I. - Conformément à l'article 6 du décret du 12 août 2013 susvisé, la direction générale de la police nationale comprend :

1° La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale ;

2° Les directions et services actifs de police suivants :

- l'inspection générale de la police nationale ;

- la direction nationale de la police judiciaire ;

- la direction nationale de la sécurité publique ;

- la direction nationale de la police aux frontières ;

- la direction nationale du renseignement territorial ;

- la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;

- "l'académie de police", direction chargée du recrutement et de la formation de la police nationale ;

- le service de la protection ;

- le service national de police scientifique ;

- l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion ;

3° Les services suivants :

- l'agence nationale des données de voyage ;

- le service national des enquêtes administratives de sécurité ;

- le service national des enquêtes d'autorisation de voyage.

II. - Le directeur général de la police nationale dirige l'activité des directions et services suivants, conjointement avec le directeur général de la gendarmerie nationale :

- la direction de la coopération internationale de sécurité, direction active de police ;

- l'agence du numérique des forces de sécurité intérieure ;

- le service statistique ministériel de la sécurité intérieure.

La direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale est placée sous l'autorité d'un directeur d'administration centrale, assisté par un adjoint.

Elle est chargée des missions définies à l'article 18 du décret du 12 août 2013 susvisé.

Elle comprend :

- la sous-direction de la stratégie des ressources humaines ;

- la sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique ;

- la sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves ;

- la sous-direction de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers ;

- la sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels ;

- la sous-direction des finances et du soutien opérationnel ;

- le service de l'innovation et de la performance ;

- le service juridique ;

- le service de l'administration générale.

La sous-direction de la stratégie des ressources humaines est chargée :

- de veiller à la qualité du dialogue social en organisant les relations avec les organisations syndicales et de réaliser la préparation et le suivi des réunions des comités sociaux d'administration des services centraux et de réseau de la police nationale, présidés par le directeur général de la police nationale, ainsi que des réunions du comité social d'administration ministériel pour ce qui concerne les corps de la police nationale ;

- de préparer les textes législatifs et réglementaires relatifs aux statuts des personnels relevant des corps de la police nationale, de préparer, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives pour les contentieux concernant des personnels actifs de la police nationale ;

- de garantir la bonne organisation de l'exercice du pouvoir disciplinaire et l'exécution des décisions ministérielles portant décision disciplinaire dans l'ensemble des services de la police nationale ;

- de piloter la répartition et la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences et de contribuer à l'élaboration et à la mise en œuvre du schéma d'emplois de la police nationale ;

- de contribuer, en lien avec la direction des applicatifs de Dialogue 2, à la performance du système d'information des ressources humaines et au développement d'applications numériques au profit de la gestion des agents de la police nationale ;

- de piloter les projets transversaux visant à la modernisation, à la simplification et à la labellisation de la gestion des ressources humaines ;

- de définir et de mettre en œuvre la politique d'accompagnement managérial et de développement des parcours professionnels et d'animer le réseau des conseillers en charge de l'application de cette politique ;

- de piloter et d'animer les gestionnaires des ressources humaines de la police nationale centraux et déconcentrés ;

- de suivre les réorganisations, démétropolisations et restructurations pour ce qui concerne les ressources humaines ;

- de mettre en œuvre la réglementation liée au temps de travail.

La sous-direction des personnels administratifs, techniques, spécialisés et de la police technique et scientifique est chargée :

- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire des personnels des corps de la filière de la police technique et scientifique, en lien avec le service national de police scientifique ;

- d'assurer la pré-gestion individuelle et collective des personnels administratifs, techniques et spécialisés des services de la police nationale dont la gestion est centralisée ;

- d'assurer la gestion individuelle et collective des ouvriers cuisiniers et la pré-gestion individuelle et collective des ouvriers d'Etat dans le cadre statutaire défini par la direction des ressources humaines du ministère ;

- de définir et d'animer la politique de recrutement des contractuels de la police nationale et d'en assurer la mise en œuvre.

La sous-direction des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves est chargée :

- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- de définir et d'animer la politique de recrutement et de coordonner la gestion des policiers adjoints ;
- de définir et d'animer la politique de recrutement au sein des réserves et de coordonner la gestion des réservistes affectés dans les directions et services de la police nationale.

La sous-direction de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers est chargée :

- de décliner, pour la police nationale, la politique ministérielle et interministérielle pour l'encadrement supérieur de l'Etat ;
- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire du corps de conception et de direction de la police nationale ;
- d'assurer la gestion individuelle, collective et statutaire du corps de commandement de la police nationale.

