Arrêté du 27 juin 2023 fixant les conditions d'application du décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 2023

NOR : ECOD2309452A

JORF n°0148 du 28 juin 2023

Version en vigueur au 19 septembre 2023


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 289 et 568 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-9 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié ;
Vu le décret n° 2023-507 du 27 juin 2023 portant création d'une aide à la transformation des débits de tabac ordinaires ;
Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifié relatif à l'agencement du débit de tabac ;
Vu l'arrêté du 6 septembre 2016 relatif à la signalétique des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif à l'aide à la sécurité des débits de tabac ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :


  • Le débitant de tabac en activité qui sollicite une aide à la transformation pour son débit doit formuler une demande en deux étapes :
    1° Une demande d'aide à la transformation (articles 2 à 5) ;
    2° Une demande de paiement (articles 6 et 7).


  • Le débitant en activité qui sollicite une aide à la transformation pour les dépenses énumérées en annexe n° 1 adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, une demande d'aide à la transformation conforme au formulaire défini en annexe n° 2, à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France.


    La demande d'aide à la transformation est accompagnée des pièces suivantes :


    1° La description générale du projet formalisée par l'établissement d'un audit préalable. Cet audit doit permettre de définir, à partir de l'analyse de la situation existante, les améliorations et modifications à réaliser pour transformer le local commercial en commerce multi produits et services.


    L'audit doit prévoir obligatoirement la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste définie en annexe n° 1.


    La facture de l'audit ;


    2° Les devis établis par des professionnels du secteur d'activité concerné, postérieurs à la date de restitution de l'audit, et datés de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'aide, présentant la transformation d'au minimum deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste énumérée en annexe n° 1 ;


    3° Les photographies du commerce antérieures aux travaux de transformation faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer ;


    4° Une attestation sur l'honneur selon laquelle les opérations de transformation n'ont pas débuté au moment du dépôt de la demande, au moyen d'une case à cocher sur le formulaire disponible en annexe n° 2 ;


    5° Le bilan et le compte de résultat de l'année civile précédant la demande ;


    6° Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de la société exploitant le débit.


  • Toute demande d'aide à la transformation incomplète ou dont les pièces ne sont pas conformes à celles énumérées à l'article 2, fait l'objet d'une demande de transmission complémentaire ou de nouvelle transmission adressée par courrier recommandé avec accusé de réception par la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au demandeur.
    Ce dernier dispose d'un délai de deux mois pour y répondre, par courrier recommandé avec accusé de réception.
    A l'expiration de ce délai, si le dossier est toujours incomplet ou les pièces non conformes aux exigences énoncées à l'article 2, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision de rejet de la demande dûment motivée. Cette décision est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.


  • Si la demande d'aide à la transformation est conforme aux exigences de l'article 2, et si l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation, précisée à l'article 5 n'est pas atteinte, le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France rend une décision d'attribution de l'aide qui est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Cette décision d'attribution précise notamment le taux de l'aide établi en application de l'article 9 et le montant prévisionnel maximal auxquels le débitant éligible aurait droit, sous réserve de la réalisation de l'investissement prévu et de l'envoi d'une demande de paiement recevable.
    Lorsque le montant prévisionnel est supérieur à 23 000 euros, une convention est signée entre la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et le débit de tabac.
    Cette convention est transmise par courrier recommandé avec accusé de réception la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France au gérant du débit, lequel doit obligatoirement la retourner datée et signée par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Lorsque le plafond de cette enveloppe annuelle est atteint, les demandes deviennent caduques. Le débitant en est informé par courrier recommandé avec accusé de réception, lui précisant qu'il peut déposer l'année suivante et jusqu'en 2027, une nouvelle demande d'aide.


  • En 2023, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation est proratisée à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif, sur la base d'un montant annuel de 19,5 millions d'euros.
    De 2024 à 2027, l'enveloppe annuelle dédiée au financement de l'aide à la transformation s'établit à 19,5 millions d'euros.


