 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-64 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-72 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-75 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-77 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-79 (VD)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81 (V)
        • Modifie Code des impositions sur les biens et services - art. L421-94 (V)

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      • Article 98

        I, II et III.-A créé les dispositions suivantes :

        -Code des impositions sur les biens et services

        Art. L421-211-1

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code de procédure pénale

        Sct. Section 2 ter : Dispositions applicables à certaines infractions au code général des collectivités territoriales, Art. 529-12

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des impositions sur les biens et services

        Art. L421-237, Art. L421-257, Art. L421-263

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales

        Art. L3333-31

        -Code des impositions sur les biens et services

        Art. L421-192, Art. L421-205

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de procédure pénale

        Art. 529-2, Art. 530

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de procédure pénale

        Art. 530-2-1, Art. 530-4

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales

        Art. L3333-11, Art. L3333-12, Art. L3333-15, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-22, Art. L3333-28

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code général des collectivités territoriales

        Art. L3333-30-1

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code des impositions sur les biens et services

        Art. L421-217-1, Art. L421-217-2

        IV.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023

        Art. 1, Art. 3, Art 4

        V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
        

        
        VI.-A compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces dispositions lui ayant été notifiées comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat, le second alinéa de l'article L. 421-217-1 du code des impositions sur les biens et services, dans sa rédaction résultant du 4° du II du présent article, est supprimé.

        A modifé les dispositions suivantes :

        -Code des impositions sur les biens et services

        Art. L421-217-1

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      • Article 99

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Crée Code des impositions sur les biens et services - art. L421-79-1 (V)

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      • Article 100

        I. à III. - A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code des impositions sur les biens et services

        Sct. Sous-section 2 : Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé, Art. L421-181, Art. L421-182, Art. L421-183, Art. L421-184, Art. L421-185

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code des impositions sur les biens et services

        Sct. Chapitre V : Taxes communes à plusieurs modes de transports, Sct. Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance , Sct. Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires , Art. L425-1, Art. L425-2, Art. L425-3, Sct. Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance, Art. L425-4, Art. L425-5, Art. L425-6, Sct. Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant, Art. L425-7, Art. L425-8, Sct. Sous-section 2 : Fait générateur, Art. L425-9, Art. L425-10, Sct. Sous-section 3 : Montant , Art. L425-11, Art. L425-12, Sct. Sous-section 4 : Exigibilité , Art. L425-13, Sct. Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales, Art. L425-14, Art. L425-15, Sct. Sous-section 6 : Constatation de la taxe, Art. L425-16, Sct. Sous-section 7 : Paiement , Art. L425-17, Art. L425-18, Sct. Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux, Art. L425-19, Sct. Sous-section 9 : Affectation, Art. L425-20

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 39, Art. 213

        - Code des transports

        Art. L1512-20

        IV. - Le I est applicable à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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      • Article 101

        I.-, II.-A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'environnement

        Sct. Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable, Art. L213-10-4, Art. L213-10-5, Art. L213-10-6, Art. L213-10-7, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-10-10, Sct. Paragraphe 7 : Redevances cynégétique et pour protection du milieu aquatique, Art. L213-10-11, Art. L213-10-12, Art. L213-11, Art. L213-11-2, Art. L213-11-6, Art. L213-11-9, Art. L213-11-10, Art. L213-12, Art. L213-12-1, Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2, Art. L213-17, Art. L213-20, Art. L214-8

        - Code général des collectivités territoriales

        Art. L2224-12-3

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de l'environnement

        Sct. Sous-section 1 : Modalités d'organisation des comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

        A abrogé les dispositions suivantes :

        - Code de l'environnement

        Sct. Paragraphe 8 : Redevance pour protection du milieu aquatique

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'environnement

        Art. L213-9-1, Art. L213-10, Art. L213-10-1, Art. L213-10-2, Art. L213-10-3

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code de l'environnement

        Sct. Paragraphe 3 bis : Redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

        III.-Pour l'année 2025, les redevances mentionnées aux articles L. 213-10-5 et L. 213-10-6 du code de l'environnement sont modulées sur la base des plafonds des coefficients de modulation prévus respectivement au IV de l'article L. 213-10-5 et au IV de l'article L. 213-10-6 du même code.
        

        
        IV.-A.-Le I, à l'exception du c du 2°, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Ils s'appliquent aux délibérations des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau prises pour une application à compter de cette même date.
        

        
        B.-Le c du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2028.

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      • Article 102

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 - art. 43 (V)
        • Modifie Code des douanes - art. 266 decies (V)
        • Modifie Code des douanes - art. 266 nonies (VT)
        • Modifie Code des douanes - art. 266 octies (V)
        • Modifie Code des douanes - art. 266 septies (V)
        • Modifie Code des douanes - art. 266 sexies (V)

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      • Article 103

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code des douanes - art. 266 sexies (V)

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      • Article 104

        I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des douanes

        Art. 266 nonies

        -Code de l'environnement

        Art. L541-15

        -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

        Art. 63

        -LOI n° 2021-1549 du 1er décembre 2021

        Art. 14

        V.-A-Le I, à l'exception du B, et le II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
        

        
        B.-Le B du I entre en vigueur le 1er janvier 2026. La première révision du tarif prévue au 1 bis de l'article 266 nonies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du B du I du présent article, intervient à cette même date.
        

        
        VI.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des III et IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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      • Article 105

        I. - A créé les dispositions suivantes :

        - Code des douanes

        Art. 266 sexdecies

        II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.

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      • Article 106

        I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 235 ter ZG, Art. 1635 quater D, Art. 1635 quater E

        -Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022

        Art. 14

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 1635 quater I

        III.-L'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive est ratifiée.

        IV.-A.-Le 1° du I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'archéologie préventive intervient à compter du 1er janvier 2024.

