Décret n° 2023-590 du 12 juillet 2023 modifiant l'article R. 511-30 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2023

NOR : IOMD2318390D

Version en vigueur au 07 février 2025


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 511-5 ;
Vu l'avis du conseil national de l'évaluation des normes en date du 6 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :


Fait le 12 juillet 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco

Retourner en haut de la page