La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 229-7 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 321-1 et D. 321-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2023,
Décrète :
Fait le 22 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Philippe Vigier