La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4122-11 à L. 4122-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;
Vu l'avis du comité du dialogue social de la direction générale de la sécurité extérieure en date du 6 novembre 2023 ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel en date du 7 novembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :