PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 5)

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  Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 4)

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VT)
    • Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (VD)

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  • Article 2

    
    Par dérogation à l'article L. 421-10 du code des assurances, au titre de l'année 2023, le produit des contributions mentionnées au même article L. 421-10 est affecté au fonds de garantie des assurances obligatoires prévu à l'article L. 421-1 du même code, selon les mêmes modalités que la contribution prévue au 2° de l'article L. 421-4-1 dudit code, à hauteur de 65 millions d'euros.

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  • Article 3

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.

    Art. L131-8

    II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2023.

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  • Article 4

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)
    • Modifie Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (VD)

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  Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 5)

  • Article 5

    
    I. - Pour 2023, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

    
    (En millions d'euros [*])

    	Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)			Solde
    	1	2	3	1	2	3
    Budget général
    Recettes fiscales** / dépenses***	+2 417	+2 417	-	+4 447	+3 647	+801
    Recettes non fiscales	-4 402	-2 531	-1 871	-	-	-
    Recettes totales nettes / dépenses nettes	-1 985	-114	-1 871	+4 447	+3 647	+801
    À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	-1 124	-1 124
    Montants nets pour le budget général	-861	+1 009	-1 871	+4 447	+3 647	+801	-5 309
    Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants	-	-	-	-	-	-
    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	-861	+1 009	-1 871	+4 447	+3 647	+801
    Budgets annexes
    Contrôle et exploitation aériens	+71	+71	-	-13	-5	-8	+84
    Publications officielles et information administrative	-	-	-	-2	-2	-	+2
    Totaux pour les budgets annexes	+71	+71	-	-15	-7	-8	+85
    Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
    - Contrôle et exploitation aériens	-	-	-	-	-	-
    - Publications officielles et information administrative	-	-	-	-	-	-
    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	+71	+71	-	-15	-7	-8
    Comptes spéciaux
    Comptes d'affectation spéciale	-3 741	+148	-3 889	+178	+178	-	-3 919
    Comptes de concours financiers	+184	-	+184	-537	-	-537	+721
    Comptes de commerce (solde)							+951
    Comptes d'opérations monétaires (solde)							-
    Solde pour les comptes spéciaux							-2 247
    Solde général							-7 471

    
    (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
    (**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
    (***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).

    
    II. - Pour 2023 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

    
    (En milliards d'euros)

    Besoin de financement
    Amortissement de la dette à moyen et long termes	149,6
    Dont remboursement du nominal à valeur faciale	144,5
    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,1
    Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	2,2
    Amortissement des autres dettes reprises	0,9
    Déficit budgétaire	171,2
    Autres besoins de trésorerie	-14,5
    Total	309,4
    Ressources de financement
    Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	270,0
    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	6,6
    Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	20,0
    Variation des dépôts des correspondants	0,0
    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	31,2
    Autres ressources de trésorerie	-18,4
    Total	309,4

    
    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. - Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 6 à 11)

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  Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 6 à 10)

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    I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 6 à 8)

    • Article 6

      
      I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 23 657 114 391 € et de 22 102 646 422 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 5 163 413 583 € et de 5 165 780 825 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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    • Article 7

      
      Il est annulé pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 400 000 € et de 14 600 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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    • Article 8

      
      I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 178 328 296 € et de 178 328 296 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 1 128 621 106 € et de 1 128 621 106 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      III. - Il est annulé pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 1 549 301 568 € et de 1 665 701 568 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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    II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 9 à 10)

    • Article 9

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 136 (V)

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    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 137 (V)

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  Titre II : AUTRES DISPOSITIONS. - RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Article 11)

  • Article 11

    I. - Une majoration exceptionnelle de la dotation pour les titres sécurisés prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes en 2023, dans les conditions fixées aux II à IV du présent article.

    II. - Un montant de 50 000 € est attribué à chaque commune ayant accueilli au moins cinq stations d'enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques installées, à titre provisoire, en 2023 pendant une durée minimale de quatre mois sans interruption. Ce montant est porté à 150 000 € lorsque la commune a accueilli au moins dix stations.