        B.-Les 2° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 107

        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code des impositions sur les biens et services

        Art. L422-23, Art. L422-25

        - Code des transports

        Art. L6328-3, Art. L6328-6, Art. L6763-11, Art. L6773-12

        III. - Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
        

        
        IV. - A. - Le b du 1° et le b du 2° du I entrent en vigueur le 1er avril 2024.
        

        
        B. - Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.

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      • Article 108

        
        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

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      • Article 109

        
        [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-862 DC du 28 décembre 2023.]

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      • Article 110

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 - art. 15 (V)
        • Abroge LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 1 (Ab)
        • Abroge LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 11 (Ab)
        • Abroge LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 20 (Ab)
        • Abroge LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 26 (Ab)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 223 O (M)
        • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 14 B (Ab)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies E (V)
        • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies G bis (Ab)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 decies I (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 199 sexvicies (M)
        • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 200 terdecies (Ab)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 209 (V)
        • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 220 F bis (Ab)
        • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 220 sexies A (Ab)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 239 nonies (V)
        • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 298 duodecies (Ab)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 298 terdecies (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 302 bis ZO (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 31 (M)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 32 (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 39 (M)
        • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 790 A bis (Ab)
        • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 92 B (Ab)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 93 A (V)

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      • Article 111

        
        I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

        -Code général des impôts, CGI.

        Art. 568, Art. 1613 bis, Art. 1647, Art. 1698 D

        A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021

        Art. 130

        -Code des transports

        Art. L6431-6

        A abrogé les dispositions suivantes :

        -Code des impositions sur les biens et services

        Art. L313-35, Art. L422-39

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.

        Art. L245-7, Art. L245-8, Art. L245-10

        A créé les dispositions suivantes :

        -Code de la sécurité sociale.

        Art. L245-9-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        -Code des impositions sur les biens et services

        Art. L313-34, Art. L422-38

        VI.-Le c du 32° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est abrogé.
        

        
        VII.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnance, toutes les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la refonte des règles relatives aux impositions frappant, directement ou indirectement, les produits, les services ou les transactions et aux impositions contrôlées ou recouvrées selon les mêmes procédures ainsi que des régimes relatifs à ces produits, services ou transactions, pour :
        

        
        1° Harmoniser les conditions dans lesquelles ces impositions sont liquidées, recouvrées, remboursées et contrôlées, y compris en adaptant les dispositions relatives au fait générateur et à l'exigibilité de l'impôt ainsi qu'aux régimes mentionnés au premier alinéa du présent VII ;
        

        
        2° Améliorer la lisibilité des dispositions concernées et des autres dispositions dont la modification est rendue nécessaire, notamment en remédiant aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification, en regroupant des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées ou l'ont été dans des codes différents, en réorganisant le plan et la rédaction de ces dispositions et en abrogeant les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
        

        
        3° Assurer le respect de la hiérarchie des normes, harmoniser et simplifier la rédaction des textes, adapter les dispositions de droit interne au droit de l'Union européenne ainsi qu'aux accords internationaux ratifiés et adapter les renvois au pouvoir réglementaire à la nature et à l'objet des mesures d'application concernées.
        

        
        Le Gouvernement est également autorisé, dans les mêmes conditions et aux fins mentionnées au 2° du présent VII, à transférer dans d'autres codes et lois les dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et du code des douanes relatives soit à des produits, des services ou des transactions qui ne sont soumis à aucune imposition particulière, soit aux affectataires des impositions mentionnées au premier alinéa du présent VII sans se rapporter directement à ces impositions.
        

        
        L'ordonnance prévue au présent VII est prise dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de cette ordonnance.
        

        
        VIII.-A.-Le I, à l'exception du 3°, et le III sont applicables aux produits pour lesquels l'accise devient exigible à compter du 1er janvier 2024.
        

        
        B.-Le 3° du I, les 3° et 4° du II et le V entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et sont applicables aux impositions dont le fait générateur intervient à compter de cette date.

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      • Article 112

        
        I. à IV. - A créé les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales

        Art. L10-0 AD, Art. L80-0 A

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code des relations entre le public et l'administration

        Sct. Chapitre V : Lutte contre la fraude, Art. L115-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code des relations entre le public et l'administration

        Art. L552-3, Art. L562-3, Art. L572-1

        A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

        Art. 154

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales

        Art. L10 BA

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 258, Art. 259 C, Art. 283, Art. 289 A, Art. 286 ter A, Art. 293 A, Art. 298 sexdecies I, Art. 1695, Art. 1788 bis

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales

        Sct. Chapitre Ier septies : Le droit de contrôle en matière d'information de leurs utilisateurs par les plates-formes de mise en relation par voie électronique , Art. L80 P

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 289 A bis

        V. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du J du I et du 4° du II.
        

        
        VI. - Le 2° du D et les E et F du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

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      • Article 113

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1740 A bis (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1744 (V)
        • Modifie Code de procédure pénale - art. 28-1 (V)
        • Modifie Code de procédure pénale - art. 28-2 (V)

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      • Article 114

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1741 (V)

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      • Article 115

        I. - L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l'article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l'Etat 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2016 et 2020 et n'ayant pas fait l'objet d'une décision de justice ou pour lesquelles cette décision n'a pas été transmise à l'agence. Ce versement est opéré au plus tard le 31 mars 2024.
        

        
        Le solde de 10 % est conservé par l'agence jusqu'au 1er janvier 2029 afin de pouvoir exécuter d'éventuelles décisions de restitution rendues par les tribunaux à propos de ces sommes. Une fois ce montant utilisé et en cas de nouvelle demande de restitution ou en cas de décision de restitution postérieure au 1er janvier 2029, l'agence déduit le montant de ces demandes de restitution des sommes confisquées qu'elle doit reverser à l'Etat. Si le montant de ce reversement s'avère insuffisant, l'Etat verse à l'agence les sommes nécessaires à l'exécution de la décision de restitution.

