Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 160-5, A. 160-2 et A. 160-2-1 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 décembre 2022,
Arrête :