LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

NOR : ECOX2225087L

Version en vigueur au 24 juin 2024


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


  • Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022 de ces mêmes agrégats s'établissent comme suit :


    (En % du PIB sauf mention contraire)


    2021

    2022

    2023

    2023

    Loi de finances initiale pour 2023

    LPFP 2023-2027

    Ensemble des administrations publiques

    Solde structurel (1) (en points de PIB potentiel)

    - 5,1

    - 4,2

    - 4,0

    - 4,0

    Solde conjoncturel (2)

    - 1,4

    - 0,6

    - 0,8

    - 0,8

    Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)

    - 0,1

    - 0,1

    - 0,2

    - 0,2

    Solde effectif (1 + 2 + 3)

    - 6,5

    - 5,0

    - 5,0

    - 5,0

    Dette au sens de Maastricht

    112,8

    111,6

    111,2

    111,2

    Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d'impôt)

    44,3

    45,2

    44,9

    44,7

    Dépense publique (hors crédits d'impôt)

    58,4

    57,7

    56,9

    56,6

    Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

    1 461

    1 523

    1 572

    1 564

    Evolution de la dépense publique hors crédits d'impôt en volume (en %) (*)

    2,6

    - 1,1

    - 1,1

    - 1,5

    Principales dépenses d'investissement (en milliards d'euros) (**)

    25

    25

    Administrations publiques centrales

    Solde

    - 5,8

    - 5,4

    - 5,8

    - 5,6

    Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

    597

    629

    647

    636

    Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

    4,1

    0,1

    - 1,4

    - 2,6

    Administrations publiques locales

    Solde

    0,0

    0,0

    0,0

    - 0,1

    Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

    280

    295

    305

    305

    Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

    2,8

    0,1

    - 0,6

    - 0,6

    Administrations de sécurité sociale

    Solde

    - 0,7

    0,4

    0,8

    0,8

    Dépense publique (hors crédits d'impôt, en milliards d'euros)

    683

    702

    721

    721

    Evolution de la dépense publique en volume (en %) (***)

    1,3

    - 2,4

    - 1,1

    - 1,0


    (*) A champ constant.
    (**) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
    (***) A champ constant, hors transferts entre administrations publiques.

          • I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2023 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.


            II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :


            1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 et des années suivantes ;


            2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2022 ;


            3° A compter du 1er janvier 2023 pour les autres dispositions fiscales.



          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 196 B, Art. 197, Art. 204 H

            II. - Le 3° du I s'applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2023.


          • I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 125-00 A
            - Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
            Art. 38

            II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 39 quinquies G

            II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.


            III. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2025, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires de la franchise d'impôt mentionnée au I, qui précise l'efficacité et le coût de celle-ci.


          • I.- A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 199 undecies B, Art. 217 undecies, Art. 199 undecies C, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X, Art. 244 quater Y, Art. 1740-00 A, Art. 1743

            II. - A. - Le I, à l'exception du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D, s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2023.


            B. - Le 4° du A, le dernier alinéa du a du 1° du C et les 1° et 3° du D du I s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


          • I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1417
            -LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
            Art. 49

            III.-Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2024.


          • I à II.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts
            Art. 199 terdecies-0 A

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
            Art. 157

            III.-Le I du présent article s'applique aux versements effectués à compter d'une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l'Union européenne.


            IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation des dispositifs prévus aux articles 199 terdecies-0 A, 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. Ce rapport identifie et évalue les pistes d'évolution pour renforcer le soutien aux fonds propres des entreprises visées par ces dispositifs.


            Conformément à l'article 1er du décret n° 2023-176 du 10 mars 2023, les dispositions du I de l'article 17 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2023 de finances pour 2023 s'appliquent aux versements effectués à compter du lendemain de la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1043 B

            II. - Le I s'applique aux actes de notoriété déposés à compter du 6 octobre 2022.


          • Afin d'apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de surspéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l'accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l'île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à l'étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l'étalement urbain sur les milieux naturels.
            Sur proposition du président de l'établissement public mentionné à l'article L. 4424-26-1 du code général des collectivités territoriales, une proposition de zonage des zones soumises à la surspéculation immobilière est établie et soumise, sous forme de rapport, à l'Assemblée de Corse.
            L'Assemblée de Corse, après avoir recueilli l'avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, ainsi que l'avis du représentant de l'Etat en Corse, peut adopter un zonage définitif.
            Elle peut, dans les conditions prévues à l'article L. 4422-16 du même code, proposer au Gouvernement d'instaurer, dans les zones soumises à la surspéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation prévu à l'article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder vingt-deux ans :


            Montant de la plus-value imposable
            (en euros)

            Montant de la taxe

            De 50 001 à 60 000

            10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De

            60 001 à 100 000

            10 % PVDe

            100 001 à 110 000

            15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De

            110 001 à 150 000

            15 % PVDe

            150 001 à 160 000

            20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De

            160 001 à 200 000

            20 % PVDe

            200 001 à 210 000

            25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De

            210 001 à 250 000

            25 % PVDe

            250 001 à 260 000

            30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100

            Supérieur à 260 000

            30 % PVDe


            (PV = montant de la plus-value imposable.)


            Les propositions adoptées par l'Assemblée de Corse en application du quatrième alinéa du présent article sont adressées au président du conseil exécutif, qui les transmet au Premier ministre et au représentant de l'Etat en Corse. Une information est adressée aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1655 septies
            - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
            Art. 128

            III. - Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention visant à éviter les situations de double imposition et qui sont temporairement présentes en France aux seules fins de participer aux jeux Olympiques ou Paralympiques de Paris de 2024 ou à des activités directement liées à leur organisation peuvent bénéficier, par voie de réclamation, d'un dégrèvement de l'impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus dans le cadre de la participation à ces jeux ou à des activités directement liées à leur organisation. Sont notamment concernées les personnes physiques détenant une carte d'accréditation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris de 2024 délivrée par le Comité international olympique.


            Le montant du dégrèvement est égal à l'impôt qui a été effectivement acquitté à l'étranger au titre de ces revenus et dont les caractéristiques sont similaires à celles de l'impôt sur le revenu français, dans la limite du montant de l'impôt français correspondant à ces seuls revenus.


            IV. - A. - Le I s'applique aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue à compter du 1er janvier 2022.


            B. - L'article 1655 septies du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux compétitions pour lesquelles la décision d'attribution à la France est intervenue avant le 31 décembre 2017.


            C. - Le III du présent article s'applique à l'imposition des revenus perçus au cours des années 2023 à 2025.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 299

            II. - Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2022.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 200 quater C

            II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2025, un rapport d'évaluation du dispositif prévu à l'article 200 quater C du code général des impôts.


          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 44 sexies-0 A, Art. 1383 D, Art. 1466 D
            - Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
            Art. 13

            III. - Le 1° du I du présent article s'applique aux entreprises créées à compter du 1er janvier 2023.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 73

            II. - Le I s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2023 et des années suivantes.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 80 undecies

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 204 C, Art. 204 G

            A créé les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 199 quater

            II. - Le I s'applique aux indemnités et pensions perçues à compter du 1er janvier 2022.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 220 sexies

            II. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


            Conformément à l'article 1 du décret n° 2023-85 du 10 février 2023, le présent I entre en vigueur le lendemain de la publication dudit décret, à savoir le 12 février 2023.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 220 sexdecies

            II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément provisoire déposées à compter du 1er janvier 2023.


          • I. - Il est institué, au titre du premier exercice ouvert à compter du 1er janvier 2022, une contribution temporaire de solidarité.
            II. - Sont redevables de la contribution temporaire de solidarité les personnes morales ou les établissements stables exerçant une activité en France ou dont l'imposition du bénéfice est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et dont le chiffre d'affaires au titre de l'exercice mentionné au I du présent article provient, pour 75 % au moins, d'activités économiques relevant des secteurs du pétrole brut, du gaz naturel, du charbon et du raffinage au sens du point 17 de l'article 2 du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022 sur une intervention d'urgence pour faire face aux prix élevés de l'énergie.
            Le chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa du présent II s'entend du chiffre d'affaires réalisé en France par le redevable de la contribution au cours de l'exercice ou de la période d'imposition, ramené, le cas échéant, à douze mois.
            La contribution temporaire de solidarité est due par chaque membre d'un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts qui remplit individuellement la condition de chiffre d'affaires prévue aux deux premiers alinéas du présent II.
            III. - A. - L'assiette de la contribution temporaire de solidarité est égale à la différence, si elle est positive, entre le résultat imposable constaté au titre de l'exercice mentionné au I et 120 % du montant défini au deuxième alinéa du présent A.
            Le montant mentionné au premier alinéa du présent A est égal au quart de la somme algébrique des résultats imposables constatés au titre de l'ensemble des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018 et précédant l'exercice mentionné au I, multiplié par le rapport entre quatre ans et la durée cumulée de l'ensemble de ces exercices.
            Lorsque le montant mentionné au deuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé être égal à zéro.
            Les résultats servant de base au calcul de la différence mentionnée au premier alinéa du présent A s'entendent des résultats effectivement imposés à l'impôt sur les sociétés, avant imputation des réductions et des crédits d'impôt et des créances fiscales de toutes natures.
            B. - Pour les redevables membres d'un groupe formé en application des articles 223 A et 223 A bis du code général des impôts, l'assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculée en faisant application du A du présent III aux résultats qui auraient été imposables en leur nom à l'impôt sur les sociétés, si ces redevables avaient été imposés séparément.
            C. - Pour les sociétés et groupements mentionnés aux articles 8, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts, l'assiette de la contribution temporaire de solidarité est calculée en faisant application du présent III aux bénéfices déterminés dans les conditions prévues aux articles 60, 239 quater et 239 quater C du code général des impôts. L'assiette ainsi déterminée vient en diminution, à proportion des droits que détient chacun, de l'assiette de la contribution due, le cas échéant, par les associés ou les membres de ces sociétés ou groupements.
            IV. - Lorsqu'une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif a pour effet direct d'augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du III du présent article, l'assiette de la contribution temporaire de solidarité est corrigée à due concurrence.
            V. - Le taux de la contribution temporaire de solidarité est fixé à 33 %.
            VI. - Les réductions et les crédits d'impôt et les créances fiscales de toutes natures ne sont pas imputables sur la contribution temporaire de solidarité.
            VII. - La contribution temporaire de solidarité est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt.
            La contribution temporaire de solidarité est payée spontanément au comptable public compétent par le redevable mentionné au II, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.
            Pour les redevables de la contribution temporaire de solidarité qui ne sont pas redevables de l'impôt sur les sociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice, ou le 15 mai 2023 s'ils clôturent à l'année civile.
            VIII. - La contribution temporaire de solidarité n'est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable.


          • I.- A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 244 quater E

            II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût pour l'Etat du dispositif prévu à l'article 244 quater E du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 244 quater M

            II. - Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2023, une évaluation des principales caractéristiques des bénéficiaires du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprises, qui précise l'efficacité et le coût de celui-ci.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            - Code des impositions sur les biens et services
            Art. L421-155

            II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un mois après la réception par les autorités françaises de l'autorisation de la Commission européenne prévue au b de l'article 6 de la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
            Art. 51


            II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport évaluant le coût, pour l'Etat, du dispositif prévu à l'article 73 du code général des impôts ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d'évolution envisageables.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
            Art. 140

            II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2022.


            III. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 140 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
            Art. 151

            II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport d'évaluation du crédit d'impôt prévu à l'article 151 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.

          • I. - A. - Les règles relatives à la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité sont déterminées par le livre Ier du code des impositions sur les biens et services et par le présent article.


            B. - Les contrats de fourniture d'électricité et les instruments dérivés sur l'électricité s'entendent au sens, respectivement, des 13 et 14 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE.


            Les marchés de gros de l'électricité s'entendent, dans la mesure où ils portent sur l'électricité, des marchés de gros au sens du 6 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie.


            C. - L'exploitant d'une installation de production d'électricité s'entend de l'entreprise qui dispose de l'électricité produite par cette installation sans avoir acheté cette électricité à une autre personne.


            Lorsque plusieurs entreprises disposent ainsi de l'électricité produite par une même installation, chacune est exploitante à hauteur des quantités dont elle dispose.


            D. - Sauf mention contraire prévue au présent article, les textes réglementaires pris en application du présent article ne sont soumis à aucune consultation obligatoire.


            II. - A. - Est soumise à la contribution prévue au I du présent article la rente inframarginale dégagée par l'exploitation d'une installation de production d'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes :


            1° Elle est située sur le territoire métropolitain ;


            2° La technologie de production ne repose pas sur l'un des processus suivants :


            a) La transformation d'énergie hydraulique stockée dans un ou plusieurs réservoirs d'une capacité unitaire de stockage supérieure à dix heures au moyen des installations hydroélectriques qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

            - le transfert de l'eau de ce réservoir ou de ces réservoirs à l'installation intervient dans une durée inférieure à deux heures ;


            - les apports d'eau à l'installation en provenance de sources autres que ce ou ces réservoirs sont minoritaires ;

            b) La production au moyen d'installations pilotables pouvant être sollicitées en moins d'une heure et pour lesquelles le nombre annuel d'heures de fonctionnement est limité par une décision des autorités publiques à 500 heures au plus ;


            c) La production combinée de chaleur et d'électricité au moyen de gaz naturel par une installation relevant d'un regroupement d'installations mentionnées à l'article L. 511-1 du code de l'environnement et détenues ou exploitées par plusieurs personnes physiques ou morales, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

            - ces installations sont situées sur un territoire délimité et homogène ;


            - le regroupement conduit, par la similarité ou la complémentarité des activités de ces installations, à la mutualisation de la production et de la consommation, sur ce territoire, en tout ou partie, de la chaleur, de l'électricité ou du gaz naturel ;


            - l'objet principal de ce regroupement d'installations n'est pas la commercialisation de chaleur, d'électricité ou de gaz naturel auprès de tiers ;

            d) La combustion des produits suivants :

            - les gaz de houille, les gaz à l'eau, les gaz pauvres et les gaz similaires, autres que les gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux ;


            - les houilles et les combustibles solides obtenus à partir de la houille ainsi que les cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe et le charbon de cornue ;

            3° Il ne s'agit pas d'une installation de stockage au sens du 60 de l'article 2 de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 précitée ;


            4° Elle n'approvisionne pas un petit réseau isolé ou connecté au sens, respectivement, des 42 et 43 du même article 2.


            B. - Sont exemptées les installations exploitées par une entreprise pour laquelle la puissance installée cumulée des installations de production d'électricité ne dépasse pas 1 mégawatt.


            III. - Le fait générateur de la contribution est constitué par la production d'électricité au moyen d'une installation mentionnée au II du présent article pendant l'une des périodes de taxation suivantes :

            1° Celle débutant le 1er juillet 2022 et s'achevant le 30 novembre 2022 ;

            2° Celle débutant le 1er décembre 2022 et s'achevant le 30 juin 2023 ;

            3° Celle débutant le 1er juillet 2023 et s'achevant le 31 décembre 2023 ;

            4° Celle débutant le 1er janvier 2024 et s'achevant le 31 décembre 2024.


            Il intervient, pour chacune de ces périodes, à l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle intervient son terme.


            IV. - A. - Le montant de la contribution est égal à la fraction des revenus de marché de l'exploitant de l'installation excédant un seuil forfaitaire.


            Cette fraction fait l'objet d'un abattement de 50 %.


            B. - 1. La fraction mentionnée au A du présent IV est égale à la marge forfaitaire, définie comme la différence entre les termes suivants :


            1° La somme des revenus de marché au sens du C du présent IV ;


            2° Le forfait défini au D du présent IV.


            2. Le montant de la contribution est évalué séparément sur chacune des périodes de taxation.


            Lorsque la marge forfaitaire déterminée pour une période est négative, la contribution est nulle pour cette période et ce montant négatif peut, dans la limite de 80 %, être ajouté, en tout ou partie, à la marge forfaitaire d'une ou de plusieurs périodes de taxation suivantes.


            3. La marge forfaitaire et le montant de la contribution qui en résulte en application du 2 du présent B sont évalués séparément sur chacun des périmètres retenus en application des E à G du présent IV, compte tenu du H du présent IV.


            C. - 1. Les revenus de marché sont, sous réserve du 2 du présent C, ceux résultant de l'ensemble des contrats de fourniture, qu'ils correspondent à des ventes ou à des achats de l'exploitant, en vue de la revente ou pour sa propre consommation d'électricité, et des instruments dérivés portant sur de l'électricité fournie pendant chacune des périodes mentionnées au III, y compris, le cas échéant, les aides publiques dues à l'exploitant en substitution d'une fraction du prix de vente prévu par ces contrats ou ayant pour objet de compenser les pertes de revenus afférentes à ces contrats induites par une décision de l'Etat portant sur les niveaux des tarifs de vente aux consommateurs finals.


            Constitue également un revenu de marché tout avantage économique résultant d'autres contrats et instruments obtenu par l'exploitant à compter du 14 septembre 2022, y compris au titre de la fourniture d'électricité à compter du 1er janvier 2025, implicitement ou explicitement, en contrepartie d'un prix déterminé ou d'une prise de position portant sur l'électricité qu'il fournit pendant tout ou partie de l'une des périodes mentionnées au même III. Lorsque cet avantage économique n'est pas explicite, il est valorisé à hauteur de la différence entre le prix constaté sur les marchés de gros à la date de conclusion du contrat et le prix de l'électricité fournie pendant chacune des périodes mentionnées audit III qui y est explicité.


            Sont assimilés à des revenus de marché, sous réserve du 3° du 2 du présent C, l'ensemble des règlements financiers directement déterminés à partir d'une quantité d'électricité et intervenant dans le cadre des actions des gestionnaires de réseau pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique, à l'exception de ceux résultant des actions d'effacement valorisées dans les conditions prévues aux articles L. 271-2 et L. 271-3 du code de l'énergie.


            Les montants dus à l'exploitant sont comptabilisés positivement et ceux dus par l'exploitant sont comptabilisés négativement.


            2. Ne sont pas pris en compte pour déterminer les revenus de marché :


            1° Les revenus suivants :


            a) Ceux perçus par Électricité de France au titre des cessions réalisées en application du chapitre VI du titre III du livre III du code de l'énergie ;


            b) Ceux résultant des contrats mentionnés à l'article L. 121-27 du même code lorsqu'ils sont indépendants des prix des marchés de gros de l'électricité ;


            c) Ceux des installations éligibles à l'obligation d'achat ou au complément de rémunération en application des chapitres Ier et IV du titre Ier du livre III dudit code, pour les quantités d'électricité suivantes :

            - celles qui bénéficient effectivement de l'obligation d'achat, du complément de rémunération ou, le cas échéant, des dispositifs de soutien qui s'y substituent ;


            - lorsqu'a été ménagé un report de la prise d'effet du dispositif de soutien après le début de la production ou la conclusion du contrat, celles produites pendant la période de report ;


            - celles produites avant la prise d'effet du dispositif de soutien dans le cadre des phases de mises en service et de tests nécessaires à la validation technique de l'installation ;

            2° Les revenus des installations lauréates des appels à projet régis par la section 5 du même chapitre IV ;


            3° Les revenus résultant des actions des gestionnaires de réseaux et pour lesquels la taxation serait de nature à diminuer l'efficacité de ces actions pour prévenir la congestion ou pour assurer la sécurité du système électrique. Les catégories de revenus concernés sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;


            4° Les achats d'électricité dont la revente relève des 1° à 3° du présent 2 et les reventes d'électricité dont l'achat relève des mêmes 1° à 3° ;


            5° Les aides publiques reçues au titre de l'activité de production d'électricité ;


            6° Les revenus résultant de la production d'électricité par une installation qui ne remplit pas les conditions prévues au A du II ;


            7° Les revenus constituant la contrepartie de la mise à disposition d'une capacité de production, à l'exclusion de toute cession d'électricité, y compris dans les situations mentionnées au second alinéa du C du I.


            3. Lorsque la cession d'électricité comprend la fourniture aux consommateurs finals, les revenus de marché sont déterminés à partir des revenus de la cession dont sont déduits, dans la mesure où ils se rapportent à cette fourniture et sont intégrés à ces revenus :


            1° Les coûts de la contribution à la sécurité d'approvisionnement en électricité prévue à l'article L. 335-1 du code de l'énergie, les coûts d'acheminement de l'électricité et les coûts de commercialisation. Une décision de la Commission de régulation de l'énergie détermine les modalités d'évaluation des coûts de la contribution à la sécurité d'approvisionnement assurée au moyen de garanties directes du fournisseur ;


            2° Une marge forfaitaire uniforme de fourniture, déterminée par un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie ;


            3° Les frais de gestion du versement des aides publiques par les fournisseurs tels qu'ils sont évalués par les textes régissant ces aides ;


            4° L'ensemble des impositions frappant directement ou indirectement la fourniture d'électricité ou l'un des éléments mentionnés aux 1° à 3° du présent 3.


            4. Sont déduits des revenus de marché déterminés au titre des périodes de taxation mentionnées aux 2° à 4° du III :


            1° Pour les offres aux tarifs réglementés de vente, les revenus résultant de la composante de rattrapage prévue au VII de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;


            2° Pour les autres offres, le versement dû en application du IX du même article 181.


            Cette déduction est opérée à hauteur des quantités pertinentes rapportées à celles fournies depuis la date de la première évolution des tarifs réglementés de vente en 2023 jusqu'à la veille de la date de la première évolution de ces tarifs réglementés en 2024. Pour la période mentionnée au 2° du III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023 jusqu'au 30 juin 2023 ; pour celle mentionnée au 3° du même III, les quantités pertinentes sont celles fournies pendant cette période ; pour la période mentionnée au 4° du même III, les quantités sont celles fournies depuis le 1er janvier 2024 jusqu'à la veille de la date de la première évolution de ces tarifs réglementés en 2024.


            Les revenus mentionnés au 1° du présent 4 sont ajoutés aux revenus de marché déterminés au titre de chacune des périodes de taxation mentionnées aux 1° et 2° du III. Cet ajout est opéré à hauteur des quantités pertinentes rapportées à celles fournies depuis le 1er février 2022 jusqu'à la veille de la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023. Pour la période mentionnée au 1° du même III, les quantités pertinentes sont celles fournies pendant cette période. Pour la période mentionnée au 2° dudit III, les quantités pertinentes sont celles fournies depuis le 1er décembre 2022 jusqu'à la veille de la date de la première évolution des tarifs réglementés de ventes en 2023.


            5. Lorsque les revenus sont échangés directement entre entreprises relevant d'un même groupe :


            1° Ceux se rapportant à l'électricité consommée par une entreprise de ce groupe sont exclus des revenus de marché ;


            2° Ceux se rapportant à l'électricité ne relevant pas du 1° du présent 5 sont valorisés à hauteur du prix de pleine concurrence qui résulterait de l'application de l'article 57 du code général des impôts.


            Le 2° du présent 5 s'applique également lorsque les revenus sont échangés entre deux entreprises ne relevant pas du même groupe dont l'une exerce une influence notable sur l'autre au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce.


            Le groupe mentionné au premier alinéa du présent 5 s'entend de l'ensemble des entreprises liées, directement ou indirectement, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.


            Aux fins du premier alinéa du présent 5, lorsque l'entreprise cédante n'est pas un fournisseur, est assimilé à un échange direct avec l'entreprise cessionnaire le contrat conclu entre ces entreprises et un fournisseur d'électricité assurant la fourniture de la production d'électricité du cédant au cessionnaire à des conditions économiques intégralement déterminées par ce contrat.


            6. Lorsqu'un contrat d'approvisionnement de long terme est conclu spécifiquement entre l'exploitant et un consommateur pour assurer, depuis la mise en service et pendant une durée d'au moins dix années, le financement des coûts de construction et d'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir de sources renouvelables au moyen de la cession d'électricité à des prix déterminés à l'avance fixés indépendamment de l'évolution des niveaux pratiqués sur les marchés de gros, les revenus de marché résultant des cessions d'électricité régies par ce contrat pour une fourniture pendant chacune des périodes de taxation peuvent être valorisés à hauteur du prix moyen évalué sur l'ensemble de la durée du contrat et estimé à la date de la conclusion de celui-ci.


            Le premier alinéa du présent 6 n'est pas applicable aux réévaluations des prix initialement prévus par le contrat et convenues entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2024 lorsqu'elles n'ont pas pour objet d'assurer la couverture d'une augmentation des coûts mentionnés au même premier alinéa.


            D. - 1. Le forfait mentionné au 2° du B du présent IV est égal au produit entre, d'une part, les quantités produites ayant généré les revenus de marché et, d'autre part, le seuil unitaire suivant, exprimé en euros par mégawattheure et déterminé en fonction de la technologie de production et, le cas échéant, de la puissance électrique de l'installation exprimée en mégawatts :


            Technologie de production

            Puissance électrique installée


            (en mégawatts)


            Seuil unitaire


            (en euros par mégawattheure)


            Nucléaire

            -

            94

            Éolien

            -

            105

            Hydraulique

            Inférieure à 0,5

            147

            De 0,5 à 2,5

            105

            Supérieure à 2,5

            84

            Traitement thermique des déchets, y compris pour la production combinée de chaleur et d'électricité

            -

            152

            Combustion de biogaz, y compris pour la production combinée de chaleur et d'électricité

            -

            183

            Combustion de gaz naturel

            -

            42

            Combustion de biomasse

            -

            136

            Production combinée de chaleur et d'électricité au moyen de la combustion de gaz naturel ou de biomasse

            Inférieure à 12

            115

            De 12 à 100

            89

            Supérieure à 100

            63

            Autres

            -

            105

            2. Le cas échéant, pour obtenir le forfait, sont ajoutés au produit déterminé en application du 1 du présent D les coûts supportés au titre de l'acquisition des combustibles fossiles ou de biomasse brûlés pour la production d'électricité et ceux des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre propres à l'installation. Le présent alinéa n'est pas applicable aux installations dédiées au traitement thermique des déchets.