        II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de procédure pénale

        Art. 706-160

        - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

        Art. 92

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      • Article 116

        
        I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 57, Art. 1735 ter

        A créé les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 238 bis-0 I ter

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales

        Art. L13 AA, Art. L51

        A créé les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales

        Art. L171 B

        III. - Le 1° du I et le II s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.

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      • Article 117

        
        I.-A modifié les dispositions suivantes :

        - Livre des procédures fiscales

        Art. L13, Art. L14 A, Art. L286 B

        II.-Les 1° et 2° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2024 aux contrôles en cours et aux contrôles engagés à compter de la même date.

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      • Article 118

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 653 (V)
        • Abroge Code général des impôts, CGI. - art. 656 (Ab)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 790 G (V)

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      • Article 119

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 726 (V)

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      • Article 120

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AE (V)

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      • Article 121

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1681 sexies (V)

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      • Article 122

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1735 quater (V)
        • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L16 B (V)
        • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L74 (V)

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      • Article 123

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L10-0 AC (V)

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      • Article 124

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 F (V)
        • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L135 ZI (V)

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      • Article 125

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Crée Livre des procédures fiscales - art. L135 ZP (V)

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      • Article 126

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Livre des procédures fiscales - art. L208 (V)

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      • Article 127

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L2222-8 (V)
        • Modifie Code général de la propriété des personnes publ... - art. L3212-2 (V)

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      • Article 128

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 109 (V)
        • Modifie LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 16 (V)
        • Modifie LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 65 (V)
        • Modifie LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 34 (V)
        • Modifie LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 35 (V)
        • Modifie LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 50 (V)
        • Modifie LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 51 (V)

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      • Article 129

        
        I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans, les professionnels qui assurent, par voie électronique, un service de réservation, de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements mentionnés aux I et II de l'article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales et qui collectent la taxe de séjour ainsi que les taxes additionnelles qui s'y ajoutent en application des mêmes I et II peuvent, par dérogation au III du même article L. 2333-34 et pour une durée d'un an renouvelable, déposer auprès de l'administration fiscale une déclaration unique relative aux versements effectués à l'ensemble des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale en application des I et II dudit article L. 2333-34.
        La déclaration unique est déposée au plus tard le dernier jour de chaque période de versement.
        La déclaration prévue au premier alinéa du présent I comporte, pour chaque perception de taxe de séjour, les informations suivantes :
        1° Le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises de la commune de l'hébergement ;
        2° Le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ;
        3° La date à laquelle débute le séjour ;
        4° La date à laquelle se termine le séjour ;
        5° La date de la perception ;
        6° L'adresse de l'hébergement ;
        7° Le nombre de personnes ayant séjourné ;
        8° Le nombre de nuitées constatées ;
        9° Le prix de chaque nuitée réalisée, lorsque l'hébergement n'est pas classé ;
        10° Le montant de la taxe perçue ;
        11° La nature et la catégorie de l'hébergement ;
        12° Le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'hébergement prévu à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme ;
        13° Le cas échéant, les motifs d'exonération de la taxe.
        La déclaration prévue au premier alinéa du présent I peut comporter, pour chaque perception de la taxe de séjour, le numéro d'identification du séjour utilisé par le système d'information du professionnel mentionné au même premier alinéa ainsi que le nom du loueur.
        La déclaration prévue audit premier alinéa est déposée au moyen d'un service numérique centralisé de télédéclaration.
        Chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour se voit notifier par l'administration fiscale le dépôt d'informations relatives aux versements le concernant et a accès à ces informations.
        Les sanctions prévues au I de l'article L. 2333-34-1 du code général des collectivités territoriales pour omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration prévue au III de l'article L. 2333-34 du même code s'appliquent dans les mêmes conditions pour la déclaration prévue au premier alinéa du présent I.
        Les modalités d'application du présent I sont fixées par décret.
        II. - Le I ne s'applique pas à Mayotte.
        III. - Le I entre en vigueur le lendemain de la publication du décret prévu au dernier alinéa du même I, et au plus tard le 1er juin 2024.
        IV. - L'expérimentation prévue au I fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

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    II. - RESSOURCES AFFECTÉES (Articles 130 à 165)

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      A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales (Articles 130 à 154)

      • Article 130

        
        I.- A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des collectivités territoriales

        Art. L1613-1

        II.- A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

        Art. 15

        - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009

        Art. 77, Art. 78

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 1648 A

        III.- Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2022. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2022, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.
        

        
        Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.
        

        
        Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022.
        

        
        Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2022. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences intercommunales ou de ses compétences départementales. Pour la Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 %, selon que la minoration porte sur une dotation versée au titre de ses compétences départementales ou de ses compétences régionales.

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      • Article 131

        
        Au titre de l'année 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à compléter le montant du fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
        Le montant de cette dotation est égal au montant des sommes affectées en 2022 et 2023 au titre du fonds de sauvegarde mentionné au premier alinéa du présent I.

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      • Article 132

        
        I. - A compter du 1er janvier 2024, il est institué un prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à compenser, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pertes de recettes de taxe d'habitation sur les logements vacants résultant de l'article 73 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023.
        II. - La compensation de la perte de recettes est égale :
        1° Pour chaque commune mentionnée au I de l'article 232 du code général des impôts sur le territoire de laquelle il est fait application, en 2023, du premier alinéa de l'article 1407 bis du même code, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce dernier titre pour l'année 2023 ;
        2° Pour chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire duquel il est fait application, en 2023, du deuxième alinéa du même article 1407 bis, à sa part du produit de taxe d'habitation perçu à ce dernier titre pour l'année 2023 sur le territoire des communes mentionnées à l'article 232 dudit code.
        Cette compensation est versée chaque année.

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      • Article 133

        I., III., V., VII., XI., XIV., XV.-A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022

        Art. 112

        -LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020

        Art. 76

        -LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

        Art. 38

        -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

        Art. 40

        -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

        Art. 39

        -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

        Art. 41

        -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

        Art. 46

        -Code général des collectivités territoriales

        Art. L4332-1

        -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

        Art. 76

        
        II.-En 2024, le montant du droit à compensation du transfert de compétences prévu à l'article 61 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale est augmenté de 209 184 €. Cet ajustement non pérenne au titre de l'année 2023 fait l'objet d'un versement unique aux régions bénéficiaires du transfert de compétences à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat, conformément au tableau suivant :
        

        
        

        
        (En euros.)

        Région	Montant
        Auvergne-Rhône-Alpes	23 702
        Bourgogne-Franche-Comté	13 229
        Bretagne	4 973
        Centre-Val de Loire	12 712
        Corse	10 448
        Grand Est	29 923
        Hauts-de-France	7 063
        Île-de-France	10 049
        Normandie	12 291
        Nouvelle-Aquitaine	38 384
        Occitanie	25 125
        Pays de la Loire	9 348
        Provence-Alpes-Côte d'Azur	11 937

        
        

        
        
        IV.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 238 917 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat.
        

        
        
        VI.-Au titre de l'année 2024, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du fonds européen agricole pour le développement rural fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
        

        
        

        Collectivité territoriale	Montants
        Région Auvergne-Rhône-Alpes	472 189 €
        Région Bourgogne-Franche-Comté	22 400 €
        Région Bretagne	14 784 €
        Région Centre-Val de Loire	0 €
        Collectivité de Corse	0 €
        Région Grand Est	59 584 €
        Région Hauts-de-France	0 €
        Région d'Île-de-France	0 €
        Région Normandie	29 568 €
        Région Nouvelle-Aquitaine	208 339 €
        Région Occitanie	269 355 €
        Région Pays de la Loire	0 €
        Région Provence-Alpes-Côte d'Azur	18 816 €
        Région de Guadeloupe	0 €
        Collectivité territoriale de Guyane	0 €
        Collectivité territoriale de Martinique	0 €
        Département de La Réunion	0 €
        Département de Mayotte	0 €
        Total	1 095 035 €

        
        

        
        VIII.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
        

        
        

        Région	Montants
        Auvergne-Rhône-Alpes	-108 864 €
        Bourgogne-Franche-Comté	161 838 €
        Bretagne	352 674 €
        Centre-Val de Loire	83 550 €
        Corse	-29 520 €
        Grand Est	249 654 €
        Hauts-de-France	173 304 €
        Île-de-France	270 804 €
        Normandie	87 354 €
        Nouvelle-Aquitaine	-15 186 €
        Occitanie	-64 710 €
        Pays de la Loire	55 032 €
        Provence-Alpes-Côte d'Azur	-370 866 €
        Total	845 064 €

        
        .
        

        
        IX.-Au titre des années 2016 à 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 2 septembre 2015 relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
        

        
        

        Région	Montants
        Auvergne-Rhône-Alpes	-2 867 710 €
        Bourgogne-Franche-Comté	-1 680 587 €
        Bretagne	-1 811 019 €
        Centre-Val de Loire	437 119 €
        Corse	0 €
        Grand Est	-1 623 858 €
        Hauts-de-France	-4 707 811 €
        Île-de-France	-10 562 503 €
        Normandie	-2 461 098 €
        Nouvelle-Aquitaine	-2 098 433 €
        Occitanie	-2 132 854 €
        Pays de la Loire	-1 981 314 €
        Provence-Alpes-Côte d'Azur	-4 296 614 €
        Total	-35 786 682 €

        
        .
        

        
        X.-Au titre des années 2022 et 2023, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-1133 du 30 août 2021 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social fait l'objet d'ajustements non pérennes répartis conformément au tableau suivant :
        

        
        

        Région	Montants
        Auvergne-Rhône-Alpes	816 980 €
        Bourgogne-Franche-Comté	188 198 €
        Bretagne	271 080 €
        Centre-Val de Loire	198 168 €
        Corse	26 796 €
        Grand Est	391 352 €
        Hauts-de-France	749 054 €
        Île-de-France	607 594 €
        Normandie	225 588 €
        Nouvelle-Aquitaine	465 510 €
        Occitanie	714 780 €
        Pays de la Loire	280 428 €
        Provence-Alpes-Côte d'Azur	352 716 €
        Total	5 288 244 €

        
        

        
        
        XII.-Au titre des années 2021,2022 et 2023, un montant de 6 060 € résultant des modifications réglementaires prévues par l'arrêté du 16 décembre 2020 relatif aux indemnités de stage versées aux étudiants inscrits dans les instituts de formation de certaines professions de santé est repris au Département de Mayotte.
        

        
        Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un prélèvement unique imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies perçues sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'Etat et affecté en 2024 au Département de Mayotte.
        

        
        XIII.-Les ajustements non pérennes prévus aux VI, VIII à X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions et collectivités imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'Etat ou d'une minoration unique de celle revenant aux régions et collectivités.
        

        
        

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      • Article 134

        
        A compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l'année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.
        Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l'article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts :
        1° Une part d'amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles ;
        2° Une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2334-1 du même code.

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      • Article 135

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

        Art. 49

        II. - A compter du 1er janvier 2025, lorsque, en application de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, le maire ou le président d'un établissement public de coopération intercommunale a mis en place sur le territoire de la commune ou de l'établissement public une zone à faibles émissions mobilité, le produit des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées perçues au titre de l'année écoulée sanctionnant les infractions aux règles de circulation arrêtées en application du même article L. 2213-4-1 est affecté à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, déduction faite de la quote-part de ce produit affectée à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
        

        
        Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II, notamment les modalités de répartition, au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des recettes affectées.
        

        
        III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la garantie de transfert des amendes majorées issues des radars est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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      • Article 136

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)
        • Modifie LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 8 (V)
        • Modifie LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)

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      • Article 137

        
        Pour 2024, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 057 825 520 €, qui se répartissent comme suit :

        
        (En euros.)

