Décret n° 2023-296 du 20 avril 2023 relatif aux modalités de fixation du montant de la contribution liée à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en l'absence de déclaration annuelle de l'employeur et modifiant le calendrier des obligations déclaratives

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 2023

NOR : ECOS2234080D

JORF n°0095 du 22 avril 2023

Version en vigueur au 19 mai 2024


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 723-3 et R. 741-1-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-15, R. 243-16 et R. 243-19 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5212-9 et R. 5212-14 ;
Vu le décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 modifié relatif à la déclaration sociale nominative, notamment son article 4 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mai 2022 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mai 2022 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 juin 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • 1° Le III de l'article R. 243-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article premier, n'est pas applicable aux employeurs n'ayant pas rempli leurs obligations déclaratives au titre de l'année 2020 ou 2021 à la date de publication du présent décret et ayant régularisé leur situation au regard de ces obligations au plus tard à l'échéance de juillet 2023 telle que déterminée par le II l'article R. 243-6 du même code ;
    2° Pour les déclarations qui auraient dues être souscrites en 2021 au titre de l'année 2020 et celles qui auraient dues être souscrites en 2022 au titre de l'année 2021, la date limite de notification mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article R. 243-15 du même code, dans sa rédaction issue de l'article premier, est reportée au 31 décembre 2023.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

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