            Aux fins du premier alinéa du présent 2, sont pris en compte l'ensemble des achats, minorés des éventuelles ventes, et des coûts de transport, de logistique, de manutention et de financement, dans la mesure où ces éléments se rapportent aux produits brûlés et aux quotas au titre de la production. Lorsque les combustibles sont stockés par l'exploitant pour les besoins de la production, les achats et coûts pris en compte sont ceux afférents aux combustibles dont dispose effectivement le producteur pendant chacune des périodes de taxation, corrigés de la variation des stocks valorisée à hauteur des achats et coûts moyens constatés sur la période.


            3. Lorsque, pour un ensemble homogène d'installations caractérisées par leur technologie de production et, le cas échéant, d'autres de leurs caractéristiques techniques, le forfait résultant du 1 et, le cas échéant du 2 du présent D est insuffisant pour couvrir la somme des coûts et de la rémunération des investissements et du risque d'exploitation, le seuil unitaire mentionné au 1 est porté à un niveau permettant la couverture de ces éléments. Ce niveau et le périmètre des installations concerné sont déterminés par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.


            Aux fins du premier alinéa du présent 3, il est tenu compte des volumes normalement produits, notamment, lorsque la durée annuelle de fonctionnement est limitée par une décision des autorités publiques, de la réduction de la capacité de production qui en résulte.


            4. Une majoration du forfait résultant des 1 à 3 du présent D propre à une installation donnée peut être appliquée à l'initiative de l'exploitant de celle-ci lorsqu'elle est nécessaire pour assurer la couverture des coûts ainsi que la rémunération des investissements et du risque d'exploitation et qu'elle est réalisée pour tenir compte des éléments suivants :


            1° L'équilibre économique d'un contrat conclu ou modifié avant le 14 septembre 2022 avec les personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets ;


            2° Les investissements décidés entre le 1er janvier 2022 et le 14 septembre 2022 et effectivement réalisés avant le 31 décembre 2023, dans la mesure où ils sont remis en cause par l'application du présent article ;


            3° (Abrogé).


            E. - 1. Lorsqu'une même personne exploite plusieurs installations, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour la production de chacune d'entre elles.


            Toutefois, lorsque l'électricité produite par plusieurs installations est valorisée conjointement par l'exploitant à des prix indifférenciés ou à des prix traduisant une stratégie commune de couverture des risques de défaillance et d'optimisation des revenus sur les marchés de gros, la marge forfaitaire et les coûts mentionnés au 2 du D du présent IV sont évalués globalement pour l'ensemble de la production ainsi cédée. Aux fins du 1 du même D, le seuil forfaitaire est déterminé pour chacune des installations et technologies de production à partir des quantités produites et les produits des différents seuils par les quantités produites sont additionnés.


            Les revenus de marché ne pouvant être rattachés spécifiquement à une installation sont répartis entre chacune des installations exploitées à proportion des quantités produites.


            2. Lorsque, pour une même installation, seule une fraction de la production génère des revenus de marché, les quantités prises en compte pour déterminer les revenus de marché et le seuil forfaitaire permettant de déterminer la marge forfaitaire comprennent uniquement celles qui génèrent ces revenus de marché et les coûts pris en compte comprennent uniquement ceux se rapportant à ces quantités.


            3. Lorsque l'électricité produite par une ou plusieurs installations exclues en application du A du II et l'électricité produite par des installations qui ne sont pas ainsi exclues sont valorisées conjointement à des prix indifférenciés ou à des prix traduisant une stratégie commune de couverture des risques de défaillance et d'optimisation des revenus sur les marchés, les revenus de marché sont évalués pour l'ensemble de ces installations, puis est déduit un montant forfaitaire représentatif des revenus des installations exclues.


            Par dérogation au 2 du présent E, aux fins de l'évaluation de ces revenus de marché et des coûts mentionnés au 2 du D du présent IV, les quantités produites comprennent celles des installations ainsi exclues.


            Le montant forfaitaire déduit en application du premier alinéa du présent 3 est égal au produit entre, d'une part, la proportion des quantités produites par les installations exclues et, d'autre part, les revenus totaux. Toutefois, en l'absence de déficit de production des installations exclues, les revenus totaux pris en compte pour calculer ce montant forfaitaire peuvent être déterminés sans tenir compte des pertes résultant des achats nécessaires pour compenser un déficit de production des autres installations.


            F. - 1. Lorsque l'exploitant réalise des cessions d'électricité générant des revenus de marché à la fois à destination des consommateurs finals et sur les marchés de gros, cette marge forfaitaire est évaluée dans les conditions prévues aux 2 et 5 du présent F en fonction de la situation propre à chaque exploitant.


            2. Lorsque la production sur le périmètre de laquelle est évaluée la marge forfaitaire en application du 2 du E du présent IV est intégralement cédée sur les marchés de gros, sont exclus des revenus de marché les montants versés par les consommateurs finals majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV ainsi que les autres revenus de marché réalisés pour assurer la fourniture à ces consommateurs.


            3. (Abrogé).


            4. (Abrogé).


            5. Dans les situations autres que celles mentionnées au 2 du présent F, la marge forfaitaire est évaluée globalement en tenant compte de l'ensemble des revenus de marché réalisés auprès des consommateurs finals ou sur les marchés de gros.


            G. - Lorsque l'exploitant réalise des cessions d'électricité générant des revenus de marché auprès des consommateurs finals à la fois sur la base de contrats d'approvisionnement de long terme et sur la base d'autres contrats de fourniture, la marge forfaitaire est évaluée séparément pour les revenus résultant de chacune des deux catégories de contrats et les résultats positifs sont additionnés. A cette fin, sont répartis entre ces deux catégories à proportion des quantités fournies :


            1° Les quantités d'électricité produites ;


            2° Les revenus de marché autres que les montants versés par les consommateurs finals, majorés des aides publiques mentionnées au premier alinéa du 1 du C du présent IV.


            Toutefois, lorsque cette répartition conduit à une marge forfaitaire négative manifestement incohérente au regard de l'équilibre économique propre aux contrats d'approvisionnements de long terme, les revenus de marchés mentionnés au 2° du présent G sont pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire des autres contrats.


            Pour l'application du présent G, sont assimilés à des contrats d'approvisionnement de long terme l'ensemble des contrats à destination d'une catégorie particulière de publics pour lesquels le prix de vente de l'électricité est proche de ou inférieur à celui des contrats d'approvisionnement de long terme.


            H. - 1. Sont déduits du montant de la contribution, dans la mesure où ils sont fonction des quantités produites ou des revenus de marché pris en compte pour la détermination de la marge forfaitaire :


            1° Les versements réalisés au titre des réserves en énergie en application du chapitre II du titre II du livre V du code de l'énergie ;


            2° Les redevances proportionnelles mentionnées au chapitre III du même titre II ou en application des dispositions auxquelles ce chapitre s'est substitué ;


            3° Les parts proportionnelles de la redevance mentionnée à l'article 3-1 de la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ressources financières correspondantes ;


            4° Les montants versés aux personnes mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets.


            Lorsque les éléments mentionnés aux 1° à 4° du présent 1 sont établis à la fois à partir de quantités produites ou de revenus de marché se rapportant à la période de taxation et à des quantités et revenus ne s'y rapportant pas, seule la fraction correspondante aux quantités et revenus qui s'y rapportent est déduite. Si cette fraction ne ressort pas des modalités de détermination de l'élément en cause, elle est égale au produit entre, d'une part, le montant total et, d'autre part, la proportion des quantités produites pendant la période de taxation rapportées aux quantités totales.


            2. Lorsqu'une installation, autre que de traitement thermique des déchets, réalise la production combinée de chaleur et d'électricité à partir de la combustion de gaz naturel ou de biomasse, sont pris en compte les éléments suivants dans les mêmes conditions qu'ils le sont pour l'électricité :


            1° Pour la détermination des revenus de marché, les achats et cessions de chaleur ;


            2° Pour la détermination du seuil forfaitaire, les quantités de chaleur produite et les coûts de production de la chaleur.


            Le résultat obtenu est multiplié par le quotient entre, d'une part, les quantités d'électricité produites et, d'autre part, la somme des quantités d'électricité et de chaleur produites.


            La marge forfaitaire est évaluée sur l'ensemble des installations pour lesquelles la chaleur produite est valorisée conjointement à des prix indifférenciés, y compris celles ne produisant pas d'électricité.


            V. - Par dérogation à l'article L. 141-1 du code des impositions sur les biens et services, lorsque les revenus de marché sont encaissés après l'intervention du fait générateur, le solde de contribution résultant de ces revenus devient exigible à la date de l'encaissement.


            VI. - Le redevable de la contribution est l'entreprise exploitant l'installation mentionnée au II du présent article.


            VII. - La contribution est acquittée par acomptes.


            Les modalités d'application du présent article sont définies au II de l'article 80 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.

          • I. à XXIII.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
            Art. 154

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
            Art. 108

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
            Art. 46

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Sect. Chap. I bis, Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 quinquies, Art. 1586 sexies, Art. 1586 septies, Art. 1586 octies, Art. 1586 nonies

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1379, Art. 1379-0 bis, Art. 1586, Art. 1600, Art. 1609 nonies C, Art. 1640, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies, Art. 1647 B sexies, Art. 1649 quater B quater, Art. 1681 septies

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Livre des procédures fiscales
            Art. L135 B, Art. L173, Art. L. 174

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 46

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
            Art. 59

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1770 decies

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code des transports
            Art. L5334-11

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Livre des procédures fiscales
            Art. L56, Art. L265

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la sécurité sociale.
            Art. L137-33, Art. L311-3

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L3335-1

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1447-0

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013
            Art. 41

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
            Art. 59, Art. 110

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
            Art. 79, Art. 135

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code rural et de la pêche maritime
            Art. L325-2, Art. L722-4

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980
            Art. 11

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
            Art. 67

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code du cinéma et de l'image animée
            Art. L335-2

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de l'énergie
            Art. L351-1

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de l'environnement
            Art. L515-19, Art. L515-19-1, Art. L515-19-2

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des collectivités territoriales
            Art. L2331-3, Art. L2332-2, Art. L3332-1, Art. L3662-2, Art. L4421-2, Art. L5211-28-4

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1679 septies

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 2, Art. 78

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016
            Art. 51

            A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
            Art. 17

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code du cinéma et de l'image animée
            Sct. Chapitre V : Cotisation foncière des entreprises

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 238 bis HW, Art. 1447, Art. 1586 ter, Art. 1586 quater, Art. 1586 septies, Art. 1609 quinquies BA, Art. 1609 quinquies C, Art. 1647, Art. 1649 quater E, Art. 1649 quater H, Art. 1731

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1647 C quinquies B, Art. 1647 C quinquies C

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Ordonnance n° 2018-75 du 8 février 2018
            Art. 10

            A créé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 1647 B sexies A

            XXIV.-A.-A compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux communes qui ne sont pas membres d'un établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, à la métropole de Lyon pour sa part intercommunale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l'article 1379-0 bis du même code, selon les modalités définies au présent XXIV.

            Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :

            1° Au numérateur, la somme :

            a) D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l'article 1379 et de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

            b) D'autre part, de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune, chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon ;

            2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.

            Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l'évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année prévue dans la loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre de l'année.

            B.-Le montant issu de la fraction prévue au A du présent XXIV est divisé en deux parts :

            1° Une première part fixe, affectée à chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou à la métropole de Lyon, égale à la somme :

            a) D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon en application du 5° du I de l'article 1379 et de l'article 1379-0 bis du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure à la présente loi ;

            b) D'autre part, de la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionné au présent A ou la métropole de Lyon ;

            2° Une seconde part, affectée à un fonds national de l'attractivité économique des territoires, égale à la différence, si elle est positive, entre le montant de la fraction prévue au A du présent XXIV et le montant de la part prévue au 1° du présent B. Ce fonds est réparti chaque année entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au présent A ou la métropole de Lyon bénéficiant de la part prévue au même 1°, afin de tenir compte du dynamisme de leurs territoires respectifs, selon des modalités définies par décret.

            C.-1. En cas de fusion de communes, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des communes fusionnées déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, en cas de fusion-absorption de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionné déterminée selon les mêmes A et B.

            2. En cas de transformation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l'article 1609 nonies C du code général des impôts en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevant du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions versées à l'établissement public de coopération intercommunale et à ses communes membres.

            3. a. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, si l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion relève dudit article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV et, le cas échéant, à la somme des montants des fractions des communes membres de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre déterminées selon les mêmes A et B.

            b. En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne relevant pas de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, si l'établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion ne relève pas du même article 1609 nonies C, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés déterminées conformément aux A et B du présent XXIV.

            4. a. En cas de dissolution d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fraction, déterminée conformément aux A et B du présent XXIV, de l'établissement dissous est divisée entre ses communes membres au prorata de la part de chacune d'elles dans le montant total des sommes définies au b du présent 4 pour l'ensemble des communes.

            b. Pour chaque commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dissous, est calculée la somme de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée déterminée dans les conditions prévues aux A et B du présent XXIV.

            5. En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lui revenant est calculée selon les conditions prévues au b du 4 du présent C et la fraction de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné est diminuée de cette part.

            6. Lorsqu'une commune est devenue membre d'un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part de la commune, calculée conformément aux 4 et 5, est affectée à cet établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

            XXV.-A.-A compter de 2023, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l'année, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée aux départements, à la Ville de Paris, au Département de Mayotte, à la métropole de Lyon pour sa part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique et à la collectivité de Corse, selon les modalités définies au présent XXV.

            Cette fraction est établie en appliquant au produit net défini au présent A un taux défini par le ratio suivant :

            1° Au numérateur, la somme :

            a) De la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A en application du 6° de l'article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ;

            b) De la moyenne du montant des compensations d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020,2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023 par chaque département ou collectivité mentionné au présent A ;

            c) Du solde de la moyenne du montant total prélevé et de la moyenne du montant total versé en 2020,2021 et 2022 au titre du fonds national de péréquation prévu à l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.

            2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.

            Le douzième versé à compter du mois de janvier 2026 est calculé sur la base du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé lors du mois précédent. Ce montant donne lieu à régularisation sur le douzième versé au titre du mois suivant.

            B.-En cas de fusion de départements, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal à la somme des montants des fractions des départements fusionnés déterminées en application du A du présent XXV.

            En cas de dissolution de département, le montant de la fraction de taxe sur la valeur ajoutée est égal, pour chaque département, à la somme des fractions de taxe sur la valeur ajoutée pour les départements sur le territoire des communes relevant de chaque nouveau département déterminées dans les conditions prévues au XXIV et au A du présent XXV.

            C.-Si, pour les départements, la Ville de Paris, le Département de Mayotte, la métropole de Lyon pour son ancienne part départementale de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et la collectivité de Corse, le produit de la taxe sur la valeur ajoutée, attribué selon les modalités définies au présent XXV, représente pour l'année considérée un montant inférieur aux sommes qui composent le numérateur prévu au 1° du A du présent XXV, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat.

            XXVI.-A.-Par dérogation au 5° du I de l'article 1379 du code général des impôts et à l'article 1379-0 bis du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 53 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au 5° du I de l'article 1379 et versée au titre de 2023 et des années suivantes est perçue au profit du budget général de l'Etat.

            B.-Par dérogation au 6° du I de l'article 1586 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction de 47 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionnée au même 6° et versée au titre de 2023 et des années suivantes est perçue au profit du budget général de l'Etat.

            C.-Les réclamations afférentes à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au cours des années 2022 et des années suivantes en application des A et B du présent XXVI demeurent régies comme en matière d'impôts directs locaux.

            D.-Par dérogation au 2° du A du I de l'article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, la fraction des frais prévus au XV de l'article 1647 du code général des impôts et versée au titre de 2023 et des années suivantes est perçue au profit du budget général de l'Etat.

            XXVII.-A.-Les 1°, 3°, 5° et 7° du B du XIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2022.

            B.-Les 2°, 4° et 6° du B du XIII et le 1° du XXI s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.

            C.-Les B, C et F du I et les VI, XVI et XVII s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises versée aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale et aux départements à compter du 1er janvier 2023.

            D.-Les G, H et İ du I s'appliquent à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2023.

            E.-Le 2° du K du I s'applique aux impositions établies au titre de 2023.

            F.-Le d du 1° et le b du 3° du Q du I s'appliquent à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2023.

            G.-Les L à O et le S du I, le XII, le A du XIII, le XIV, les XVIII à XX, le 2° du XXI et les XXII et XXIII s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

            G bis.-Les A, D, E, J et R du I, les III à V, les VII à XI et le XV s'appliquent à compter du 1er janvier 2027.

            H.-Les 1° et 3° du K du I s'appliquent aux impositions établies au titre de 2027 et des années suivantes.

            İ.-Le Q du I, à l'exception des d à g du 1° et du dernier alinéa du a du 3°, s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2027 et des années suivantes.

            I bis.-Le e du 1° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024.

            I ter.-Le f du 1° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2025.

            I quater.-Le g du 1° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2026.

            I quinquies.-Le b du 3° du Q s'applique à la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2024 à 2026.

            J.-Les T à Z du I et le II s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2027.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 278-0 bis, Art. 278 bis, Art. 297

            II.-Le I s'applique aux livraisons dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

          • I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 289, Art. 1737
            - Livre des procédures fiscales
            Art. L102 B

            IV. - Les I et III s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.

          • I. - Par dérogation aux articles L. 312-37, L. 312-48, L. 312-64 et L. 312-65 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs de l'accise sur l'électricité qui ne sont pas nuls au 31 janvier 2023 sont égaux :

            1° A 1 € par mégawattheure pour les consommations relevant de la catégorie fiscale "ménages et assimilés" définie à l'article L. 312-24 du même code ;

            2° A 0,5 € par mégawattheure pour les autres consommations.


            II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
            Art. 29



            III. - Le I s'applique aux quantités d'électricité fournies entre le 1er février 2023 et le 31 janvier 2024.


            IV. - Le présent article s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.

          • I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 42 septies, Art. 278-0 bis, Art. 278-0 bis A, Art. 1384 A, Art. 1384 C, Art. 1384 D, Art. 1635 quater E, Art. 1635 quater K, Art. 1635 quater J

            A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021
            Art. 107

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code des impositions sur les biens et services
            Art. L312-75, Art. L312-76
            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

            V. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au II de l'article 278-0 bis A du code général des impôts, et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2024, les prestations éligibles au taux réduit prévu au même article 278-0 bis A sont la pose, l'installation et l'entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l'article 200 quater du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous réserve des conditions suivantes :


            1° Ces matériaux et équipements respectent les caractéristiques techniques et critères de performances minimales fixés à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur le 1er janvier 2021 ou, le cas échéant, dans sa dernière rédaction qui mentionne le matériel ou équipement en cause ;


            2° Ces prestations ne relèvent pas du N de l'article 278-0 bis du code général des impôts.


            VI. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive :


            1° Le 1° du H du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à la suite d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme ;


            2° Le G et le 2° du H du I s'appliquent aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2024, à la suite d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2024 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.


            VII. - A. - Les B et C du I et le V sont applicables aux prestations dont le fait générateur intervient à compter de leur entrée en vigueur, à l'exception des acomptes versés avant cette date.


            B. - Le 1° du D du I s'applique aux constructions de logements pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er avril 2023.


            C. - Le 3° du II et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


            D. - Le 1° du H du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.


            E. - Le G, le 2° du H et le 1° du İ du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.


            F. - Le 1° du II entre en vigueur le 1er janvier 2024.


            G. - Le 3° du H et le 2° du İ du I ainsi que le 2° du II entrent en vigueur le 1er janvier 2025.


            VIII. - (Abrogé).


            IX. - (Abrogé).

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2017-285 du 6 mars 2017
            Art. 1

            II. - Le présent article s'applique aux actes de notoriété dressés et publiés à compter du 1er janvier 2023.

          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code des douanes
            Art. 266 quindecies

            II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.


            B.-Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

          • I.-A abrogé les dispositions suivantes :

            -Code des impositions sur les biens et services
            Art. L312-82

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code des impositions sur les biens et services
            Art. L312-35, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Art. L312-79

            II.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

            III.-Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

          • A modifié les dispositions suivantes
          • I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la construction et de l'habitation.
            Art. L302-1, Art. L631-9
            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 232, Art. 1407 ter

            III. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à l'article 1407 bis du même code ou pour instituer la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale prévue à l'article 1407 ter dudit code.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 31, Art. 39, Art. 93

            A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Sct. Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété., Art. 231 quater

            II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.


            III. - Par dérogation au VIII de l'article 231 quater du code général des impôts, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.


            IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023.

          • I.- A modifié les dispositions suivantes :

            - Code des transports
            Art. L6328-2

            II.- A modifié les dispositions suivantes :

            - Code des impositions sur les biens et services
            Art. L422-23

            III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.

          • I. à V.-A créé les dispositions suivantes :

            -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
            Art. L436-11, Art. L436-12, Art. L436-13

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code des impositions sur les biens et services
            Art. L171-1
            -Code des douanes
            Art. 266 decies
            -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
            Art. 166

            A abrogé les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
            Art. 184

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.

            Art. 1754

            -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

            Art. L436-10

            A créé les dispositions suivantes :

            -Code des douanes
            Art. 345-0 bis

            A créé les dispositions suivantes :

            -Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
            Art. L441-6-1

            VI.-L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est ratifiée.

            VII. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :

            -LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
            Art. 128
            -Ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021
            Art. 7, Art. 37, Art. 42
            -Code des douanes
            Art. 266 quindecies, Art. 411, Art. 427
            -Code des impositions sur les biens et services
            Art. L312-106

            IX.-A.-Le III du présent article est applicable aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2023.

            B.-Le 2° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2023 et s'appliquent aux amendes, pénalités et confiscations en valeur pour lesquelles les jugements sont rendus à compter de cette même date.

            C.-Les B et C du VII entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

          • I.- A créé les dispositions suivantes :

            - Code des douanes
            Art. 65 bis A

            II. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]

          • I.-

            1° A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 256 C

            2° A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 286 ter A

            3° A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 277 A

            4° A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 289 B

            II.- Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

          • I.-A créé les dispositions suivantes :

            -Code général des impôts, CGI.
            Art. 286 sexies, Art. 1736

            II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il s'applique aux paiements réalisés à compter de cette date.

          • I.- A modifié les dispositions suivantes :

            - Livre des procédures fiscales
            Art. L10 BA

            II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Livre des procédures fiscales
            Art. L12

            II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.


          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Livre des procédures fiscales
            Art. L287

            II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'énergie
            Art. L511-6-1

            II. - Le I est applicable aux déclarations en cours d'instruction par l'autorité administrative compétente à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 231 ter

            II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2023.

          • I. - Par dérogation au deuxième alinéa du A du III de l'article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l'actualisation prévue au 1° du même A réalisée en 2022 sont pris en compte pour l'établissement des bases d'imposition de l'année 2026.

            II. - Le I de l'article 1518 ter du code général des impôts s'applique à l'établissement des bases d'imposition de l'année 2023.

          • I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général des collectivités territoriales
            Art. L1613-1
            - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
            Art. 15
            - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 78
            - Code général des impôts, CGI.
            Art. 1648 A
            - LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
            Art. 77

            III.-Pour chacune des dotations minorées en application du XVIII du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales ou établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2021. Si, pour l'une de ces collectivités ou l'un de ces établissements, la minoration de l'une de ces dotations excède le montant perçu en 2021, la différence est répartie entre les autres collectivités ou établissements selon les mêmes modalités. Pour la minoration de la dotation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 1648 A du code général des impôts, les collectivités bénéficiaires, au sens de la première phrase du présent alinéa, s'entendent des départements.


            Les recettes réelles de fonctionnement correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, et excluent en totalité les atténuations de produits et les produits des cessions d'immobilisations.


            Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au premier alinéa du présent III sont minorées des produits exceptionnels sur opérations de gestion, des mandats annulés sur exercices antérieurs ou atteints par la déchéance quadriennale, des subventions exceptionnelles et des autres produits exceptionnels, tels que constatés dans les comptes de gestion afférents à l'année 2021.


            Pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, ces recettes sont également minorées du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisations de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, tel que constaté dans les comptes de gestion afférents à l'année 2021. Pour les communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris, ces recettes sont en outre minorées des recettes reversées au titre des contributions au fonds de compensation des charges territoriales, telles que constatées dans les comptes de gestion afférents à l'année 2021. Pour la métropole de Lyon, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 44,55 % ou de 55,45 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences intercommunales ou départementales. Pour la collectivité territoriale de Guyane, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 79,82 % ou de 20,18 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité territoriale de Martinique, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 81,58 % ou de 18,42 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales. Pour la collectivité de Corse, ces recettes sont affectées d'un coefficient de 43,44 % ou de 56,56 % selon que la minoration porte sur une dotation versée, respectivement, au titre de ses compétences départementales ou régionales.


            IV.- (Abrogé).


          • Pour 2023, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 45 590 013 253 €, qui se répartissent comme suit :


            (En euros)


            Intitulé du prélèvement

            Montant

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

            26 931 362 549

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

            5 273 878

            Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

            50 000 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

            6 700 000 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

            628 109 980

            Dotation élu local

            108 506 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse

            42 946 742

            Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

            433 823 677

            Dotation départementale d'équipement des collèges

            326 317 000

            Dotation régionale d'équipement scolaire

            661 186 000

            Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

            2 686 000

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

            2 875 213 735

            Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

            378 003 970

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

            Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants

            4 000 000

            Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

            107 000 000

            Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires

            6 822 000

            Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

            284 278 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport

            48 020 650

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane

            27 000 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage

            122 559 085

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française

            90 552 000

            Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire

            0

            Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire

            Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

            Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels

            3 825 351 987

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises

            1 000 000

            Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2022, pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique

            430 000 000

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel, au titre de l'année 2023, pour les collectivités territoriales face à la croissance des prix de l'énergie

            1 500 000 000

            Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers

            Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle

            Total

            45 590 013 253

          • I.- A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020
            Art. 76

            II. - Au titre des années 2021 et 2022, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat à la Collectivité européenne d'Alsace est augmenté de 668 032 €. Cet ajustement non pérenne fait l'objet d'un versement unique à la Collectivité européenne d'Alsace à partir du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat.