  • Une fois le projet de transformation achevé, le demandeur adresse, par courrier recommandé avec accusé de réception, aux fins de règlement, une demande de paiement auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, conforme au formulaire défini en annexe n° 3, accompagnée des justificatifs suivants :
    1° Les factures, établies par des professionnels du secteur d'activité concerné, conformes au projet de transformation et établies au nom du demandeur, entreprise individuelle ou société en nom collectif, qui a financé les travaux et à laquelle l'aide sera versée.
    Ces factures doivent être postérieures à la date de réception par le débitant de la décision d'attribution de l'aide.
    Par dérogation, la facture de l'audit préalable doit être antérieure à la date d'envoi de la demande d'aide par le débitant.
    Elles doivent respecter les règles générales de facturation prescrites par le code de commerce et le code général des impôts.
    Elles doivent, en outre, comporter la mention « acquittée », « payée », ou « réglée », la date de paiement, le mode de paiement, ainsi que le cachet de l'entreprise et la signature de toute personne habilitée.
    2° Une attestation sur l'honneur du débitant, au moyen d'une case à cocher sur le formulaire, indiquant qu'il n'a pas perçu d'autres aides portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement ;
    3° Les attestations d'assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre ;
    4° Les photographies du commerce postérieures aux travaux de transformation faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformé ;
    5° Le cas échéant, un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de la société exploitant le débit, lorsque celui-ci est différent de celui communiqué lors du dépôt de la demande d'aide.
    Aucun versement ne peut être effectué sur un compte bancaire personnel.


  • Si la demande de paiement est conforme aux exigences de l'article 6, l'aide est versée selon les taux prévus à l'article 8 et dans la limite du montant prévisionnel maximal fixé dans la décision d'attribution.
    Si la demande de paiement comporte des factures conformes portant à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, verse l'aide à hauteur des justificatifs fournis et notifie le paiement au demandeur par courrier recommandé avec accusé de réception.
    Si la demande de paiement ne comporte pas de factures conformes portant à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce :
    1° Lorsque la facture correspondant à l'audit préalable est jointe à la demande, celui-ci est pris en charge à hauteur de 50 % de son montant hors taxes. Dans ce cas de figure, la demande de paiement fait l'objet d'un rejet partiel dûment motivé, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ;
    2° Lorsque la facture correspondant à l'audit préalable n'est pas jointe à la demande, cette dernière fait l'objet d'une décision de rejet dûment motivée, notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception.


  • Le retrait d'engagement soldant la différence entre le montant de l'aide figurant dans la décision d'attribution et le montant définitivement payé par la direction interrégionale des douanes et des droits indirects d'Ile-de-France au terme de la procédure rend les autorisations d'engagement correspondantes disponibles.


  • La dépense éligible à la demande d'aide à la transformation est constituée du coût hors taxe de l'investissement comprenant la réalisation de l'audit préalable, l'accomplissement des travaux et les achats de matériaux et matériels tels que prévus par le présent arrêté.
    L'aide représente 30 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le chiffre d'affaires tabacs de l'année précédant la demande d'aide est supérieur à 500 000 euros, dans la limite de 33 000 euros.
    Elle est portée à 50 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par un débitant pour la transformation de son débit, lorsque le chiffre d'affaires tabacs de l'année précédant la demande d'aide est inférieur ou égal à 500 000 euros, dans la limite de 33 000 euros.
    Lorsque le débit pour lequel l'aide à la transformation est sollicitée ne dispose pas de chiffre d'affaires tabac sur l'année précédant la demande, l'aide représente 30 % du montant total des dépenses hors taxes éligibles engagées par le débitant, dans la limite de 33 000 euros.
    Pour l'application du présent arrêté, le chiffre d'affaires tabacs correspond à la valeur, toutes taxes comprises, des livraisons, minorée, le cas échéant, de la valeur des tabacs repris par le ou les fournisseurs agréés. La valeur, toutes taxes comprises, d'un produit du tabac manufacturé correspond à son prix de vente au détail tel que défini à l'article 572 du code général des impôts.


  • Par dérogation aux dispositions prévues à l'article 9, et dans la limite de 33 000 euros :
    1° L'aide représente 100 % de la dépense hors taxe relative à l'acquisition d'une enseigne, communément appelée « carotte », lorsque celle-ci est conforme aux modèles et marques déposés auprès de l'Institut national de la propriété industrielle par les organisations professionnelles représentatives sur le plan national des débitants de tabac ;
    2° L'audit préalable mentionné à l'article 2 est éligible à hauteur de 100 % de son montant hors taxes s'il est suivi de travaux de transformation ;
    3° L'audit préalable mentionné à l'article 2 est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes s'il n'est pas suivi de travaux de transformation.


