Arrêté du 31 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juin 2024

NOR : SPRS2219968A

JORF n°0032 du 7 février 2023

ChronoLégi

Version en vigueur au 10 octobre 2024


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le code du travail, notamment son article R. 3243-2 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2016 modifié fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail,
Arrêtent :

  • Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 25 février 2016 susvisé, jusqu'au 1er janvier 2026, les informations mentionnées à l'article R. 3243-1 du code du travail peuvent être présentées selon le modèle suivant :


    COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
    Base
    Taux
    Part salarié
    Part employeur

    SANTÉ

    Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès
    Valeur
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    Complémentaire Santé
    Valeur
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    Complémentaire Incapacité Invalidité Décès
    Valeur
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES
    Valeur
    Valeur

    RETRAITE

    Sécurité sociale plafonnée
    Valeur
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    Sécurité sociale déplafonnée
    Valeur
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    Complémentaire Tranche 1
    Valeur
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    Complémentaire Tranche 2
    Valeur
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    Supplémentaire
    Valeur
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    FAMILLE
    Valeur
    Valeur

    ASSURANCE CHÔMAGE
    Valeur
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    Apec
    Valeur
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR
    Valeur

    COTISATIONS STATUTAIRES OU PRÉVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
    Valeur
    Valeur

    CSG déductible de l'impôt sur le revenu
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    CSG/CRDS non déductible de l'impôt sur le revenu
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    EXONÉRATIONS ET ALLÈGEMENTS DE COTISATIONS
    Valeur
    Valeur

    TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS
    Valeur
    Valeur

    NET SOCIAL
    Valeur

    NET A PAYER AVANT IMPOT SUR LE REVENU
    Valeur

    dont évolution de la rémunération lié à la suppression des cotisations salariales chômage et maladie
    Valeur

    IMPOT SUR LE REVENU
    Base
    Taux
    Montant
    Cumul Annuel

    Montant net imposable
    Valeur
    Valeur

    Impôt sur le revenu prélevé à la source
    Valeur
    Valeur
    Valeur
    Valeur

    Montant net des heures compl/suppl exonérées
    Valeur
    Valeur

    NET A PAYER AU SALARIE (en Euros)
    Valeur

    ALLEGEMENT DE COTISATIONS EMPLOYEUR (en Euros)
    Valeur

    TOTAL VERSÉ PAR L'EMPLOYEUR (en Euros)
    Valeur


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er juillet 2023.


  • Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 janvier 2023.


Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain


Le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep


Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
F. Von Lennep

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