        Intitulé du prélèvement	Montant
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	27 245 046 362
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	4 753 232
        Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	30 000 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)	7 104 000 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	664 114 745
        Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	378 003 970
        Dotation élu local	123 506 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse	42 946 742
        Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	431 738 376
        Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317 000
        Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186 000
        Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686 000
        Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000 000
        Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	107 000 000
        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes)	239 658 133
        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale)	890 110 332
        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (départements)	1 243 315 500
        Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (régions)	467 129 770
        Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	272 278 000
        Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires	6 822 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport	48 020 650
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane	27 000 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage	122 559 085
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française	90 552 000
        Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-
        Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire	-
        Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	-
        Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire	-
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	4 016 619 586
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises	3 000 000
        Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)	-
        Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers	-
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique en 2022	-
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie	400 000 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réforme de 2023 de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	24 700 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat en faveur des communes nouvelles	17 600 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat visant à abonder le fonds de sauvegarde des départements pour l'année 2024	52 862 037
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation et du lissage des pertes exceptionnelles de recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties	3 300 000
        Prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à compenser les pertes de recettes résultant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties	7 000 000
        Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	45 057 825 520

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      • Article 138

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 78 (V)
        • Modifie LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (V)

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      • Article 139

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2531-4 (V)

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      • Article 140

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Crée Code général des collectivités territoriales - art. L2531-18 (V)

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      • Article 141

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 153 (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1001 (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 995 (V)

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      • Article 142

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1467 (V)

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      • Article 143

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 1383-0 B, Art. 1383-0 B bis

        II. - A. - L'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, entre en vigueur le 1er janvier 2025.
        

        
        B. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2025, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2025 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
        

        
        C. - Les délibérations prise en application de l'article 1383-0 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets à compter du 1er janvier 2025. Toutefois, les logements bénéficiant de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent exonérés pour la durée restant à courir à compter de cette même date. Sous réserve que la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale ait institué l'exonération au titre des années 2024 et 2025, les logements qui remplissent au 1er janvier 2025 les conditions pour l'application de la première année de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des impositions des années 2025 à 2027.
        

        
        D. - Sont prises en compte, pour l'application de l'exonération prévue à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sous réserve que ses conditions soient respectées, les dépenses d'équipement mentionnées à l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, payées jusqu'au 31 décembre 2024 ou pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte en 2024 et de leur paiement en 2025.
        

        
        E. - Par dérogation au II de l'article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la déclaration mentionnée au II de l'article 1383-0 B du code général des impôts est déposée au plus tard le 31 mars 2025 pour les impositions établies au titre de 2025.
        

        
        III. - A. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour instituer l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, dans sa rédaction résultant du I du présent article.
        

        
        B. - Les délibérations prises en application de l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets.

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      • Article 144

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1394 B bis (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1395 A (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1395 A bis (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1395 B (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1395 E (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1395 H (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A quater (VT)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1640 (VT)

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      • Article 145

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1398 A (V)

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      • Article 146

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Crée Code général des impôts, CGI. - art. 1414 B bis (V)

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      • Article 147

        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code général des impôts, CGI.

        Sct. IV : Exonérations et dégrèvements, Art. 1414 A

        II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
        

        
        III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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      • Article 148

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1460 (VT)

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      • Article 149

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1499-00 A (V)

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      • Article 150

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1522 bis (V)
        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (M)
        • Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (V)

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      • Article 151

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1636 B sexies (V)

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      • Article 152

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 103 (V)

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      • Article 153

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)

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      • Article 154

        
        I.-A créé les dispositions suivantes :

        -Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004

        Art. 41 nonies

        II.-A modifié les dispositions suivantes :

        -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

        Art. 78

        III.-Le 2° du I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer les articles 41 bis à 41 nonies de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer lui ayant été notifiés comme conformes au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.

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    • Replier

      B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers (Articles 155 à 160)

      • Article 155

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 115 (V)

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      • Article 156

        I. - Le produit des impositions de toutes natures mentionnées à la colonne A du tableau ci-après et dont le rendement prévisionnel est mentionné à la colonne D est affecté aux bénéficiaires suivants, autres que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes de sécurité sociale, le cas échéant, dans la limite du plafond prévu au II :

        
        (En euros.)