  • Le débitant doit être propriétaire des matériels installés dans le cadre de la transformation de son débit.
    Toutefois, la fourniture de matériels en vertu d'un contrat de location-vente est possible à la condition que le contrat mentionne que le transfert de propriété de ces matériels intervient à son terme.
    La fourniture de matériels par contrat de type « leasing » ou crédit-bail est exclue du champ d'attribution de l'aide à la transformation.


  • Lorsque le débit a uniquement bénéficié d'une aide à hauteur de 50 % du montant de l'audit préalable, il est de nouveau éligible à l'aide s'il est formulé une nouvelle demande suivie de travaux de transformation.
    Si le débitant joint à l'appui de sa demande d'aide le même audit préalable que celui ayant fait l'objet d'un remboursement à hauteur de 50 % de son montant hors taxes, les 50 % restants sont pris en charge.
    Si le débitant joint à l'appui de sa demande d'aide un nouvel audit préalable, celui-ci est éligible à l'aide à hauteur de 50 % de son montant hors taxes.


  • Après avoir perçu l'aide, le débitant appose un autocollant sur la devanture de son commerce, conformément au modèle figurant en annexe n° 4.
    Cet autocollant est fourni gratuitement au débitant par les syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes, qui reçoivent tous les mois, de la direction générale des douanes et droits indirects, la liste des débitants ayant perçu l'aide à la transformation.


  • L'aide à la transformation peut être demandée jusqu'au 30 septembre 2027.
    Le dépôt des demandes de paiement peut se faire jusqu'au 31 mars 2028.
    Les factures doivent comporter la mention « ACQUITTEE », « PAYEE » ou « REGLEE » apposée par les agenceurs fournisseurs ou prestataires au plus tard au 31 décembre 2027.


  • Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE 1


      LISTE DES ÉLÉMENTS ÉLIGIBLES À LA TRANSFORMATION POUR LA PARTIE EXTÉRIEURE ET INTÉRIEURE


      Les devis et factures éligibles doivent porter à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce.


      Pour cela, l'aide à la transformation inclut les prestations de services et la main-d'œuvre concernant la pose, dépose, montage, démontage, nettoyage de chantier, enlèvement de gravats.


      1° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie extérieure (au minimum deux éléments) :


      a) L'enseigne traditionnelle de la profession communément appelée " carotte ", fixée par arrêté du 6 septembre 2016 susvisé, à l'exclusion de celle comportant la mention " TABAC " ;


      b) Les éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture, listés ci-après :


      -enseignes multiservices ;


      -panneaux commerciaux ;


      -pictogrammes ;


      -lettres découpées ;


      -impressions numériques ;


      -stickers ;


      -bandeaux défilants lumineux ;


      -totem ;


      -écrans digitaux positionnés sur la devanture à l'intérieur du commerce et visibles depuis l'extérieur ;


      c) Le store-banne ;


      d) Les éléments suivants de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité :


      -l'éclairage ;


      -les pergolas ;


      -les vitrines fixes ou ouvrantes ;


      -les portes et fenêtres ;


      e) Le ravalement de la façade extérieure du débit ;


      f) La création ou la modification d'une terrasse et/ ou d'une véranda, destinées à la clientèle et situées en devanture, à l'arrière ou sur un des côtés du local commercial ;


      2° Sont éligibles à l'aide à la transformation pour la partie intérieure (au minimum deux éléments) :


      a) L'ensemble des mobiliers et éléments associés, destinés à la présentation et à la vente de produits et services autres que les produits du tabac et produits à fumer, notamment les linéaires, îlots, armoires, caissons, gondoles, vitrines, caves, étagères, tables et tablettes, comptoirs, fonds, bandeaux, plateaux, supports adaptés à la vente d'un produit spécifique, présentoirs ;


      b) L'ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services autres que les produits du tabac et produits à fumer, notamment les réfrigérateurs positifs ou négatifs, distributeurs de produits, d'alimentation en sec ou frais ou de boissons ou liquides, les matériels ou équipements de cuisines et les éléments de cuisson ;


      c) Les éléments et accessoires de signalétique intérieure listés ci-après :


