Décret n° 2023-243 du 31 mars 2023 relatif au groupement de coréassurance des risques climatiques en agriculture et aux modalités d'agrément de sa convention constitutive

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2023

NOR : ECOT2303260D

JORF n°0079 du 2 avril 2023

Version en vigueur au 19 avril 2024


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 101 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 442-1-1 et L. 442-1-2 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 361-4 et L. 361-4-1 ;
Vu l'avis émis par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières suite à la consultation écrite du 20 au 23 décembre 2022 ;
Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes suite à la consultation écrite du 12 au 19 janvier 2023,
Décrète :


Fait le 31 mars 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Marc Fesneau

Retourner en haut de la page