I. - La sous-direction de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels est chargée de concevoir, mettre en œuvre et évaluer les politiques de prévention des risques, d'accompagnement individuel ou collectif, de soutien psychologique et d'aptitude médicale des personnels de la police nationale. Elle contribue au maintien dans l'emploi et à la reprise d'activité des personnels de la police nationale.
II. - Au titre de la prévention, elle est chargée d'élaborer, mettre en œuvre et évaluer les mesures visant à améliorer la santé et la sécurité des personnels de la police nationale, dans le cadre du dialogue social et de l'animation des formations spécialisées des comités sociaux d'administration de la police nationale. Chargée de l'analyse et du suivi des conditions de travail de la police nationale, elle pilote, en lien avec les réseaux de soutien, les politiques de prévention des risques professionnels, et notamment la prévention des risques psychosociaux.
III. - Au titre de l'accompagnement, elle est chargée :
1° D'accompagner individuellement les personnels de la police nationale et leur famille ;
A ce titre, elle instruit les demandes de mutation à caractère dérogatoire. Elle assiste et oriente les policiers victimes de violences dans un cadre professionnel ou privé en raison de leur qualité. Elle pilote la politique d'accompagnement des agents blessés en service et conduit les actions et partenariats visant à améliorer leur prise en charge. Dans les situations les plus graves, de blessures lourdes ou de décès en service, elle coordonne la gestion et le suivi des différentes demandes de réparation et d'indemnisation en lien avec les services compétents ;
2° De délivrer, en relation avec le service social, des aides (secours, bourses, allocations) et de participer à la politique d'insertion des personnes en situation de handicap ;
3° De conduire l'action sociale ministérielle en matière notamment de logement et d'enfance. Dans ce cadre, elle supervise le versement d'un prêt à taux zéro ministériel, pilote la politique de réservation de logements sociaux et de berceaux et attribue des chèques emploi-service universel destinés à financer la garde d'enfants ;
4° De définir, mettre en œuvre et évaluer les partenariats avec les organisations mutualistes et associatives intervenant au bénéfice des personnels de la police nationale.
IV. - Au titre du soutien, elle comprend deux réseaux de professionnels :
1° Le service de soutien psychologique et opérationnel de la police nationale, dont l'ensemble des personnels est placé sous son autorité hiérarchique, qui est chargé de conduire des actions d'accompagnement psychologique à visée psychothérapeutique, individuelles et collectives, notamment à la suite d'un événement potentiellement traumatique ;
2° Le service médical statutaire de la police nationale qui conçoit et met en œuvre la doctrine et les procédures d'aptitude médicale et de contrôle médical des personnels de la police nationale et coordonne l'accompagnement médical des élèves en formation dans les écoles de la police. Il participe également au soutien médical opérationnel dans la police. L'ensemble des médecins statutaires est placé sous l'autorité du médecin chef de la police nationale. Le médecin chef dirige l'échelon central du service médical statutaire ; il supervise et coordonne l'activité des services médicaux régionaux.
La sous-direction dispose, en tant que de besoin, des réseaux des médecins du travail, des assistants de service social et des inspecteurs chargés de la santé et de la sécurité relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

La sous-direction des finances et du soutien opérationnel est chargée :

- d'établir les dépenses de personnel de la police nationale, de définir le schéma d'emplois découlant de la loi de finances et de piloter la dépense de masse salariale ;
- de définir la politique de rémunération ;
- de piloter les dépenses et recettes en fonctionnement et investissement de la police nationale et de conduire la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget de la police nationale ;
- d'assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des projets d'équipements et immobiliers de la police nationale, en lien avec la direction de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier du ministère de l'intérieur ;
- de gérer les dispositifs liés à la mobilité des agents de la police nationale.

Le service de l'innovation et de la performance est chargé de la politique d'innovation et de l'évaluation de la performance de l'administration générale de la police nationale.

Il anime, sur le périmètre du programme « police nationale », les actions de contrôle interne relatives à la gestion des ressources humaines, à la gestion budgétaire et comptable ainsi qu'à l'ensemble des activités de soutien.

Le service juridique est chargé, sans préjudice des compétences de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, des fonctions d'expertise et d'assistance juridiques auprès de l'administration centrale et des services déconcentrés de la police nationale.
Il assure le suivi de l'élaboration des textes d'organisation des services de la police nationale, en lien avec les directions de la police nationale. Il participe, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, au suivi des affaires juridiques et des contentieux concernant la police nationale ; il est également associé à la définition des règles et au suivi de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle au profit des agents de la police nationale.
Il est chargé de l'attribution des moyens alloués pour l'exercice du droit syndical dans la police nationale.

Le service de l'administration générale est chargé du soutien de proximité de la direction et notamment :

- d'assurer la programmation budgétaire et la gestion de proximité des personnels ;
- de suivre le déploiement des projets, applications, et équipements informatiques, numériques et de télécommunications et d'assurer le soutien de proximité ;
- d'assurer le soutien logistique ;
- de veiller au suivi et à la coordination des dossiers transversaux ;
- de traiter les affaires réservées ;
- d'assurer le suivi des réponses aux questions parlementaires, des élus et des particuliers ;
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie de communication interne.

I. - La direction nationale de la police judiciaire est une direction active de la police nationale placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, assisté de deux adjoints dont l'un est chargé des opérations et l'autre de la stratégie et du pilotage territorial.

Elle est chargée des missions définies à l'article 22 du décret du 12 août 2013 susvisé.

II. - A ce titre, elle définit la doctrine générale et la stratégie en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées. Elle définit les objectifs, anime les services de la filière police judiciaire et détermine leur organisation ainsi que la doctrine d'emploi des personnels. Elle participe au contrôle de l'activité des services de la filière pour s'assurer de la mise en œuvre de la doctrine et de l'évaluation des politiques publiques qui lui sont confiées. Elle définit la politique d'équipement opérationnel des services de la filière.

