Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2023
La Première ministre, Sur le rapport de la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Vu le code du sport, notamment ses articles L. 333-2 et R. 333-3 ; Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 26 juillet 2023 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Décrète :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Versions
Fait le 8 septembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, Amélie Oudéa-Castéra
Décret n° 2023-864 du 8 septembre 2023 relatif à la commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle mentionnés à l'article L. 333-2 du code du sport
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