LOI n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 avril 2023

NOR : TREX2300939L

JORF n°0097 du 25 avril 2023

Version en vigueur au 25 juin 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • I. - L'article 1er s'applique à compter du 1er janvier 2023.
    II. - Les agréments des éco-organismes mis en place par les producteurs des produits mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, sont mis en conformité avec le même article 1er lors de leur prochain renouvellement, et au plus tard le 1er janvier 2024.


  • Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi, en particulier celles de la modulation des contributions financières de la filière à responsabilité élargie des producteurs pour les produits contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition d'encarts d'information.
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 24 avril 2023.


Emmanuel Macron
Par le Président de la République :


La Première ministre,
Élisabeth Borne


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu


La ministre de la culture,
Rima Abdul-Malak


La secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie,
Bérangère Couillard


(1) Travaux préparatoires : loi n° 2023-305.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 676 ;
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission du développement durable, n° 763 ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 31 janvier 2023 (TA n° 73).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 305 (2022-2023) ;
Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 425 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 426 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 83, 2022-2023).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1002 ;
Rapport de M. Denis Masséglia, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1029 ;
Discussion et adoption le 11 avril 2023 (TA n° 105).
Sénat :
Rapport de Mme Marta de Cidrac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 485 (2022-2023) ;
Texte de la commission n° 486 (2022-2023) ;
Discussion et adoption le 13 avril 2023 (TA n° 94, 2022-2023).

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