Décret n° 2022-1761 du 30 décembre 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : ENER2236413D

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

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Version en vigueur au 11 décembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) ;
Vu le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n ° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 134/2014 de la Commission du 16 décembre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de performances environnementales et de l'unité de propulsion et modifiant son annexe V ;
Vu la directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles D. 251-1 à D. 251-13 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles R. 543-155 et R. 543-161 ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, et notamment ses articles L. 421-9 et L. 421-68 ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 311-1, R. 312-4, et R. 322-9 ;
Vu le décret n° 2021-37 du 19 janvier 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2022-1085 du 29 juillet 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants ;
Vu le décret n° 2022-1151 du 12 août 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-7-1 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-1 (V)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-1-1 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-1-2 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. D251-1-3 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. D251-1-4 (VT)
- Crée Code de l'énergie - art. D251-1-5 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-11 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-13 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-2 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-3 (V)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-3-1 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-4 (V)
- Crée Code de l'énergie - art. D251-4-1 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. D251-4-2 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. D251-4-3 (VT)
- Crée Code de l'énergie - art. D251-4-4 (VT)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-5 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. D251-5-1 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. D251-5-2 (M)
- Crée Code de l'énergie - art. D251-5-3 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-6 (Ab)
- Crée Code de l'énergie - art. D251-6-1 (M)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-7 (M)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-7-1 (MMN)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-7-2 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-7-3 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-8 (M)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-8-1 (Ab)
- Abroge Code de l'énergie - art. D251-8-2 (Ab)
- Modifie Code de l'énergie - art. D251-9 (V)
Article 2

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1 à D. 251-13 du code de l'énergie dans leur rédaction antérieure à l'article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n'ont pas fait l'objet précédemment d'une première immatriculation en France et à l'étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 31 décembre 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard :
a) Le 31 décembre 2023 si le véhicule appartient aux catégories M2, M3, N2 ou N3 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route ;
b) Le 30 juin 2023 dans les autres cas.
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. D251-1-2, Art. D251-1-4, Art. D251-4-3, Art. D251-4-4
Article 5

Les articles 1er, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2022.

Élisabeth Borne
Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune

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