III. - Elle dispose de services centraux opérationnels à compétence nationale en charge, dans le cadre de leurs attributions respectives, d'une part, du traitement de la criminalité dans ses formes les plus graves et les plus complexes et d'autre part, du pilotage des plans nationaux relevant de leur périmètre. Dans les domaines de la délinquance et de la criminalité qui lui sont confiés, elle est chargée, à l'échelon national, de conduire et de coordonner les investigations et les recherches.

IV. - La direction nationale de la police judiciaire contribue à l'analyse du renseignement criminel. A cette fin, elle centralise l'information et produit des analyses relatives à toute forme de délinquance dont l'état de la menace destiné à informer le Gouvernement.

Elle participe également aux études et aux travaux de recherches en lien avec l'académie de police.

V. - Elle administre les organes centraux de coopération internationale opérationnelle de police visés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale.

VI. - Elle met en œuvre, pour l'ensemble des directions et services actifs de la police nationale et pour les autorités judiciaires et administratives, des moyens de police technique et de documentation opérationnelle d'aide aux investigations et aux recherches.

VII. - Elle pilote la politique d'aide aux victimes d'infractions pénales de la police nationale.

VIII. - Le directeur national de police judiciaire est chargé de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale.

IX. - Le directeur national détermine la stratégie d'investigation dans laquelle s'inscrit l'activité du service national de police scientifique. A ce titre, il exerce une autorité fonctionnelle sur ce service.

X. - La direction nationale de la police judiciaire comprend :

1° Les services centraux opérationnels suivants :

- l'Office anti-stupéfiants, compétent en matière de lutte contre la production, la fabrication, l'importation, l'exportation, le transport, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, contre les opérations de blanchiment liées au trafic de stupéfiants et contre l'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiant. Celui-ci coordonne, centralise, analyse, exploite et communique l'information relative aux trafics de stupéfiants ;

- la sous-direction anti-terroriste ;

- la sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée ;

- la sous-direction de la lutte contre la criminalité financière ;

- l'office anti-cybercriminalité ;

- le service central des courses et jeux ;

- le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée en charge notamment de l'élaboration des synthèses et analyses sur les phénomènes globaux de la criminalité organisée et de leur diffusion en interministériel ;

- le service interministériel d'assistance technique ;

2° Elle comprend en outre :

- la sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial ;

- la sous-direction du soutien opérationnel ;

- le département de la coopération internationale opérationnelle ;

- le département des technologies appliquées à l'investigation.

La sous-direction anti-terroriste concourt à la prévention et à la répression du terrorisme, y compris dans ses aspects financiers. Elle anime et coordonne au niveau national l'activité des services en ce domaine.

La sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance spécialisée est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
Elle comprend :

- l'Office central pour la répression des violences aux personnes ;
- l'Office central pour la répression de la traite des êtres humains ;
- l'Office central de lutte contre le crime organisé ;
- l'Office central pour la répression du faux-monnayage ;
- l'Office central de lutte contre le trafic de biens culturels.

La sous-direction de la lutte contre la criminalité financière est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité financière, y compris dans ses formes complexes, organisées et transnationales.
Elle comprend :

- l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière ;
- l'Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.

I. - Au titre de ses missions de police administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits exclusifs, des courses de chevaux et du pari mutuel, de l'exploitation des postes d'enregistrement de loterie et de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques et sportifs, des champs de courses, ainsi que des compétitions de jeux vidéo.
Il veille au respect de la régularité et de la sincérité de ces jeux d'argent et de hasard ainsi qu'à la protection des joueurs et à la défense des intérêts de l'Etat.
Il mène les enquêtes administratives nécessaires à l'exercice de ces missions.
Il conduit les inspections visant à contrôler le respect, par les personnes mentionnées au 9° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Il accomplit ses missions au regard des enjeux d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et des mineurs, dans la limite de ses compétences.
II. - Il est chargé, dans le domaine des courses et jeux, du recueil de renseignements de nature économique et sociale destinés à l'information du Gouvernement et à vocation opérationnelle.
III. - Dans les services territoriaux, l'exercice des missions définies au I et II est coordonné par le service central des courses et jeux.
IV. - Au titre de ses missions judiciaires, le service central des courses et jeux est notamment compétent pour les infractions spécifiques aux jeux ou qui leur sont liées.

Le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée est chargé l'élaboration et la diffusion des synthèses et analyses sur les phénomènes et manifestations de la criminalité organisée en interministériel.
Il centralise le recueil et le traitement du renseignement criminel et établit l'état de la menace générée par les groupes criminels actifs sur le territoire national.

Le service interministériel d'assistance technique met en œuvre les techniques spéciales au profit des services d'investigation de la police nationale. Il met également en œuvre les techniques de renseignement au profit d'autres directions et services de la police nationale dans le cadre prévu à cet effet.
Il assure la gestion du bureau central des sources pour la police nationale et la préfecture de police de Paris. Il est également en charge du bureau de protection et de réinsertion chargé du suivi des collaborateurs de justice et des témoins protégés pour l'ensemble des services de sécurité intérieure. Il est le seul service habilité à mettre en place les dispositions du code de procédure pénale et du code des douanes relatives aux infiltrations judiciaires et douanières.

La sous-direction de la stratégie et du pilotage territorial définit et anime les priorités nationales de la filière mises en œuvre par les services centraux et territoriaux. A ce titre, elle détermine les objectifs des services de la filière et suit la mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire national.
Elle encadre dans une doctrine l'organisation, l'emploi et le fonctionnement des services de la filière ainsi que l'exercice des missions de police judiciaire et de police administrative relevant de leur compétence.
Elle contribue à la conception d'outils facilitant le traitement et le pilotage de l'activité de la filière.
Elle évalue l'activité de la filière et créer les conditions de sa performance.
Elle coordonne les travaux menés par la direction nationale en matière juridique ou technique ainsi qu'en matière d'organisation et de prospective.

La sous-direction du soutien opérationnel participe à l'élaboration de la politique de ressources humaines de la filière police judiciaire. A ce titre, elle assure la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences de la filière afin de l'adapter à l'évolution des enjeux de sécurité intérieure sur le territoire national et de garantir un service public de l'enquête de qualité.
Elle fixe, en lien avec la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens, les organisations et les effectifs cibles de la filière, au niveau central et territorial, pour mettre en œuvre les politiques publiques de la filière et détermine les besoins en outils, équipements, moyens et innovation de la filière.
Elle participe, en lien avec l'académie de police, à la stratégie d'attractivité de la filière et détermine les besoins en matière de recrutement et de formation initiale et continue des agents. Elle participe à l'élaboration des référentiels de compétences de la filière. Elle définit une stratégie de détection des potentiels et d'évolution des compétences des agents.
Elle contribue, sans préjudice des compétences de l'inspection générale de la police nationale, au dispositif de maîtrise des risques par le contrôle interne des services qui lui sont rattachés et la mission d'audit de la filière.
Elle assure, sans préjudice des compétences de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens ainsi que de l'académie de police, la gestion de proximité des services rattachés à la direction nationale de la police judiciaire dans les domaines des ressources humaines, de la formation, de la sécurité et de la santé au travail ainsi que sur les aspects budgétaires, logistiques et immobiliers.

Le département de la coopération internationale opérationnelle est chargé des relations stratégiques et opérationnelles avec les partenaires étrangers de la filière de la direction nationale de la police judiciaire.
Il suit les procédures juridiques, opérationnelles et techniques de coopération dans les relations bilatérales et multilatérales et contribue à leur élaboration.
Il représente la France dans les instances de gouvernance des organes de coopération internationale policière mentionnés à l'article D. 8-2 du code de procédure pénale, et son service central de coopération opérationnelle de police est chargé de les administrer.
Il comprend un office N-SIS, chargé du bon fonctionnement et de la sécurité du système N-SIS.
Il assure la coordination nationale des centres de coopération policière et douanière.

Le département des technologies appliquées à l'investigation contribue à la gouvernance stratégique des systèmes d'information de la direction nationale de la police judiciaire dans le respect de la gouvernance et des directives édictées par le service de la transformation numérique de la police nationale et par les services du ministère en charge du numérique.
Il est chargé des missions de responsable des systèmes d'information de la direction.
Il pilote les systèmes d'information et les projets technologiques menés ou confiés à la direction nationale de la police judiciaire en perspective des obligations internationales qui s'imposent à la France et anime un réseau destiné à connaître et à répondre aux besoins et aux évolutions des métiers.
Il est également chargé de la mission de responsable central de sécurité des systèmes d'information et assure une veille technologique à destination des enquêteurs et des métiers de la direction.
Il propose les évolutions techniques appropriées, assure les missions de maître d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre sur des projets, gère les droits d'accès aux applications gérées par la direction nationale, organise les infrastructures de la direction nationale et assure une direction fonctionnelle sur les services informatiques locaux afin de garantir la cohérence de l'ensemble, crée des outils de pilotage et de suivi.

La direction nationale de la sécurité publique est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs, assisté par un adjoint.

Elle chargée des missions définies à l'article 21 du décret du 12 août 2013 susvisé.

A ce titre, elle définit la doctrine générale d'organisation, élabore la stratégie d'exécution de ses missions et les règles d'emploi opérationnel des unités et des personnels de la filière sécurité publique.

Elle s'assure que la doctrine de la sécurité publique est bien mise en œuvre dans les zones de défense et de sécurité et dans les départements, par le pilotage fonctionnel de ses chefs de filière en vue d'assurer les missions qui lui sont confiées.

Elle comprend :

- la sous-direction de l'ordre public et des mobilités ;

- la sous-direction du pilotage et de la performance ;

- la sous-direction de la sécurité du quotidien et des partenariats ;

- le département du numérique.