        A. - Impositions de toutes natures	B. - Bénéficiaire actuel	C. - Nouveau bénéficiaire éventuel	D. - Rendement prévisionnel total 2024 (*)
        Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)	Action Logement Services		1 996 000 000
        Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)		2 044 150 000
        Taxe de solidarité sur les billets d'avion	AFITF		252 000 000
        Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes	AFITF		751 000 000
        Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance	AFITF		600 000 000
        Taxes spéciales d'équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Guadeloupe		997 000
        Taxes spéciales d'équipement	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des “cinquante pas géométriques” de Martinique		975 000
        Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse	Agences de l'eau		2 347 620 000
        Fraction des produits annuels de la vente de biens confisqués	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)		100 000 000
        Recettes issues de la mise aux enchères des “quotas carbone”	Agence nationale de l'habitat (ANAH)		2 400 000 000
        Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)		11 334 000
        Prélèvement sur la PEEC	ANCOLS		6 450 000
        Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs - conception	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)		80 700 000
        Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base - recherche	ANDRA		65 072 400
        Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives	Agence nationale du sport (ANS)		59 665 398
        Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux hors paris sportifs	ANS		246 087 951
        Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés	ANS		181 700 607
        Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires	Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)		4 000 000
        Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques	ANSES		4 179 000
        Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité	ANSES		4 300 000
        Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture	ANSES		8 700 000
        Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)		5 000 000
        Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)		8 780 000
        Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité	ANTS		23 920 000
        Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés	ANTS		463 660 000
        Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules	ANTS		42 000 000
        Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques	ANTS		20 900 000
        Indemnité de défrichement	Agence de services et de paiement (ASP)		3 000 000
        Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement	ASP		24 000 000
        Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)	Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)		98 045 343
        Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers	Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)		63 426 000
        Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés	Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)		907 395 885
        Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle	Association nationale pour la formation automobile (ANFA)		33 817 000
        Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)	Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)		460 000 000
        Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé	Association pour le soutien du théâtre privé		8 000 000
        Droits et contributions pour frais de contrôle	Autorité des marchés financiers (AMF)		132 389 000
        Taxe sur les exploitants de plateformes de mises en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport	Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)		2 000 000
        Contributions pour frais de contrôle	Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)	Banque de France	232 129 000
        Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail	Caisse des dépôts et consignations		541 780 000
        Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)		40 000 000
        Cotisation obligatoire	Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)		416 500 047
        Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose.	Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses		2 346 000
        Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites	Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites		6 400 000
        Cotisation additionnelle versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte (SEM)	Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)		55 000 000
        Cotisation versée par les organismes d'HLM et les SEM	CGLLS		272 800 000
        Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)	Chambres de commerce et d'industrie de région (CCI-R)		280 000 000
        Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)	CCI-R		296 000 000
        Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)	Chambres départementales d'agriculture		322 156 800
        Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques	Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)		10 600 000
        Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)	CNC		131 243 000
        Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA)	CNC		152 938 000
        Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction distributeurs	CNC		203 780 000
        Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision (TST) - fraction éditeurs	CNC		258 315 000
        Taxe sur les spectacles de variétés	Centre national de la musique (CNM)		35 000 000
        Taxe sur la diffusion en ligne d'enregistrements phonographiques musicaux ou de vidéomusiques	CNM		18 000 000
        Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics	Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics et OPCO Constructys		131 500 000
        Taxe pour le développement des industries de l'habillement	Comité de développement et de promotion de l'habillement - DEFI		11 000 000
        Cotisation obligatoire	Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS)		490 000 000
        Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Comité national des pêches maritimes et des élevages marins		Non chiffrable
        Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins		Non chiffrable
        Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale	Comités départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins		Non chiffrable
        Rémunération pour services rendus au comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers	Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers		420 000 000
        Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)	Chambre régionale des métiers et de l'artisanat (CRMA) (y compris Alsace et Moselle)		236 748 000
        Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure	Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)		16 500 000
        Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)		2 750 000
        Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques	Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure		96 715 378
        Taxe sur les produits de la fonderie	Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure		5 450 000
        Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois	CTI de la filière bois - Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)		15 100 000
        Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction	CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)		13 079 542
        Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane		3 938 000
        Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier d'Occitanie		31 596 000
        Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Bretagne		7 838 000
        Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Grand Est		11 031 000
        Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes		19 807 000
        Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier d'Île-de-France		139 136 000
        Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte		2 307 000
        Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Normandie		10 151 000
        Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine		23 242 000
        Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur		38 259 000
        Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Vendée		2 970 000
        Taxes spéciales d'équipement	Etablissement public foncier de Hauts-de-France		23 214 000
        Contribution vie étudiante et campus	Etablissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires		170 200 000
        Quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce	Fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI)		Non chiffrable
        Contribution des assurés	Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)		106 900 000
        Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens	Fonds de garantie des victimes d'actes terroristes et autres infractions (FGTI)		598 300 000
        Cotisation additionnelle versée par les organismes d'HLM et les SEM	Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL)	Etat	15 000 000
        Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France	Fonds national d'aide au logement (FNAL)		24 200 000
        Cotisation des employeurs	FNAL		3 008 000 000
        Contributions additionnelles aux primes ou cotisations afférentes à certaines conventions d'assurance	Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)		120 000 000
        Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)		900 000
        Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine	Fondation du patrimoine		27 000 000
        Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel	Fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel		26 983 448
        Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire	Fonds pour l'emploi du travail temporaire		64 180 000
        Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon	France compétences		329 553
        Contribution supplémentaire à l'apprentissage	France compétences		190 250 267
        Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance	France compétences		10 462 259 708
        Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche	France compétences		329 417 600
        PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées	France compétences		66 822 845
        PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		231 271 297
        PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs	France compétences		105 000 000
        PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		15 532 187
        PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,30 % des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire déterminés à l'article L. 731-16 du code rural et de la pêche maritime	France compétences		63 412 007
        PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		26 039 861
        PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale	France compétences		618 527
        Redevances sur les paris hippiques	France Galop et la société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF)		74 057 800
        Certificats sanitaires et phytosanitaires	FranceAgriMer		Non chiffrable
        Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table	Francéclat		12 700 000
        Taxe de solidarité sur les billets d'avion	Fonds de solidarité pour le développement (FSD) géré par l'Agence française de développement (AFD) - suivi MAED		210 000 000
        Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource Etat	FSD - suivi MAED		277 000 000
        Taxe sur les transactions financières - fraction affectée de la ressource Etat	FSD - suivi MEF		251 000 000
        Contribution sociale généralisée (CSG)	Fonds de solidarité vieillesse (FSV)		19 554 000 000
        Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite accompagnement (TA-TINB)	Groupements d'intérêt public “Objectif Meuse” et “Haute-Marne” et communes concernées		Non chiffrable
        Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes et par les organismes tiers indépendants inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 822-3 du code de commerce et droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes	Haute autorité de l'audit (H2A)		15 980 000
        Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée	Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)		6 100 000
        Redevances perçues à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle ainsi que de registre du commerce et des sociétés, établies par divers textes	Institut national de la propriété industrielle (INPI)		170 000 000
        Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)		61 087 750
        Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras	Institut des corps gras (ITERG)		650 000
        Droit d'examen du permis de chasse	Office français de la biodiversité (OFB)		600 000
        Redevance pour délivrance initiale du permis de chasse	OFB		900 000
        Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	OFB		Non chiffrable
        Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France	Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)		Non chiffrable
        Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)		4 000 000
        Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP) - fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français	Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)		160 000
        Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés	Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou la commune d'implantation de l'espace naturel protégé		3 600 000
        Taxe sur les nuisances sonores aériennes	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes		49 600 000
        Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP - IFER-STIF RATP	Société du Grand Paris (SGP)		82 223 671
        Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France	SGP		10 000 000
        Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France	SGP		700 121 192
        Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris	SGP		67 079 589
        Taxe sur les surfaces de stationnement	SGP		28 231 940
        Taxe sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale	Société nationale de sauvetage en mer		Non chiffrable
        Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries	Union des caisses de France (UCF CIBTP)		128 325 577
        Contribution sociale généralisée (CSG)	UNEDIC		17 800 000 000
        Redevance hydraulique	Voies navigables de France (VNF)		136 500 000
        (*) Le rendement prévisionnel est inscrit à titre indicatif.

        
        II. - Au titre de l'année 2024, le produit des ressources instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau suivant affecté aux bénéficiaires mentionnés à la colonne B est plafonné conformément aux montants inscrits à la colonne C :

        
        (En euros.)

        A. - Impositions de toutes natures ou ressources affectées	B. - Bénéficiaire	C. - Plafond
        Articles L. 312-1 à L. 312-107 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)	2 044 150 000
        2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	AFITF	252 000 000
        Article L. 421-175 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 1512-20 du code des transports (affectation)	AFITF	566 667 000
        Articles L. 425-1 (création) et L. 425-20 (affectation) du code des impositions sur les biens et services	AFITF	600 000 000
        Article 1609 C du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe	997 000
        Article 1609 D du code général des impôts	Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique	975 000
        Articles L. 213-10 à L. 213-10-12 du code de l'environnement, articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et article 1635 bis N du code général des impôts	Agences de l'eau	2 347 620 000
        Article 706-163 du code de procédure pénale	Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)	9 900 000
        Articles L. 621-5-3 et L. 621-5-4 du code monétaire et financier	Autorité des marchés financiers (AMF)	121 000 000
        Article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013	Agence nationale de l'habitat (ANAH)	700 000 000
        Article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation (création) et 1° de l'article L. 342-21 du même code (affectation)	Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)	6 450 000
        2° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation	ANCOLS	11 334 000
        V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999)	Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)	55 000 000
        Article 302 bis ZE du code général des impôts (création) et article 59 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) (affectation)	Agence nationale du sport (ANS)	59 665 000
        Premier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts	ANS	71 844 000
        Article 1609 tricies du code général des impôts	ANS	34 600 000
        II de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique	Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)	4 500 000
        Article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime	ANSES	4 200 000
        I de l'article L. 5141-8 du code de la santé publique	ANSES	4 000 000
        Article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007	ANSES	15 000 000
        Article L. 137-24 du code de la sécurité sociale	Agence nationale de santé publique (ANSP)	5 000 000
        Articles L. 421-168 à L. 421-174 du code des impositions sur les biens et services	Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)	7 000 000
        Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (article 1628 bis du code général des impôts)	ANTS	12 000 000
        Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (I de l'article 953 du code général des impôts)	ANTS	217 043 000
        VI de l'article 135 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009	ANTS	36 200 000
        Article 46-1 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (IV de l'article 953 du code général des impôts et article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)	ANTS	14 490 000
        Article 300 bis du code général des impôts	Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)	1 500 000
        Article L. 341-6 du code forestier	Agence de services et de paiement (ASP)	2 000 000
        Article 1605 nonies du code général des impôts	ASP	12 000 000
        Article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Association pour le soutien du théâtre privé	8 000 000
        Article L. 612-20 du code monétaire et financier	Banque de France	220 000 000
        Article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services et article L. 322-15 du code de l'environnement	Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)	40 000 000
        II de l'article 1600 du code général des impôts	CCI France	280 000 000
        2 du III de l'article 1600 du code général des impôts	CCI France	245 117 000
        Article 1604 du code général des impôts	Chambres d'agriculture	322 156 800
        Article 1609 sexdecies C du code général des impôts	Centre national de la musique (CNM)	18 000 000
        Article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	CNM	50 000 000
        Article 1601 du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle	Chambres de métiers et de l'artisanat	182 899 000
        Article 72 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003)	Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)	2 900 000
        Article 1609 B du code général des impôts	Etablissement public foncier et d'aménagement de Guyane	3 938 000
        Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Etablissement public foncier d'Occitanie	31 596 000
        Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Etablissement public foncier de Bretagne	7 838 000
        Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Etablissement public foncier de Grand-Est	11 031 000
        Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Etablissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes	19 807 000
        Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Etablissement public foncier d'Île-de-France	139 136 000
        Article 1609 B du code général des impôts	Etablissement public foncier et d'aménagement de Mayotte	2 307 000
        Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Etablissement public foncier de Normandie	10 151 000
        Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine	23 242 000
        Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Etablissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur	38 259 000
        Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Etablissement public foncier de Vendée	2 970 000
        Articles 1607 ter du code général des impôts (création) et L. 321-1 du code de l'urbanisme (affectation)	Etablissement public foncier de Hauts-de-France	23 214 000
        Article L. 841-5 du code de l'éducation	Etablissements mentionnés au I de l'article L. 841-5 du code de l'éducation	177 000 000
        1° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017	Fonds national d'aide au logement (FNAL)	24 200 000
        Article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime.	Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA)	120 000 000
        Article L. 6131-2 du code du travail	France compétences	10 500 000 000
        2° de l'article L. 6331-48 du code du travail	France compétences	105 000 000
        Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime	FranceAgriMer	2 000 000
        2° de l'article L. 422-20 et article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services (création) et troisième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation)	Fonds de solidarité pour le développement (FSD)	210 000 000
        Article 235 ter ZD du code général des impôts (création) et I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (affectation)	FSD	528 000 000
        Article L. 820-10 du code de commerce	Haute autorité de l'audit (H2A)	19 400 000
        Article L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime	Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)	7 500 000
        Premier alinéa de l'article L. 411-2 du code de la propriété intellectuelle	Institut national de la propriété industrielle (INPI)	94 000 000
        Article 96 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010	Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire	61 100 000
        Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 1° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000 000
        Articles L. 423-5 et L. 423-37 du code des impositions sur les biens et services et 2° de l'article L. 742-11-2 du code de la sécurité intérieure	Organismes mentionnés à l'article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure	4 000 000
        Article L. 422-49 du code des impositions sur les biens et services (création) et article L. 422-57 du même code (affectation)	Personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes	55 000 000
        Article 1599 quater A bis du code général des impôts	Société du Grand Paris (SGP)	84 000 000
        Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales	SGP	15 000 000
        Article 231 ter du code général des impôts (création) et 2° du A du XI de l'article 36 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 (affectation)	SGP	718 000 000
        Article 1609 G du code général des impôts	SGP	67 100 000
        Article 1599 quater C du code général des impôts	SGP	30 000 000
        1° de l'article L. 4316-1 du code des transports	Voies navigables de France (VNF)	136 500 000

        III. à XXXI. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code des transports

        Art. L1512-20, Art. L6360-2

        - Code de procédure pénale

        Art. 706-163

        - Code de la construction et de l'habitation.

