Arrêté du 22 juin 2023 relatif à la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 juin 2023

NOR : ECOT2316682A

JORF n°0144 du 23 juin 2023

Version en vigueur au 14 juin 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la directive (UE) 2021/2101 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les revenus des sociétés ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 238-8-2,
Arrête :


Fait le 22 juin 2023.


Bruno Le Maire

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