La sous-direction de l'ordre public et des mobilités élabore les doctrines relatives au maintien de l'ordre, à la sécurisation dans les transports en commun et à la sécurité routière et veille à leur bonne mise en œuvre par les directeurs territoriaux de la police nationale et les chefs de filière sécurité publique.
Elle représente la police nationale dans le cadre du schéma national du maintien de l'ordre (SNMO), assure la cohérence opérationnelle des unités d'ordre public et définit les matériels nécessaires au maintien de l'ordre et leurs règles d'utilisation.
Elle représente la police nationale auprès de l'ensemble des acteurs de la lutte contre l'insécurité routière.
Elle pilote l'activité et définit les doctrines d'emploi en matière de sécurité dans les transports en commun, ferrés, métropolitains et de surface.
Dans sa mission spécifique de lutte contre le hooliganisme, elle évalue les risques spécifiques, conseille et coordonne l'action des services territoriaux de la filière sécurité publique avec celle des acteurs responsables de la sécurité dans les enceintes sportives ainsi qu'avec les instances sportives nationales et internationales.

La sous-direction du pilotage et de la performance évalue la conformité de l'organisation et le fonctionnement des services territoriaux de la filière sécurité publique auprès desquels elle remplit une fonction d'audit, d'appui et d'assistance.
Elle établit et analyse les statistiques relatives au suivi de l'activité des services territoriaux de la filière sécurité publique et conduit les études méthodologiques et prospectives nécessaires à la définition des orientations stratégiques doctrinales de la direction nationale de la sécurité publique et participe à la modernisation de la filière sécurité publique.
Elle définit le besoin et qualifie les solutions en matière d'armement et d'équipements, effectue la répartition et le suivi des armes et matériels en dotation pour les effectifs de la filière sécurité publique. Elle participe aux travaux de rédaction des doctrines et des règles d'emploi des matériels. Elle veille au maintien en condition opérationnelle des personnels de la filière sécurité publique par sa participation aux formations techniques adaptées aux métiers de la sécurité publique.
Elle élabore la doctrine et veille à l'organisation et à la définition des missions des centres d'information et de commandement (CIC) pour l'ensemble des services de la police nationale. Par son animation et son pilotage du réseau des centres d'information et de commandement, elle assure la conduite de la politique de la professionnalisation des personnels qui y sont affectés et effectue le suivi des équipements spécifiques, des applications et grands projets du périmètre des centres d'information et de commandement.

La sous-direction de la sécurité du quotidien et des partenariats élabore et met en œuvre les doctrines d'emploi des services de la filière sécurité publique en matière de sécurité du quotidien, d'accueil du public, de prévention, de partenariat et de continuum de sécurité.
Elle élabore et définit les doctrines des unités de police secours et d'appui opérationnel de voie publique ainsi que les règles d'emploi opérationnel des services territoriaux de la filière sécurité publique.
Elle conçoit et dirige les dispositifs d'accueil et d'orientation numériques du public au travers d'interfaces dédiées et de plateformes numériques d'accompagnement.
Elle participe à l'élaboration des parcours d'orientation des usagers en assurant l'interface avec tous les téléservices proposés au public. Elle centralise et anime pour la police nationale les dispositifs d'expérience usager.

Le département du numérique contribue à la politique d'innovation de la stratégie et de l'équipement numérique de la direction nationale de la sécurité publique, en cohérence avec le service de la transformation numérique de la police nationale.
Il assure la gestion du portefeuille d'applications ainsi que la conduite des projets numériques à la charge de la direction nationale de la sécurité publique.

La direction nationale de la police aux frontières est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs, assisté par un adjoint.

Direction nationale spécialisée en charge du contrôle aux frontières et de la lutte contre l'immigration irrégulière, elle est chargée des missions définies à l'article 20 du décret du 12 août 2013 susvisé.

Elle comprend :

- la sous-direction des frontières ;

- la sous-direction de la rétention, de l'éloignement et des procédures ;

- la sous-direction du soutien et du pilotage territorial ;

- le département du numérique ;

- le groupement aérien et maritime de la police nationale.

Sont également placés sous l'autorité du directeur national :

- la direction des aérodromes parisiens ;

- l'office de lutte contre le trafic illicite de migrants.

La direction nationale de la police aux frontières dispose d'un lien fonctionnel avec le service national des enquêtes d'autorisation de voyage.

La sous-direction des frontières est chargée :

- de décliner les normes encadrant le contrôle et la circulation transfrontière à l'élaboration desquelles elle contribue, d'animer le réseau en charge de leur application et d'évaluer les modalités et les conditions de leur mise en œuvre ;
- de déployer, sur la base de l'analyse du risque, de l'unité projetable sur les vecteurs terrestres assurant un trafic international ;
- de décliner des normes relatives à la sûreté des moyens et infrastructures de transport internationaux relevant de son domaine de compétence, à l'élaboration desquelles elle contribue, et de contrôler leur mise en œuvre ;
- de développer la coopération opérationnelle bilatérale, européenne et multilatérale dans le domaine du contrôle des frontières. A titre bilatéral, elle assure le suivi des accords et règlements d'emploi encadrant le partenariat avec les Etats frontaliers. Au niveau international, elle participe aux projets nationaux ou communautaires conduits dans son domaine de compétence, dans les pays source et de transit ;
- d'animer le réseau des officiers de liaison immigration ;
- d'assurer la coordination, le déploiement et le suivi des agents français contribuant au corps européen de garde-frontières, en sa qualité de point de contact national de l'Agence FRONTEX. Elle assure également la responsabilité du centre national de coordination (France Eurosur) ;
- d'assurer le contrôle aux frontières et la sécurisation des lignes ferroviaires et de transport routier internationaux.

