Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce modifié ;
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 436-11, R. 436-64 et R. 436-65-3 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;
Vu l'avis du comité socio-économique du 5 septembre 2023 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 25 septembre 2023 au 17 octobre 2023, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 24 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'eau et de la biodiversité,
C. de Lavergne