Décret n° 2023-760 du 10 août 2023 portant application de l'article 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2023

NOR : SPRS2316999D

JORF n°0185 du 11 août 2023

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Version en vigueur au 01 décembre 2023

Masquer les articles et les sections abrogés

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 4 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juillet 2023 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 6 juillet 2023 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 11 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations en date du 13 juillet 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. D434-3-1 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code du travail - Sous-section 5 : Utilisation pour le projet de ... (VD)
- Crée Code du travail - art. D4163-13-1 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4163-2 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4163-26 (VD)
- Crée Code du travail - art. D4163-30-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. D4163-30-2 (VD)
- Crée Code du travail - art. D4163-30-3 (VD)
- Crée Code du travail - art. D4163-30-4 (VD)
- Crée Code du travail - art. D4163-30-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D4163-47 (VD)
- Crée Code du travail - art. D6123-26-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. D6323-10-5 (VD)
- Crée Code du travail - art. D6323-14-1-1 (VD)
- Crée Code du travail - art. D6323-14-5 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D6323-20-4 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D6323-20-6 (VD)
- Modifie Code du travail - art. D6323-21-5 (VD)
- Crée Code du travail - art. D6323-9-2 (VD)
Article 4

En l'absence de la cartographie des métiers et des activités élaborée par la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée au III de l'article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, l'autorisation de congé de l'employeur mentionnée à l'article R. 6323-10 du code du travail doit comporter un descriptif de l'emploi exercé par le demandeur permettant d'apprécier si celui-ci est exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au 1° du I de l'article L. 4161-1 du code du travail, ainsi que la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023.
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2023.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

Le ministre de la santé et de la prévention,
Aurélien Rousseau

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt

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