    Lorsque la durée d'installation temporaire des stations atteint six mois sans interruption en 2023, les montants mentionnés au premier alinéa du présent II sont portés à 75 000 € pour l'accueil d'au moins cinq stations et à 225 000 € pour l'accueil d'au moins dix stations.

    III. - Un montant de 4 000 € est attribué aux communes pour chaque station d'enregistrement en fonctionnement au 1er janvier 2023 lorsque le nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d'identité électroniques enregistrées sur le territoire de la commune entre le 1er mai 2023 et le 2 juillet 2023 est supérieur de plus de 20 % au nombre de demandes constaté entre le 2 janvier 2023 et le 26 février 2023.

    IV. - Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, un montant de 1 000 € est attribué aux communes pour chaque station inscrite, au 1er juillet 2023, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous.

    V. - A. - En 2023, la majoration prévue au troisième alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales est attribuée aux communes pour chaque station inscrite au 1er juillet 2023 à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous et en fonctionnement à la même date.

    B. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Code général des collectivités territoriales

    Art. L2335-16

    VI. - Le présent article est applicable à la collectivité de Saint-Barthélemy, à la collectivité de Saint-Martin, aux communes de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna, aux communes de Polynésie française et aux communes de Nouvelle-Calédonie.

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)

• Article ÉTAT A

  
  (ARTICLE 5 DE LA LOI)
  

  
  VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS
  

  
  I. - BUDGET GÉNÉRAL

  (En euros)

  Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
  	1. Recettes fiscales
  	11. Impôt net sur le revenu	+2 670 683 451
  1101	Impôt net sur le revenu	+2 670 683 451
  	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-288 000 000
  1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-288 000 000
  	13. Impôt net sur les sociétés	+6 019 125 326
  1301	Impôt net sur les sociétés	+6 019 125 326
  	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+13 934 208
  1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+13 934 208
  	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+125 000 000
  1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+125 000 000
  	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+1 424 922 614
  1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	+253 395 071
  1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	+182 860 000
  1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	+170 000 000
  1406	Impôt sur la fortune immobilière	+90 000 000
  1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	+15 000 000
  1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	+92 814 486
  1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	+434 490
  1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	+8 633 288
  1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	+12 311 082
  1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	+19 383 898
  1416	Taxe sur les surfaces commerciales	+11 144 143
  1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	-442 371
  1427	Prélèvements de solidarité	+155 405 255
  1430	Taxe sur les services numériques	+30 467 507
  1431	Taxe d'habitation sur les résidences principales	-155 125 617
  1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	+382 397 713
  1499	Recettes diverses	+156 243 669
  	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-173 435 332
  1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-173 435 332
  	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
  1601	Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
  	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-8 245 239 475
  1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	-4 000 000
  1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	+32 335 594
  1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	-20 626 652
  1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	+290 000 000
  1706	Mutations à titre gratuit par décès	+1 356 510 762
  1707	Contribution de sécurité immobilière	-15 007 580
  1711	Autres conventions et actes civils	-43 560 868
  1713	Taxe de publicité foncière	-57 084 380
  1714	Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurances et assimilés à raison des contrats d'assurances en cas de décès	+10 400 409
  1716	Recettes diverses et pénalités	-42 116 560
  1721	Timbre unique	+65 253 015
  1726	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules	-3 684 814
  1752	Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité	-9 520 000 000
  1753	Autres taxes intérieures	-384 042 428
  1754	Autres droits et recettes accessoires	-1 482 834
  1755	Amendes et confiscations	+96 436
  1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+691 000 000
  1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	+17 610 000
  1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	-19 170 371
  1769	Autres droits et recettes à différents titres	+124 710 033
  1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	-3 052 889
  1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	-370 000
  1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	-290 000
  1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	-427 688
  1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	-1 695 210
  1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	+154 693 062
  1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	+23 666 002
  1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-273 397 263
  1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	+8 087 616
  1797	Taxe sur les transactions financières	-612 000 000
  1799	Autres taxes	-17 592 867
  	18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat	-1 073 340 481
  	Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée	-1 073 340 481
  	2. Recettes non fiscales
  	21. Dividendes et recettes assimilées	-2 461 601 064
  2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	-3 358 666 165
  2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+823 035 101
  2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+74 030 000
  	22. Produits du domaine de l'Etat	-807 340 820
  2201	Revenus du domaine public non militaire	-839 000 000
  2202	Autres revenus du domaine public	+1 686 718
  2203	Revenus du domaine privé	+29 972 462
  	23. Produits de la vente de biens et services	-231 978 370
  2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+4 333 334
  2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	-127 226 809
  2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	+46 503 515
  2305	Produits de la vente de divers biens	+34 332
  2306	Produits de la vente de divers services	+1 377 258
  2399	Autres recettes diverses	-157 000 000
  	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+590 814 227
  2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	+146 396 235
  2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	+10 000 000
  2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	+43 700 000
  2409	Intérêts des autres prêts et avances	+4 890 000
  2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	-6 387 095
  2412	Autres avances remboursables sous conditions	-136 929
  2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	-5 400 000
  2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	+397 752 016
  	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-32 903 025
  2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	-21 712 294
  2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	-463 000 000
  2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+172 000 000
  2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat	+1 122 498
  2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	+277 950 000
  2510	Frais de poursuite	+1 062 289
  2511	Frais de justice et d'instance	-30 530
  2512	Intérêts moratoires	-56 766
  2513	Pénalités	-238 222
  	26. Divers	-1 458 771 220
  2602	Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur	-30 479 196
  2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	+297 000 000
  2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	+139 000 000
  2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+52 933 750
  2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+5 411 313
  2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	-16 231
  2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	-74 001
  2616	Frais d'inscription	-3 077 684
  2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	-61 321
  2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	-499 971
  2620	Récupération d'indus	+37 050 324
  2621	Recouvrements après admission en non-valeur	-11 680 000
  2622	Divers versements de l'Union européenne	-2 115 500 000
  2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	-5 641 340
  2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	+942 658
  2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	+9 067 203
  2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	+28 769
  2697	Recettes accidentelles	+116 780 000
  2699	Autres produits divers	+50 044 507
  	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
  	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	-1 123 764 433
  3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	-1 123 764 433

  RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

  (En euros)

  Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
  1. Recettes fiscales	+2 416 658 372
  11. Impôt net sur le revenu	+2 670 683 451
  12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-288 000 000
  13. Impôt net sur les sociétés	+6 019 125 326
  13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+13 934 208
  13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	+125 000 000
  14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+1 424 922 614
  15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-173 435 332
  16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+1 943 008 061
  17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	-8 245 239 475
  18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat	-1 073 340 481
  2. Recettes non fiscales	-4 401 780 272
  21. Dividendes et recettes assimilées	-2 461 601 064
  22. Produits du domaine de l'Etat	-807 340 820
  23. Produits de la vente de biens et services	-231 978 370
  24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+590 814 227
  25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	-32 903 025
  26. Divers	-1 458 771 220
  3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	-1 123 764 433
  32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	-1 123 764 433
  Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)	-861 357 467

  II. - BUDGETS ANNEXES

  (En euros)

  Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
  	Contrôle et exploitation aériens	+70 893 765
  7061	Redevances de route	+5 140 000
  7062	Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer	-2 030 000
  7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	+10 700 000
  7064	Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)	+39 721 718
  7068	Contribution Bâle-Mulhouse	0
  7781	Produits exceptionnels hors cessions	+19 362 047
  9200	Produit de cession d'actif	-2 000 000
  Total		+70 893 765

  III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

  (En euros)

  Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
  	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+164 035 904
  	Section : Circulation et stationnement routiers	+164 035 904
  04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+164 035 904
  	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	-30 000 000
  01	Produits des cessions immobilières	-30 000 000
  	Participations financières de l'Etat	-3 889 189 997
  01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	+227 810 003
  03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	-29 000 000
  05	Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	+10 000 000
  06	Versement du budget général	-4 098 000 000
  	Pensions	+14 292 392
  	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	+14 292 392
  81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	+13 004 924
  87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	+1 287 468
  Total		-3 740 861 701

  IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

  (En euros)

  Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2023
  	Avances à l'audiovisuel public	-18 864 058
  01	Recettes	-18 864 058
  	Avances aux collectivités territoriales	+803 720 772
  	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+803 720 772
  05	Recettes diverses	-53 972 541
  09	Taxe d'habitation et taxes annexes	+23 712 972
  10	Taxes foncières et taxes annexes	+829 063 989
  11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	+20 678 171
  12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	-15 761 819
  	Prêts à des Etats étrangers	+ 1 138 258 779
  	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-6 788 670
  01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	-6 788 670
  	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+4 562 955
  02	Remboursement de prêts du Trésor	+4 562 955
  	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	+ 1 140 484 494
  04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	+ 1 140 484 494
  	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	-439 000 000
  	Section : Prêts pour le développement économique et social	-439 000 000
  12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir	-439 000 000
  	Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	-1 300 274 381
  01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	-1 300 000 000
  03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	-274 381
  Total		+183 841 112

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• Article ÉTAT B

  (ARTICLE 6 DE LA LOI)
  

  
  RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
  

  
  BUDGET GÉNÉRAL

  
  (En euros)

  Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
  Action extérieure de l'Etat			72 909 172	82 952 712
  Action de la France en Europe et dans le monde			55 000 000	65 000 000
  Diplomatie culturelle et d'influence			15 900 000	15 900 000
  Français à l'étranger et affaires consulaires			2 009 172	2 052 712
  Administration générale et territoriale de l'Etat	15 000 000	15 000 000	6 020 712	9 518 526
  Administration territoriale de l'Etat	5 000 000	5 000 000
  Vie politique			6 020 712	9 518 526
  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	10 000 000	10 000 000
  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	937 349 467	856 326 896	13 876 077	20 194 046
  Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	642 177 375	574 535 660
  Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	289 172 092	275 791 236
  Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			13 876 077	20 194 046
  dont titre 2			7 581 219	7 581 219
  Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	6 000 000	6 000 000
  Aide publique au développement		76 854 445	490 132 066	274 500 000
  Aide économique et financière au développement		76 854 445	222 391 484
  Solidarité à l'égard des pays en développement			267 740 582	274 500 000
  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	14 000 000	14 000 000	9 958 386	9 958 386
  Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation	14 000 000	14 000 000
  Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			9 958 386	9 958 386
  Cohésion des territoires	218 740 535	218 740 535	128 299 169	138 487 258
  Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	218 740 535	218 740 535
  Aide à l'accès au logement			70 227 800	70 227 800
  Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			20 184 553	35 846 553
  Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire			18 987 008	14 968 609
  Politique de la ville			13 750 584	13 750 584
  Interventions territoriales de l'Etat			5 149 224	3 693 712
  Conseil et contrôle de l'Etat			21 732 917	11 050 650
  Conseil d'Etat et autres juridictions administratives			19 682 267	9 000 000
  Conseil économique, social et environnemental			550 650	550 650
  Cour des comptes et autres juridictions financières			1 500 000	1 500 000
  Crédits non répartis	100 000 000	100 000 000	350 000 000	200 000 000
  Provision relative aux rémunérations publiques	100 000 000	100 000 000
  dont titre 2	100 000 000	100 000 000
  Dépenses accidentelles et imprévisibles			350 000 000	200 000 000
  Culture	29 069 210	28 054 218	13 426 669	29 827 011
  Patrimoines			3 205 851	11 894 034
  Création			10 220 818	17 932 977
  Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	26 069 210	26 069 210
  Soutien aux politiques du ministère de la culture	3 000 000	1 985 008
  Défense	2 714 500 000	2 375 000 000	104 500 000	65 000 000
  Environnement et prospective de la politique de défense			64 500 000	65 000 000
  Préparation et emploi des forces	1 565 300 000	1 544 000 000
  Soutien de la politique de la défense		60 000 000	40 000 000
  Équipement des forces	1 149 200 000	771 000 000
  Direction de l'action du Gouvernement			47 969 736	26 341 711
  Coordination du travail gouvernemental			45 658 110	23 882 426
  Protection des droits et libertés			2 311 626	2 459 285
  Écologie, développement et mobilité durables	92 254 007	68 409 414	845 596 110	1 295 874 774
  Infrastructures et services de transports			29 000 000	85 195 487
  Affaires maritimes, pêche et aquaculture	43 796 468	22 852 942
  Paysages, eau et biodiversité	44 457 539	41 556 472
  Expertise, information géographique et météorologie			2 207 443	2 207 443
  Prévention des risques			23 000 000	58 000 000
  Énergie, climat et après-mines			780 266 868	1 092 321 217
  Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables			11 121 799	8 150 627
  Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)	4 000 000	4 000 000
  Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires				50 000 000
  Économie			329 831 392	441 449 120
  Développement des entreprises et régulations			321 345 978	422 814 783
  Plan “France Très haut débit”				9 121 475
  Statistiques et études économiques			4 522 698	3 153 977
  Stratégies économiques			3 962 716	6 358 885
  Engagements financiers de l'Etat	3 829 000 000	3 829 000 000	509 156 368	528 059 877
  Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	3 829 000 000	3 829 000 000
  Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)			490 883 695	490 883 695
  Dotation du Mécanisme européen de stabilité			18 272 673	18 272 673
  Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				18 903 509
  Enseignement scolaire	60 000 000	82 687 083	93 133 282	83 911 607
  Enseignement scolaire public du premier degré			3 761 697	3 761 697
  Enseignement scolaire public du second degré			7 575 073	7 575 073
  Vie de l'élève	60 000 000	82 687 083
  Enseignement privé du premier et du second degrés			11 163 550	11 163 550
  Soutien de la politique de l'éducation nationale			49 632 962	40 411 287
  Enseignement technique agricole			21 000 000	21 000 000
  Gestion des finances publiques	1 390 148		64 180 954	82 134 834
  Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local			42 750 000	44 720 000
  Conduite et pilotage des politiques économiques et financières			21 430 954	18 023 664
  Facilitation et sécurisation des échanges	1 390 148			19 391 170
  Immigration, asile et intégration	339 000 000	339 000 000	18 805 239	50 525 328
  Immigration et asile	339 000 000	339 000 000
  Intégration et accès à la nationalité française			18 805 239	50 525 328
  Investir pour la France de 2030	9 100 000	9 100 000	9 100 000	9 100 000
  Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche			9 100 000	9 100 000
  Valorisation de la recherche	9 100 000	9 100 000
  Justice			178 731 426	71 332 846
  Administration pénitentiaire			40 091 149	25 081 285
  Protection judiciaire de la jeunesse			13 089 141	23 799 395
  Accès au droit et à la justice			7 593 582	7 593 582
  Conduite et pilotage de la politique de la justice			117 684 501	14 826 731
  Conseil supérieur de la magistrature			273 053	31 853
  Médias, livre et industries culturelles	1 433 056	5 600 000	3 034 836	3 827 206
  Presse et médias	1 433 056	5 600 000
  Livre et industries culturelles			3 034 836	3 827 206
  Outre-mer	524 488 339	535 362 487
  Emploi outre-mer	409 188 339	433 362 487
  Conditions de vie outre-mer	115 300 000	102 000 000
  Recherche et enseignement supérieur			419 604 578	380 094 807
  Formations supérieures et recherche universitaire			90 600 384	64 647 185
  Vie étudiante			50 560 228	51 370 510
  Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			223 013 541	208 318 463
  Recherche spatiale			30 487 146	30 487 146
  Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			17 943 279	17 943 279
  Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle				728 224
  Enseignement supérieur et recherche agricoles			7 000 000	6 600 000
  Régimes sociaux et de retraite	2 171 308	2 171 308	188 867 380	188 867 380
  Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			188 867 380	188 867 380
  Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	2 171 308	2 171 308
  Relations avec les collectivités territoriales	172 285 476	146 202 524	56 704 257	53 621 305
  Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			56 704 257	53 621 305
  Concours spécifiques et administration	172 285 476	146 202 524
  Remboursements et dégrèvements	12 504 417 354	12 504 417 354
  Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	12 489 402 462	12 489 402 462
  Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	15 014 892	15 014 892
  Santé	190 000 000	190 000 000	75 313 796	75 511 796
  Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			9 533 796	9 731 796
  Protection maladie			65 780 000	65 780 000
  Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)	190 000 000	190 000 000
  Sécurités		85 000 000	218 206 424	10 000 000
  Police nationale		45 000 000	89 250 000
  Gendarmerie nationale		40 000 000	118 956 424
  Sécurité et éducation routières			10 000 000	10 000 000
  Solidarité, insertion et égalité des chances	574 081 272	573 720 158	15 096 707	21 053 448
  Inclusion sociale et protection des personnes	440 874 180	440 873 821
  Handicap et dépendance	133 207 092	132 846 337
  Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			15 096 707	21 053 448
  Sport, jeunesse et vie associative	48 000 000	48 000 000	80 163 737	90 141 964
  Sport			26 663 737	32 641 964
  Jeunesse et vie associative			53 500 000	57 500 000
  Jeux olympiques et paralympiques 2024	48 000 000	48 000 000
  Transformation et fonction publiques	29 000 000		24 024 537	15 009 519
  Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs	29 000 000
  Transformation publique			15 322 835
  Innovation et transformation numériques			456 000	456 000
  Fonction publique			8 245 702	14 553 519
  Travail et emploi	1 251 834 219		775 037 656	897 434 714
  Accès et retour à l'emploi			753 171 266	755 702 736
  Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	1 251 834 219			117 755 230
  Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			13 046 390	14 496 748
  Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			8 820 000	9 480 000
  Total	23 657 114 391	22 102 646 422	5 163 413 583	5 165 780 825

