Décret n° 2023-1125 du 1er décembre 2023 relatif à la formation professionnelle des avocats

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 2023

NOR : JUSC2319218D

JORF n°0279 du 2 décembre 2023

Version en vigueur au 25 avril 2024


La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6122-1 ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 517-1 ;
Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son titre IV ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;
Vu la décision n° 2021-292 L du 15 avril 2021 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Fait le 1er décembre 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Sylvie Retailleau


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier

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