        Art. L342-21

        - Code de la santé publique

        Art. L5141-8

        - Code rural et de la pêche maritime

        Art. L236-2, Art. L253-8-2, Art. L642-13

        - Code de l'environnement

        Art. L322-15, Art. L423-27

        - Code de la sécurité intérieure

        Art. L742-11-2

        - Code de la propriété intellectuelle

        Art. L411-2

        - Code forestier (nouveau)

        Art. L341-6

        - Code de la sécurité sociale.

        Art. L137-24

        A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

        Art. 135, Art. 137

        - Code monétaire et financier

        Art. L612-18, Art. L612-20

        - Code de la construction et de l'habitation.

        Art. L300-2, Art. L452-1

        - Code du travail

        Art. L5212-9, Art. L5214-1, Art. L5214-3, Art. L5214-5, Art. L6331-69

        A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

        Art. 46

        - Code général des impôts, CGI.

        Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater C, Art. 1600, Art. 1601, Art. 1604, Art. 1605 nonies, Art. 1607 ter, Art. 1609 B, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 G, Art. 1635 bis A

        A modifié les dispositions suivantes :

        - Code du travail

        Art. L6331-50, Art. L7345-4

        - Loi n°48-977 du 16 juin 1948

        Art. 3

        - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

        Art. 43

        - Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

        Art. 72

        - Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

        Art. 130

        - LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

        Art. 96

        - LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

        Art. 46-1

        - LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

        Art. 43

        - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

        Art. 36

        - Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

        Art. 53

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      • Article 157

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1600 (VT)

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      • Article 158

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Code du travail - art. L6242-1 (V)

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      • Article 159

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 121 (V)

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      • Article 160

        I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le cadre de cette modulation.
        

        
        II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2024, la fraction des cotisations prévues aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code affectée au Fonds national des aides à la pierre est fixée à 75 millions d'euros.

        
        III. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la construction et de l'habitation.

        Art. L452-5

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      C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux (Articles 161 à 162)

      • Article 161

        
        Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2024.

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      • Article 162

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (VT)

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      D. - Autres dispositions (Articles 163 à 165)

      • Article 163

        
        I. - A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de la sécurité sociale.

        Art. L131-8

        II. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.

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      • Article 164

        
        Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2024 à 21 609 624 014 €.

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      • Article 165

        A modifié les dispositions suivantes
        

        • Abroge LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 59 (Ab)
        • Crée Code monétaire et financier - art. L213-22-1 (V)

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  Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 166)

  • Article 166

    
    I. - Pour 2024, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

    
    (En millions d'euros [*].)

    	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
    	1	2	3	1	2	3
    Budget général
    Recettes fiscales (**)/dépenses (***)	348 482	348 482	0	445 842	416 454	29 388
    Recettes non fiscales	22 704	18 367	4 336	0	0	0
    Recettes totales nettes/dépenses nettes	371 186	366 850	4 336	445 842	416 454	29 388
    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	66 667	66 667
    Montants nets pour le budget général	304 519	300 182	4 336	445 842	416 454	29 388	- 141 323
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	7 399	5 205	2 194	7 399	5 205	2 194
    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	311 917	305 387	6 530	453 241	421 659	31 581
    Budgets annexes
    Contrôle et exploitation aériens	2 407	2 407	0	2 263	1 974	289	+ 144
    Publications officielles et information administrative	167	167	0	152	136	15	+ 16
    Totaux pour les budgets annexes	2 574	2 574	0	2 415	2 110	304	+ 160
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
    Contrôle et exploitation aériens	25	20	5	25	20	5
    Publications officielles et information administrative	0	0	0	0	0	0
    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 599	2 595	5	2 439	2 131	309
    Comptes spéciaux
    Comptes d'affectation spéciale	77 481	67 619	9 862	79 952	69 796	10 156	- 2 471
    Comptes de concours financiers	145 918	0	145 918	149 113	0	149 113	- 3 194
    Comptes de commerce (solde)							- 173
    Comptes d'opérations monétaires (solde)							+ 110
    Solde pour les comptes spéciaux							- 5 728
    Solde général							- 146 891
    (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. (**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200). (***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).

    
    II. - Pour 2024 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

    
    (En milliards d'euros.)

    Besoin de financement
    Amortissement de la dette à moyen et long termes	155,3
    Dont remboursement du nominal à valeur faciale	151,1
    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	4,2
    Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,7
    Amortissement des autres dettes reprises	0,0
    Déficit à financer	146,9
    Autres besoins de trésorerie	- 7,7
    Total	297,2
    Ressources de financement
    Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	285,0
    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,5
    Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	5,2
    Variation des dépôts des correspondants	0,0
    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	0,0
    Autres ressources de trésorerie	0,5
    Total	297,2

    
    ;
    2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2024, dans des conditions fixées par décret :
    a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
    b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
    c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
    d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
    e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats et à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
    3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 133,9 milliards d'euros ;
    4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2024 est fixé à 2,35 milliards d'euros.
    Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2024 est fixé à 0,0 milliard d'euros.
    III. - Pour 2024, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 985 307.

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