La sous-direction de la rétention, de l'éloignement et des procédures est chargée :

- d'animer le réseau des unités chargées du traitement des procédures administratives et judiciaires concernant le droit au séjour sur le territoire national ;
- de coordonner le dispositif de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité pour l'ensemble de la police nationale tant pour ce qui est du développement de l'expertise, que de la mise en œuvre des procédures afférentes ;
- d'assurer le respect de la réglementation de la rétention administrative, la déclinaison des doctrines correspondantes et la gestion opérationnelle des lieux dédiés ;
- d'apporter un appui et une expertise aux services en charge de l'identification et de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, elle coordonne le dispositif d'identification des sortants de prison démunis de titres de séjour et participe à la gestion nationale de l'obtention des laissez-passer consulaires ;
- d'assurer la coordination et la mise en œuvre des éloignements forcés. Elle dispose à ce titre d'une unité dédiée aux escortes internationales, de soutien et d'intervention.

La sous-direction du soutien et du pilotage territorial est chargée :

- de piloter le contrôle de gestion et le contrôle interne financier de la direction et des services territoriaux relevant de la filière de la police aux frontières ;
- d'assurer le pilotage des services territoriaux de métropole et d'outre-mer. Elle assure une mission permanente d'amélioration de l'efficacité et de l'efficience de l'organisation et du fonctionnement des services de la police aux frontières, en veillant à la bonne allocation des moyens mis à disposition de la filière ;
- d'assurer la gestion des emplois et des compétences des agents de la filière « police aux frontières » ;
- d'assurer l'élaboration et le suivi des formations métiers liées aux missions de la police aux frontières ;
- d'élaborer la doctrine et les méthodologies applicables aux métiers de la police aux frontières ;
- d'assurer des missions d'audit et de contrôle interne des services de la police aux frontières ;
- d'assurer le soutien opérationnel des agents de la direction nationale en matière de ressources humaines, budgétaires et d'équipement. Elle suit également l'allocation des moyens humains, budgétaires et techniques mis en œuvre spécifiquement pour les métiers de la police aux frontières dans les services territoriaux.

Le département du numérique est chargé :

- d'assurer le développement d'une stratégie en matière de projets numériques au bénéfice de la direction nationale et des services de la filière, en lien avec le service de la transformation numérique de la police nationale ;
- d'effectuer une veille technologique portant sur les domaines de compétence de la direction nationale ;
- de piloter la coordination fonctionnelle des projets portés par la direction nationale et leur suivi dans les services territoriaux, et l'assistance à maîtrise d'ouvrage des sous-directions métiers ;
- d'assurer les fonctions de conseiller informatique et libertés pour le suivi juridique des projets numériques de la direction nationale ;
- d'assurer la gestion et le suivi des matériels informatiques spécifiques aux activités opérationnelles de la police aux frontières ;
- de constituer le support informatique des agents de la direction nationale. Il est également chargé du soutien informatique de premier niveau au bénéfice des personnels du ministère de l'intérieur implantés au siège de la direction nationale.

Le groupement aérien et maritime de la police nationale est chargé :

- de conseiller le directeur général de la police nationale en matière de sécurité aéronautique ;
- d'assurer la gestion opérationnelle des moyens aériens de la direction générale et de leur coordination. Il apporte son avis technique sur la faisabilité des missions aériennes, qu'il s'agisse de missions d'éloignement, de lutte contre l'immigration clandestine ou d'autres missions de police. Il est chargé d'animer la chaîne de sécurité aérienne ;
- d'assurer, pour le compte de la direction générale, le rôle d'autorité référente en matière de drones et de lutte anti-drone, de veiller à l'application de la réglementation imposée par l'aéronautique d'Etat et d'établir les corpus documentaires afférents ;
- de centraliser, d'analyser et de partager les retours d'expérience, d'animer le réseau des référents « drone » et « lutte anti-drone », de la veille technologique, de rationaliser l'acquisition des matériels par les différentes filières de la police nationale, et d'établir la stratégie de formation ainsi que de coordonner la lutte anti-drone ;
- d'assurer, pour le compte de la direction nationale de la police aux frontières et à l'échelon national, le pilotage stratégique des achats de vecteurs aériens, maritimes et de leurs équipements ainsi que le contrôle des budgets dédiés à ces moyens ;
- de définir les doctrines et d'assurer le respect de la réglementation encadrant l'emploi des moyens aériens et maritimes de la police nationale et leur coordination ;
- d'assurer le suivi et l'analyse juridique des textes concernant l'exploitation et l'usage de ces vecteurs aériens et maritimes et de leurs équipements.

I. - La direction nationale du renseignement territorial est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs de la police nationale, assisté par deux adjoints.

Service de renseignement de la direction générale de la police nationale, elle est chargée des missions définies à l'article 21-1 du décret du 12 août 2013 susvisé.

II. - A ce titre, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, elle est chargée de la recherche, la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Elle établit dans ce cadre toutes les analyses et anticipations des menaces utiles au Gouvernement.

Elle procède, pour la part incombant à la mission de renseignement territorial, à des enquêtes administratives.

III. - En lien avec les services chargés de la lutte contre le terrorisme et sans préjudice de leurs attributions, elle contribue à la mission de prévention du terrorisme.

