La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre VI du livre III ;
Vu l'avis de la Commission chargée de l'orientation et du développement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes en date du 14 février 2023 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la règlementation financières en date du 22 février 2023,
Décrète :