Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et D. 125-4 à D. 125-5-8 ;
Vu le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 juin 2023,
Arrêtent :