IV. - Elle formule des propositions de mesures de police administrative et de signalement à l'autorité judiciaire, dans les domaines relevant de sa compétence.

V. - Ces missions s'exercent sur l'ensemble du territoire des département et collectivités, en coordination avec la gendarmerie nationale. Elle anime et coordonne l'activité des services déconcentrés du renseignement territorial et concourt à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.

La direction nationale du renseignement territorial comprend une administration centrale et des services territoriaux dont l'organisation est couverte par le secret de la défense nationale.

L'académie de police est une direction active de la police nationale, placée sous l'autorité d'un directeur des services actifs, assisté par un adjoint.
Elle est chargée des missions définies à l'article 18-1 du décret n° 2013-728 du 12 août 2013 susvisé. A ce titre, elle est responsable de la formation professionnelle initiale et tout au long de la vie de la police nationale, dont elle assure l'unité, la cohérence et l'ouverture.
Elle comprend :

- une sous-direction des compétences et du pilotage ;
- une sous-direction de la pédagogie ;
- une sous-direction du recrutement et des établissements de formation ;
- une sous-direction des ressources et des moyens ;
- un département efficience et qualité ;
- un centre de recherche ;
- un référent à la déontologie.

L'académie définit la stratégie de formation de la police nationale.
Elle organise le recrutement de l'ensemble des personnels actifs, techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels contractuels.
Elle assure ses missions en lien avec les directions actives de la police nationale, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure, et le concours de l'école nationale supérieure de la police.
Elle assure et coordonne la recherche de la police nationale, par l'intermédiaire d'un centre dédié.
Le centre national de certification en cyno-détection des explosifs (CYNODEX), service à compétence nationale, est rattaché au directeur de l'académie.

L'académie assure, en lien avec le service d'information et de communication de la police nationale, en vue du recrutement, la promotion des métiers exercés dans la police nationale.
Elle organise la préparation aux concours externes et internes ainsi qu'aux examens professionnels de la police nationale.
Elle assure l'organisation des concours de recrutement des fonctionnaires de la police nationale.

L'académie veille à ce que les doctrines des missions de la police nationale soient élaborées et mises à jour selon un format commun, en lien étroit avec les services de la police nationale. Elle veille à leur disponibilité, et le cas échéant, à leur diffusion publique. Elle définit la méthodologie de leur conception, et assure à cette fin les modalités de consultation des parties prenantes.
Avec le concours de l'école nationale supérieure de la police, elle coordonne, à partir de la doctrine des métiers, la conception et la mise à jour de la doctrine de formation, des référentiels métiers et des référentiels de compétences nécessaires pour la formation initiale et la formation tout au long de la vie.
L'académie réalise et met à jour la documentation professionnelle de la police nationale. Elle assure une veille juridique sur l'ensemble des sujets intéressants la police nationale, et sa diffusion, notamment dans un cadre opérationnel.

L'académie fixe les orientations générales et coordonne la conception des formations de la police nationale.

Elle assure la formation initiale des cadets de la République, des policiers adjoints, des gardiens de la paix, la formation des officiers de police judiciaire et selon des modalités adaptées, celle des réservistes opérationnels de la police nationale. Elle assure également la formation d'intégration des personnels administratifs et techniques de la police nationale.

Elle conçoit, en lien avec le service national de police scientifique, le tronc commun de la scolarité des personnels scientifiques de la police nationale.

L'académie élabore la stratégie de formation professionnelle tout au long de la vie de l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale

Elle pilote, coordonne et évalue les formations métiers, les formations des techniques et de la sécurité en intervention et les formations tout au long de la vie des personnels actifs, administratifs et techniques.

Elle recueille et analyse les besoins en formation tout au long de la vie des personnels de la direction générale de la police nationale et des directions opérationnelles.

Elle valide les contenus pédagogiques des formations spécialisées créées par les services opérationnels, la préfecture de police et, pour celles ne concernant pas son activité spécifique, celles de la direction générale de la sécurité intérieure.

Elle assure la formation des policiers aux langues étrangères et organise des stages de français au profit de policiers étrangers.

Elle développe, au profit des établissements de formation de la police nationale, ainsi que pour la formation professionnelle tout au long de la vie, l'innovation technologique et numérique à des fins pédagogiques, y compris les méthodes et la stratégie globale pour la formation digitale. Elle assure, aux niveaux national et international, la veille sur ces sujets.

Elle assure, au profit de ces mêmes établissements, la mutualisation des technologies dont le coût ou la technicité le justifie, dans le but d'une optimisation des moyens et d'assurer leur développement homogène.

L'académie organise et coordonne, dans l'ensemble des lieux de formation, les dispositifs promotionnels permettant un avancement de grade de tous les personnels de la police nationale ainsi que, notamment, des formations partagées entre tous les corps actifs, les personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale.

Le directeur peut faire appel à des enseignants, à des formateurs policiers ou non policiers ou à des chercheurs, extérieurs à l'établissement, rémunérés à la vacation selon les dispositions du décret du 5 mars 2010 susvisé.

Un conseil pédagogique assiste l'académie de police dans l'exercice de ses missions. Il est consulté sur les projets pédagogiques de l'académie visés à l'article 41, sur lesquels il rend des avis.
L'académie veille à ce que lui soient fournis des moyens de fonctionnement propres.
Sa composition est fixée par arrêté du ministère de l'intérieur.

