LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

NOR : JUSX2306064L

JORF n°0157 du 8 juillet 2023

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Version en vigueur au 15 novembre 2023


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l'utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l'exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d'apprentissage.


  • I. - La présente loi entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de trois mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne.
    II. - Par dérogation au I :
    1° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique entre en vigueur deux ans après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article ;
    2° Le II de l'article 6-7 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée entre en vigueur un an après la date d'entrée en vigueur mentionnée au I du présent article.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 juillet 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie,
Roland Lescure


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications,
Jean-Noël Barrot


Travaux préparatoires : loi n° 2023-566.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 739 ;
Rapport de M. Laurent Marcangeli, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 859 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 2 mars 2023 (TA n° 82).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 389 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Alexandra Borchio Fontimp, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, n° 587 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 588 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 23 mai 2023 (TA n° 114, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1266 ;
Rapport de M. Laurent Marcangeli, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1407 ;
Discussion et adoption le 28 juin 2023 (TA n° 143).
Sénat :
Rapport de Mme Alexandra Borchio Fontimp, au nom de la commission mixte paritaire, n° 752 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 753 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 29 juin 2023 (TA n° 146, 2022-2023).

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