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• Article ÉTAT C

  (ARTICLE 7 DE LA LOI)

  
  RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
  

  
  BUDGETS ANNEXES

  
  (En euros)

  Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
  Contrôle et exploitation aériens			4 500 000	12 700 000
  Soutien aux prestations de l'aviation civile			2 400 000	11 000 000
  Dont charges de personnel			2 000 000	2 000 000
  Navigation aérienne			1 500 000	1 500 000
  Transports aériens, surveillance et certification			600 000	200 000
  Publications officielles et information administrative			1 900 000	1 900 000
  Pilotage et ressources humaines			1 900 000	1 900 000
  Total			6 400 000	14 600 000

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• Article ÉTAT D

  (ARTICLE 8 DE LA LOI)
  

  
  RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2023 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
  

  
  I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

  
  (En euros)

  Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
  Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	164 035 904	164 035 904
  Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	86 939 029	86 939 029
  Désendettement de l'Etat	77 096 875	77 096 875
  Pensions	14 292 392	14 292 392
  Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	14 292 392	14 292 392
  Total	178 328 296	178 328 296

  
  II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

  
  (En euros)

  Mission / Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
  Avances à l'audiovisuel public	7 835 942	7 835 942	26 700 000	26 700 000
  ARTE France			26 700 000	26 700 000
  France Médias Monde	1 535 942	1 535 942
  Institut national de l'audiovisuel	6 300 000	6 300 000
  Avances aux collectivités territoriales	1 120 785 164	1 120 785 164
  Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	1 120 785 164	1 120 785 164
  Prêts à des Etats étrangers			116 202 770	116 202 770
  Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France			116 202 770	116 202 770
  Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés			106 398 798	122 798 798
  Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle				16 400 000
  Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ou par le conflit en Ukraine			106 398 798	106 398 798
  Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics			1 300 000 000	1 400 000 000
  Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune			1 300 000 000	1 300 000 000
  Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence				100 000 000
  Total	1 128 621 106	1 128 621 106	1 549 301 568	1 665 701 568

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