Arrêté du 26 juin 2023 relatif à la formation professionnelle des infirmiers en santé au travail des services de médecine préventive de la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2023

NOR : IOMB2312749A

JORF n°0162 du 14 juillet 2023

Version en vigueur au 20 mai 2024


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, notamment sa sixième partie relative à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale, notamment son article 24 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 8 juin 2023 ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 13 juin 2023,
Arrête :


  • La formation requise pour exercer les fonctions dans un service de médecine préventive, prévue par l'article 13 du décret du 10 juin 1985 susvisé, doit permettre à l'infirmier d'acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités au regard des compétences et qualifications attendues.
    La formation, prise en charge par l'autorité territoriale, est dispensée par un organisme de formation mentionné à l'article L. 6351-1 et suivants du code du travail ou par le centre national de la fonction publique territoriale dans les conditions de l'article L. 423-5 du code général de la fonction publique.


  • La formation est d'une durée de 350 heures réparties en plusieurs séquences, sur une période de 12 mois, dans les conditions prévues aux articles 4 à 6 du présent arrêté.
    Elle s'articule autour d'un parcours couvrant les activités courantes d'un infirmier en santé au travail d'un service de médecine préventive de la fonction publique territoriale :


    - la gestion et l'organisation des visites ;
    - la gestion et la logistique du service de médecine préventive ;
    - la participation à l'équipe pluridisciplinaire ;
    - la réalisation des visites d'information et de prévention ;
    - l'action sur le milieu de travail ;
    - la gestion des situations individuelles imprévues ;
    - la gestion des situations collectives imprévues.


    Les blocs de compétences se rapportant à ces activités sont précisés dans une annexe jointe au présent arrêté.


  • La formation s'appuie sur :


    - une itération d'apports théoriques et de travaux pratiques ;
    - des temps d'échanges entre stagiaires sur la pratique professionnelle ;
    - un accompagnement par un référent pédagogique de l'organisme de formation.


    Elle peut articuler des temps synchrones et asynchrones de formation, en présentiel et à distance, et s'organise en alternance avec des séquences d'exercice professionnel en milieu de travail permettant, à des fins pédagogiques, l'identification et la mobilisation de situations professionnalisantes.
    A cette fin, un encadrement de la formation est assuré au sein du service de médecine préventive où l'infirmier est affecté par au moins un médecin du travail. Un tutorat peut être assuré par un infirmier en santé au travail appartenant ou non au même service.


  • Une évaluation des compétences acquises, précisée dans une annexe jointe au présent arrêté, est assurée par l'organisme de formation dès l'entrée en formation et partagée avec le stagiaire et le service de médecine préventive où l'infirmier est affecté.


  • En fonction de l'évaluation prévue à l'article 4, le stagiaire bénéficie d'un parcours individualisé de formation proposé par l'organisme de formation et validé par le service de médecine préventive où l'infirmier est affecté, qui s'appuie sur le contenu et les modalités définies aux articles 2 et 3.
    Par dérogation à l'alinéa 1er de l'article 2, ce parcours individualisé peut être d'une durée inférieure à 350 heures dans l'hypothèse d'équivalences obtenues pour tout ou partie des blocs de compétences par la voie d'une formation diplômante ou certifiante.


  • L'évaluation de la formation, organisée par l'organisme de formation en lien avec le service de médecine préventive où l'infirmier est affecté, s'articule autour des blocs de compétences précisés dans l'annexe jointe au présent arrêté et prévoit la délivrance d'un document prouvant la validation de chaque bloc.


  • L'infirmier s'engage, par contrat de formation signé avec le service de médecine préventive où il est affecté, à suivre la formation et à répondre aux exigences d'assiduité.


