Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 décembre 2023

NOR : ARMD2328243D

JORF n°0289 du 14 décembre 2023

Version en vigueur au 10 décembre 2024


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-11 à L. 4122-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;
Vu l'avis du comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :


Fait le 13 décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu

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