La Première ministre,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 432-2, L. 432-3, L. 432-4-1, L. 432-6 dans leur rédaction issue de l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, notamment son article 119 ;
Vu l'article 151 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2006-563 du 17 mai 2006 modifié fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :