La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 813-1 à L. 813-15 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles L. 413-1 à L. 413-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-3 et R. 15-33-77 à R. 15-33-82 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3341-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le II de son article 31 et son titre III ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :