Décret n° 2023-251 du 3 avril 2023 relatif au dossier pharmaceutique

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2023

NOR : SPRD2130512D

JORF n°0080 du 4 avril 2023

Version en vigueur au 13 juin 2024


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la prévention,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-23 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 modifiée relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment ses articles 46 et 47 ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 modifiée d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment ses articles 91 et 92 ;
Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 juillet 2021 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mai 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Décrète :


Fait le 3 avril 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun

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