Arrêté du 29 décembre 2022 listant les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance pour la détention d'un équidé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : AGRG2237043A

JORF n°0303 du 31 décembre 2022

Version en vigueur au 21 juillet 2024


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 211-10-1 et D. 214-37-1,
Arrête :


  • Les organismes professionnels de la filière équine pouvant délivrer le certificat d'engagement et de connaissance mentionné au II de l'article D. 214-37-1 sont les suivants :


    - la Société hippique française ;
    - la Société française des équidés de travail ;
    - France Galop ;
    - la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français ;
    - la Fédération française d'équitation ;
    - la Fédération nationale du Cheval ;
    - le Groupement hippique national ;
    - la Fédération des Conseils de Chevaux.


  • Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 31 décembre 2022.


  • La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 décembre 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale adjointe de l'alimentation,
E. Soubeyran

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