      -totem signalétique ;


      -chevalet ;


      -cadre d'affichage ;


      -porte brochure ;


      -lettres découpées ;


      -stickers ;


      -impressions numériques ;


      -enseignes intérieures ;


      -pictogrammes ;


      -écrans digitaux ;


      d) Les outils de digitalisation suivants :


      -bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ;


      -applications mobiles et sites internet marchands ;


      -tablettes à usage de vente ;


      -solutions de connexion Wifi ;


      -solutions logicielles de relation client ou fidélisation ;


      -systèmes d'encaissements déportés ;


      -systèmes d'analyse des flux clientèle ;


      -systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne ;


      -étiquettes connectées ;


      -outils de géolocalisation ;


      e) L'éclairage ;


      3° Sont éligibles à l'aide à la transformation les éléments complémentaires suivants :


      Dès lors que la demande comporte deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce, elle peut également porter sur :


      a) Les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l'article 2 ;


      b) Les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;


      c) Les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;


      d) Les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :


      -diffuseur d'ambiance olfactive ;


      -matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles ;


      -matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;


      -mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;


      -sas d'entrée ;


      -climatisation, chauffage.


      e) Matériels et travaux permettant l'aménagement d'un lieu de stockage, dans le local commercial et en dehors de l'espace de vente pour gérer l'activité " service colis " ;


      f) Les mobiliers et éléments associés mentionnés au point 2° a, lorsqu'ils sont destinés à la présentation et à la vente de produits du tabac et produits à fumer, ainsi que l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés mentionnés au point 2° b lorsqu'ils sont destinés à accueillir des produits du tabac et produits à fumer ;


      4° Ne sont notamment pas éligibles à l'aide à la transformation les éléments suivants :


      a) Les travaux de mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite exigés pour tout établissement recevant du public ;


      b) L'entretien courant du local commercial, de ses éléments d'équipement, et les menues réparations ;


      c) Les abonnements de quelque nature qu'ils soient (téléphonique, internet, électrique, etc.), à l'exclusion de ceux qui sont intrinsèquement liés à l'achat d'un matériel couvert par l'aide à la transformation. Dans ce cas, l'aide à la transformation inclut le premier abonnement lié à ce matériel, dans la limite d'une année.

    • ANNEXE 2


      FORMULAIRE DE DEMANDE D'AIDE À LA TRANSFORMATION


      1.-Informations générales :


      Nom du débitant :


      Prénom du débitant :


      Nom commercial :


      Enseigne :


      N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :


      N° de SIRET :


      Adresse du débit :


      N° de téléphone (portable et commerce) :


      Courriel :


      2.-La demande concerne les investissements obligatoires suivants pour la transformation du débit (renseignez les cases correspondantes) :


      Les devis communiqués doivent porter à la fois sur la transformation d'au moins deux éléments concernant la partie extérieure du commerce et d'au moins deux éléments concernant la partie intérieure du commerce.


      Catégories d'éléments

      Nombre


      d'éléments


      1-Éléments extérieurs :

      a) L'enseigne traditionnelle de la profession communément appelée " carotte ", fixée par arrêté du 6 septembre 2016, à l'exclusion de celle comportant la mention " TABAC " ;

      b) Les éléments de signalétique du commerce multi-produits et services apposés sur la devanture, listés ci-après :

      -enseigne multi-services ;

      -panneaux commerciaux ;

      -pictogrammes ;

      -lettres découpées ;

      -impressions numériques ;

      -stickers ;

      -bandeaux défilants lumineux ;

      -totem ;

      -écrans digitaux positionnés sur la devanture à l'intérieur du commerce et visible depuis l'extérieur.

      c) Store-banne ;

      d) Les éléments suivants de la devanture du local commercial, en dehors des éléments entrant dans le champ d'attribution de l'aide à la sécurité :

      -éclairage ;

      -pergolas ;

      -vitrines fixes ou ouvrantes ;

      -portes et fenêtres.

      e) Le ravalement de la façade extérieure du débit.

      f) La création ou la modification d'une terrasse et/ ou d'une véranda, destinées à la clientèle et situées en devanture, à l'arrière ou sur un des côtés du local commercial.