            III. - La compensation financière des transferts de compétences prévue à l'article 150 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale s'opère dans les conditions suivantes.

            Les ressources attribuées aux collectivités au titre de cette compensation sont composées d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole.

            En 2024, la fraction de tarif de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services applicable aux quantités vendues sur l'ensemble du territoire national en 2023 est fixée :

            1° Pour les régions :


            a) A 0,012 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;


            b) A 0,006 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.


            Chaque région reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au présent 1° du présent III. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque région rapporté au montant total du droit à compensation de l'ensemble des régions.


            A compter de 2024, ces pourcentages sont fixés comme suit :

            Région
            Pourcentage

            Auvergne-Rhône-Alpes

            11,049524

            Bourgogne-Franche-Comté

            6,317947

            Bretagne

            2,361532

            Centre-Val de Loire

            6,318373

            Corse

            5,247194

            Grand Est

            14,641588

            Hauts-de-France

            3,585713

            Île-de-France

            4,731642

            Normandie

            5,934902

            Nouvelle-Aquitaine

            18,031146

            Occitanie

            11,589927

            Pays de la Loire

            4,328133

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            5,862379

            2° Pour les départements :


            a) A 0,201 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;


            b) A 0,101 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120° C.


            Chaque département reçoit un produit correspondant à un pourcentage de la fraction de tarif mentionné au présent 2°. Ce pourcentage est égal au montant du droit à compensation de chaque département rapporté au montant total du droit à compensation de l'ensemble des départements.


            A compter de 2024, ces pourcentages sont fixés comme suit :


            Département

            Pourcentage

            Aveyron

            4,64699

            Côte-d'Or

            4,22646

            Haute-Garonne

            2,66339

            Gers

            18,28761

            Isère

            2,99383

            Lot

            1,11329

            Maine-et-Loire

            0,83526

            Haute-Marne

            7,28824

            Mayenne

            6,55349

            Moselle

            8,07434

            Pyrénées-Orientales

            9,80901

            Rhône

            2,17560

            Haute-Saône

            17,66708

            Seine-et-Marne

            9,92287

            Vaucluse

            3,74253

            Si le produit affecté aux collectivités territoriales en application du présent III représente un montant annuel inférieur au montant du droit à compensation définitif des collectivités territoriales, la différence fait l'objet de l'attribution d'une part correspondante du produit de la même accise sur les énergies revenant à l'Etat, répartie entre les collectivités territoriales selon les pourcentages mentionnés au tableau du dernier alinéa du 1° du présent III en ce qui concerne les régions et au tableau du dernier alinéa du 2° du même III en ce qui concerne les départements.


            IV. - Au titre de l'année 2024, il est versé, au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer compétents, une part fixe de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat, d'un montant de 232 423 017 €, afin de les accompagner financièrement dans la gestion des instituts de formation en soins infirmiers pour la création de nouvelles places de formations sanitaires et sociales, pour la réalisation d'investissements immobiliers ainsi que pour des mesures de revalorisations catégorielles.


            Les montants sont répartis entre les régions conformément au tableau suivant :

            (En euros.)


            Région

            Montant

            Auvergne-Rhône-Alpes

            17 064 682

            Bourgogne-Franche-Comté

            10 185 956

            Bretagne

            12 296 445

            Centre-Val de Loire

            13 745 060

            Corse

            765 149

            Grand Est

            27 636 953

            Hauts-de-France

            13 276 308

            Île-de-France

            32 818 157

            Normandie

            12 503 337

            Nouvelle-Aquitaine

            31 876 629

            Occitanie

            21 483 674

            Pays de la Loire

            14 286 704

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            20 372 071

            Guadeloupe

            1 184 995

            Guyane

            229 377

            Martinique

            980 546

            Mayotte

            594 576

            La Réunion

            1 122 398


            .

            V. - Au titre de l'année 2022, le versement au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer concernés au titre de l'aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales agréées par les régions en application du décret n° 2022-1232 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les étudiants boursiers pour la protection de leur pouvoir d'achat est ajusté conformément au tableau suivant :

            (En euros)


            Région

            Montant

            Auvergne-Rhône-Alpes

            608 000

            Bourgogne-Franche-Comté

            191 400

            Bretagne

            237 000

            Centre-Val de Loire

            293 600

            Corse

            5 300

            Grand Est

            515 700

            Hauts-de-France

            872 200

            Île-de-France

            999 000

            Normandie

            328 600

            Nouvelle-Aquitaine

            371 600

            Occitanie

            371 300

            Pays de la Loire

            264 700

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            602 200

            Guadeloupe

            37 600

            Guyane

            2 700

            Martinique

            46 700

            La Réunion

            77 800

            Mayotte

            2 800

            Ces versements non pérennes sont imputés sur la part du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux régions et aux collectivités, le cas échéant.

          • I. - Au titre de l'année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements, de la Ville de Paris, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane, de la collectivité territoriale de Martinique et des régions satisfaisant aux critères cumulatifs suivants :


            1° Leur épargne brute a enregistré en 2023 une baisse de plus de 15 %. L'évolution de la perte d'épargne brute, entendue comme la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, est obtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec le niveau constaté en 2022, sur la base des comptes clos de chaque collectivité ;


            2° Parmi les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, seuls sont éligibles au versement de la dotation susmentionnée, d'une part, les communes dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique, défini à l'article L. 2334-3 du code général des collectivités territoriales, et, d'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l'année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie définie à l'article L. 5211-28 du même code.


            Parmi les départements, seuls sont éligibles les départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant constaté au niveau national.


            II. - Pour chaque collectivité territoriale ou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022.


            Les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain s'entendent comme les dépenses consenties au titre du budget principal et des budgets annexes de chaque collectivité ou groupement, ainsi qu'au titre des subventions consenties aux fermiers et aux concessionnaires.


            III. - Pour les collectivités territoriales et leurs groupements qui estiment réunir les critères d'éligibilité, la dotation peut faire l'objet, à leur demande, avant le 30 novembre 2023, d'un acompte versé sur le fondement d'une estimation de leur situation financière. Le montant de cet acompte peut être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023.


            IV. - Un décret précise les modalités d'application du présent article.


          • I.- A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017
            Art. 90

            II. - Au titre des années 2024 et 2025, une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à l'Office français de la biodiversité mentionné à l'article L. 131-9 du code de l'environnement.


            III. - Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur le produit brut des jeux consacrés à la biodiversité organisés par La Française des jeux, sous réserve de l'autorisation des jeux par l'Autorité nationale des jeux prévue à l'article 34 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de l'environnement.

          • I.-Le produit des impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A du tableau ci-après est affecté conformément à la colonne C du même tableau et, le cas échéant, dans la limite de leur plafond, conformément au mécanisme prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 :

            (En euros)


            A.-Imposition affectée

            B.-Bénéficiaire actuel

            C.-Nouveau bénéficiaire

            D.-Rendement prévisionnel

            Contributions pour frais de contrôle

            Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

            ACPR

            223 100 000

            Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

            Action Logement Services

            Action Logement Services

            1 860 000 000

            Fraction affectée du produit du relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole

            Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)

            AFITF

            1 908 403 082

            Taxe de solidarité sur les billets d'avion

            AFITF

            AFITF

            163 000 000

            Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes

            AFITF

            AFITF

            680 000 000

            Taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers

            Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT)

            AFT

            63 426 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe

            Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Guadeloupe

            997 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique

            Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques en Martinique

            975 000

            Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, redevance pour stockage d'eau en période d'étiage, redevance pour la protection du milieu aquatique, redevance pour pollutions diffuses, redevances pour prélèvement sur la ressource en eau, redevances pour pollution de l'eau, redevances pour modernisation des réseaux de collecte, redevances cynégétiques, droit de validation du permis de chasse

            Agences de l'eau

            Agences de l'eau

            2 197 620 000

            Contribution patronale au dialogue social (0,016 %)

            Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN)

            AGFPN

            98 045 343

            Contribution des employeurs à l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)

            Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS)

            AGS

            907 395 885

            Droits et contributions pour frais de contrôle

            Autorité des marchés financiers (AMF)

            AMF

            118 600 000

            Cotisation versée par les organismes d'habitations à loyer modéré (HLM)

            Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)

            ANCOLS

            11 334 000

            Prélèvement sur la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

            ANCOLS

            ANCOLS

            6 450 000

            Contribution spéciale pour la gestion des déchets radioactifs-Conception

            Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

            ANDRA

            80 700 000

            Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base-Recherche

            ANDRA

            ANDRA

            65 072 400

            Taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

            Association nationale pour la formation automobile (ANFA)

            ANFA

            32 656 722

            Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives

            Agence nationale du sport (ANS)

            ANS

            59 665 398

            Prélèvement sur les jeux exploités par la Française des jeux, hors paris sportifs

            ANS

            ANS

            246 087 951

            Prélèvement sur les paris sportifs en ligne de la Française des jeux et des nouveaux opérateurs agréés

            ANS

            ANS

            181 700 607

            Taxe annuelle portant sur les autorisations de médicaments vétérinaires et les autorisations d'établissements pharmaceutiques vétérinaires

            Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)

            ANSES

            4 000 000

            Taxe annuelle sur la vente des produits phytopharmaceutiques

            ANSES

            ANSES

            4 179 000

            Taxe liée aux dossiers de demande concernant les médicaments vétérinaires ou leur publicité

            ANSES

            ANSES

            4 300 000

            Taxe relative à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants, des matières fertilisantes et de leurs adjuvants et des supports de culture

            ANSES

            ANSES

            8 700 000

            Fraction des prélèvements sociaux sur les jeux prévus aux articles L. 137-20 à L. 137-22 du code de la sécurité sociale

            Agence nationale de santé publique (ANSP)

            ANSP

            5 000 000

            Droit de timbre pour la délivrance du permis de conduire en cas de perte ou de vol

            Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

            ANTS

            9 604 000

            Fraction des droits de timbre sur les cartes nationales d'identité

            ANTS

            ANTS

            24 855 000

            Fraction des droits de timbre sur les passeports sécurisés

            ANTS

            ANTS

            297 900 000

            Taxe pour la gestion des certificats d'immatriculation des véhicules

            ANTS

            ANTS

            40 000 000

            Taxe sur les titres de séjour et de voyage électroniques

            ANTS

            ANTS

            16 000 000

            Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport

            Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE)

            ARPE

            2 000 000

            Taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement

            Agence de services et de paiement (ASP)

            ASP

            24 000 000

            Contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (FIPH)

            Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH)

            AGEFIPH

            442 400 000

            Taxe sur les spectacles perçue au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé

            Association pour le soutien du théâtre privé

            Association pour le soutien du théâtre privé

            6 000 000

            Solde de la taxe d'apprentissage après prise en compte des versements directs des entreprises mentionnés au II de l'article L. 6241-2 du code du travail

            Caisse des dépôts et consignations

            Caisse des dépôts et consignations

            515 000 000

            Contribution spécifique pour le développement de la formation professionnelle initiale et continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics

            Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP) ; OPCO Constructys

            CCCA-BTP ; OPCO Constructys

            51 534 400

            Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

            Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL)

            CELRL

            40 000 000

            Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose

            Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

            Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses

            2 346 000

            Taxe affectée au financement d'un nouveau centre technique industriel de la plasturgie et des composites

            Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites

            Centres techniques industriels de la plasturgie et des composites

            6 400 000

            Cotisation additionnelle versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM)

            Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

            CGLLS

            57 938 000

            Cotisation versée par les organismes HLM et les sociétés d'économie mixte (SEM)

            CGLLS

            CGLLS

            342 622 000

            Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CFE)

            Chambres de commerce et d'industrie de région

            Chambres de commerce et d'industrie de région

            280 000 000

            Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région (TA-CVAE)

            Chambres de commerce et d'industrie de région

            Chambres de commerce et d'industrie de région

            272 000 000

            Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour frais de chambres d'agriculture (TCA-TFPNB)

            Chambres départementales d'agriculture

            Chambres départementales d'agriculture

            292 000 000

            Cotisations (normale et supplémentaire) des entreprises cinématographiques

            Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC)

            CNC

            8 785 000

            Taxe sur les ventes et les locations de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public (taxe vidéo physique et en ligne)

            CNC

            CNC

            107 489 000

            Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques (TSA)

            CNC

            CNC

            137 738 000

            Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision-fraction distributeurs (TST)

            CNC

            CNC

            201 582 000

            Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision-fraction éditeurs (TST)

            CNC

            CNC

            263 978 000

            Taxe sur les spectacles de variétés

            Centre national de la musique (CNM)

            CNM

            25 700 000

            Taxe pour le développement des industries de l'habillement

            Comité de développement et de promotion de l'habillement (DEFI)

            DEFI

            11 000 000

            Fraction de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat (TA-CFE)

            Chambres régionales de métiers et d'artisanat (CRMA) (inclus Alsace et Moselle)

            CRMA (inclus Alsace et Moselle)

            236 747 858

            Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

            Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC)

            CTC

            16 500 000

            Taxe pour le développement de l'industrie de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

            Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA)

            CTCPA

            2 750 000

            Taxe pour le développement des industries de la mécanique et de la construction métallique, des matériels et consommables de soudage et produits du décolletage, de construction métallique et des matériels aérauliques et thermiques

            Centres techniques industriels (CTI) de l'industrie : CT des industries mécaniques (CETIM), CT de l'industrie du décolletage (CTDEC), CTI de la construction métallique (CTICM), CT des industries aérauliques et thermiques (CETIAT) et Institut de soudure

            CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure

            96 715 378

            Taxe sur les produits de la fonderie

            CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure

            CTI de l'industrie : CETIM, CTDEC, CTICM, CETIAT et Institut de soudure

            5 450 000

            Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois

            CTI de la filière bois : Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB), Institut technologique FCBA (filière cellulose, bois, ameublement), Centre technique de la mécanique (CETIM)

            CTI de la filière bois : CODIFAB, Institut technologique FCBA, CETIM

            15 100 000

            Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction

            CTI des matériaux : Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB), Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

            CTI des matériaux : CERIB, CTMNC

            13 079 542

            Taxes spéciales d'équipement

            Établissement public d'aménagement en Guyane

            Établissement public d'aménagement en Guyane

            3 938 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Établissement public foncier d'Occitanie

            Établissement public foncier d'Occitanie

            31 596 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Établissement public foncier de Bretagne

            Établissement public foncier de Bretagne

            7 838 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Établissement public foncier de Grand Est

            Établissement public foncier de Grand Est

            10 531 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

            Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

            19 807 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Établissement public foncier d'Île-de-France

            Établissement public foncier d'Île-de-France

            139 136 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Établissement public foncier de Mayotte

            Établissement public foncier de Mayotte

            1 807 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Établissement public foncier de Normandie

            Établissement public foncier de Normandie

            10 151 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

            Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine

            23 242 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

            Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

            38 259 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Établissement public foncier de Vendée

            Établissement public foncier de Vendée

            2 470 000

            Taxes spéciales d'équipement

            Établissement public foncier de Hauts-de-France

            Établissement public foncier de Hauts-de-France

            20 714 000

            Contribution vie étudiante et campus

            Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

            Établissements publics d'enseignement supérieur, établissements mentionnés aux articles L. 443-1 et L. 753-1 du code de l'éducation ou à l'article L. 1431-1 du code général des collectivités territoriales dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur, établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

            174 700 000

            Contribution des assurés

            Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

            FGAO

            101 100 000

            Prélèvement sur les contrats d'assurance de biens

            Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)

            FGTI

            582 121 000

            Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

            Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)

            Filière de responsabilité élargie du producteur (REP) relative aux navires de plaisance et de sport hors d'usage (NPSHU)

            900 000

            Fraction du prélèvement sur les jeux de loterie correspondant aux jeux dédiés au patrimoine

            Fondation du patrimoine

            Fondation du patrimoine

            31 264 516

            Droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

            Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

            Fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel

            28 824 881

            Imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) éoliennes

            Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)

            Fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer (communes, Comité national de la pêche, activités maritimes)

            Non chiffrable

            Contribution conventionnelle à la formation pour les entreprises de travail temporaire

            Fonds pour l'emploi du travail temporaire

            Fonds pour l'emploi du travail temporaire

            67 405 000

            Contribution supplémentaire à l'apprentissage

            France compétences

            France compétences

            235 000 000

            Contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance

            France compétences

            France compétences

            9 830 000 000

            Participation des employeurs à la formation professionnelle continue (PEFPC) : CPF CDD (ex-CIF-CDD) : 1 % des salaires versés, ou moins en cas d'accord de branche

            France compétences

            France compétences

            301 050 202

            PEFPC : Participation au financement de la formation des intermittents correspondant au minimum à 2 % des rémunérations versées

            France compétences

            France compétences

            31 364 926

            PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (à l'exception des artisans et des exploitants agricoles) correspondant à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

            France compétences

            France compétences

            181 168 800

            PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artisans) correspondant à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale, dont micro-entrepreneurs

            France compétences

            France compétences

            80 000 000

            PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (artistes auteurs) correspondant au minimum à 0,1 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

            France compétences

            France compétences

            9 754 400

            PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (entreprises du vivant, agriculture) correspondant à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

            France compétences

            France compétences

            66 308 000

            PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (particuliers employeurs) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

            France compétences

            France compétences

            15 838 716

            PEFPC : Participation au financement de la formation des professions non salariées (pêche et culture) correspondant au minimum à 0,15 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale

            France compétences

            France compétences

            1 205 600

            Contribution spécifique à la formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon

            France compétences

            France compétences

            281 286

            Redevances sur les paris hippiques

            France Galop et société d'encouragement à l'élevage du cheval français (SECF)

            France Galop et SECF

            84 677 756

            Certificats sanitaires et phytosanitaires

            FranceAgriMer

            FranceAgriMer

            Non chiffrable

            Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie, l'orfèvrerie et les arts de la table

            Francéclat

            Francéclat

            12 700 000

            Taxe de solidarité sur les billets d'avion

            Fonds de solidarité pour le développement géré par l'Agence française de développement (AFD)-suivi MAED (FSD)

            FSD

            210 000 000

            Taxe sur les transactions financières-fraction affectée de la ressource Etat

            FSD

            FSD

            528 000 000

            Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base dite “ accompagnement ” (TA-TINB)

            Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées

            Groupements d'intérêt public “ Objectif Meuse ” et “ Haute-Marne ” et communes concernées

            57 809 600

            Contribution annuelle acquittée par les personnes inscrites comme commissaires aux comptes, droit fixe sur chaque rapport de certification des comptes et contribution de la compagnie nationale des commissaires aux comptes

            Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C)

            H3C

            16 000 000

            Droit sur les produits bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée

            Institut national de l'origine et de la qualité (INAO)

            INAO

            6 100 000

            Contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

            Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)

            IRSN

            61 087 750

            Taxe affectée au financement de l'Institut des corps gras

            Institut des corps gras (ITERG)

            ITERG

            650 000

            Droit d'examen du permis de chasse

            Office français de la biodiversité (OFB)

            OFB

            600 000

            Redevance perçue à l'occasion de l'introduction des familles étrangères en France

            Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

            OFII

            800 000

            Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)

            Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

            Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

            4 000 000

            Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP)-fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français

            Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

            Organismes de secours et de sauvetage en mer agréés (art. L. 742-9 du code de la sécurité intérieure)

            160 000

            Taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés

            Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé

            Personne publique assurant la gestion de l'espace naturel protégé concerné ou commune d'implantation de l'espace naturel protégé

            3 600 000

            Imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP-IFER-STIF RATP

            Société du Grand Paris (SGP)

            SGP

            76 700 000

            Taxe additionnelle régionale de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France

            SGP

            SGP

            20 000 000

            Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux perçue dans la région d'Île-de-France

            SGP

            SGP

            655 100 000

            Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris

            SGP

            SGP

            67 100 000

            Taxe sur les surfaces de stationnement

            SGP

            SGP

            14 600 000

            Cotisation bâtiment et travaux publics (BTP) intempéries

            Union des caisses de France (UCF CIBTP)

            UCF CIBTP

            128 325 577

            Contribution sociale généralisée (CSG)

            UNEDIC

            UNEDIC

            16 441 000 000


            II. à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
            Art. 46

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la recherche
            Art. L521-8-1, Art. L521-8-4

            A modifié les dispositions suivantes :

            -Code du travail
            Art. L6331-50



            V.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

          • I. - Par dérogation à l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation, en 2023, le taux mentionné au 1° du même II est fixé par arrêté des ministres chargés du logement, de l'économie et des finances afin que la somme totale des majorations prévues dans le cadre de la modulation de la cotisation soit inférieure de 300 millions d'euros à la somme totale des réductions prévues dans le même cadre.


            II. - Par dérogation au 1° du II de l'article L. 435-1 du code de la construction et de l'habitation, en 2023, la fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 du même code est fixée à 75 millions d'euros.


            III. - Au titre de l'année 2023, la société mentionnée à l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation verse une contribution de 300 millions d'euros au Fonds national des aides à la pierre mentionné à l'article L. 435-1 du même code. Cette contribution est versée au plus tard le 30 juin. Elle est liquidée, ordonnancée et recouvrée selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.


          • I.-A modifié les dispositions suivantes :

            -Code de la sécurité sociale
            Art. L131-8


            II.-Le I entre en vigueur le 1er février 2023.


          • La créance détenue par l'Etat sur la Compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne, au titre des avances remboursables sans intérêt accordées par une convention du 15 juillet 1965 et son avenant du 30 novembre 1977, d'un montant de 8 133 306 euros, est abandonnée.


          • Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2023 à 24 994 163 000 €.


      • I. - Pour 2023, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :


        (En millions d'euros [*])


        Ressources (1), dont fonctionnement (2)
        et investissement (3)

        Charges (1), dont fonctionnement (2)
        et investissement (3)

        Solde

        1

        2

        3

        1

        2

        3

        Budget général

        Recettes fiscales (**) / dépenses (***)

        328 194

        328 194

        0

        449 983

        422 625

        27 358

        Recettes non fiscales

        30 933

        23 761

        7 172

        0

        0

        0

        Recettes totales nettes / dépenses nettes

        359 127

        351 955

        7 172

        449 983

        422 625

        27 358

        A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

        70 584

        70 584

        Montants nets pour le budget général

        288 543

        281 371

        7 172

        449 983

        422 625

        27 358

        - 161 440

        Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

        5 238

        3 584

        1 655

        5 238

        3 584

        1 655

        Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

        293 781

        284 955

        8 827

        455 221

        426 208

        29 013

        Budgets annexes

        Contrôle et exploitation aériens

        2 232

        2 232

        0

        2 122

        1 800

        322

        + 111

        Publications officielles et information administrative

        167

        167

        0

        153

        137

        15

        + 15

        Totaux pour les budgets annexes

        2 400

        2 400

        0

        2 274

        1 937

        337

        + 125

        Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

        Contrôle et exploitation aériens

        19

        12

        7

        19

        12

        7

        Publications officielles et information administrative

        0

        0

        0

        0

        0

        0

        Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

        2 419

        2 412

        7

        2 294

        1 950

        344

        Comptes spéciaux

        Comptes d'affectation spéciale

        83 281

        66 164

        17 117

        83 944

        66 538

        17 406

        - 663

        Comptes de concours financiers

        138 204

        0

        138 204

        140 856

        0

        140 856

        - 2 652

        Comptes de commerce (solde)

        - 402

        Comptes d'opérations monétaires (solde)

        + 98

        Solde pour les comptes spéciaux

        - 3 618

        Solde général

        - 164 933


        (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
        (**) Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).
        (***) Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (cf. état B, mission « Remboursements et dégrèvements », programme 200).


        II. - Pour 2023 :
        1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :


        (En milliards d'euros)


        Besoin de financement

        Amortissement de la dette à moyen et long termes

        149,5

        Dont remboursement du nominal à valeur faciale

        144,5

        Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

        5,0

        Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

        2,2

        Amortissement des autres dettes reprises

        0,9

        Déficit budgétaire

        164,9

        Autres besoins de trésorerie

        - 12,6

        Total

        304,9

        Ressources de financement

        Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

        270,0

        Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

        6,6

        Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

        3,3

        Variation des dépôts des correspondants

        0,0

        Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

        24,5

        Autres ressources de trésorerie

        0,5

        Total

        304,9


        ;
        2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2023, dans des conditions fixées par décret :
        a) A des emprunts à long, moyen et court termes, libellés en euros ou en autres devises, pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
        b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
        c) A des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
        d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l'Etat, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des Etats de la même zone ;
        e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
        3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 125,5 milliards d'euros ;
        4° Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » pour 2023 est fixé à 2,60 milliards d'euros.
        Le plafond de l'encours total de dette autorisé pour le budget annexe « Publications officielles et information administrative » pour 2023 est fixé à 0 euro.
        III. ‒ Pour 2023, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 961 094.
        IV. ‒ Pour 2023, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
        Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2023, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2023 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2024, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.


          • Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 575 839 794 785 € et de 577 037 760 396 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


          • Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 256 427 854 € et de 2 274 412 855 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

          • I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 84 083 858 477 € et de 83 943 858 477 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


            II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 140 738 757 108 € et de 140 855 669 377 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


          • Il est défini pour l'année 2023, au titre du budget général, des budgets annexes et des comptes spéciaux, les objectifs et les indicateurs associés, conformément à la répartition par mission donnée à l'état G annexé à la présente loi.

        • I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2023, au titre des comptes de commerce sont fixées au montant de 20 314 609 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.


          II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances, pour 2023, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 175 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.


        • Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

          Désignation du ministère ou du budget annexePlafond exprimé en équivalents
          temps plein travaillé
          I. - Budget général1 950 365
          Agriculture et souveraineté alimentaire29 888
          Armées272 571
          Culture9 126
          Economie, finances et souveraineté industrielle et numérique125 854
          Education nationale et jeunesse1 038 537
          Enseignement supérieur et recherche5 179
          Europe et affaires étrangères13 635
          Intérieur et outre-mer302 256
          Justice92 748
          Services du Premier ministre10 049
          Solidarités et familles5 074
          Sports et jeux olympiques et paralympiques1 442
          Transformation et fonction publiques470
          Transition écologique et cohésion des territoires35 769
          Travail, plein emploi et insertion7 767
          II. - Budgets annexes10 924
          Contrôle et exploitation aériens10 421
          Publications officielles et information administrative503
          Total général1 961 289
        • Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 406 986 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

          Mission/ProgrammePlafond exprimé en équivalents
          temps plein travaillé
          Action extérieure de l'Etat5 975
          Diplomatie culturelle et d'influence5 975
          Administration générale et territoriale de l'Etat379
          Administration territoriale de l'Etat148
          Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur231
          Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales13 414
          Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt12 076
          Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation1 332
          Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture6
          Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation1 201
          Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation1 201
          Cohésion des territoires764
          Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat397
          Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire367
          Culture16 835
          Patrimoines9 914
          Création3 750
          Transmission des savoirs et démocratisation de la culture3 046
          Soutien aux politiques du ministère de la culture125
          Défense11 957
          Environnement et prospective de la politique de défense5 284
          Préparation et emploi des forces664
          Soutien de la politique de la défense1 141
          Équipement des forces4 868
          Direction de l'action du Gouvernement478
          Coordination du travail gouvernemental478
          Ecologie, développement et mobilité durables19 502
          Infrastructures et services de transports5 151
          Affaires maritimes, pêche et aquaculture237
          Paysages, eau et biodiversité5 224
          Expertise, information géographique et météorologie6 556
          Prévention des risques1 455
          Énergie, climat et après-mines399
          Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables480
          Economie2 782
          Développement des entreprises et régulations2 782
          Enseignement scolaire2 998
          Soutien de la politique de l'éducation nationale2 998
          Immigration, asile et intégration2 228
          Immigration et asile1 011
          Intégration et accès à la nationalité française1 217
          Justice760
          Justice judiciaire250
          Administration pénitentiaire272
          Conduite et pilotage de la politique de la justice238
          Médias, livre et industries culturelles3 119
          Livre et industries culturelles3 119
          Outre-mer127
          Emploi outre-mer127
          Recherche et enseignement supérieur256 683
          Formations supérieures et recherche universitaire167 657
          Vie étudiante12 724
          Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires65 985
          Recherche spatiale2 417
          Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables3 358
          Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle3 327
          Enseignement supérieur et recherche agricoles1 215
          Régimes sociaux et de retraite290
          Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins290
          Santé131
          Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins131
          Sécurités303
          Police nationale289
          Sécurité civile14
          Solidarité, insertion et égalité des chances8 298
          Inclusion sociale et protection des personnes0
          Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales8 298
          Sport, jeunesse et vie associative776
          Sport568
          Jeunesse et vie associative69
          Jeux olympiques et paralympiques 2024139
          Transformation et fonction publiques1 100
          Fonction publique1 100
          Travail et emploi56 041
          Accès et retour à l'emploi50 024
          Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi5 661
          Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail265
          Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail91
          Contrôle et exploitation aériens791
          Soutien aux prestations de l'aviation civile791
          Contrôle de la circulation et du stationnement routiers54
          Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers54
          Total406 986

        • I. - Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :


          Mission/Programme

          Plafond exprimé en équivalents
          temps plein

          Diplomatie culturelle et d'influence

          3 411

          Total

          3 411


          II. ‒ Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

        • Pour 2023, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 797 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


          Plafond exprimé en équivalents


          temps plein travaillé


          Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

          50

          Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

          1 080

          Autorité de régulation des transports (ART)

          102

          Autorité des marchés financiers (AMF)

          515

          Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

          370

          Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

          128

          Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

          68

          Haute Autorité de santé (HAS)

          438

          Médiateur national de l'énergie (MNE)

          46

          Total

          2 797



        • Les reports de 2022 sur 2023 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, dans la limite d'un montant total de reports de 5 % des crédits ouverts par la même loi.


          Intitulé du programme 2022

          Intitulé de la mission
          de rattachement 2022

          Intitulé du programme 2023

          Intitulé de la mission
          de rattachement 2023

          Administration territoriale de l'Etat

          Administration générale et territoriale de l'Etat

          Administration territoriale de l'Etat

          Administration générale et territoriale de l'Etat

          Vie politique

          Administration générale et territoriale de l'Etat

          Vie politique

          Administration générale et territoriale de l'Etat

          Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

          Administration générale et territoriale de l'Etat

          Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

          Administration générale et territoriale de l'Etat

          Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

          Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

          Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

          Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

          Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

          Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

          Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

          Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

          Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

          Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

          Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

          Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

          Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

          Cohésion des territoires

          Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

          Cohésion des territoires

          Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

          Cohésion des territoires

          Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

          Cohésion des territoires

          Interventions territoriales de l'Etat

          Cohésion des territoires

          Interventions territoriales de l'Etat

          Cohésion des territoires

          Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

          Conseil et contrôle de l'Etat

          Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

          Conseil et contrôle de l'Etat

          Cour des comptes et autres juridictions financières

          Conseil et contrôle de l'Etat

          Cour des comptes et autres juridictions financières

          Conseil et contrôle de l'Etat

          Coordination du travail gouvernemental

          Direction de l'action du Gouvernement

          Coordination du travail gouvernemental

          Direction de l'action du Gouvernement

          Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022

          Direction de l'action du Gouvernement

          Coordination du travail gouvernemental

          Direction de l'action du Gouvernement

          Affaires maritimes

          Écologie, développement et mobilité durables

          Affaires maritimes, pêche et aquaculture

          Écologie, développement et mobilité durables

          Paysages, eau et biodiversité

          Écologie, développement et mobilité durables

          Paysages, eau et biodiversité

          Écologie, développement et mobilité durables

          Prévention des risques

          Écologie, développement et mobilité durables

          Prévention des risques

          Écologie, développement et mobilité durables

          Énergie, climat et après-mines

          Écologie, développement et mobilité durables

          Énergie, climat et après-mines

          Écologie, développement et mobilité durables

          Développement des entreprises et régulations

          Économie

          Développement des entreprises et régulations

          Économie

          Statistiques et études économiques

          Économie

          Statistiques et études économiques

          Économie

          Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”

          Économie

          Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”

          Économie

          Dotation du Mécanisme européen de stabilité

          Engagements financiers de l'Etat

          Dotation du Mécanisme européen de stabilité

          Engagements financiers de l'Etat

          Enseignement scolaire public du premier degré

          Enseignement scolaire

          Enseignement scolaire public du premier degré

          Enseignement scolaire

          Enseignement scolaire public du second degré

          Enseignement scolaire

          Enseignement scolaire public du second degré

          Enseignement scolaire

          Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

          Gestion des finances publiques

          Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

          Gestion des finances publiques

          Conduite et pilotage de la politique de la justice

          Justice

          Conduite et pilotage de la politique de la justice

          Justice

          Conseil supérieur de la magistrature

          Justice

          Conseil supérieur de la magistrature

          Justice

          Conditions de vie outre-mer

          Outre-mer

          Conditions de vie outre-mer

          Outre-mer

          Écologie

          Plan de relance

          Écologie

          Plan de relance

          Compétitivité

          Plan de relance

          Compétitivité

          Plan de relance

          Cohésion

          Plan de relance

          Cohésion

          Plan de relance

          Concours spécifiques et administration

          Relations avec les collectivités territoriales

          Concours spécifiques et administration

          Relations avec les collectivités territoriales

          Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

          Santé

          Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

          Santé

          Sécurité civile

          Sécurités

          Sécurité civile

          Sécurités

          Sport

          Sport, jeunesse et vie associative

          Sport

          Sport, jeunesse et vie associative

          Transformation publique

          Transformation et fonction publiques

          Transformation publique

          Transformation et fonction publiques

          Innovation et transformation numériques

          Transformation et fonction publiques

          Innovation et transformation numériques

          Transformation et fonction publiques

          Fonction publique

          Transformation et fonction publiques

          Fonction publique

          Transformation et fonction publiques

          Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

          Travail et emploi

          Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

          Travail et emploi

          Prêts pour le développement économique et social

          Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

          Prêts pour le développement économique et social

          Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

          Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

          Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

          Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19

          Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]


        • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]


        • La garantie de l'Etat est accordée à la Banque de France au titre du prêt de droits de tirage spéciaux que celle-ci peut accorder, à compter du 1er janvier 2023, au fonds fiduciaire pour la résilience et la durabilité du Fonds monétaire international. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts, dans la limite d'un montant cumulé en principal de trois milliards de droits de tirage spéciaux. Elle couvre le risque de non-respect de l'échéancier de remboursement de chaque tirage par le gestionnaire du compte.


        • I. - Il est institué un fonds chargé d'accorder des garanties :
          1° Aux établissements de crédit, aux entreprises d'assurance ou aux sociétés de financement, au titre de garanties qu'ils fournissent, à l'exception des garanties autonomes à première demande prévues à l'article 2321 du code civil, lorsqu'elles sont exigées par un fournisseur en vue de la souscription d'un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit, des entreprises d'assurance ou des sociétés de financement ;
          2° Aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement, au titre de contrats d'affacturage conclus avec des entreprises immatriculées en France autres que des établissements de crédit ou des sociétés de financement, à raison d'une ou de plusieurs cessions de créances professionnelles régies par les articles L. 313-23 à L. 313-34 du code monétaire et financier et liées à un contrat de fourniture de gaz ou d'électricité ;
          3° Aux entreprises d'assurance, au titre de contrats d'assurance-crédit conclus avec des fournisseurs dans le cadre des contrats de fourniture de gaz ou d'électricité avec des entreprises immatriculées en France autres que des entreprises d'assurance.
          II. - Le fonds est autorisé à couvrir un encours maximal de 2 milliards d'euros.
          Les ressources du fonds sont constituées de dotations ou d'avances de l'Etat, du montant des primes ou cotisations et des récupérations après défaut ou sinistre reversées par les signataires des conventions mentionnées au III et des produits nets des placements du fonds.
          La gestion comptable, financière et administrative du fonds est assurée pour le compte de l'Etat par la Caisse centrale de réassurance, dans un compte distinct de ceux retraçant les autres opérations qu'elle effectue. Les frais qu'elle expose pour cette gestion sont imputés sur le fonds.
          III. - La garantie apportée par le fonds mentionné au I ne peut couvrir plus de 90 % de la garantie, du contrat d'affacturage ou du risque d'assurance-crédit couvert par les établissements de crédit, les entreprises d'assurance ou les sociétés de financement.
          La garantie fait l'objet d'une convention entre la Caisse centrale de réassurance et l'entité apportant des garanties ou offrant des services d'affacturage ou des contrats d'assurance-crédit. Cette convention précise notamment les conditions de rémunération du fonds en contrepartie du risque pris. La Caisse centrale de réassurance est habilitée à conclure ces conventions jusqu'au 31 décembre 2023.
          Un arrêté du ministre chargé de l'économie détermine les modalités d'application de la garantie apportée par le fonds mentionné au I, notamment le fait générateur de son appel, ses modalités d'indemnisation, le cas échéant à titre provisionnel, les diligences que les établissements, entreprises et sociétés apportant une garantie ou offrant des services d'affacturage ou des contrats d'assurance-crédit doivent accomplir pour prétendre au paiement des sommes dues par l'Etat à son titre, sa durée maximale, la quotité garantie par le fonds, sa rémunération et le délai de carence avant l'acquisition de la garantie ainsi que les caractéristiques des garanties, des contrats d'affacturage et des risques d'assurance-crédit couverts par cette garantie.
          IV. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
          1° Les I et III ne sont pas applicables aux entreprises d'assurance ;
          2° Pour l'application du I :
          a) Les références aux garanties autonomes à première demande prévues à l'article 2321 du code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet ;
          b) Sont concernées les entreprises immatriculées en France ainsi que celles immatriculées en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française ou dans les îles Wallis et Futuna ;
          3° Les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur exprimée en francs CFP.
          V. - Les I à IV entrent en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.


        • Au titre de la quote-part de la France et dans la limite d'un plafond de 1 006 millions d'euros, le ministre chargé de l'économie est autorisé à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l'Etat à l'Union européenne au titre des prêts que celle-ci accorde à l'Ukraine conformément à la décision (UE) 2022/1628 du Parlement européen et du Conseil du 20 septembre 2022 accordant une assistance macrofinancière exceptionnelle à l'Ukraine, renforçant le fonds commun de provisionnement par des garanties des Etats membres et par un provisionnement spécifique pour certaines responsabilités financières liées à l'Ukraine garanties en vertu de la décision n° 466/2014/UE, et modifiant la décision (UE) 2022/1201 et conformément aux conclusions du Conseil européen des 30 et 31 mai 2022 et des 23 et 24 juin 2022.
          L'octroi de la garantie est subordonné à la conclusion d'un accord avec la Commission européenne prévoyant notamment les conditions d'appel de cette garantie et la date à laquelle celle-ci prend fin.


        • Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2023, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond global en principal d'un milliard d'euros.


        • I à IV.- A créé les dispositions suivantes :

          - Code des assurances
          Art. L432-6

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code des assurances
          Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4
          - Code monétaire et financier
          Art. L144-1, Art. L612-3
          - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
          Art. 119
          - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
          Art. 47

          V. - L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances est chargé par l'Etat de gérer sous son contrôle, pour son compte et en son nom :


          1° Les prêts du Trésor aux Etats étrangers et aux entreprises et services publics ayant obtenu la garantie de leur gouvernement ou de leur banque centrale ;


          2° Les dons du Trésor destinés à des opérations d'aide extérieure ;


          3° Les avances remboursables consenties en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1963 (n° 63-1293 du 21 décembre 1963) ;


          4° Les prêts consentis au titre de la section Prêts du Fonds de développement économique et social du compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés , à l'exception des prêts exceptionnels octroyés à des très petites entreprises et petites entreprises prévus au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 ;


          5° Les opérations antérieurement engagées par la Banque française du commerce extérieur en application de l'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1965 (n° 65-1154 du 30 décembre 1965) ;


          6° Les accords de réaménagement de dettes antérieurement conclus entre la France et des Etats étrangers.


          VI. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 432-3 ainsi que les articles L. 432-4 et L. 432-4-1 du code des assurances s'appliquent aux missions qui incombent, au titre du V du présent article, à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.


          La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 432-4 du même code emporte également mandat à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 dudit code d'assurer le versement des prêts, dons et avances et l'encaissement des remboursements, de procéder à toutes opérations de maniement des fonds issus de son activité assurée au nom et pour le compte de l'Etat, de procéder à des opérations de gestion courante et de déléguer tout ou partie de ses missions à des entités de son groupe d'appartenance.


          VII. - L'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances se substitue à la société Natixis ou à toute société que celle-ci contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce pour la gestion des contrats signés par ces sociétés au nom et pour le compte de l'Etat au titre des missions mentionnées aux 1° à 4°, 6°, 7° et 9° du I de l'article 41 de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) et à l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, dans leur rédaction antérieure à la présente loi.


          Les contrats conclus par la société Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, agissant en leur nom ou pour leur compte, avec les bénéficiaires des opérations effectuées au titre des missions mentionnées au premier alinéa du présent VII sont transférés à l'Etat et gérés, pour son compte, sous son contrôle et en son nom, par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances.


          Par exception au deuxième alinéa du présent VII, les conventions relatives aux instruments financiers à terme conclues avant le 31 décembre 2022 par la société Natixis, agissant en son nom, pour les opérations de couverture du risque de taux d'intérêt supporté par l'Etat dans les opérations de stabilisation des taux d'intérêt de crédits à l'exportation ne sont pas transférées.


          La société Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce transfère à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances l'ensemble des éléments d'actif et de passif affectés aux missions mentionnées au premier alinéa du présent VII, à l'exception des contrats mentionnés au troisième alinéa du présent VII.


          VIII. - Pour une durée de trente jours à compter de l'entrée en vigueur du présent article, la société Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce demeure chargée par l'Etat d'assurer à titre subsidiaire, en son nom et pour son compte, l'encaissement des recettes qui lui seraient versées au titre de ses activités exercées en application de l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 précitée et de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. A cette fin, la société Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce demeure habilitée à détenir et gérer, en vue de leur reversement à l'Etat, les disponibilités résultant de l'enregistrement comptable distinct prévu aux articles 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 précitée et 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 précitée.


          Par exception au premier alinéa du présent VIII, jusqu'au terme des instruments financiers à terme mentionnés au troisième alinéa du VII, la société Natixis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce demeure chargée, en son nom, d'assurer pour le compte de l'Etat l'encaissement des recettes, en vue de leur reversement à l'Etat, et le décaissement des dépenses et demeure habilitée à détenir et gérer les disponibilités correspondantes, selon les modalités prévues à l'article 41 de la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 précitée, dans sa rédaction antérieure à la présente loi. A l'échéance de ce terme, le solde créditeur de ce compte est, le cas échéant, versé au budget de l'Etat.

          IX.- A abrogé les dispositions suivantes :

          - Loi
          Art. 41

        • I. - A abrogé les dispositions suivantes :

          - Code général de la fonction publique
          Art. L621-9

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général de la fonction publique
          Art. L621-10, Art. L621-9, Art. L621-11, Art. L621-12

          A modifié les dispositions suivantes :

          - Code général de la fonction publique
          Art. L9

          II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2023.

        • I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

          - Code de la mutualité
          Art. L221-2
          - Code de la sécurité sociale.
          Art. L932-1
          - Loi n° 2003-775 du 21 août 2003
          Art. 76

          IV. - Par dérogation au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le remboursement prévu au II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, versé aux agents publics de l'Etat et aux militaires, est exclu de l'assiette de cotisations mentionnée au I de l'article 76 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 précitée.


          V. - Les III et IV du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.


        • Le ministre chargé de l'économie est autorisé à souscrire pour le compte de l'Etat à une augmentation de capital en numéraire de la Banque de développement du Conseil de l'Europe d'un montant maximal de 711 millions d'euros de nouvelles parts, dont 201 millions d'euros de parts appelées et 510 millions d'euros de parts appelables.


        • Le ministre chargé de l'économie est autorisé à abandonner tout ou partie de la créance détenue sur la société Air Austral SA au titre du prêt accordé par arrêté du 18 janvier 2022 et imputée sur le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » à hauteur de 30 millions d'euros en capital. Il est également autorisé à abandonner, en tout ou partie, les intérêts contractuels courus et échus.
          Les décisions d'abandon de créance mentionnées au premier alinéa sont prises par arrêté.


        • En vue d'éclairer la préparation du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin de chaque année, un rapport présentant le bilan des évaluations de la qualité de l'action publique menées et les propositions de réformes et d'économies associées. Le rapport relève notamment les dépenses fiscales inefficaces ou redondantes avec d'autres sources de financement et susceptibles d'être supprimées. Il identifie également les mesures d'amélioration de l'efficacité, de l'efficience et des coûts des politiques et des structures évaluées.


        • Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la mise en place du fonds pour l'Ukraine et son potentiel renouvellement.


        • Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de mise en place d'un dispositif dit de « taxe sur la valeur ajoutée circulaire » par lequel, au sein d'une filière donnée, les produits permettant de diminuer les externalités négatives, tant en matière environnementale qu'en matière de santé publique, du fait de leur éco-conception ou de l'usage de matériaux issus du recyclage, pourraient bénéficier d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée afin d'être rendus plus compétitifs. Le rapport du Gouvernement évalue notamment la possibilité de mesurer les gains pour les finances publiques liés à la diminution de ces externalités négatives afin d'adapter en conséquence la réduction du taux de taxe sur la valeur ajoutée pour les produits concernés, de manière à ce que cette réduction ne grève pas le budget de l'Etat. Le rapport du Gouvernement précise enfin les évolutions du droit européen nécessaires à la mise en place d'un tel dispositif.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]

          • I. - Pour la période de programmation du Fonds européen agricole pour le développement rural commençant en 2023 et jusqu'à son terme, il est institué une dotation d'un montant de 100 millions d'euros par an au profit des régions, de la collectivité de Corse et des départements ou régions d'outre-mer compétents afin de les accompagner dans l'exercice de la compétence de gestion des aides énumérées au VI de l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.


            Cette dotation est répartie entre les régions, la collectivité de Corse et les départements ou régions d'outre-mer compétents selon les montants suivants :


            (En euros)


            Région

            Montant

            Auvergne-Rhône-Alpes

            17 092 515

            Bourgogne-Franche-Comté

            9 007 157

            Bretagne

            9 516 234

            Centre-Val de Loire

            3 848 963

            Grand Est

            6 334 715

            Hauts-de-France

            3 764 951

            Île-de-France

            840 733

            Nouvelle-Aquitaine

            10 759 845

            Normandie

            5 668 202

            Occitanie

            15 625 114

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            3 449 494

            Pays de la Loire

            9 272 710

            Corse

            1 236 828

            Guadeloupe

            935 730

            Guyane

            594 788

            Martinique

            640 427

            La Réunion

            1 411 594


            II. - A compter de 2023 et jusqu'en 2027, il est institué une dotation annuelle d'un montant de 13 219 064 € au profit des régions et de la collectivité de Corse afin de les accompagner dans l'exercice de la compétence mentionnée au IV ter de l'article L. 414-2 du code de l'environnement.


            Cette dotation est répartie entre les régions et la collectivité de Corse selon les montants suivants :


            (En euros)


            Région

            Montant

            Auvergne-Rhône-Alpes

            1 726 835

            Bourgogne-Franche-Comté

            1 341 116

            Bretagne

            355 462

            Centre-Val de Loire

            562 582

            Grand Est

            2 261 054

            Hauts-de-France

            313 110

            Île-de-France

            455 758

            Nouvelle-Aquitaine

            2 401 301

            Normandie

            782 945

            Occitanie

            1 325 330

            Provence-Alpes-Côte d'Azur

            413 574

            Pays de la Loire

            1 102 073

            Corse

            177 924



          • Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l'Etat, au travers de son opérateur, l'Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
            Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l'occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.


          • I. - En 2023, par dérogation au douzième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n'est pas revalorisé à hauteur de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
            II. - En 2023, par dérogation au huitième alinéa de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation, l'évolution du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l'évolution de l'indice de référence des loyers défini à l'article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.


          • Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions susceptibles d'être mises en œuvre afin d'améliorer le recours au « pass culture » par ses bénéficiaires potentiels en milieu rural et sur leurs conséquences pour le budget de l'Etat.

          • Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens et des coûts de l'activité d'accompagnement de l'Etat sur les grands projets d'infrastructures culturelles, au regard du contexte, sur les territoires de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

          • I. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2022-1157 du 16 août 2022
            Art. 37


            II. - A. - A compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 30 juin 2023, par dérogation à l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie sont fixés à leur niveau, toutes taxes comprises, en vigueur au 31 octobre 2021, majoré de 15 %.


            Les tarifs réglementés des fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales dont le niveau résultant de l'application de l'article 181 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ou de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 était égal au tarif réglementé d'Engie évoluent identiquement, dans la limite des tarifs réglementés qui résulteraient pour ces fournisseurs de l'application du code de l'énergie. Pour les autres fournisseurs mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie et au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les tarifs réglementés peuvent évoluer dans les conditions prévues au code de l'énergie, dans la limite du niveau mentionné au premier alinéa du présent A, sans excéder ce niveau.


            Les tarifs sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'énergie, de l'économie et du budget. Par exception, au vu de la nécessité de fixer ces tarifs avant le 1er janvier 2023, cet arrêté est dispensé de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire. La Commission de régulation de l'énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.


            Le niveau mentionné au même premier alinéa auquel sont fixés les tarifs réglementés mentionnés audit premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget. Ce niveau ne peut ni être inférieur au niveau mentionné au même premier alinéa, ni excéder celui qui résulterait de l'application de l'article L. 445-3 du code de l'énergie, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée.


            Pour l'application du présent article et pour assurer l'information des acteurs de marché qui utilisent ces barèmes comme indices de référence pour leurs contrats en offre de marché à destination des clients autres que ceux mentionnés au 2° du V de l'article 63 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 précitée, pendant la période prévue au premier alinéa du présent A, les fournisseurs proposant des tarifs réglementés adressent à la Commission de régulation de l'énergie, dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 445-5 du code de l'énergie, les barèmes qui résulteraient de la formule tarifaire applicable au 1er janvier 2023.


            B. - Les pertes de recettes supportées, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente et pour leurs offres de marché à raison de prix de fourniture réduits constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-35 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés sur la période mentionnée, selon les modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du même code. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes, les coûts d'approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.


            C. - Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.


            D. - Les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et aux syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble, entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Le montant unitaire est calculé comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés d'Engie qui auraient été appliqués en l'absence du A du présent II et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs effectivement en vigueur en application du même A. Les pertes de recettes d'un fournisseur ne peuvent excéder la différence entre, d'une part, la somme des produits des consommations livrées aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et aux syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble par le prix du gaz tel qu'il aurait été facturé à chacun de ces clients en l'absence de compensation lorsque celui-ci est supérieur au prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période et, d'autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz naturel fourni par Engie sur la même période.


            Par dérogation, les pertes de recettes supportées par les fournisseurs de gaz naturel proposant des offres de marché aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et aux syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble, en vigueur au 31 août 2022, dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel proposés par les entreprises mentionnées à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant des tarifs qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du A du présent II et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même A, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d'approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.


            E. - Cette compensation s'applique aux volumes livrés aux consommateurs finals domestiques, aux propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et aux syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble :


            1° Pour tout contrat conclu à compter du 1er septembre 2022 pour les consommateurs finals domestiques et pour tout contrat pour les propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et les syndicats de copropriétaires d'un tel immeuble ;


            2° Pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel ou pour les contrats en vigueur au 31 août 2022 dont les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient que celui-ci est directement indexé sur les tarifs réglementés de vente de gaz naturel, dès lors que les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l'initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau du tarif réglementé de vente de gaz naturel sur lequel les stipulations contractuelles relatives aux modalités de détermination du prix de la fourniture prévoient qu'il est directement indexé.