L'académie assure la formation initiale et continue :

- aux fonctions de directeurs des écoles et des centres de formation et de leurs cadres pédagogiques ;
- à celles de formateurs des écoles, des centres de formation et de l'école nationale supérieur de la police, et la formation des formateurs relevant des autres entités.

Elle veille au maintien en compétence de tous les formateurs de la police nationale et assure le suivi d'un dispositif d'évaluation et de ressourcement régulier de tous les formateurs.
Elle est responsable de la formation à l'évaluation des formateurs, quel que soit le lieu d'affectation du formateur évalué.
Elle assiste le service en charge des ressources humaines en vue de l'évaluation du statut des formateurs de la police nationale adapté aux missions exercées.
L'académie crée et anime un réseau de tous les formateurs de la police nationale. Elle les informe de l'activité de l'académie, promeut les bonnes pratiques et les échanges en matière de formation et entreprend toute action de nature à renforcer l'unité et la cohésion de ses membres.

Tous les établissements de formation des personnels de la police nationale reçoivent le label « académie de police », qui est inscrit dans leur appellation.
L'académie veille à l'optimisation de l'emploi de ces établissements.

L'académie dirige l'activité des écoles nationales de police et des centres nationaux de formations spécialisées, dont la liste est fixée par arrêté ministériel. Elle assure le suivi de la scolarité et des élèves.
L'académie assure l'entretien des seuls lieux de formations qui lui sont directement rattachés. Elle est consultée sur tout projet immobilier de construction, de rénovation ou d'entretien ou de la maintenance d'un lieu de formation.

L'académie développe, à travers son centre dédié, la recherche de la police nationale orientée notamment vers :
1° Les pratiques et technologies de recrutement et de formation ;
2° L'étude de la police et de ses pratiques ;
3° La déontologie et l'éthique ;
4° L'environnement de la police nationale, y compris juridique ou la relation police-population ;
5° Les technologies visant à développer les capacités de la police nationale.
A cette fin, en lien avec les directions nationales, le centre de recherche recense les besoins en matière de recherche.
Il assure la coordination et l'évaluation de tous les projets de recherche menés au sein ou au profit de la police nationale.
Il oriente et coordonne l'activité de recherche entreprise par l'école nationale supérieure de la police et s'assure qu'elle s'inscrit dans le cadre et les orientations déterminés par l'académie. Il associe le service national de police scientifique à ses activités, et veille, en tant que de besoin, à la bonne coordination de leur activité respective.
Il noue, pour l'académie, des partenariats avec l'université comme avec les différentes institutions de recherche.
Il s'appuie, pour le montage de projets européens, sur la direction de la coopération internationale de sécurité.
Le centre de recherche favorise la réalisation de thèses. Il anime et en développe le réseau des docteurs et des doctorants, d'experts et de correspondants de la police nationale.
L'académie assure une diffusion régulière et systématique de ses travaux à travers des analyses et des publications.
Le centre de recherche peut :

- accueillir des professionnels et des chercheurs en résidence sur un temps déterminé, quels que soient leur spécialité ou leur pays d'origine, en vue de contribuer directement à ses travaux ou mettre en œuvre certaines de ses activités ;
- développer des fonds documentaires originaux et spécifiques à certains thèmes de travail, également accessibles aux professionnels et aux chercheurs.

Le centre de recherche développe un programme d'accompagnement de recherches doctorales en lien avec des universités. Il veille, en partenariat avec des institutions universitaires, au développement de diplômes universitaires au bénéfice des personnels de la police nationale.

Un conseil scientifique assiste l'académie dans son activité de recherche.
Le conseil scientifique est consulté sur les orientations de la programmation scientifique des appels à projet de recherche, ainsi que sur les projets spontanés de nature diverse (recherches, colloques, publications) hors appels à projets. Sur proposition du directeur de l'académie, le conseil scientifique peut contribuer aux autres réflexions conduites par l'académie dans le domaine de la recherche.
Sa composition et son fonctionnement sont déterminés par arrêté du ministre de l'intérieur.

L'académie, en lien avec la direction de la coopération internationale de sécurité, et avec le concours de l'école nationale supérieure de la police, développe une activité européenne et internationale dans le domaine de la pédagogie, et plus globalement dans tous les champs de son activité.
Elle assure par ce moyen une mission permanente de parangonnage dans le domaine qui est le sien.

A la direction des ressources et des compétences de la police nationale à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté :
1° La sous-directrice de l'administration des ressources humaines est reconduite dans la fonction de sous-directrice de la stratégie des ressources humaines. Elle est également chargée, par intérim, des fonctions de sous-directrice des personnels administratifs, techniques et spécialisés et de la police technique et scientifique, de sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers adjoints et de la réserve et de sous-directrice de l'encadrement supérieur, des commissaires et des officiers ;
2° La sous-directrice des finances et du pilotage est reconduite dans la fonction de sous-directrice des finances et du soutien opérationnel ;
3° La sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien est reconduite dans la fonction de sous-directrice de la prévention, de l'accompagnement et du soutien des personnels.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.