LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2023

NOR : SPRX2306067L

JORF n°0166 du 20 juillet 2023

Version en vigueur au 15 avril 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


Fait à Paris, le 19 juillet 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe


Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini


Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement,
Olivier Klein


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-622.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 742 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission des affaires sociales, n° 861 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 mars 2023 (TA n° 83).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 393 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission des affaires sociales, n° 786 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 787 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 4 juillet 2023 (TA n° 155, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1503 ;
Rapport de M. Paul Christophe, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1508 ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2023 (TA n° 154).
Sénat :
Rapport de Mme Marie-Pierre Richer, au nom de la commission mixte paritaire, n° 853 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 854 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 12 juillet 2023 (TA n° 159, 2022-2023).

Retourner en haut de la page