Arrêté du 21 décembre 2022 portant modèle de registre des associations et des associations coopératives des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et précisant les modalités de dématérialisation des formalités incombant aux associations

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2023

NOR : JUST2236457A

JORF n°0300 du 28 décembre 2022

Version en vigueur au 23 mai 2024


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1366 et 1367 ;
Vu le code de procédure civile, notamment les articles 30-1 à 30-8 de son annexe relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 9° de son article 2 et le 9° de son article 7 ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiée de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 105 ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, notamment son article 23 ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu les consultations des comités techniques de service déconcentré placés auprès du premier président de la cour d'appel de Metz et de la première présidente de la cour d'appel de Colmar,
Arrête :


  • I. - Les registres sont tenus selon le modèle suivant pour toute nouvelle demande d'enregistrement :
    1° L'objet, le numéro de domaine de l'association et, le cas échéant, le thème de l'activité, la dénomination, l'adresse du siège ou de la domiciliation de l'association, le cas échéant l'adresse de son site internet et son adresse courriel ;
    2° Ses références définitives d'enregistrement : numéro de registre local et numéro de répertoire national des associations ;
    3° Le cas échéant, la mention d'une reconnaissance d'utilité publique ou le but lucratif de l'association et son numéro d'identification SIRET ou SIREN ;
    4° La durée de l'association ;
    5° Les dates d'adoption des statuts initiaux, de la déclaration en vue de l'inscription et de l'inscription ;
    6° S'agissant de la modification de l'association inscrite, la date des statuts modifiés ;
    7° La date et la nature de la décision en cas de placement sous sauvegarde de justice, redressement judiciaire, liquidation judiciaire, clôture pour insuffisance d'actifs, retrait de la capacité juridique, dissolution (avec la date de sa publication et la date de la radiation), fusion ou scission (avec le nom de la ou des associations qui apparaissent ou qui disparaissent), apport partiel d'actifs, transfert de siège (avec la juridiction ou préfecture de destination).
    II. - Sous le nom de l'association :
    A. - Sont indexés sous format numérique :
    1° Les statuts de l'association et leurs signataires ;
    2° Pour les associations coopératives, la liste des associations qui les composent (titre, objet et siège) ;
    3° La liste à jour des personnes physiques (noms, prénoms, domicile, nationalité et fonction) et morales (forme juridique, dénomination sociale, adresse du siège, nom du représentant légal, le cas échéant, le numéro d'immatriculation, d'inscription ou de déclaration) membres de la direction de l'association ;
    4° Le cas échéant, les extraits des délibérations de l'organe délibérant de l'association, ou d'un mode de formation de la décision des liquidateurs ;
    5° Les stipulations qui viendraient restreindre l'étendue du pouvoir de représentation de la direction ou déroger au pouvoir de décision de la direction ;
    6° La publication de l'inscription ;
    7° L'ordonnance d'inscription ;
    8° Le résumé de l'objet statutaire mentionné à l'article 30-1.
    B. - Peuvent être indexés sous format numérique :
    1° La liste des établissements de l'association (titre et adresse) ;
    2° Les décisions de justice judiciaires et administratives ;
    3° Les procès-verbaux des assemblées générales ;
    4° Les récépissés remis à l'association justifiant de l'accomplissement des déclarations requises par la réglementation en vigueur.


  • Les données visées au I de l'article 1er sont publiées en ligne dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.


  • La déclaration aux fins d'inscription permettant la création, la modification ou la dissolution de l'association peut être demandée au moyen d'un formulaire accessible sur le site service-public.fr par le réseau internet.


  • Sauf impossibilité technique, les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 décembre 2022.


Éric Dupond-Moretti

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