            F. - Le montant de la compensation répercutée à un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix du gaz tel qu'il aurait été facturé à ce client en l'absence de compensation et le prix du gaz du tarif réglementé de vente du gaz en vigueur en application du A du présent II.


            III. - A. - Un décret peut imposer aux fournisseurs de gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture prévue à l'article L. 443-2 du code de l'énergie de réduire leurs prix de fourniture à partir du 1er juillet 2023 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 au bénéfice des consommateurs finals domestiques, des propriétaires uniques d'un immeuble à usage principal d'habitation et des syndicats des copropriétaires d'un tel immeuble, selon les dispositions prévues au présent III.


            B. - Les prix de fourniture de gaz pour leurs offres de marché sont réduits, le cas échéant, pour chaque client concerné et chaque mois, de telle sorte que le prix de la part gaz du prix de fourniture tende, sans y être inférieur, vers un prix du gaz cible défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget, dans la limite, pour chaque fournisseur, de ce que les réductions de prix n'excèdent, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2023, la somme des montants calculés pour chaque mois par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés sur cette période aux clients mentionnés au A du présent III.


            Le montant unitaire est égal à la différence en euros par mégawattheure entre une référence de prix du gaz sur les marchés représentative des coûts d'approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des clients mentionnés au même A, définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie, et le prix du gaz cible mentionné au premier alinéa du présent B, qui ne peut être inférieur au prix de la part du gaz dans les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Engie en vigueur au 1er janvier 2023.


            La Commission de régulation de l'énergie remet sa proposition avant le 31 janvier 2023.


            C. - Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs de gaz conformément au A du présent III sur cette période pour leurs offres de marché aux clients mentionnés au même A constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-35 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les clients concernés. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les coûts d'approvisionnement et leur affectation doivent être déclarés.


            IV. - La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix prévues au III sont appliquées.


            La Commission de régulation de l'énergie s'assure de la bonne application des II et III du présent article dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.


            V. - A. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz naturel mentionnés au II du présent article déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 10 janvier 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du même II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard le 31 janvier 2023, le montant de ces pertes. Pour les fournisseurs de gaz naturel dont moins de 500 000 clients sont concernés par la mesure, les pertes évaluées du 1er janvier 2023 au 28 février 2023 font l'objet d'un acompte sur les compensations de charges, versé au plus tard le 28 février 2023. Les pertes évaluées du 1er mars 2023 au 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d'acomptes mensuels jusqu'au 15 juillet 2023. Pour les autres fournisseurs, les pertes évaluées entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023 sont intégrées aux charges à compenser en 2023 sous forme d'acomptes mensuels jusqu'au 15 juillet 2023.


            B. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-37, L. 121-38 et L. 121-41 du code de l'énergie, les fournisseurs de gaz naturel déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, au plus tard trente jours après l'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint mentionné au B du III du présent article, leurs pertes de recettes prévisionnelles entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023 mentionnées au C du même III et mettent à jour leur déclaration de pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du II entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie évalue, au plus tard soixante-quinze jours après l'entrée en vigueur de l'arrêté conjoint mentionné au B du III, le montant de ces pertes et met à jour les pertes de recettes couvrant la période entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023. Ces pertes, tenant compte des mises à jour, sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2023, sous forme d'acomptes mensuels sur l'échéancier résiduel.


            VI. - Les charges imputables aux obligations de service public, définies à l'article L. 121-36 du code de l'énergie, des fournisseurs de gaz proposant des tarifs réglementés sont diminuées ou augmentées, selon le cas, des recettes supplémentaires perçues ou des pertes de recettes constatées pour la fourniture de leurs clients aux tarifs réglementés de vente du gaz sur la période du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023 inclus, conformément à la méthodologie prévue à l'article R. 445-3 du code de l'énergie. Par dérogation aux articles L. 121-37, L. 121-38, L. 121-41 et R. 445-3 du même code, la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les montants à intégrer aux charges de service public au plus tard le 15 décembre 2023. Ces montants sont intégrés aux charges à compenser en 2024.


            VII. - A modifié les dispositions suivantes :

            - LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021
            Art. 181

            VIII. - A. - En 2023, par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission de régulation de l'énergie conduisent à ce que les tarifs définis à l'article R. 337-18 du même code, majorés des taxes applicables après application de l'article 64 de la présente loi, excèdent de 15 % ceux applicables au 31 décembre 2022, majorés des taxes applicables à cette date, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent s'opposer à ces propositions motivées de la Commission de régulation de l'énergie prises en application de l'article L. 337-4 du code de l'énergie et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur pour une partie de la consommation des clients, afin de répondre à l'objectif de stabilité des prix. Le cas échéant, le niveau de tarif applicable est déterminé comme la somme des deux composantes suivantes :


            1° 95 % d'un tarif défini par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget ;


            2° 5 % du tarif tel qu'il aurait été appliqué en l'absence des dispositions du premier alinéa du présent A.


            Le cas échéant, par dérogation aux articles L. 337-10 à L. 337-12 du code de l'énergie, les ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget peuvent s'opposer aux propositions motivées de la Commission de régulation de l'énergie prises en application de l'article L. 337-10 du même code relatif aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution et fixer, par arrêté conjoint, un niveau de tarifs inférieur.


            La Commission de régulation de l'énergie transmet à cet effet les données nécessaires à la fixation de ces tarifs.


            B. - Constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie, les pertes de recettes supportées à raison de prix de fourniture réduits, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l'année 2024, par :


            1° L'entreprise "Électricité de France" pour ses offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité et pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie ;


            2° Les fournisseurs d'électricité mentionnés au même article L. 111-54 pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité dont l'approvisionnement n'est pas ou n'est que partiellement réalisé au tarif de cession ;


            3° Et par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché destinées aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du même code et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs.


            Ces pertes de recettes sont compensées par l'Etat.


            C. - Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l'entreprise "Électricité de France" pour ses ventes au tarif de cession aux fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs de cession qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l'application du tarif effectivement appliqué en application du même A.


            Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par l'entreprise "Électricité de France" pour ses offres aux tarifs réglementés de vente sont calculées comme étant la différence entre les revenus provenant de l'application des tarifs réglementés qui auraient été appliqués en l'absence des dispositions du A du présent VIII et les revenus provenant de l'application des tarifs effectivement appliqués en application du même A.


            D. - Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d'électricité mentionnés à l'article L. 111-54 du code de l'énergie sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux seuls volumes livrés pour leurs offres aux tarifs réglementés de vente d'électricité dont l'approvisionnement n'est pas ou n'est que partiellement réalisé au tarif de cession, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l'année 2024.


            Les pertes de recettes mentionnées au B du présent VIII supportées par les fournisseurs d'électricité pour leurs offres de marché sont calculées par application d'un montant unitaire en euros par mégawattheure aux volumes livrés aux consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et aux consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, entre l'entrée en vigueur des tarifs mentionnés au A du présent VIII et leur première évolution de l'année 2024. Elles ne peuvent excéder la différence entre, d'une part, la somme des produits des consommations livrées aux clients par le prix de l'électricité tel qu'il aurait été facturé à chacun de ces clients en l'absence de compensation, lorsque celui-ci est supérieur au prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité applicable sur la même période, et, d'autre part, le produit de la somme de ces mêmes consommations par le prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité applicable sur la même période. Elles sont compensées dans la limite de la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés pour les consommateurs concernés sur la période mentionnée. La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes de recettes, les coûts d'approvisionnement de l'activité de fourniture et leur affectation doivent être déclarés.


            Les montants unitaires précités sont calculés, d'une part, pour les consommateurs finals résidentiels définis au 1° du I de l'article L. 337-7 du code de l'énergie et, d'autre part, pour les consommateurs finals non résidentiels définis au 2° du même I identifiés par les fournisseurs, comme la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité qui auraient été appliqués en l'absence du A du présent VIII et le prix moyen hors taxes résultant de l'application des tarifs réglementés de vente d'électricité effectivement appliqués en application du même A.


            E. - Les clients non domestiques attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au B du présent VIII, selon des modalités définies par décret. Les clients sont redevables à l'Etat des montants de la compensation qui leur ont été reversés indûment par leur fournisseur en application du F du présent VIII, majorés de 20 % en cas de manquement délibéré.


            F. - Le montant de la compensation répercutée sur un client en offre de marché ne peut être supérieur à la différence, en euros par mégawattheure, entre le prix de l'électricité tel qu'il aurait été facturé à ce client en l'absence de compensation et le prix de l'électricité du tarif réglementé de vente d'électricité en vigueur en application du A du présent VIII.


            La Commission de régulation de l'énergie s'assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur concerné, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.


            IX. - A. - Les fournisseurs d'électricité titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 333-1 du code de l'énergie réduisent leurs prix de fourniture pour l'année 2023 pour les clients finals autres que ceux mentionnés au VIII, selon les dispositions prévues au présent IX. Cette réduction de prix peut être soumise, par décret, à un plafond pour certains bénéficiaires.


            Le champ des clients éligibles est défini par décret.


            B. - Les clients attestent préalablement auprès de leur fournisseur qu'ils remplissent les critères d'éligibilité mentionnés au A du présent IX, selon des modalités définies par décret.


            Les modalités de contrôle de l'éligibilité à la réduction prévue au même A ainsi que les conditions dans lesquelles les fournisseurs cessent d'appliquer la réduction à un client final non éligible sont définies par décret. Les agents chargés de la vérification du respect des conditions d'éligibilité peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques les renseignements dont elle dispose leur permettant de réaliser cette vérification.


            Les clients sont redevables au fournisseur de la réduction de prix hors taxes indûment appliquée en application du C du présent IX, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée non déductible, et à l'Etat d'une majoration de 20 % en cas de manquement délibéré. Les montants de la compensation indûment versés au fournisseur sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées au fournisseur.


            Sous réserve qu'un fournisseur ait pris toutes les mesures de recouvrement à sa disposition définies par décret, la déduction des charges mentionnée au troisième alinéa du présent B correspondant aux montants n'ayant pu être recouvrés est annulée et le recouvrement de ces montants, majorés de 30 % en cas de manquement délibéré, est effectué par l'Etat.


            C. - Les prix de fourniture d'électricité hors taxes pour leurs offres de marché sont réduits, pour chaque client concerné et chaque mois, par application :


            1° D'un montant unitaire en euros par mégawattheure égal à la différence entre le prix de la part variable de l'électricité, hors taxes, hors acheminement, moyen en euros par mégawattheure mentionné dans le contrat du client pour l'année 2023 et un prix d'exercice dès lors que ce montant unitaire est positif, dans la limite d'un plafond en euros par mégawattheure ;


            2° A une quotité des volumes livrés à ce client sur le mois considéré, dans la limite de 90 % de sa consommation historique, définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.


            La quotité, le prix d'exercice et le plafond sont fixés, le cas échéant, pour chacune des catégories de consommateurs concernés, par décret.


            D. - Les réductions de prix mentionnées au C du présent IX ne sont pas appliquées, pour chaque client concerné, aux volumes livrés à ce client lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie. Les modalités de calcul de ces volumes sont définies par arrêté des ministres chargés de l'énergie et de l'économie.


            E. - Les gestionnaires de réseaux transmettent aux responsables d'équilibres, qui eux-mêmes les transmettent aux fournisseurs, les données de consommation individuelle historiques de leurs clients définies au C du présent IX ainsi que leurs données de consommation lors des périodes de forte tension sur le système électrique mentionnées à l'article L. 321-17-1 du code de l'énergie et mentionnées au D du présent IX, selon des modalités arrêtées par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie.


            F. - Les pertes de recettes supportées au titre des réductions de prix appliquées par les fournisseurs d'électricité conformément au A du présent IX, sur cette période, par les fournisseurs d'électricité, constituent des charges imputables aux obligations de service public, au sens de l'article L. 121-6 du code de l'énergie. Elles sont compensées par l'Etat, selon des modalités précisées aux deux derniers alinéas du présent F.

            La compensation ne peut excéder le montant nécessaire à la couverture des coûts d'approvisionnement pour l'activité de fourniture, attestés par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, effectivement supportés par les fournisseurs pour les consommateurs concernés sur l'année 2023.

            La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les pertes doivent être déclarées par les fournisseurs.

            G. - La Commission de régulation de l'énergie précise les modalités selon lesquelles les réductions de prix sont appliquées et s'assure de la bonne application de ces dispositions dans le cadre de ses missions de surveillance du marché de détail prévues à l'article L. 131-2 du code de l'énergie. Pour ce faire, elle peut exiger que le commissaire aux comptes ou, le cas échéant, le comptable public des fournisseurs concernés atteste la bonne application des modalités qu'elle a définies. Les montants de la compensation indûment versés aux fournisseurs sont déduits des charges imputables aux missions de service public compensées aux fournisseurs, majorés de 10 % en cas de manquement délibéré.

            H. - Les frais de gestion réellement supportés par les fournisseurs d'électricité pour la mise en œuvre du dispositif prévu au présent IX sont compensés par l'Etat, dans la limite d'un plafond de 1 % des pertes de recettes des fournisseurs calculées en application du présent IX et de 0,2 € par mégawattheure livré aux clients mentionnés au A du présent IX.

            La Commission de régulation de l'énergie précise la définition des frais de gestion et les modalités selon lesquelles ceux-ci doivent être déclarés par les fournisseurs. Elle peut demander aux fournisseurs concernés toute pièce justificative qu'elle juge nécessaire.


            X. - Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 20 janvier 2023, une déclaration simplifiée de leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une première évaluation du montant de ces pertes, au plus tard le 16 février 2023, sur la base des déclarations simplifiées des fournisseurs.

            Les pertes de recettes telles qu'évaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2023 sous la forme d'un acompte, versé au plus tard le 15 mars 2023 s'agissant des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII pour la période comprise entre 1er février 2023 et le 31 mars 2023 et des pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au F du IX pour la période comprise entre 1er janvier 2023 et le 31 mars 2023, et le solde sous la forme d'acomptes mensuels à partir du mois d'avril 2023 sur l'échéancier résiduel.

            Par dérogation aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité adressent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 30 septembre 2024, une mise à jour de leur déclaration de pertes de recettes constatées mentionnées au F du IX du présent article. Cette déclaration fait l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une délibération de la Commission de régulation de l'énergie fait une réévaluation, au plus tard le 15 décembre 2024, du montant de ces pertes sur la base des déclarations des fournisseurs. Les pertes de recettes réévaluées par la Commission de régulation de l'énergie sont intégrées aux charges à compenser pour l'année 2024.

            Par dérogation aux modalités prévues aux articles L. 121-9 à L. 121-28 du code de l'énergie, les fournisseurs d'électricité déclarent à la Commission de régulation de l'énergie, avant le 15 mars 2023, leurs pertes de recettes prévisionnelles mentionnées au B du VIII et au F du IX du présent article. Ces secondes déclarations font l'objet d'une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public. Une seconde délibération de la Commission de régulation de l'énergie réévalue, au plus tard le 17 mai 2023, le montant de ces pertes. Le montant des acomptes mensuels mentionnés au deuxième alinéa du présent X est ajusté sur l'échéancier résiduel en conséquence.

            Les modalités de déclaration des pertes par les fournisseurs sont précisées par la Commission de régulation de l'énergie.


            XI. - Les fournisseurs de gaz et d'électricité mentionnent à leurs clients le montant de la réduction de facture dont ils bénéficient au titre des dispositifs prévus aux II, III, VIII et IX du présent article.


            XII. - Par dérogation aux articles L. 121-9 et L. 121-37 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie peut, tout au long de l'année 2023, délibérer pour ajuster les montants des charges de service public de l'énergie pour l'année 2023, pour tenir compte notamment de l'évolution des prix de marché. A ce titre, la Commission de régulation de l'énergie peut demander aux fournisseurs de réactualiser leurs déclarations.


            XIII. et XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de l'énergie
            Art. L121-6, Art. L121-35, Art. L336-9

          • Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités d'améliorer la progressivité de la prime à la conversion des véhicules polluants en faveur des ménages modestes ou précaires et sur les conséquences qui en résulteraient pour les finances publiques. Ce rapport présente différentes hypothèses fondées sur une variation des seuils de revenus retenus pour le calcul du montant de l'aide. Ces hypothèses tiennent compte de la possibilité d'inclure dans le dispositif de la prime à la conversion un seuil de revenus au delà duquel l'aide n'est plus attribuée.


          • Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, notamment de l'Etat, en faveur du développement de l'économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s'intéresser notamment :
            1° Aux dépenses de l'Etat et des collectivités territoriales, tant au titre de l'investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d'intérêt collectif ainsi que des autres structures relevant de l'économie sociale et solidaire ;
            2° A la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l'appel d'offres et l'appel à projets au détriment d'un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;
            3° A l'intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;
            4° Aux difficultés d'accès aux subventions européennes par les structures de petite ou de moyenne taille relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire ;
            5° Aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l'économie sociale et solidaire.


          • Par dérogation à l'article L. 211-8 du code de l'éducation et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques.
            Dans les mêmes conditions et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026, l'Etat peut également participer au financement des mêmes dépenses pour les classes des établissements privés du premier degré ayant passé un contrat avec l'Etat.
            Ces dépenses sont réalisées dans la limite des crédits inscrits en loi de finances.


          • [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022.]


          • Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er septembre, un rapport donnant lieu à un bilan annuel de l'expérimentation des contrats de redressement en outre-mer. Ce rapport présente de manière détaillée la pertinence du pilotage financier proposé aux collectivités signataires du dispositif.


          • Au plus tard le 1er juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation des ressources affectées par le budget de l'Etat à l'aide aux collectivités territoriales pour la distribution d'eau potable et l'entretien des systèmes d'assainissement dans chaque département et région d'outre-mer.


          • Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l'aide au fret au sein de la mission « outre-mer ». Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l'accès à cette aide, notamment en permettant au minimum la consommation totale des crédits.


          • I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

            - Code de la santé publique
            Art. L1313-1, Art. L5131-2, Art. L5131-3, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L513-10-2, Art. L513-10-3, Art. L513-10-8, Art. L513-10-9, Art. L5311-1, Art. L5312-4-3, Art. L5313-1, Art. L5411-1, Art. L5412-1, Art. L5413-1, Art. L5414-1, Art. L5431-2, Art. L5431-8, Art. L5431-9, Art. L5437-2, Art. L5437-5
            - Code de l'environnement
            Art. L521-2

            III.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi visant à :


            1° Mettre en cohérence les codes et les lois non codifiées avec les dispositions résultant des I et II du présent article ;


            2° Prévoir un dispositif de certification des établissements mentionnés à l'article L. 5131-2 du code de la santé publique attestant du respect des bonnes pratiques de fabrication des produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du même code afin d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine.


            Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.


            IV.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.


            Toutefois, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé demeure l'autorité compétente pour prendre les décisions concernant les certificats de conformité aux bonnes pratiques de laboratoire mentionnées aux articles L. 5131-4 et L. 513-10-3 du code de la santé publique, les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l'article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques et l'enregistrement des déclarations mentionnées aux articles L. 5131-2 et L. 513-10-2 du code de la santé publique déposées avant le 1er janvier 2024 et en cours d'instruction à cette date.


            Les déclarations mentionnées aux mêmes articles L. 5131-2 et L. 513-10-2 effectuées avant le 1er janvier 2024 demeurent valables, de même que les certificats de conformité aux bonnes pratiques de fabrication ou aux bonnes pratiques de laboratoire régulièrement délivrés avant cette date, et ce jusqu'à l'expiration de leur durée de validité. Les décisions de police sanitaire et les injonctions prises en application des articles L. 5312-1 à L. 5312-5 du même code en vigueur au 1er janvier 2024 demeurent également valables.

          • L'indemnité de sujétion spécifique des personnels administratifs, techniques et spécialisés de la police nationale, des personnels civils de la gendarmerie nationale et des personnels militaires mentionnés au 2° de l'article L. 4145-1 du code de la défense ainsi que des personnels administratifs, techniques et spécialisés des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur est prise en compte, à compter du 1er juillet 2023, dans le calcul de la pension de retraite, par dérogation aux articles L. 15 et L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

            Les personnels exerçant ou ayant exercé au ministère de l'intérieur admis à faire valoir leurs droits à la retraite à compter du 1er juillet 2023 et titulaires d'une pension servie en application du code des pensions civiles et militaires de retraite qui perçoivent ou ont perçu, au cours de leur carrière, l'indemnité de sujétion spécifique mentionnée au premier alinéa du présent article ont droit à un complément de pension de retraite qui s'ajoute à la pension liquidée.

            L'indemnité est soumise aux cotisations mentionnées à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi qu'à une cotisation supplémentaire à la charge du bénéficiaire.

            La majoration de pension issue de la liquidation de l'indemnité est déterminée, dans des conditions fixées par décret, en fonction de la période pendant laquelle le bénéficiaire a occupé les emplois mentionnés au premier alinéa. Pour le calcul de la majoration, les périodes pendant lesquelles l'indemnité n'a pas été perçue sont distinguées des périodes de perception et de cotisation.


          • Par dérogation à l'article L. 147-15 du code de l'action sociale et des familles, la part de l'Etat dans le financement du groupement mentionné à l'article L. 147-14 du même code peut, en 2023, être supérieure à celle des départements.

          • I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

            - Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002
            Art. 35, Art. 36
            - Code de l'action sociale et des familles
            Art. L244-1

            III. - Toute personne qui bénéficie de l'allocation aux adultes handicapés à la date d'entrée en vigueur du 2° du I du présent article peut continuer d'en bénéficier selon les modalités prévues à l'article 36 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à l'expiration de ses droits à l'allocation, lorsque ces modalités sont plus favorables à cette personne. Un décret fixe les modalités d'application du présent III.


            IV. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023. Le 2° du I et les II et III entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er octobre 2023.

          • I à II.- A modifié les dispositions suivantes :

            - Code général de la fonction publique
            Art. L115-2
            - Code des pensions civiles et militaires de retraite
            Art. L72

            III. - Le I du présent article est applicable au régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.


            IV. - Les I à III du présent article sont applicables à compter de l'entrée en vigueur du code général de la fonction publique.