      2-Éléments intérieurs :

      a) L'ensemble des mobiliers et éléments associés, destinés à la présentation et à la vente de produits et services autres que les produits à fumer, notamment :

      -linéaires ;

      -îlots ;

      -armoires ;

      -caissons ;

      -gondoles ;

      -vitrines ;

      -caves ;

      -étagères ;

      -tables et tablettes ;

      -comptoirs ;

      -fonds ;

      -bandeaux ;

      -plateaux ;

      -supports adaptés à la vente d'un produit spécifique ;

      -présentoirs.

      b) Ensemble des matériels, équipements et éléments associés destinés à accueillir des produits et services autres que les produits à fumer, notamment :

      -réfrigérateurs positifs ou négatifs ;

      -distributeurs de produits alimentaires secs ou frais,

      -distributeurs de boissons ou autres liquides ;

      -matériels ou équipements de cuisines et éléments de cuisson.

      c) Éléments et accessoires de signalétiques intérieurs :

      -totem signalétique ;

      -chevalet

      -cadre d'affichage ;

      -porte-brochures ;

      -lettres découpées ;

      -stickers ;

      -impressions numériques ;

      -enseignes intérieures ;

      -pictogrammes ;

      -écrans digitaux.

      d) Les outils de digitalisation suivants :

      -bornes de services pour les encaissements, impressions de document, abonnements, rechargements, prises de commandes ;

      -applications mobiles et sites internet marchands ;

      -tablettes à usage de vente ;

      -solutions de connexion Wifi ;

      -solutions logicielles de relation client ou fidélisation ;

      -systèmes d'encaissements déportés ;

      -systèmes d'analyse des flux clientèle ;

      -systèmes d'affichage dynamique dédiés à l'animation commerciale ou à l'information citoyenne ;

      -étiquettes connectées ;

      -outils de géolocalisation.

      e) Éclairage

      3-Éléments complémentaires (éléments pris en charge uniquement si la demande comporte déjà deux éléments extérieurs et deux éléments intérieurs) :

      a) les travaux relatifs aux sols, plafonds, murs, menuiseries, l'électricité, les sanitaires accessibles à la clientèle, les terrasses et les vérandas non mentionnées à l'article 2 ;

      b) les services et conseils tels que les études de marketing, les conseils d'aménagement, de réaménagement, les conceptions d'architectes, de designer et de merchandising ;

      c) les outils de gestion pour les terminaux d'encaissement ;

      d) les éléments contribuant au confort et à la qualité d'accueil des consommateurs :

      -diffuseur d'ambiance olfactive ;

      -matériels de diffusion audiovisuelle notamment télévisions, vidéoprojecteurs, écrans, câblages, antennes, paraboles ;

      -matériels de sonorisation permettant la diffusion d'une musique d'ambiance : enceintes, câblage, amplificateur, caisson de basse, haut-parleur ;

      -mobilier de collecte de petits objets du quotidien dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociale et environnementale, comme la récupération de mégots, piles et batteries, capsules café, capsules e-liquide, téléphonie ;

      -sas d'entrée ;

      -climatisation, chauffage.

      e) matériels et travaux permettant l'aménagement d'un lieu de stockage en dehors de l'espace de vente pour gérer l'activité " service colis " ;

      f) les mobiliers et éléments associés mentionnés au point 2° a) de l'annexe 1, lorsqu'ils sont destinés à la présentation et à la vente de produits du tabac et produits à fumer, ainsi que l'ensemble des matériels, équipements et éléments associés mentionnés au point 2° b) de l'annexe 1 lorsqu'ils sont destinés à accueillir des produits du tabac et produits à fumer.


      3.-Liste des devis et détail des montants éligibles :


      Reportez dans le tableau ci-après le détail des devis joints, en veillant à mentionner uniquement les dépenses ouvrant droit à l'aide :


      Prestataire

      Référence


      du devis


      et date du devis


      Référence de l'article


      ou de la ligne du devis


      Montant éligible HT


      (en €)


      MONTANT TOTAL HT (en €)


      4.-Le dossier de demande d'aide doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :


      □ La facture de l'audit préalable ;


      □ Le rapport d'audit préalable, daté et signé ;


      □ Les devis postérieurs à la date de restitution de l'audit, et datés de moins de 6 mois au moment du dépôt de la demande d'aide, présentant la transformation d'au minimum deux éléments concernant la partie extérieure et deux éléments concernant la partie intérieure du commerce parmi la liste énumérée en annexe n° 1 de l'arrêté.


