Décret n° 2023-72 du 6 février 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE »

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 février 2023

NOR : APHZ2228547D

JORF n°0032 du 7 février 2023

Version en vigueur au 15 juillet 2024


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 mai 2022,
Décrète :


  • Il est créé un traitement de données à caractère personnel dénommé « Témoignages CIIVISE », placé sous la responsabilité du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et mis en œuvre par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
    Ce traitement a pour finalités :
    1° Le recueil des témoignages volontaires des personnes ayant été victimes d'inceste ou d'autres violences sexuelles alors qu'elles étaient mineures, ou de tiers souhaitant témoigner de tels faits, en particulier des proches des victimes ou des professionnels de l'enfance ;
    2° L'orientation des personnes qui témoignent de ces faits vers un accompagnement adapté à leur situation ;
    3° La sensibilisation à l'ampleur et aux mécanismes des violences sexuelles faites aux enfants, notamment par la publication de témoignages, et l'amélioration de la connaissance qualitative et quantitative de ces violences en vue d'améliorer leur prise en charge institutionnelle.


  • Les catégories de données à caractère personnel susceptibles d'être collectées et enregistrées dans le traitement « Témoignages CIIVISE » sont :
    1° Les données d'identité et de contact des personnes qui témoignent : nom, prénom, année de naissance, sexe, coordonnées, adresse électronique, situation familiale, formation, profession ;
    2° Les informations fournies par les personnes qui témoignent sur les conditions de l'inceste ou des autres violences sexuelles subies alors qu'elles étaient mineures, ou par les tiers souhaitant témoigner de tels faits. Ces informations peuvent notamment porter sur la date, la durée et le lieu des violences sexuelles, l'identité de leurs auteurs, les liens de ceux-ci avec la victime, l'entourage de la victime, le cadre institutionnel des violences sexuelles subies, leurs conséquences, en particulier sur la santé physique et mentale ou sur la vie sexuelle et sociale et, le cas échéant, les suites judiciaires et le suivi social, médical et psychologique ;
    3° La date et les modalités du recueil du témoignage ;
    4° Le cas échéant, l'accord de la personne qui témoigne relatif à son audition, à l'enregistrement et à la retranscription de son témoignage, à la publication, par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants et après occultation des éléments directement identifiants qui y figurent, en ce compris les noms et prénoms des personnes concernées, de ce témoignage et à la transmission de son témoignage à des organismes de recherche et à des chercheurs.
    Les informations enregistrées peuvent, conformément au g du 2 de l'article 9 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, contenir, directement ou indirectement, des données mentionnées au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 susvisée dans la stricte mesure où ces données sont nécessaires à la poursuite des finalités du traitement.


  • I. - Seuls les membres et l'équipe support de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants sont habilités à enregistrer et à consulter les données du traitement « Témoignages CIIVISE », dans la mesure strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions.
    II. - Les organismes de recherche et les chercheurs ayant conclu un contrat avec la direction générale de la cohésion sociale, ordonnateur des dépenses de la commission mentionnée au I, peuvent également recevoir communication de données enregistrées dans le traitement « Témoignages CIIVISE » ayant fait l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d'occultation en vue d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes concernées.
    III. - Les témoignages recueillis par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants peuvent, sous réserve de l'accord de la personne déclarant avoir été victime d'inceste ou d'autres violences sexuelles alors qu'elle était mineure, être publiés sur le site internet de la Commission. Les témoignages font l'objet de mesures adéquates de pseudonymisation ou d'occultation en vue d'assurer la confidentialité de l'identité des personnes concernées, en ce compris les personnes qui témoignent.
    Les témoignages émanant d'un témoin ou d'une personne tierce ayant connaissance de tels actes ne peuvent pas faire l'objet de publication.


  • Les données traitées sont conservées dans le traitement « Témoignages CIIVISE », en base active, pour la durée des travaux de la commissions susvisée, sans que cette durée puisse excéder cinq ans à compter de leur collecte.


  • Les opérations de création, de modification, de consultation et d'effacement de données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pour une durée de trois ans.


  • I. - Les personnes qui témoignent reçoivent l'information prévue par l'article 13 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé lors de l'enregistrement de leurs données dans le traitement. Cette information figure également sur le site internet de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants, ainsi que sur tout support d'information concernant le traitement.
    En application du b du 5 de l'article 14 du même règlement, l'exigence d'information prévue au même article 14 n'est pas applicable aux personnes autres que celle ayant témoigné et dont les données sont recueillies à l'occasion d'un témoignage.
    II. - Les personnes qui témoignent peuvent exercer auprès de la commission mentionnée au I leurs droits d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation, prévus par les articles 15 à 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé. Elles peuvent exercer auprès du même organisme leur droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement, pour tout motif et sans qu'il puisse exister des motifs légitimes et impérieux pour le traitement au sens de ces dispositions.
    III. - Pour des motifs relevant du e et du i du 1 de l'article 23 du même règlement, les droits des autres personnes concernées par le traitement ne s'appliquent pas, sauf en ce qui concerne la publication de témoignages.


  • Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 février 2023.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Jean-Christophe Combe


La secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance,
Charlotte Caubel

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