    • (Article 130 de la loi)
      VOIES ET MOYENS
      I. - BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      Numéro
      de ligne
      Intitulé de la recetteEvaluation pour 2023
      1. Recettes fiscales
      11. Impôt net sur le revenu87 345 455 148
      1101Impôt net sur le revenu87 345 455 148
      12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles2 638 000 000
      1201Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles2 638 000 000
      13. Impôt net sur les sociétés55 254 415 651
      1301Impôt net sur les sociétés55 254 415 651
      13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés1 563 565 792
      1302Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés1 563 565 792
      13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés216 000 000
      1303Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés216 000 000
      14. Autres impôts directs et taxes assimilées30 039 077 386
      1401Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu985 604 929
      1402Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes4 717 140 000
      1403Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)0
      1404Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)0
      1405Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices0
      1406Impôt sur la fortune immobilière2 300 000 000
      1407Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage0
      1408Prélèvements sur les entreprises d'assurance137 185 514
      1409Taxe sur les salaires0
      1410Cotisation minimale de taxe professionnelle565 510
      1411Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction24 366 712
      1412Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue28 688 918
      1413Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité99 616 102
      1415Contribution des institutions financières0
      1416Taxe sur les surfaces commerciales206 855 857
      1421Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle1 442 371
      1427Prélèvements de solidarité14 084 594 745
      1430Taxe sur les services numériques669 532 493
      1431Taxe d'habitation sur les résidences principales530 125 617
      1497Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)5 406 602 287
      1498Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)1 000 000
      1499Recettes diverses845 756 331
      15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette16 607 394 190
      1501Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette16 607 394 190
      16. Taxe sur la valeur ajoutée nette94 675 683 049
      1601Taxe sur la valeur ajoutée nette94 675 683 049
      17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes47 453 692 411
      1701Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices654 000 000
      1702Mutations à titre onéreux de fonds de commerce189 664 406
      1703Mutations à titre onéreux de meubles corporels0
      1704Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers134 626 652
      1705Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)3 500 000 000
      1706Mutations à titre gratuit par décès14 393 489 238
      1707Contribution de sécurité immobilière999 007 580
      1711Autres conventions et actes civils551 560 868
      1712Actes judiciaires et extrajudiciaires0
      1713Taxe de publicité foncière689 084 380
      1714Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d'assurance et assimilés à raison des contrats d'assurance en cas de décès386 599 591
      1715Taxe additionnelle au droit de bail0
      1716Recettes diverses et pénalités223 116 560
      1721Timbre unique414 746 985
      1722Taxe sur les véhicules de société0
      1723Actes et écrits assujettis au timbre de dimension0
      1725Permis de chasser0
      1726Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d'immatriculation des véhicules587 684 814
      1751Droits d'importation0
      1752Contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité12 300 000 000
      1753Autres taxes intérieures2 413 777 428
      1754Autres droits et recettes accessoires5 482 834
      1755Amendes et confiscations45 903 564
      1756Taxe générale sur les activités polluantes1 019 000 000
      1757Cotisation à la production sur les sucres0
      1758Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabac0
      1761Taxe et droits de consommation sur les tabacs49 390 000
      1766Garantie des matières d'or et d'argent0
      1768Taxe spéciale sur certains véhicules routiers189 170 371
      1769Autres droits et recettes à différents titres6 624 212
      1773Taxe sur les achats de viande0
      1774Taxe spéciale sur la publicité télévisée0
      1776Redevances sanitaires d'abattage et de découpage56 052 889
      1777Taxe sur certaines dépenses de publicité17 370 000
      1780Taxe de l'aviation civile0
      1781Taxe sur les installations nucléaires de base560 290 000
      1782Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées27 427 688
      1785Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)2 888 228 902
      1786Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos835 361 391
      1787Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques395 008 688
      1788Prélèvement sur les paris sportifs1 091 165 180
      1789Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne116 265 323
      1790Redevance sur les paris hippiques en ligne0
      1797Taxe sur les transactions financières1 712 000 000
      1798Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)0
      1799Autres taxes1 001 592 867
      18. Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat- 7 599 510 036
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat, autres que ceux s'appliquant à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée- 7 599 510 036
      2. Recettes non fiscales
      21. Dividendes et recettes assimilées6 424 000 000
      2110Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières4 958 200 000
      2116Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers1 416 800 000
      2199Autres dividendes et recettes assimilées49 000 000
      22. Produits du domaine de l'Etat2 227 448 020
      2201Revenus du domaine public non militaire1 200 000 000
      2202Autres revenus du domaine public6 302 802
      2203Revenus du domaine privé255 145 218
      2204Redevances d'usage des fréquences radioélectriques764 000 000
      2211Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat0
      2212Autres produits de cessions d'actifs0
      2299Autres revenus du Domaine2 000 000
      23. Produits de la vente de biens et services3 628 677 461
      2301Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget726 666 666
      2303Autres frais d'assiette et de recouvrement1 178 055 816
      2304Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne5 510 000
      2305Produits de la vente de divers biens33 337
      2306Produits de la vente de divers services3 411 642
      2399Autres recettes diverses1 715 000 000
      24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières747 938 569
      2401Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers241 073 656
      2402Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social3 000 000
      2403Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics45 700 000
      2409Intérêts des autres prêts et avances126 000 000
      2411Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile113 070 000
      2412Autres avances remboursables sous conditions136 929
      2413Reversement au titre des créances garanties par l'Etat18 290 000
      2499Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées200 667 984
      25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites2 394 546 354
      2501Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers684 315 071
      2502Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence900 000 000
      2503Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes122 000 000
      2504Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire de l'Etat13 027 502
      2505Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires651 600 000
      2510Frais de poursuite11 029 604
      2511Frais de justice et d'instance10 118 931
      2512Intérêts moratoires56 766
      2513Pénalités2 398 480
      26. Divers15 510 687 635
      2601Reversements de Natixis20 000 000
      2602Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur563 079 196
      2603Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations303 000 000
      2604Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat413 000 000
      2611Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires203 414 350
      2612Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion6 785 115
      2613Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques16 231
      2614Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne0
      2615Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne74 001
      2616Frais d'inscription8 953 832
      2617Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives8 324 941
      2618Remboursement des frais de scolarité et accessoires5 345 717
      2620Récupération d'indus20 039 676
      2621Recouvrements après admission en non-valeur125 030 000
      2622Divers versements de l'Union européenne12 982 500 000
      2623Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits38 339 692
      2624Intérêts divers (hors immobilisations financières)28 927 342
      2625Recettes diverses en provenance de l'étranger512 797
      2626Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)3 344 745
      2627Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées0
      2697Recettes accidentelles350 000 000
      2698Produits divers30 000 000
      2699Autres produits divers400 000 000
      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
      31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales45 590 013 253
      3101Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement26 931 362 549
      3103Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs5 273 878
      3104Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements50 000 000
      3106Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)6 700 000 000
      3107Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale628 109 980
      3108Dotation élu local108 506 000
      3109Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse42 946 742
      3111Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion433 823 677
      3112Dotation départementale d'équipement des collèges326 317 000
      3113Dotation régionale d'équipement scolaire661 186 000
      3118Dotation globale de construction et d'équipement scolaire2 686 000
      3122Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle2 875 213 735
      3123Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale378 003 970
      3126Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle0
      3130Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants4 000 000
      3131Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte107 000 000
      3133Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires6 822 000
      3134Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle284 278 000
      3135Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d'assujettissement des entreprises au versement transport48 020 650
      3136Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane27 000 000
      3137Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit des régions au titre de la neutralisation financière de la réforme de l'apprentissage122 559 085
      3138Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la Polynésie française90 552 000
      3141Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire0
      3142Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des régions d'outre-mer confrontées à des pertes de recettes d'octroi de mer et de taxe spéciale de consommation du fait de la crise sanitaire0
      3143Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de la collectivité de Corse confrontée à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire0
      3144Soutien exceptionnel de l'Etat au profit de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna confrontées à certaines pertes de recettes fiscales spécifiques du fait de la crise sanitaire0
      3145Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels3 825 351 987
      3146Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation des communes et établissements publics de coopération intercommunale contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) subissant une perte de base de cotisation foncière des entreprises1 000 000
      3147Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat de compensation du Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO)0
      3148Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel de compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active0
      3151Prélèvements sur les recettes de l'Etat au titre du soutien exceptionnel pour les communes et leurs groupements face à la croissance des prix de l'énergie et de la revalorisation du point d'indice de la fonction publique1 930 000 000
      3152Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales et des groupements de communes qui procèdent à l'abandon ou à la renonciation définitive de loyers0
      3157Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation exceptionnelle pour la revalorisation des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle0
      32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne24 994 163 000
      3201Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne24 994 163 000
      4. Fonds de concours et attributions de produits5 238 276 514

      RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      Numéro
      de ligne
      Intitulé de la recetteEvaluation pour 2023
      1. Recettes fiscales328 193 773 591
      11Impôt net sur le revenu87 345 455 148
      12Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles2 638 000 000
      13Impôt net sur les sociétés55 254 415 651
      13 bisContribution sociale sur les bénéfices des sociétés1 563 565 792
      13 terContribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés216 000 000
      14Autres impôts directs et taxes assimilées30 039 077 386
      15Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette16 607 394 190
      16Taxe sur la valeur ajoutée nette94 675 683 049
      17Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes47 453 692 411
      18Autres remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat- 7 599 510 036
      2. Recettes non fiscales30 933 298 039
      21Dividendes et recettes assimilées6 424 000 000
      22Produits du domaine de l'Etat2 227 448 020
      23Produits de la vente de biens et services3 628 677 461
      24Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières747 938 569
      25Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites2 394 546 354
      26Divers15 510 687 635
      Total des recettes fiscales et non fiscales359 127 071 630
      3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat70 584 176 253
      31Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales45 590 013 253
      32Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne24 994 163 000
      Total des recettes, nettes des prélèvements288 542 895 377
      4. Fonds de concours et attributions de produits5 238 276 514
      Fonds de concours et attributions de produits5 238 276 514

      II. - BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      Intitulé de la recetteEvaluation pour 2023
      Contrôle et exploitation aériens2 251 753 538
      Redevances de route1 481 760 000
      Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole230 300 000
      Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer34 300 000
      Redevances de surveillance et de certification25 548 411
      Tarif de l'aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers)444 322 872
      Tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers0
      Contribution Bâle-Mulhouse5 556 940
      Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers5 103 267
      Recettes diverses3 500 000
      Produit de cession d'actif2 000 000
      Total des recettes et des ressources de financement2 232 391 490
      Fonds de concours et attributions de produits19 362 048
      Publications officielles et information administrative167 200 000
      Bulletin officiel des annonces des marchés publics66 300 000
      Bulletin des annonces légales et obligatoires6 000 000
      Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales91 000 000
      Journal officiel de la République française - Lois et Décrets600 000
      Vente de publications et abonnements900 000
      Prestations et travaux d'édition1 900 000
      Autres activités500 000
      Produit de cession d'actif0
      Total des recettes et des ressources de financement167 200 000
      Fonds de concours et attributions de produits0

      III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      Numéro
      de ligne
      Intitulé de la recetteEvaluation pour 2023
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 640 756 534
      Section : Contrôle automatisé339 950 000
      01Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé339 950 000
      02Recettes diverses ou accidentelles
      Section : Circulation et stationnement routiers1 300 806 534
      03Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé170 000 000
      04Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation1 130 806 534
      05Recettes diverses ou accidentelles
      Développement agricole et rural126 000 000
      01Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles126 000 000
      03Recettes diverses ou accidentelles
      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale377 000 000
      01Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution377 000 000
      02Recettes diverses ou accidentelles
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat480 000 000
      01Produits des cessions immobilières370 000 000
      02Produits de redevances domaniales110 000 000
      Participations financières de l'Etat17 117 486 312
      01Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement500 000 000
      02Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
      03Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation3 529 000 000
      04Remboursement de créances rattachées à des participations financières
      05Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale200 000 000
      06Versement du budget général12 888 486 312
      Pensions63 539 819 751
      Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité60 210 389 310
      01Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension4 780 381 910
      02Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension6 492 152
      03Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension865 976 041
      04Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension24 308 998
      05Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)70 253 641
      06Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom70 010 753
      07Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension308 193 788
      08Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC9 179 223
      09Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études4 300 000
      10Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité14 413 790
      11Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité33 120 000
      12Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste164 691 347
      14Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes38 346 670
      21Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)32 529 407 634
      22Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)43 423 598
      23Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension5 592 745 622
      24Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension138 979 984
      25Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)371 845 909
      26Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom323 247 840
      27Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension1 142 408 705
      28Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC5 902 760
      32Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste221 879 971
      33Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité172 621 553
      34Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes250 966 572
      41Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension961 811 852
      42Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension138 656
      43Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension576 466
      44Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension526 364
      45Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)1 227 691
      47Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension59 110 670
      48Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC23 686
      49Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études1 500 000
      51Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension10 156 497 277
      52Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension1 604 540
      53Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension3 016 800
      54Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension1 764 643
      55Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)2 452 360
      57Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension737 839 844
      58Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
      61Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010428 000 000
      62Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Établissement public national de financement des retraites de La Poste
      63Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils1 200 000
      64Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
      65Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires633 000 000
      66Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
      67Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils14 972 671
      68Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires8 027 329
      69Autres recettes diverses14 000 000
      Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat1 998 147 877
      71Cotisations salariales et patronales293 341 517
      72Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires1 608 568 281
      73Compensations inter-régimes généralisée et spécifique96 000 000
      74Recettes diverses23 655
      75Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives214 424
      Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions1 331 282 564
      81Financement de la retraite du combattant : participation du budget général509 114 832
      82Financement de la retraite du combattant : autres moyens302 525
      83Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général229 063
      84Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
      85Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général534 437
      86Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
      87Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général754 174 060
      88Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens671 896
      89Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général15 957 738
      90Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens42 262
      91Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général38 342 866
      92Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général27 137
      93Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général11 808 348
      94Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général77 400
      95Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      96Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      97Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
      98Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
      Total des recettes83 281 062 597

      IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      Numéro
      de ligne
      Intitulé de la recetteEvaluation pour 2023
      Accords monétaires internationaux0
      01Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
      02Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
      03Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
      Avances à l'audiovisuel public3 815 713 610
      01Recettes3 815 713 610
      Avances aux collectivités territoriales122 764 344 612
      Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie0
      01Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
      02Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
      03Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
      04Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
      Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions,
      départements, communes, établissements et divers organismes
      122 764 344 612
      05Recettes diverses11 282 653 685
      09Taxe d'habitation et taxes annexes51 338 208 830
      10Taxes foncières et taxes annexes49 408 645 537
      11Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises308 024 667
      12Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes10 426 811 893
      Section : Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques
      de l'épidémie de covid-19
      0
      13Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19
      Prêts à des Etats étrangers544 607 218
      Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services
      concourant au développement du commerce extérieur de la France
      304 070 173
      01Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France304 070 173
      Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France69 037 045
      02Remboursement de prêts du Trésor69 037 045
      Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
      le développement économique et social dans des Etats étrangers
      171 500 000
      03Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement171 500 000
      Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro0
      04Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro0
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés480 582 967
      Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat0
      02Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
      04Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
      Section : Prêts pour le développement économique et social480 582 967
      05Prêts accordés au titre du soutien à la filière nickel
      06Prêts pour le développement économique et social41 582 967
      07Prêts à la filière automobile
      09Prêts aux petites et moyennes entreprises
      12Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir439 000 000
      Section : Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris
      et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
      0
      10Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
      Section : Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-190
      11Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
      Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics10 598 585 646
      01Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune10 000 000 000
      03Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics186 409 738
      04Remboursement des prêts et avances octroyés à des services de l'Etat367 175 908
      05Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex15 000 000
      06Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité0
      07Remboursement des prêts octroyés à Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-1930 000 000
      08Remboursement des prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) à la suite des conséquences de l'épidémie de covid-19
      09Remboursement des prêts octroyés à la métropole d'Aix-Marseille-Provence au titre du financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien
      10Remboursement des prêts octroyés à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens0
      Total des recettes138 203 834 053
    • (Article 131 de la loi)

      RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
      BUDGET GÉNÉRAL

      (En euros)

      Mission/ProgrammeAutorisations
      d'engagement
      Crédits de paiement
      Action extérieure de l'Etat3 220 167 6973 218 125 876
      Action de la France en Europe et dans le monde2 084 769 4152 082 957 594
      Dont titre 2774 711 573774 711 573
      Diplomatie culturelle et d'influence743 762 450743 762 450
      Dont titre 272 584 67172 584 671
      Français à l'étranger et affaires consulaires391 635 832391 405 832
      Dont titre 2250 332 832250 332 832
      Administration générale et territoriale de l'Etat4 859 598 5664 568 766 349
      Administration territoriale de l'Etat2 790 059 4002 578 911 198
      Dont titre 22 020 976 5072 020 976 507
      Vie politique113 358 103119 610 368
      Dont titre 26 263 7006 263 700
      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur1 956 181 0631 870 244 783
      Dont titre 2829 787 282829 787 282
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales3 882 989 0333 858 324 061
      Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt2 108 395 0992 100 708 055
      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation657 543 796654 616 346
      Dont titre 2361 164 725361 164 725
      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture689 050 138674 999 660
      Dont titre 2591 409 953591 409 953
      Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)427 000 000427 000 000
      Soutien aux associations de protection animale et aux refuges1 000 0001 000 000
      Aide publique au développement8 041 706 7005 923 925 612
      Aide économique et financière au développement3 836 895 1322 337 910 235
      Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement150 000 000150 000 000
      Solidarité à l'égard des pays en développement4 054 811 5683 436 015 377
      Dont titre 2161 428 965161 428 965
      Restitution des "biens mal acquis"00
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation1 924 164 3551 930 871 498
      Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation1 832 613 2541 839 320 397
      Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale91 551 10191 551 101
      Dont titre 21 441 9301 441 930
      Cohésion des territoires18 012 985 40617 924 207 001
      Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables2 825 826 5382 850 579 982
      Aide à l'accès au logement13 371 300 00013 371 300 000
      Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat803 075 870780 775 870
      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire329 421 467262 448 144
      Politique de la ville597 541 138597 541 138
      Dont titre 218 871 64918 871 649
      Interventions territoriales de l'Etat85 820 39361 561 867
      Conseil et contrôle de l'Etat904 471 943817 574 993
      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives611 889 278525 021 818
      Dont titre 2406 659 583406 659 583
      Conseil économique, social et environnemental45 137 17245 137 172
      Dont titre 235 959 66535 959 665
      Cour des comptes et autres juridictions financières247 445 493247 416 003
      Dont titre 2219 285 567219 285 567
      Crédits non répartis1 454 000 0001 154 000 000
      Provision relative aux rémunérations publiques80 000 00080 000 000
      Dont titre 280 000 00080 000 000
      Dépenses accidentelles et imprévisibles1 374 000 0001 074 000 000
      Culture3 738 808 0773 717 890 233
      Patrimoines1 111 683 1981 100 016 198
      Création1 010 988 7221 006 161 609
      Transmission des savoirs et démocratisation de la culture802 079 000799 581 718
      Soutien aux politiques du ministère de la culture814 057 157812 130 708
      Dont titre 2713 484 098713 484 098
      Défense62 005 443 01453 116 463 423
      Environnement et prospective de la politique de défense1 989 843 9041 906 207 690
      Préparation et emploi des forces12 559 533 32312 052 608 253
      Soutien de la politique de la défense23 941 237 12723 776 711 734
      Dont titre 222 416 354 12722 416 354 127
      Équipement des forces23 514 828 66015 380 935 746
      Direction de l'action du Gouvernement941 361 412929 147 370
      Coordination du travail gouvernemental814 073 461801 437 279
      Dont titre 2281 088 848281 088 848
      Protection des droits et libertés127 287 951127 710 091
      Dont titre 259 361 23759 361 237
      Écologie, développement et mobilité durables38 974 651 77037 490 084 499
      Infrastructures et services de transports4 140 845 0464 372 626 282
      Affaires maritimes, pêche et aquaculture246 868 104240 870 203
      Paysages, eau et biodiversité274 491 700274 509 468
      Expertise, information géographique et météorologie499 754 720499 754 720
      Prévention des risques1 141 512 3561 143 150 567
      Dont titre 253 788 87653 788 876
      Énergie, climat et après-mines5 792 914 1045 563 760 390
      Service public de l'énergie21 000 000 00021 000 000 000
      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables2 978 265 7402 995 412 869
      Dont titre 22 758 093 0002 758 093 000
      Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)900 000 000900 000 000
      Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires2 000 000 000500 000 000
      Économie7 552 026 7597 918 438 562
      Développement des entreprises et régulations6 304 482 0956 310 006 037
      Dont titre 2397 688 844397 688 844
      Plan “France Très haut débit”74 113 790437 733 772
      Statistiques et études économiques458 914 015454 831 894
      Dont titre 2383 118 838383 118 838
      Stratégies économiques714 516 859715 866 859
      Dont titre 2143 456 859143 456 859
      Financement des opérations patrimoniales en 2023 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”00
      Engagements financiers de l'Etat53 516 946 49760 289 283 120
      Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)50 825 000 00050 825 000 000
      Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)2 582 736 4632 582 736 463
      Épargne59 210 03459 210 034
      Dotation du Mécanisme européen de stabilité50 000 00050 000 000
      Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement00
      Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque0185 850 311
      Amortissement de la dette de l'Etat liée à la covid-1906 586 486 312
      Enseignement scolaire82 550 687 40482 397 076 350
      Enseignement scolaire public du premier degré25 667 162 13325 667 162 133
      Dont titre 225 612 011 93625 612 011 936
      Enseignement scolaire public du second degré36 455 921 37036 455 921 370
      Dont titre 236 331 554 79436 331 554 794
      Vie de l'élève7 453 210 4207 453 210 420
      Dont titre 23 668 893 1213 668 893 121
      Enseignement privé du premier et du second degrés8 468 113 6878 468 113 687
      Dont titre 27 636 573 0607 636 573 060
      Soutien de la politique de l'éducation nationale2 910 862 1552 757 167 569
      Dont titre 21 909 207 4631 909 207 463
      Enseignement technique agricole1 595 417 6391 595 501 171
      Dont titre 21 069 354 9011 069 354 901
      Gestion des finances publiques10 929 133 17710 536 969 193
      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local8 232 420 5217 968 886 219
      Dont titre 26 764 352 4906 764 352 490
      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières1 085 930 355965 557 569
      Dont titre 2511 313 566511 313 566
      Facilitation et sécurisation des échanges1 610 782 3011 602 525 405
      Dont titre 21 266 528 6421 266 528 642
      Immigration, asile et intégration2 674 824 2902 009 102 104
      Immigration et asile2 131 713 7961 465 938 178
      Intégration et accès à la nationalité française543 110 494543 163 926
      Investir pour la France de 2030262 500 0006 087 628 199
      Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche0244 000 000
      Valorisation de la recherche033 000 000
      Accélération de la modernisation des entreprises092 500 000
      Financement des investissements stratégiques03 485 000 000
      Financement structurel des écosystèmes d'innovation262 500 0002 233 128 199
      Justice12 517 893 64711 570 303 289
      Justice judiciaire4 516 356 4504 148 805 671
      Dont titre 22 745 253 8592 745 253 859
      Administration pénitentiaire5 409 946 4584 927 411 859
      Dont titre 23 066 113 2013 066 113 201
      Protection judiciaire de la jeunesse1 109 063 2611 092 665 816
      Dont titre 2644 687 864644 687 864
      Accès au droit et à la justice713 982 275713 982 275
      Conduite et pilotage de la politique de la justice764 462 906682 463 430
      Dont titre 2220 578 577220 578 577
      Conseil supérieur de la magistrature4 082 2974 974 238
      Dont titre 23 106 2983 106 298
      Médias, livre et industries culturelles702 387 108704 860 321
      Presse et médias372 049 399371 009 279
      Livre et industries culturelles330 337 709333 851 042
      Outre-mer2 718 640 1112 542 531 174
      Emploi outre-mer1 765 159 4411 758 542 199
      Dont titre 2197 873 288197 873 288
      Conditions de vie outre-mer953 480 670783 988 975
      Plan de relance04 397 478 782
      Écologie03 556 379 516
      Compétitivité0380 409 638
      Cohésion0460 689 628
      Pouvoirs publics1 076 534 7061 076 534 706
      Présidence de la République110 459 700110 459 700
      Assemblée nationale571 005 584571 005 584
      Sénat346 294 600346 294 600
      La Chaîne parlementaire34 495 82234 495 822
      Indemnités des représentants français au Parlement européen00
      Conseil constitutionnel13 295 00013 295 000
      Haute Cour00
      Cour de justice de la République984 000984 000
      Recherche et enseignement supérieur31 212 650 56530 806 185 909
      Formations supérieures et recherche universitaire15 205 807 64314 907 800 643
      Dont titre 2422 468 964422 468 964
      Vie étudiante3 136 414 4453 130 191 945
      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires8 070 807 7517 833 527 751
      Recherche spatiale1 865 683 8251 865 683 825
      Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables1 675 829 8781 800 829 878
      Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle681 599 180693 736 238
      Recherche duale (civile et militaire)150 019 167150 019 167
      Enseignement supérieur et recherche agricoles426 488 676424 396 462
      Dont titre 2251 492 994251 492 994
      Régimes sociaux et de retraite6 136 919 7716 136 919 771
      Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres4 278 605 8774 278 605 877
      Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins802 009 370802 009 370
      Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers1 056 304 5241 056 304 524
      Relations avec les collectivités territoriales4 399 700 8464 487 767 098
      Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements4 147 997 4374 192 165 907
      Concours spécifiques et administration251 703 409295 601 191
      Remboursements et dégrèvements131 641 999 781131 641 999 781
      Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)127 055 014 673127 055 014 673
      Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)4 586 985 1084 586 985 108
      Santé3 363 491 2683 366 791 268
      Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins212 791 268216 091 268
      Dont titre 21 000 0001 000 000
      Protection maladie1 220 300 0001 220 300 000
      Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR)1 930 400 0001 930 400 000
      Sécurités24 617 517 10723 071 497 879
      Police nationale12 702 800 03812 372 926 960
      Dont titre 210 833 651 48110 833 651 481
      Gendarmerie nationale10 367 449 3139 910 086 369
      Dont titre 28 354 918 1748 354 918 174
      Sécurité et éducation routières75 270 32574 375 325
      Sécurité civile1 471 997 431714 109 225
      Dont titre 2201 827 016201 827 016
      Solidarité, insertion et égalité des chances29 378 505 72129 477 717 041
      Inclusion sociale et protection des personnes13 987 377 23513 987 377 235
      Dont titre 21 700 0001 700 000
      Handicap et dépendance14 085 171 42814 086 467 878
      Égalité entre les femmes et les hommes62 157 96665 378 788
      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales1 243 799 0921 338 493 140
      Dont titre 2422 921 685422 921 685
      Sport, jeunesse et vie associative1 519 055 8601 832 192 986
      Sport600 625 019700 262 145
      Dont titre 2128 049 392128 049 392
      Jeunesse et vie associative837 070 841837 070 841
      Dont titre 235 952 98135 952 981
      Jeux olympiques et paralympiques 202481 360 000294 860 000
      Transformation et fonction publiques819 075 2011 160 135 154
      Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs165 909 037552 715 210
      Transformation publique302 650 000251 450 000
      Dont titre 24 600 0004 600 000
      Innovation et transformation numériques10 600 00010 600 000
      Dont titre 23 000 0003 000 000
      Fonction publique295 520 062300 973 842
      Dont titre 2290 000290 000
      Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques44 396 10244 396 102
      Dont titre 244 396 10244 396 102
      Travail et emploi20 288 956 99320 876 966 794
      Accès et retour à l'emploi7 640 406 9707 443 076 187
      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi11 888 191 93012 642 360 273
      Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail73 747 840110 456 293
      Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail686 610 253681 074 041
      Dont titre 2582 957 628582 957 628
      Total575 839 794 785577 037 760 396

    • (Article 132 de la loi)

      RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
      BUDGETS ANNEXES

      (En euros)

      Mission/ProgrammeAutorisations
      d'engagement
      Crédits de paiement
      Contrôle et exploitation aériens2 103 759 1062 121 816 504
      Soutien aux prestations de l'aviation civile1 483 801 2881 483 801 288
      Dont titre 21 282 000 7271 282 000 727
      Navigation aérienne574 506 163592 563 561
      Transports aériens, surveillance et certification45 451 65545 451 655
      Publications officielles et information administrative152 668 748152 596 351
      Édition et diffusion45 873 71746 891 320
      Pilotage et ressources humaines106 795 031105 705 031
      Dont titre 265 315 47565 315 475
      Total2 256 427 8542 274 412 855
    • (Article 133 de la loi)

      RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
      I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

      (En euros)

      Mission/ProgrammeAutorisations
      d'engagement
      Crédits de paiement
      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers1 640 756 5341 640 756 534
      Structures et dispositifs de sécurité routière339 950 000339 950 000
      Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers26 200 00026 200 000
      Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières656 441 463656 441 463
      Désendettement de l'Etat618 165 071618 165 071
      Développement agricole et rural126 000 000126 000 000
      Développement et transfert en agriculture60 480 00060 480 000
      Recherche appliquée et innovation en agriculture65 520 00065 520 000
      Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale360 000 000360 000 000
      Électrification rurale351 500 000351 500 000
      Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées8 500 0008 500 000
      Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat480 000 000340 000 000
      Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat00
      Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat480 000 000340 000 000
      Participations financières de l'Etat17 117 486 31217 117 486 312
      Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat10 531 000 00010 531 000 000
      Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat6 586 486 3126 586 486 312
      Pensions64 359 615 63164 359 615 631
      Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité60 999 767 83360 999 767 833
      Dont titre 260 996 717 83360 996 717 833
      Ouvriers des établissements industriels de l'Etat2 028 565 2342 028 565 234
      Dont titre 22 021 113 9732 021 113 973
      Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions1 331 282 5641 331 282 564
      Dont titre 216 000 00016 000 000
      Total84 083 858 47783 943 858 477

      II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

      (En euros)

      Mission/ProgrammeAutorisations
      d'engagement
      Crédits de paiement
      Accords monétaires internationaux00
      Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine00
      Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale00
      Relations avec l'Union des Comores00
      Avances à l'audiovisuel public3 815 713 6103 815 713 610
      France Télévisions2 430 513 5172 430 513 517
      ARTE France303 464 377303 464 377
      Radio France623 406 038623 406 038
      France Médias Monde284 734 306284 734 306
      Institut national de l'audiovisuel93 629 03993 629 039
      TV5 Monde79 966 33379 966 333
      Avances aux collectivités territoriales124 830 461 557124 830 461 557
      Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie6 000 0006 000 000
      Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes124 824 461 557124 824 461 557
      Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-1900
      Prêts à des Etats étrangers1 217 111 9521 014 624 221
      Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France1 000 000 000647 512 269
      Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France217 111 952217 111 952
      Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers0150 000 000
      Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro00
      Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés275 050 000494 450 000
      Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat50 00050 000
      Prêts pour le développement économique et social75 000 00075 000 000
      Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie00
      Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d'avenir031 000 000
      Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle200 000 000388 400 000
      Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-1900
      Prêts et avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics10 600 419 98910 700 419 989
      Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune10 000 000 00010 000 000 000
      Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics228 800 000228 800 000
      Prêts et avances à des services de l'Etat256 619 989256 619 989
      Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex15 000 00015 000 000
      Prêts aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité00
      Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-1900
      Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l'épidémie de la covid-1900
      Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d'Aix-Marseille-Provence0100 000 000
      Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens100 000 000100 000 000
      Total140 738 757 108140 855 669 377
    • (Article 135 de la loi)

      RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
      I. - COMPTES DE COMMERCE

      (En euros)

      Numéro
      du compte
      Intitulé du compteAutorisation
      de découvert
      901Approvisionnement de l'Etat et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires.125 000 000
      912Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire23 000 000
      910Couverture des risques financiers de l'Etat966 000 000
      902Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat0
      903Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat19 200 000 000
      Section 1 : Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie17 500 000 000
      Section 2 : Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme1 700 000 000
      904Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés0
      907Opérations commerciales des domaines0
      909Régie industrielle des établissements pénitentiaires609 800
      915Soutien financier au commerce extérieur0
      Total20 314 609 800

      II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

      (En euros)

      Numéro
      du compte
      Intitulé du compteAutorisation
      de découvert
      951Emission des monnaies métalliques0
      952Opérations avec le Fonds monétaire international0
      953Pertes et bénéfices de change175 000 000
      Total175 000 000
    • RÉPARTITION DES MOYENS GLOBAUX ALLOUÉS PAR MISSION

      (La présente annexe, destinée à l'information des parlementaires, récapitule le montant des crédits de paiement de chaque mission et les montants respectifs des dépenses fiscales, des ressources affectées, des prélèvements sur recettes et des crédits des comptes spéciaux qui concourent à la mise en œuvre des politiques publiques financées par chaque mission. Le Gouvernement, tirant les conséquences des votes intervenus à l'Assemblée nationale et au Sénat au cours de l'examen du projet de loi et des informations dont il dispose par ailleurs, a établi la présente version rectifiée de cette annexe.)