      Il est souligné que les devis doivent désigner clairement la nature de chaque prestation ou article fourni (e). Dans le cas où les éléments du devis ne seraient pas identifiables, la demande d'aide pourra être considérée par le service instructeur comme étant incomplète et faire l'objet d'une demande de complément ou de précisions.


      En outre, dans le cas de l'acquisition future d'une enseigne dite " carotte ", il est attendu que le modèle de l'enseigne figure clairement sur le devis, notamment lorsqu'il s'agit du modèle d'enseigne déposé auprès de l'Institut national de la protection industrielle (INPI) par la Confédération nationale des buralistes.


      □ Les photographies du commerce, antérieures aux travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce à transformer ;


      □ Le bilan et le compte de résultat de l'année civile précédant la demande ;


      □ Un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou la société exploitant le débit ;


      □ J'atteste sur l'honneur que les opérations de transformation n'ont pas débuté lors du dépôt de la demande.


      Date de la présente demande :


      Signature du débitant


      et cachet de la société


      Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, SNRP, aide à la transformation, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.

    • ANNEXE 3


      FORMULAIRE DE DEMANDE DE PAIEMENT DE L'AIDE À LA TRANSFORMATION


      1.-Informations générales :


      Nom du débitant :


      Prénom du débitant :


      Nom commercial :


      Enseigne :


      N° de matricule du débit (7 chiffres + 1 lettre) :


      N° de SIRET :


      Adresse du débit :


      N° de téléphone (portable et commerce) :


      Courriel :


      2-Le dossier de demande de paiement doit comporter, outre le présent formulaire dûment complété, daté et signé, l'ensemble des pièces suivantes :


      □ Les factures conformes au projet de transformation et établies au nom du demandeur, entreprise individuelle ou société en nom collectif, qui a financé les travaux et à laquelle l'aide sera versée.


      Ces factures doivent être postérieures à la date de réception par le débitant de la décision d'attribution de l'aide (à l'exception de la facture de l'audit préalable qui doit être antérieure à la date d'envoi de la demande d'aide).


      En outre, lors de l'acquisition d'une enseigne dite " carotte ", il est attendu que le modèle de l'enseigne figure clairement sur la facture, notamment lorsqu'il s'agit du modèle d'enseigne déposé auprès de l'Institut National de la Protection Industrielle (INPI) par la Confédération Nationale des Buralistes.


      □ Les attestations d'assurance reprenant le détail des aménagements remboursés en cas de sinistre (aucune attestation n'est requise en l'absence de sinistre) ;


      □ Les photographies du commerce, postérieures aux travaux de transformation, faisant apparaître toutes les parties intérieures et extérieures du commerce transformé ;


      □ Le cas échéant, un relevé d'identité bancaire, comportant l'adresse de l'établissement et mentionnant l'identification IBAN du compte de l'entreprise ou de la société exploitant le débit, lorsque celui-ci est différent de celui communiqué lors du dépôt de la demande d'aide (pour mémoire, aucun versement ne peut être effectué sur un compte bancaire personnel).


      3.-Budget définitif des investissements réalisés :


      Reportez dans le tableau ci-après le détail des dépenses figurant sur la ou les factures jointes, en veillant à mentionner uniquement les dépenses ouvrant droit à l'aide :


      Prestataire

      Numéro de la facture


      et date de la facture


      Référence de l'article


      ou de la ligne de la facture (1)


      Montant éligible HT


      (en €)


      MONTANT TOTAL HT (en €)


      (1) Remplir une ligne pour chaque article ou prestation figurant sur la facture et correspondant à une dépense ouvrant droit à l'aide.

    • □ J'atteste sur l'honneur n'avoir perçu aucune autre aide portant sur les travaux ou matériels faisant l'objet de la demande de paiement.


      Date de la présente demande :


      Signature du débitant


      et cachet de la société


      Le dossier de demande complet doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France, SNRP, aide à la transformation, 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger.


Fait le 27 juin 2023.


Gabriel Attal

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