Arrêté du 5 octobre 2023 pris pour l'application au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : MENH2318664A

Version en vigueur au 29 novembre 2023


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-721 du 10 juillet 1985 modifié relatif au statut particulier des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports commun au ministère chargé de la jeunesse et au ministère chargé des sports en date du 4 avril 2023,
Arrêtent :


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse régi par le décret du 10 juillet 1985 susvisé.


  • Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale, services déconcentrés
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

    Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés

    Groupe 1

    31 600

    28 800

    Groupe 2

    24 800

    23 000


  • Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GRADE ET EMPLOI

    MONTANT MINIMAL ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE
    (en euros)

    Administration centrale, services déconcentrés
    en Ile-de-France, établissements et services assimilés

    Services déconcentrés hors Ile-de-France, établissements et services assimilés

    Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe exceptionnelle

    3 500

    2 900

    Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse hors classe

    3 200

    2 500

    Conseiller d'éducation populaire et de jeunesse de classe normale

    2 600

    1 750


  • Les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :


    GROUPE DE FONCTIONS

    MONTANT MAXIMAL DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL
    (en euros)

    Administration centrale, services déconcentrés en Ile-de-France, établissements et services assimilés

    Services déconcentrés hors Ile-de-France,
    établissements et services assimilés

    Groupe 1

    5 576

    5 082

    Groupe 2

    4 376

    4 058


  • Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 octobre 2023.


Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines,
B. Melmoux-Eude


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique salariale et des parcours de carrière,
M.-H. Perrin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron

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