      (En euros)

      MissionTexte adopté
      Action extérieure de l'Etat28 219 458 876
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat27 740 792 650
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs2 739 459 650
      Dont dépenses d'investissement92 631 487
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission50 000
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)7 120 000
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes24 994 163 000
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics478 666 226
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs478 666 226
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public478 666 226
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Administration générale et territoriale de l'Etat4 900 791 842
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat4 620 367 842
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs4 551 266 349
      Dont dépenses d'investissement403 015 865
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)69 101 493
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics280 424 000
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs17 500 000
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public17 200 000
      Dont subventions pour charges d'investissement300 000
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées262 924 000
      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales17 033 853 361
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat15 966 247 437
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs3 265 618 137
      Dont dépenses d'investissement87 583 612
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission10 226 000 000
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)13 629 300
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)2 461 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics1 067 605 924
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs592 705 924
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public549 311 309
      Dont subventions pour charges d'investissement42 264 615
      Dont dotation en fonds propres1 130 000
      Ressources affectées474 900 000
      Aide publique au développement7 678 549 833
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat6 940 549 833
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs5 923 925 612
      Dont dépenses d'investissement-
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission1 014 624 221
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)2 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics738 000 000
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées738 000 000
      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation2 610 322 843
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat2 527 929 184
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs1 848 477 839
      Dont dépenses d'investissement6 740 000
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)30 451 345
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)649 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics82 393 659
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs82 393 659
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public75 653 659
      Dont subventions pour charges d'investissement6 740 000
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Cohésion des territoires35 398 281 751
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat34 194 217 319
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs17 815 587 569
      Dont dépenses d'investissement18 982 878
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)459 629 750
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)15 919 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics1 204 064 432
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs108 619 432
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public108 619 432
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées1 095 445 000
      Conseil et contrôle de l'Etat824 053 993
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat824 053 993
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs817 574 993
      Dont dépenses d'investissement37 156 473
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)6 479 000
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Crédits non répartis1 154 000 000
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat1 154 000 000
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs1 154 000 000
      Dont dépenses d'investissement-
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Culture4 594 620 233
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat3 374 821 565
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs2 506 091 565
      Dont dépenses d'investissement370 934 143
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)3 730 000
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)865 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics1 219 798 668
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs1 211 798 668
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public1 078 876 030
      Dont subventions pour charges d'investissement132 922 638
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées8 000 000
      Défense54 040 892 163
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat53 515 548 056
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs52 591 119 316
      Dont dépenses d'investissement13 767 140 211
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)836 428 740
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)88 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics525 344 107
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs525 344 107
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public465 123 087
      Dont subventions pour charges d'investissement60 221 020
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Direction de l'action du Gouvernement967 526 388
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat927 172 945
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs888 793 927
      Dont dépenses d'investissement132 311 597
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)36 379 018
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)2 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics40 353 443
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs40 353 443
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public37 404 443
      Dont subventions pour charges d'investissement2 949 000
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Écologie, développement et mobilité durables54 956 717 507
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat47 185 329 126
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs35 761 986 200
      Dont dépenses d'investissement157 649 741
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission848 400 000
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)2 778 942 926
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)7 796 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics7 771 388 381
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs1 728 098 299
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public1 723 506 241
      Dont subventions pour charges d'investissement4 393 101
      Dont dotation en fonds propres198 957
      Ressources affectées6 043 290 082
      Économie36 103 068 422
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat34 818 617 498
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs7 743 753 638
      Dont dépenses d'investissement4 555 000
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission17 192 486 312
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)8 377 548
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)9 874 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics1 284 450 924
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs174 684 924
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public170 984 924
      Dont subventions pour charges d'investissement3 700 000
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées1 109 766 000
      Engagements financiers de l'Etat66 936 748 191
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat60 350 261 879
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs53 702 796 808
      Dont dépenses d'investissement-
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission846 965 071
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)11 500 000
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)5 789 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics6 586 486 312
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs6 586 486 312
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres6 586 486 312
      Ressources affectées-
      Enseignement scolaire82 638 723 350
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat82 478 463 439
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs82 236 816 439
      Dont dépenses d'investissement159 801 336
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)21 647 000
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)220 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics160 259 911
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs160 259 911
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public157 181 422
      Dont subventions pour charges d'investissement1 056 989
      Dont dotation en fonds propres2 021 500
      Ressources affectées-
      Gestion des finances publiques11 133 227 847
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat11 133 227 847
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs10 536 969 193
      Dont dépenses d'investissement243 262 255
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission340 000 000
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)38 258 654
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)218 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Immigration, asile et intégration2 210 725 673
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat1 838 935 054
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs1 637 311 485
      Dont dépenses d'investissement57 153 449
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)201 623 569
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics371 790 619
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs371 790 619
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public361 790 619
      Dont subventions pour charges d'investissement10 000 000
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Investir pour la France de 20306 118 628 199
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat6 118 628 199
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs6 087 628 199
      Dont dépenses d'investissement-
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission31 000 000
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées
      Justice11 622 969 289
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat11 493 459 926
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs11 470 093 926
      Dont dépenses d'investissement1 135 995 432
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)9 366 000
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)14 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics129 509 363
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs100 209 363
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public99 044 363
      Dont subventions pour charges d'investissement1 165 000
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées29 300 000
      Médias, livre et industries culturelles5 707 573 931
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat5 359 241 960
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs406 528 350
      Dont dépenses d'investissement36 652 368
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission3 815 713 610
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)1 137 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics348 331 971
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs298 331 971
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public261 679 603
      Dont subventions pour charges d'investissement36 652 368
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées50 000 000
      Outre-mer9 667 962 674
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat9 660 515 601
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs2 535 084 101
      Dont dépenses d'investissement48 090 753
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)35 431 500
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)7 090 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics7 447 073
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs7 447 073
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public7 447 073
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Plan de relance4 397 478 782
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat4 177 113 877
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs4 177 113 877
      Dont dépenses d'investissement194 350 612
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics220 364 905
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs220 364 905
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public17 000 000
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres203 364 905
      Ressources affectées-
      Pouvoirs publics1 076 534 706
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat1 076 534 706
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs1 076 534 706
      Dont dépenses d'investissement-
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Recherche et enseignement supérieur39 254 906 850
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat15 120 105 343
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs6 909 484 402
      Dont dépenses d'investissement264 160 171
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)24 620 941
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)8 186 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics24 134 801 507
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs23 896 701 507
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public23 381 126 113
      Dont subventions pour charges d'investissement194 982 789
      Dont dotation en fonds propres320 592 605
      Ressources affectées238 100 000
      Régimes sociaux et de retraite70 496 535 402
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat70 486 340 337
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs6 126 724 706
      Dont dépenses d'investissement-
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission64 359 615 631
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics10 195 065
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs10 195 065
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public10 195 065
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Relations avec les collectivités territoriales175 564 760 307
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat175 564 760 307
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs4 487 767 098
      Dont dépenses d'investissement3 492 200
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission125 486 903 020
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)76 936
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes45 590 013 253
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Remboursements et dégrèvements131 641 999 781
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat131 641 999 781
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs131 641 999 781
      Dont dépenses d'investissement-
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Santé4 478 791 268
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat4 406 340 263
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs3 299 340 263
      Dont dépenses d'investissement-
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission15 000 000
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)1 092 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics72 451 005
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs67 451 005
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public67 451 005
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées5 000 000
      Sécurités23 714 072 673
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat23 671 500 967
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs23 028 926 173
      Dont dépenses d'investissement863 543 607
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission366 150 000
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)198 424 794
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)78 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics42 571 706
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs42 571 706
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public33 015 118
      Dont subventions pour charges d'investissement4 985 000
      Dont dotation en fonds propres4 571 588
      Ressources affectées-
      Solidarité, insertion et égalité des chances40 990 920 041
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat40 363 863 595
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs28 850 660 595
      Dont dépenses d'investissement43 291 084
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)11 203 000
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)11 502 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics627 056 446
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs627 056 446
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public618 275 779
      Dont subventions pour charges d'investissement8 780 667
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Sport, jeunesse et vie associative5 465 802 384
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat4 703 196 987
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs1 235 696 987
      Dont dépenses d'investissement2 107 493
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)17 500 000
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)3 450 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics762 605 397
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs596 495 999
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public591 123 999
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres5 372 000
      Ressources affectées166 109 398
      Transformation et fonction publiques1 167 170 154
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat1 086 008 757
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs1 078 973 757
      Dont dépenses d'investissement621 611 416
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)7 035 000
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics81 161 397
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs81 161 397
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public81 161 397
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Travail et emploi43 905 286 794
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat30 657 606 403
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs17 611 286 403
      Dont dépenses d'investissement29 892 762
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)411 320 000
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)12 635 000 000
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics13 247 680 391
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs3 265 680 391
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public3 235 787 629
      Dont subventions pour charges d'investissement29 892 762
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées9 982 000 000
      Contrôle et exploitation aériens2 397 798 541
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat2 299 978 541
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs2 023 996 504
      Dont dépenses d'investissement321 748 805
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission256 619 989
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)19 362 048
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics97 820 000
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs97 820 000
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public94 820 000
      Dont subventions pour charges d'investissement3 000 000
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-
      Publications officielles et information administrative152 596 351
      Moyens alloués à la mission, hors opérateurs de l'Etat152 596 351
      Crédits budgétaires de la mission, hors moyens consacrés aux opérateurs152 596 351
      Dont dépenses d'investissement15 446 964
      Dépenses des comptes spéciaux concourant aux politiques publiques visées par la mission-
      Évaluation des fonds de concours et des attributions de produits (*)-
      Dépenses fiscales concourant à la mission (**)-
      Prélèvements sur recettes-
      Moyens alloués aux opérateurs de l'Etat et aux autres organismes chargés de services publics-
      Crédits budgétaires revenant aux opérateurs-
      Dont subventions aux opérateurs pour charges de service public-
      Dont subventions pour charges d'investissement-
      Dont dotation en fonds propres-
      Ressources affectées-

      (*) Les fonds de concours et attributions de produits correspondent à des données estimatives pour 2023. Ces données sont calculées au regard des informations connues avant le dépôt du projet de loi de finances.
      (**) Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l'impôt qui serait dû en l'absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu'elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales.
      Les chiffrages présentés pour 2023 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2023. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2023 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe "Évaluation des Voies et Moyens". Ces chiffrages sont établis au moment du dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, et ne sont pas actualisés au cours des débats.
      Le "Coût total des dépenses fiscales" constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique "Fiabilité" indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d'euros ("€").
      Par ailleurs, afin d'assurer une comparabilité d'une année sur l'autre, lorsqu'une dépense fiscale est non chiffrable (nc) en 2023, le montant pris en compte dans le total 2023 correspond au dernier chiffrage connu (montant 2022 ou 2021); si aucun montant n'est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s'avère toutefois limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n'est donc indiqué qu'à titre d'ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.
      (***) Les ressources affectées prises en compte dans le présent état législatif sont constituées de l'ensemble des taxes affectées plafonnées affectées à des opérateurs de l'Etat ou à des tiers en charge de missions de service public.


    • (Article 134 de la loi)


      LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS


      Action extérieure de l'Etat


      Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique (105)


      Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix (105)


      Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire (151)


      Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres (151)


      105 - Action de la France en Europe et dans le monde


      Assurer un service diplomatique efficient et de qualité


      Efficience de la fonction achat


      Efficience de la gestion immobilière


      Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement


      Promouvoir le multilatéralisme et agir pour une Europe souveraine, unie, démocratique [Stratégique]


      Dossiers préparés dans le cadre des échéances européennes et des échanges bilatéraux


      Optimiser l'effort français en faveur du maintien de la paix [Stratégique]


      Promouvoir les objectifs environnementaux à l'international


      Renforcer la sécurité internationale et la sécurité des Français


      Accroître la sécurité de la France au travers de celle de nos partenaires


      Veiller à la sécurité des Français à l'étranger


      151 - Français à l'étranger et affaires consulaires


      Renforcer la qualité et l'efficience du service consulaire [Stratégique]


      Délais de traitement des documents administratifs et des demandes de titres [Stratégique]


      Nombre de documents délivrés par ETPT


      Simplifier les démarches administratives


      Dématérialisation des services consulaires


      185 - Diplomatie culturelle et d'influence


      Accroître la performance du dispositif d'aide à l'export


      Accompagnement des acteurs économiques


      Développer l'attractivité de la France


      Attractivité de l'enseignement supérieur et de la recherche


      Attractivité de la France en termes d'investissements


      Dynamiser les ressources externes


      Autofinancement et partenariats


      Renforcer l'influence culturelle, linguistique et éducative de la France


      Diffusion de la langue française


      Enseignement français et coopération éducative


      Présence de la culture et des idées françaises à l'étranger


      Administration générale et territoriale de l'Etat


      Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures (354)


      Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) (354)


      Délai d'instruction des demandes de passeports talents (354)


      Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre au demandeur (354)


      Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat (354)


      Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau (354)


      Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE (354)


      Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE (354)


      Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat (354)


      Taux de féminisation dans les primo-nominations (354)


      Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité (354)


      Nombre d'exercices réalisés avec activation du COD (354)


      Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI (354)


      Taux de contrôle des armureries (354)


      Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public (354)


      Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat (354)


      Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel (354)


      Optimiser la fonction juridique du ministère (216)


      Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires (216)


      Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi (354)


      Délais moyens d'instruction des titres (354)


      Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES (354)


      Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics (354)


      Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat (354)


      Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national (354)


      Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % (354)


      216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur


      Améliorer la performance des fonctions supports


      Efficience de la fonction achat


      Efficience de la gestion des ressources humaines


      Efficience immobilière


      Engager une transformation du numérique


      Efficience numérique


      Optimiser la fonction juridique du ministère [Stratégique]


      Coût moyen de la fonction juridique du ministère de l'Intérieur


      Taux de réussite de l'Etat (SGAMI et préfectures) devant les juridictions administratives et judiciaires [Stratégique]


      232 - Vie politique


      Améliorer l'information des citoyens


      Amélioration de l'acheminement de la propagande à l'électeur à la bonne adresse


      Organiser les élections au meilleur coût


      Coût moyen de l'élection par électeur inscrit sur les listes électorales


      Optimiser les délais de remboursement des candidats


      Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales


      Délai moyen du remboursement de la propagande électorale


      354 - Administration territoriale de l'Etat


      Accompagner les missions liées à l'entrée et au séjour des étrangers en France dans un contexte de dématérialisation des procédures [Stratégique]


      Délai d'enregistrement des demandes d'asile au guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA) [Stratégique]


      Délai d'instruction des demandes de passeports talents [Stratégique]


      Délai de traitement des demandes de renouvellement de séjour à compter de la prise de rendez-vous jusqu'à la délivrance du titre au demandeur [Stratégique]


      Améliorer l'efficience de l'administration territoriale de l'Etat [Stratégique]


      Optimisation de l'occupation de l'immobilier de bureau [Stratégique]


      Taux de sites en multi-occupation sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]


      Taux de véhicules mutualisés entre au moins deux services de l'Etat sur le périmètre de l'ATE [Stratégique]


      Assurer la parité des emplois de la filière préfectorale et territoriale de l'Etat [Stratégique]


      Taux de féminisation dans les primo-nominations [Stratégique]


      Assurer le pilotage stratégique et opérationnel des crises et des politiques de sécurité [Stratégique]


      Nombre d'exercices réalisés avec activation du COD [Stratégique]


      Taux d'exercices de sécurité civile réalisés sur les sites soumis à PPI [Stratégique]


      Taux de contrôle des armureries [Stratégique]


      Taux de respect de la périodicité des visites de contrôle obligatoires par la commission de sécurité des établissements recevant du public et d'immeubles de grande hauteur


      Élargir et diversifier les conditions d'accueil du public [Stratégique]


      Taux de connexions au site internet départemental de l'Etat [Stratégique]


      Taux de préfectures certifiées ou labellisées sur le nouveau référentiel [Stratégique]


      Réaffirmer les préfectures en tant que garantes des libertés publiques et du respect de la loi [Stratégique]


      Délais moyens d'instruction des titres [Stratégique]


      Taux d'actes transmis via le système d'information @CTES [Stratégique]


      Taux de contrôle des actes des collectivités locales et établissements publics [Stratégique]


      Taux de dossiers de fraude documentaire et à l'identité détectés par les centres d'expertise et de ressources titres (CERT) pour la CNI, le passeport, le permis de conduire et le certificat d'immatriculation d'une part et les préfectures pour les titres de séjour d'autre part


      Renforcer l'attractivité de l'administration territoriale de l'Etat [Stratégique]


      Nombre et pourcentage de postes non pourvus au niveau national [Stratégique]


      Nombre de préfectures dont le taux de postes non pourvus est supérieur à 3 % [Stratégique]


      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales


      Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières (149)


      Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles (149)


      Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) (149)


      Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement (206)


      Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques (206)


      149 - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt


      Combiner la performance économique et environnementale des exploitations agricoles, des filières agroalimentaires et forestières [Stratégique]


      Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles [Stratégique]


      Évolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole


      Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.) [Stratégique]


      Récolte de bois rapportée à la production naturelle


      Investir dans les territoires ruraux et les filières d'avenir


      Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC


      Part des surfaces forestières gérées de façon durable


      Taux de bois contractualisés en forêt domaniale


      Renforcer la qualité du service et maîtriser les coûts de gestion des politiques publiques


      Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus


      206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation


      Évaluer, prévenir et réduire les risques sanitaires à tous les stades de la production


      Suivi de l'activité de l'ANSES


      Suivi des non-conformités constatées lors des inspections


      Favoriser le changement de pratiques afin de préserver la santé publique et l'environnement [Stratégique]


      Maîtrise de l'utilisation des pesticides et des antibiotiques [Stratégique]


      Promotion de l'ancrage territorial de l'alimentation


      S'assurer de la réactivité et de l'efficience du système de contrôle sanitaire


      Efficacité des services de contrôle sanitaire


      Préparation à la gestion de risques sanitaires


      215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture


      Mettre en œuvre les actions ministérielles dans des conditions optimales de coût et de qualité de service


      Efficience de la fonction achat


      Efficience de la fonction immobilière


      Efficience de la fonction informatique


      Sécuriser et simplifier l'accès des usagers au droit, aux données et procédures du ministère


      Taux d'utilisation des téléprocédures


      Taux de dématérialisation des enquêtes statistiques régulières


      381 - Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)


      Allègement du coût du travail de la main-d'œuvre saisonnière


      Impact des exonérations de cotisations et contributions sociales patronales sur l'emploi de la main-d'œuvre saisonnière agricole


      Aide publique au développement


      Renforcer l'évaluation et la redevabilité de l'action en matière de développement


      Efficience de l'aide bilatérale


      110 - Aide économique et financière au développement


      Assurer une gestion efficace et rigoureuse des crédits octroyés à l'aide au développement


      Capacité des fonds multilatéraux à mener avec succès des projets compatibles avec la réalisation de leurs objectifs de développement


      Effet de levier de l'activité de prêts de l'AFD


      Frais de gestion du programme 110


      Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en concentrant l'aide sur les pays prioritaires et les priorités stratégiques françaises


      Part des prêts de l'AFD qui sont affectés aux priorités thématiques du CICID


      Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux priorités thématiques du CICID


      Part des ressources subventionnées des fonds multilatéraux qui sont affectées aux zones géographiques prioritaires


      Part, dans le coût pour l'Etat des prêts mis en œuvre par l'AFD, des coûts des prêts à destination des priorités géographiques du CICID


      209 - Solidarité à l'égard des pays en développement


      Améliorer la redevabilité et l'efficacité de l'aide


      Frais de gestion du programme 209


      Part de la rémunération sur les projets gérés par l'AFD


      Contribuer à la mise en œuvre des ODD, en renforçant la composante bilatérale et en concentrant l'aide sur les pays prioritaires


      Part des crédits bilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités du CICID


      Part des crédits du programme et des taxes destinés à des pays prioritaires


      Part des crédits multilatéraux du programme et des taxes dédiés aux priorités sectorielles du CICID


      Faire valoir les priorités stratégiques françaises dans l'aide publique acheminée par les canaux européens


      Part des versements du FED sur les priorités stratégiques françaises


      Renforcer les partenariats


      Évolution de l'APD support transitant par les collectivités territoriales françaises


      Part de l'APD bilatérale française transitant par la société civile dans l'APD bilatérale française totale


      Volume de l'activité des opérateurs AFD et Expertise France en gestion déléguée par l'Union européenne


      Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation


      Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles (169)


      Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité (169)


      Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé (169)


      Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC (169)


      158 - Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale


      Améliorer le délai de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations après l'émission des recommandations favorables


      Délai moyen de paiement des dossiers d'indemnisation des victimes de spoliations (résidents français et non résidents) après émission de la recommandation


      169 - Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation


      Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes éloignés de l'emploi


      Taux d'insertion professionnelle des volontaires du SMV (service militaire volontaire)


      Fournir les prestations de l'ONAC-VG avec la meilleure efficacité possible


      Délai moyen de traitement des dossiers


      Nombre de titres/cartes anciens combattants traités et délai moyen des dossiers


      Fournir les prestations médicales, paramédicales et hôtelières aux pensionnaires de l'Institution nationale des Invalides au meilleur rapport qualité-coût


      Coût de la journée d'un pensionnaire de l'INI


      Liquider les dossiers avec la meilleure efficacité et la meilleure qualité possibles [Stratégique]


      Délai moyen de traitement du flux des dossiers de pension militaire d'invalidité [Stratégique]


      Régler les prestations de soins médicaux gratuits avec la meilleure efficacité possible


      Nombre moyen de dossiers de soins médicaux gratuits traités par agent


      Sensibiliser chaque classe d'âge à l'esprit de défense par une JDC de qualité et pour un coût maîtrisé [Stratégique]


      Coût moyen par participant


      Intérêt des jeunes pour les métiers de la défense


      Satisfaction et intérêt des jeunes suscité par la JDC [Stratégique]


      Avances à l'audiovisuel public (Compte de concours financiers)


      S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (841)


      Audiences de France Télévisions (841)


      S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique (843)


      Audience des antennes de Radio France (843)


      841 - France Télévisions


      Proposer une offre de service public, axée sur la création française et européenne dans un univers de média global


      Part des dépenses de programmes dans les dépenses totales


      Qualité des programmes de fiction et d'information


      S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]


      Audiences de France Télévisions [Stratégique]


      Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire


      Maîtrise des charges


      Ressources propres


      Résultat d'exploitation


      Index égalité femmes-hommes


      842 - ARTE France


      Offrir des programmes culturels français et européens de qualité en donnant la priorité à la création et aux inédits