  • La directrice générale des collectivités locales est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      A. - Structuration de la formation en blocs de compétences


      La formation requise pour exercer des fonctions dans un service de médecine préventive prévue par l'article 13 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, repose sur un ensemble de 12 blocs de compétences, au sens de l'article L. 6113-1 du code du travail, s'inscrivant dans 3 domaines d'activité :


      Niveau requis
      de qualification

      Domaine d'activité n° 1 : Fonctionnement et gestion du service de santé

      - Activité n° 1 : La gestion et l'organisation des visites ;

      - BC 1.1 - Maîtriser l'environnement professionnel, le cadre réglementaire et administratif pour organiser efficacement les visites médicales et paramédicales ;

      3

      - BC 1.2 - Savoir-faire du lien entre le service de médecine préventive et le service de ressources humaines pour une gestion partagée du processus et de ses aléas.

      3

      - Activité n° 2 : La gestion et la logistique du service de médecine préventive

      - BC 2.1 - Savoir évaluer des besoins en fournitures et gérer les stocks afin d'organiser la gestion matérielle d'un service de médecine préventive ;

      3

      - BC 2.2 - Maîtriser le traitement des dossiers médicaux en santé au travail, de la gestion des dossiers papier à la mise en œuvre du dossier médical informatisé.

      3

      Domaine d'activité n° 2 : Visites et activité en milieu de travail

      - Activité n° 3 : Participation à l'équipe pluridisciplinaire

      - BC 3.1 - Savoir prendre les dispositions nécessaires en vue d'apporter sa contribution aux échanges professionnels dans le cadre de l'équipe pluridisciplinaire ;

      3

      - BC 3.2 - Être en capacité de participer à la mise en œuvre de la pluridisciplinarité via des réalisations concrètes en agissant dans un cadre collectif et partagé.

      3

      - Activité n° 4 : Réalisation des visites d'information et de prévention

      - BC 4.1 - Maîtriser la préparation de la visite d'information et de prévention via la réunion d'un ensemble d'informations utiles à sa mise en œuvre ;

      4

      - BC 4.2 - Savoir conduire la visite d'information et de prévention en s'appuyant sur un protocole tout en veillant à établir une relation avec l'agent ;

      4

      - BC 4.3 - Être en mesure d'identifier les situations, à risque notamment, pour donner les suites adaptées en mobilisant le cas échéant d'autres professionnels.

      4

      - Activité n° 5 : Action sur le milieu de travail

      - BC 5.1 - Être en capacité de porter un regard sur un poste de travail, observer l'opérateur en action et savoir le questionner pour détecter les risques ;

      4

      - BC 5.2 - Savoir participer à la construction d'un projet de prévention en mobilisant les acteurs concernés afin de définir des actions adaptées.

      3

      Domaine d'activité n° 3 : Gestion des imprévus ou des situations à risque

      - Activité n° 6 : Gestion des situations individuelles imprévues

      - BC 6.1 - Savoir détecter, orienter et alerter sur les situations individuelles à risque qui vont nécessiter un traitement et une réponse adaptée ;

      4

      - Activité n° 7 : Gestion des situations collectives imprévues et/ou à risque

      - BC 7.1 - Savoir identifier, conseiller et alerter sur les situations collectives à risque qui vont nécessiter un traitement et une réponse adaptée.

      4


      Les niveaux de qualification requis par bloc de compétences, tels que précisés ci-dessus, correspondent à la nomenclature liée au cadre national des certifications professionnelles fixée par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 et l'arrêté du 8 janvier 2019.


      B. - Evaluation des compétences acquises


      Cette évaluation recouvre les compétences acquises compte tenu de l'expérience de l'infirmier dans ses fonctions antérieures et des formations préalablement suivies.


      C. - Evaluation de la formation et validation des blocs de compétences


      L'évaluation de la formation s'approche le plus possible de l'action et de la situation de travail et des modalités spécifiques d'évaluation sont prévues pour chaque bloc de compétences, sans recourir à des modalités d'évaluation transverses ou communes à plusieurs blocs. Cette évaluation peut notamment s'effectuer lors d'une situation réelle de travail ou de mise en situation simulée, ou encore par la vérification de la maîtrise des connaissances et des modes opératoires requis.


Fait le 26 juin 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des collectivités locales,
C. Raquin

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