      Part des investissements dans les programmes dans les dépenses totales


      Volume horaire de programmes inédits engagés par ARTE France


      Diffuser cette offre de programmes au public le plus large, sur tous les supports, partout en Europe


      Audiences linéaire et non-linéaire


      Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire


      Maîtrise des charges


      Index égalité femmes-hommes


      843 - Radio France


      Proposer une offre radiophonique de service public, axée sur la culture, dans un univers de média global


      Proposer une offre radiophonique et culturelle de service public


      Nombre de concerts donnés par les formations musicales


      S'adresser au public le plus large dans un environnement numérique [Stratégique]


      Audience des antennes de Radio France [Stratégique]


      Audience des offres numériques


      Fréquentation des évènements produits à la Maison de la radio et de la musique


      Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire


      Charges de personnel


      Ressources propres


      Résultat d'exploitation


      Index égalité femmes-hommes


      844 - France Médias Monde


      Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global


      Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation


      Opinions favorables évaluant les valeurs d'expertise, d'objectivité et de référence


      Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial


      Volume de contacts pour France Médias Monde (audience linéaire et numérique)


      Audience linéaire


      Audience des offres numériques


      Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire


      Maîtrise des charges


      Ressources propres


      Résultat opérationnel récurrent


      Index égalité femmes-hommes


      845 - Institut national de l'audiovisuel


      Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel


      Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique


      Nombre de vidéos vues en ligne par le grand public


      Constituer et transmettre les savoirs et les compétences


      Taux d'insertion professionnelle des diplômés


      Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire


      Maîtrise des charges


      Ressources propres


      Index égalité femmes-hommes


      847 - TV5 Monde


      Proposer une offre reflet de la culture et des valeurs françaises et francophones dans un univers de média global


      Part des dépenses de programmes dans les charges d'exploitation totales


      Développer la présence française et francophone dans le paysage audiovisuel mondial


      Audience réelle


      Audience des offres numériques


      Assurer la maîtrise de la masse salariale, optimiser la gestion et être une entreprise de média exemplaire


      Évolution des ressources propres


      Maîtrise des charges


      Index égalité femmes-hommes


      Avances aux collectivités territoriales (Compte de concours financiers)


      833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes


      Mettre les avances sur contributions directes locales à disposition des collectivités territoriales à une date certaine


      Taux de versement aux collectivités des avances sur contributions directes locales


      Mettre les avances de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) et de frais de gestion à disposition des départements et des régions à une date certaine


      Taux de versement des avances de TICPE et de frais de gestion aux départements et aux régions


      834 - Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19


      Assurer l'accès rapide des départements au mécanisme d'avances remboursables


      Taux de consommation des crédits au 31/12/2020 et au 30/06/2021


      Taux de remboursement des crédits par les collectivités bénéficiaires au 31/12/2021 et au 31/12/2022


      Cohésion des territoires


      Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement (109)


      Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc (109)


      Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables (177)


      Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile (177)


      Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement (177)


      Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV (147)


      Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes (147)


      Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles (135)


      Fluidité du parc de logements sociaux (135)


      Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires (112)


      Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale (112)


      109 - Aide à l'accès au logement


      Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement [Stratégique]


      Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale et le type de parc [Stratégique]


      112 - Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire


      Renforcer la cohésion sociale et territoriale


      Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l'Etat et les collectivités locales


      Réduction du temps d'accès des usagers à une maison “France Services” et amélioration du service rendu


      Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires


      Soutenir efficacement les collectivités en demande d'ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques


      Soutenir la compétitivité et l'attractivité des territoires [Stratégique]


      Écart du taux de création d'entreprises dans les zones prioritaires d'aménagement du territoire par rapport à la moyenne nationale [Stratégique]


      135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat


      Améliorer et adapter la qualité du parc privé


      Performance des dispositifs de l'ANAH traitant des principaux enjeux de l'habitat privé


      Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre


      Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)


      Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires


      Développement des pôles urbains d'intérêt national


      Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d'Etat et locaux en recyclage de friches


      Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale


      Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction


      Consommation énergétique globale des logements


      Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles [Stratégique]


      Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]


      Nombre de personnes reconnues DALO logées ou n'étant plus à reloger pour 100 décisions favorables prises par les commissions DALO sur la même année civile


      Part des attributions de logements sociaux hors QPV dédiées aux demandeurs de logements sociaux du premier quartile de ressources ou à des personnes relogées dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain ou d'une opération de requalification de copropriétés dégradées


      Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés (PLAI, PLUS et PLS) en zone tendue (A et B1)


      147 - Politique de la ville


      Améliorer l'encadrement éducatif et les chances de réussite scolaire des élèves les plus en difficulté


      Évolution des chances de réussite scolaire des élèves scolarisés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)


      Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine


      Suivi de l'amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU


      Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU


      Lutter contre les concentrations de pauvreté et favoriser l'accès et le retour à l'emploi des habitants des QPV [Stratégique]


      Écart de revenu et d'emploi entre les QPV et celui des agglomérations environnantes [Stratégique]


      Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires


      Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes


      162 - Interventions territoriales de l'Etat


      Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise


      Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement


      Assurer une remise à niveau des équipements structurants de la Corse


      Qualité des équipements structurants de la Corse


      Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne


      Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes


      Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone


      Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché


      177 - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables


      Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables


      Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'Etat


      Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables [Stratégique]


      Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile [Stratégique]


      Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement [Stratégique]


      Conseil et contrôle de l'Etat


      Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques (164)


      Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes (164)


      Réduire les délais de jugement (165)


      Délai moyen constaté de jugement des affaires (165)


      126 - Conseil économique, social et environnemental


      Conseiller les pouvoirs publics


      Participation à l'élaboration et à l'évaluation des politiques publiques


      Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités


      Interagir avec les territoires


      Participer à la transition sociale, écologique et éducative


      Gestion environnementale du CESE


      164 - Cour des comptes et autres juridictions financières


      Assister les pouvoirs publics


      Nombre d'auditions au Parlement


      Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs publics dans les délais


      Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques [Stratégique]


      Délais des travaux d'examen de la gestion


      Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes [Stratégique]


      Garantir la qualité des comptes publics


      Effets sur les comptes des travaux de certification


      Informer les citoyens


      Nombre de retombées presse


      Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion


      Délais de jugement


      165 - Conseil d'Etat et autres juridictions administratives


      Améliorer l'efficience des juridictions


      Nombre d'affaires réglées par agent de greffe


      Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'Etat, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile


      Assurer l'efficacité du travail consultatif


      Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'Etat


      Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles


      Taux d'annulation des décisions juridictionnelles


      Réduire les délais de jugement [Stratégique]


      Délai moyen constaté de jugement des affaires [Stratégique]


      Proportion d'affaires en stock enregistrées depuis plus de 2 ans au Conseil d'Etat, dans les cours administratives d'appel et dans les tribunaux administratifs et depuis plus d'un an à la Cour nationale du droit d'asile


      Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (Compte d'affectation spéciale)


      751 - Structures et dispositifs de sécurité routière


      Assurer l'efficacité du système de contrôle automatisé, en termes de respect des règles du code de la route et en termes de gestion


      Disponibilité des radars


      Évolution des vitesses moyennes


      Taux de transformation des messages d'infraction émis par les dispositifs de contrôle automatisé des vitesses en avis de contravention


      753 - Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers


      Assurer l'efficacité du procès-verbal électronique au sein des services de l'Etat


      Taux de transformation des infractions relevées par les dispositifs de verbalisation électronique de l'Etat en avis de contravention


      Contrôle et exploitation aériens (Budget annexe)


      Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne (612)


      Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) (612)


      Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile (614)


      Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés (614)


      Limiter les impacts environnementaux du transport aérien (614)


      Respect de la réglementation environnementale (614)


      Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation (614)


      Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe (613)


      Endettement / recettes d'exploitation (613)


      612 - Navigation aérienne


      Améliorer l'efficacité économique des services de navigation aérienne


      Niveau du taux unitaire des redevances métropolitaines de navigation aérienne


      Améliorer la ponctualité des vols


      Niveau de retard moyen par vol pour cause ATC


      Améliorer le taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par les redevances


      Taux de couverture des coûts des services de navigation aérienne outre-mer par la redevance pour services terminaux et la redevance océanique


      Assurer un haut niveau de sécurité de la navigation aérienne [Stratégique]


      Rapprochements inférieurs à 50 % de la norme de séparation entre aéronefs pour 100 000 vols contrôlés (avec responsabilité DSNA engagée) [Stratégique]


      Maîtriser l'impact environnemental du trafic aérien


      Efficacité horizontale des vols (écart entre la trajectoire parcourue et la trajectoire directe des vols)


      613 - Soutien aux prestations de l'aviation civile


      Assurer la formation des élèves ingénieurs aux meilleures conditions économiques


      Coût de la formation des élèves


      Égalité entre les femmes et les hommes


      Taux de femmes admises aux concours ENAC


      Faire de l'ENAC une école de référence dans le domaine du transport aérien en France et à l'étranger


      Taux d'insertion professionnelle des élèves


      Maîtriser l'équilibre recettes / dépenses et l'endettement du budget annexe [Stratégique]


      Endettement / recettes d'exploitation [Stratégique]


      S'assurer du recouvrement optimum des recettes du budget annexe


      Taux de recouvrement des recettes du budget annexe


      614 - Transports aériens, surveillance et certification


      Concourir à la sécurité et à la sûreté de l'aviation civile [Stratégique]


      Efficacité dans la conduite des enquêtes techniques de sécurité et dans l'exploitation de leurs résultats


      Pourcentage d'inspections au sol réalisées sur des exploitants aériens étrangers priorisés et opérant de manière régulière sur les aéroports français


      Réduction des écarts à la réglementation grâce à des contrôles appropriés [Stratégique]


      Limiter les impacts environnementaux du transport aérien [Stratégique]


      Respect de la réglementation environnementale [Stratégique]


      Respect des marchés carbone appliqués à l'aviation [Stratégique]


      Culture


      Accroître l'accès du public au patrimoine national (175)


      Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales (175)


      Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur (361)


      Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture (361)


      Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire (131)


      Fréquentation des lieux subventionnés (131)


      Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle (361)


      Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle (361)


      131 - Création


      Augmenter la fréquentation du public dans les lieux culturels sur l'ensemble du territoire [Stratégique]


      Fréquentation des lieux subventionnés [Stratégique]


      Diffuser davantage les œuvres et les productions culturelles en France et à l'étranger


      Effort de diffusion territoriale


      Intensité de représentation et de diffusion des spectacles


      Donner des bases économiques et professionnelles solides à la création


      Équilibre financier des opérateurs


      Promotion de l'emploi artistique


      Inciter à l'innovation et à la diversité de la création


      Place de la création dans la programmation des structures de production subventionnées


      175 - Patrimoines


      Accroître l'accès du public au patrimoine national [Stratégique]


      Accessibilité des collections au public


      Fréquentation des institutions patrimoniales et architecturales [Stratégique]


      Taux de satisfaction du public des institutions et des sites patrimoniaux


      Améliorer la connaissance et la conservation des patrimoines


      Archéologie préventive : Proportion des dossiers d'aménagement reçus faisant l'objet d'un arrêté de prescription de diagnostic et/ou d'un arrêté de prescription de fouilles préventives


      Part des crédits de conservation préventive par rapport aux crédits de restauration des monuments historiques


      Qualité de la maîtrise d'ouvrage Etat


      Élargir les sources d'enrichissement des patrimoines publics


      Effet de levier de la participation financière de l'Etat dans les travaux de restauration des monuments historiques qui ne lui appartiennent pas


      Taux de ressources propres des institutions patrimoniales et architecturales


      224 - Soutien aux politiques du ministère de la culture


      Optimiser l'utilisation des crédits dédiés aux fonctions soutien


      Coût des fonctions soutien par ETP (hors charges immobilières)


      Efficience de la gestion immobilière


      Indicateur transversal d'efficience de la fonction achats


      361 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture


      Améliorer l'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur [Stratégique]


      Taux d'insertion professionnelle des diplômés de l'enseignement supérieur Culture [Stratégique]


      Favoriser un accès équitable à la culture notamment grâce au développement de l'éducation artistique et culturelle [Stratégique]


      Mesure de l'effort en faveur des territoires prioritaires (pourcentage des crédits)


      Part des enfants et adolescents ayant bénéficié d'une action d'éducation artistique et culturelle [Stratégique]


      Taux d'inscription au "pass culture"


      Promouvoir, auprès du public le plus large, la recherche culturelle et la culture scientifique et technique


      Évolution du nombre annuel de visiteurs physiques d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique


      Taux de satisfaction des visiteurs d'Universcience


      Renforcer l'autonomie financière des établissements publics diffusant la culture scientifique et technique notamment par l'amélioration de la part de leurs ressources propres


      Part des ressources propres d'Universcience, opérateur de la culture scientifique et technique


      Défense


      Assurer la fonction stratégique intervention (178)


      Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France (178)


      Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées (146)


      Taux de réalisation des équipements (146)


      144 - Environnement et prospective de la politique de défense


      Améliorer le niveau de sécurité des forces et du patrimoine industriel et économique lié à la défense (DRSD)


      Taux d'avis émis dans les délais prescrits


      Taux des sites du domaine militaire et des sites industriels et économiques liés à la défense inspectés dans les délais prescrits


      Contribuer à l'autorisation et au contrôle des transferts des biens et technologies sensibles


      Délai de traitement des dossiers d'exportation de matériels de guerre


      Développer les capacités scientifiques technologiques et industrielles nécessaires à la défense


      Taux de progression des technologies spécifiques nécessaires à la défense


      Développer des capacités spatiales de défense souveraines


      Taux de réalisations des études


      Taux de progression des études


      146 - Équipement des forces


      Assurer une efficience maximale de la dépense d'équipement des forces


      Efficience du processus de paiement


      Évolution annuelle moyenne des devis à terminaison des opérations d'armement principales


      Mettre à la disposition des armées les armements et matériels nécessaires au succès des opérations des forces armées [Stratégique]


      Évolution annuelle moyenne des délais de réalisation des opérations d'armement principales


      Taux de progression du lancement des nouveaux programmes en coopération


      Taux de réalisation des équipements [Stratégique]


      178 - Préparation et emploi des forces


      Assurer la fonction stratégique connaissance-anticipation


      Taux de satisfaction de la fonction stratégique connaissance - anticipation


      Assurer la fonction stratégique de prévention


      Efficacité du pré-positionnement des forces


      Assurer la fonction stratégique de protection (sauvegarde)


      Taux de satisfaction des contrats opérationnels permettant d'assurer la fonction stratégique de protection


      Assurer la fonction stratégique intervention [Stratégique]


      Capacité à réaliser les contrats opérationnels permettant de gérer les crises


      Capacité des armées à intervenir dans une situation mettant en jeu la sécurité de la France [Stratégique]


      Assurer la préparation des forces dans les délais impartis pour permettre la montée en puissance maximale des capacités militaires prévues


      Disponibilité des matériels par rapport aux exigences des contrats opérationnels


      Niveau de réalisation des activités


      Renforcer l'efficience du soutien


      Améliorer le soutien du combattant


      Coût de la fonction "restauration-hébergement"


      Coût de la fonction maintien en condition opérationnelle par milieu


      212 - Soutien de la politique de la défense


      Mettre les infrastructures à la disposition des forces armées en maîtrisant les coûts et les délais.


      Respect des délais et des coûts des grands projets d'infrastructure


      Rationaliser le développement des projets informatiques


      Respect des délais et des coûts des projets informatiques


      Renforcer l'efficience du soutien sur des fonctions cibles


      Efficience de la fonction achat


      Efficience immobilière du site de Balard


      Réussir la transformation du ministère et garantir les grands équilibres portés par la LPM


      Taux de reclassement du personnel militaire


      Taux de renouvellement des emplois primo-contractuels - Armées


      Développement agricole et rural (Compte d'affectation spéciale)


      775 - Développement et transfert en agriculture


      Orienter l'action des structures chargées du conseil aux agriculteurs et de l'accompagnement des démarches collectives de développement, en cohérence avec les objectifs principaux du PNDAR : accompagner les transitions des exploitations agricoles vers des systèmes plus résilients et sobres en intrants, tenant compte des besoins des agriculteurs, des consommateurs et des attentes des citoyens, par le conseil dans le cadre de démarches collectives, le transfert de connaissances, de méthodes et d'outils actionnables par les agriculteurs, le développement des compétences


      Nombre d'agriculteurs impliqués dans des groupes en transition agro-écologique (GIEE - 30 000)


      Nombre de documents de diffusion de connaissances inscrits dans la base de données RD-Agri par le réseau des chambres d'agriculture, le réseau des ONVAR et les GIEE


      776 - Recherche appliquée et innovation en agriculture


      Renforcer le continuum entre recherche et innovation agricole pour accélérer l'émergence et l'appropriation d'innovations répondant aux enjeux d'une quadruple performance sociale, économique, sanitaire et environnementale


      Audience des actions de diffusion et formation organisées par le réseau des instituts techniques agricoles


      Capacité des instituts techniques agricoles à développer des partenariats multi-acteurs au niveau européen


      Capacité des ITA à diffuser leurs résultats auprès de différents publics (professionnel, grand public, français et international) via les médias traditionnels et numériques


      Direction de l'action du Gouvernement


      Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat (129)


      Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat (129)


      Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes (129)


      Taux d'application des lois (129)


      Taux de déficit de transposition des directives européennes (129)


      129 - Coordination du travail gouvernemental


      Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers


      Ouverture et diffusion des données publiques


      Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement


      Niveau d'information sur l'action du gouvernement


      Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues


      Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies


      Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues


      Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]


      Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'Etat [Stratégique]


      Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4 heures


      Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires


      Délais moyens d'instruction et de paiement des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires


      Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue


      Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes


      Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes [Stratégique]


      Taux d'application des lois [Stratégique]


      Taux de déficit de transposition des directives européennes [Stratégique]


      Optimiser le coût et la gestion des fonctions support


      Efficience de la fonction achat


      Efficience de la gestion immobilière


      Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement


      308 - Protection des droits et libertés


      Défendre et protéger efficacement les droits et les libertés


      Délai moyen d'instruction des dossiers


      Délai moyen de publication des rapports du CGLPL


      Nombre de contrôles réalisés


      Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP


      Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant


      Taux d'effectivité du suivi des prises de position des AAI


      Éclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue


      Développer et offrir une expertise reconnue permettant d'éclairer avec réactivité la décision politique ou le débat public


      Optimiser la gestion des fonctions support


      Efficience de la gestion immobilière


      Écologie, développement et mobilité durables


      Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route (203)


      Part modale des transports non routiers (203)


      Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement (181)


      Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) (181)


      Réduire les émissions de gaz à effet de serre (174)


      Émissions de gaz à effet de serre par habitant (174)


      113 - Paysages, eau et biodiversité


      Assurer la gestion intégrée de la ressource en eau


      Masses d'eau en bon état


      Préserver et restaurer la biodiversité


      Effort de protection des espaces naturels terrestres et maritimes


      Préservation de la biodiversité ordinaire


      Retour à la conformité en police de l'eau et de la nature


      159 - Expertise, information géographique et météorologie


      IGN : élaborer une description du territoire faisant autorité


      Appétence pour les données de l'IGN


      Météo-France : disposer d'un système performant de prévision météorologique et d'avertissement des risques météorologiques


      Performance des modèles de prévision numérique du temps et de la procédure de vigilance météorologique


      Mobiliser les pouvoirs publics et la société civile en faveur de la transition écologique


      Contribuer à l'information publique relative à l'environnement et au développement durable


      Veiller aux retombées collectives des activités techniques, scientifiques et économiques


      Financement de l'établissement par des ressources propres


      Production et diffusion des connaissances scientifiques et techniques


      174 - Énergie, climat et après-mines


      Apporter une aide aux ménages en situation de précarité énergétique pour payer leurs factures d'énergie


      Taux d'usage du chèque énergie


      Maîtriser l'énergie en réduisant la consommation et en développant l'usage des énergies renouvelables


      Efficience du fonds chaleur renouvelable de l'ADEME


      Réduction des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs


      Émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs


      Nombre d'infrastructures de recharge installées dans les locaux à usage d'habitation


      Nombre de contribuables ayant bénéficié d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique


      Réduire les émissions de gaz à effet de serre [Stratégique]


      Émissions de gaz à effet de serre par habitant [Stratégique]


      181 - Prévention des risques


      Assurer un contrôle performant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et renforcer l'information du public


      Maîtrise des délais de publication des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire


      Limiter l'exposition aux risques technologiques et réduire l'impact des pollutions industrielles et agricoles sur les personnes, les biens et l'environnement [Stratégique]


      Nombre total de contrôles des installations classées sur effectif de l'inspection (en ETPT) [Stratégique]


      Réduire l'impact des déchets et des produits sur les personnes, les biens et l'environnement


      Efficacité du fonds économie circulaire


      Réduire la vulnérabilité des personnes, des biens et de l'environnement aux risques naturels majeurs et hydrauliques


      Prévention des inondations


      Prévision des inondations


      203 - Infrastructures et services de transports


      Améliorer l'efficacité, l'attractivité, la régularité et la qualité des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs


      Contribution à l'exploitation ramenée aux trains-kilomètres


      Pourcentage de trains en grand retard (>30 minutes)


      Pourcentage de trains supprimés


      Régularité des services nationaux de transport conventionnés à 5 minutes


      Taux de remplissage


      Améliorer la qualité des infrastructures de transports


      Coût des opérations de régénération et d'entretien du réseau ferré


      Etat des réseaux routier, ferroviaire et fluvial


      Améliorer la régulation dans les transports routiers et développer la part des modes alternatifs à la route [Stratégique]


      Contrôle des transports routiers


      Part de marché des grands ports maritimes


      Part modale des transports non routiers [Stratégique]


      Réaliser au meilleur coût les projets de desserte planifiés et moderniser efficacement les réseaux de transports


      Intérêt socio-économique des opérations


      205 - Affaires maritimes, pêche et aquaculture


      Mieux contrôler les activités de pêche


      Contrôles menés dans le cadre de la politique commune des pêches


      Ratio du nombre d'inspections en mer pilotées par le Centre national de surveillance des pêches (CNSP) au regard des inspections déclarées dans la base SATI


      Réalisation des inspections sur les besoins identifiés dans le cadre des plans interrégionaux et régionaux de contrôle (PIRC/PRC)


      Mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche


      Contrôles menés par le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes (DCS) dans le cadre de la politique commune des pêches


      Taux d'infractions constatées à la pêche


      Promouvoir la flotte de commerce et l'emploi maritime


      Évolution de l'emploi et de la flotte de commerce maritime


      Taux des actifs maritimes (employés dans les domaines maritime et para-maritime) parmi les anciens élèves des établissements d'enseignement maritime 3 ans après l'obtention de leur diplôme de formation initiale


      Renforcer la sécurité maritime et la protection de l'environnement


      Contrôle des navires


      Ratio entre le nombre de personnes sauvées et le nombre de personnes impliquées dans un accident maritime après une opération de sauvetage coordonnée par les CROSS


      Taux d'identification des sources à l'origine de rejets illicites et polluants en mer


      217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables


      Être une administration exemplaire, au regard du développement durable, dans la maîtrise des moyens de fonctionnement


      Efficience de la fonction achat


      Efficience de la gestion immobilière


      345 - Service public de l'énergie


      Contribuer à l'injection annuelle de 6 TWh de biométhane à l'horizon 2023


      Part des énergies renouvelables dans la consommation de gaz


      Rémunération de référence moyenne des nouveaux contrats de soutien pour l'injection de gaz


      Volume de biométhane injecté


      Contribuer à porter à 40 % la part des énergies renouvelables dans la production d'électricité en 2030


      Part des énergies renouvelables dans la production d'électricité


      380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires


      Efficacité des crédits mobilisés dans le cadre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires


      Effet de levier exprimé sur la totalité du fonds


      Qualité du cadre de vie


      Surface de friches recyclées (fonds friches)


      Rénovation énergétique


      Taux moyen d'économies d'énergie


      Économie


      Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises (134)


      Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables (134)


      134 - Développement des entreprises et régulations


      Améliorer l'efficacité du soutien public à l'internationalisation des entreprises


      Efficience du soutien public de Business France en matière d'internationalisation des entreprises


      Assurer le fonctionnement loyal et sécurisé des marchés


      Taux de mise en conformité des opérateurs suite à une demande de l'administration


      Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles


      Développer l'attractivité touristique de la France


      Attractivité touristique de la France


      Renforcement des partenariats d'Atout France


      Renforcer l'efficacité des aides aux entreprises [Stratégique]


      Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées


      Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance financement et celui des entreprises comparables [Stratégique]


      Effets de levier et d'entraînement des dispositifs de garantie


      Suivi du prix de l'électricité pour les industries électro-intensives


      220 - Statistiques et études économiques


      Développer la dématérialisation des enquêtes, dans le but d'alléger la charge de réponse des enquêtés, de gagner en qualité et de réduire les coûts


      Dématérialisation des enquêtes


      Faire parler les chiffres de l'Insee et aller au-devant de tous les publics


      Pertinence de l'Insee du point de vue des utilisateurs du site Insee.fr


      Respecter les engagements de la France par rapport à l'Europe en termes de délais de diffusion des résultats économiques


      Nombre de jours de retard cumulés entre les dates de diffusion et les dates prévues dans les engagements européens


      305 - Stratégies économiques


      Assurer l'efficacité du réseau international de la Direction générale du Trésor


      Taux de réponse de la DG Trésor aux demandes d'avis adressées aux services économiques par la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et par le bureau de l'administrateur pour la France au Fonds monétaire international (FMI)


      Taux de satisfaction des acteurs économiques locaux sur l'action des services économiques


      Assurer la qualité de l'analyse et des prévisions présentées dans le projet de loi de finances, dans le domaine des évolutions économiques et dans celui des recettes fiscales


      Fiabilité comparée, au vu des réalisations, des prévisions du Gouvernement présentées dans le RESF et de celles des instituts de conjoncture


      Fiabilité des prévisions de recettes