PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER (Articles 1 à 6)

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  Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES (Articles 1 à 5)

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 151 septies A (V)

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  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater E (M)

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  • Article 3

    
    I.- A modifié les dispositions suivantes :

    - Code de la sécurité sociale.

    Art. L131-8

    II. - Le I s'applique à compter du 1er février 2022.

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  • Article 4

    
    Pour l'année 2022, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale " Contrôle de la circulation et du stationnement routiers " dans la limite de 502,95 millions d'euros.
    Ce produit est affecté successivement à hauteur de 332,95 millions d'euros à la première section " Contrôle automatisé ", puis à hauteur de 170 millions d'euros à la deuxième section " Circulation et stationnement routiers ".

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  • Article 5

    A modifié les dispositions suivantes
    

    • Modifie LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (V)

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  Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES (Article 6)

  • Article 6

    
    I. - Pour 2022, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

    
    (En millions d'euros [*])

    	Ressources	Charges	Solde
    Budget général
    Recettes fiscales brutes / dépenses brutes	6 769	6 980
    A déduire : Remboursements et dégrèvements	2 579	2 579
    Recettes fiscales nettes / dépenses nettes	4 189	4 401
    Recettes non fiscales	990
    Recettes totales nettes / dépenses nettes	5 179	4 401
    A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	- 2 253
    Montants nets pour le budget général	7 432	4 401	+ 3 031
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	0	0
    Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	7 432	4 401
    Budgets annexes
    Contrôle et exploitation aériens	281	- 13	+ 294
    Publications officielles et information administrative	10	- 2	+ 12
    Totaux pour les budgets annexes	291	- 15	+ 306
    Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
    Contrôle et exploitation aériens	0	0
    Publications officielles et information administrative	0	0
    Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	291	- 15
    Comptes spéciaux
    Comptes d'affectation spéciale	101	- 1 839	+ 1 940
    Comptes de concours financiers	1 129	442	+ 687
    Comptes de commerce (solde)			-
    Comptes d'opérations monétaires (solde)			-
    Solde pour les comptes spéciaux			+ 2 627
    Solde général			+ 5 965

    
    (*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

    
    II. - Pour 2022 :
    1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

    
    (En milliards d'euros)

    Besoin de financement
    Amortissement de la dette à moyen et long termes	145,8
    Dont remboursement du nominal à valeur faciale	140,8
    Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	5,0
    Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau	3,0
    Amortissement des autres dettes reprises	0,0
    Déficit budgétaire	171,0
    Autres besoins de trésorerie	- 15,4
    Total	304,4
    Ressources de financement
    Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats	260,0
    Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,9
    Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme	0,0
    Variation des dépôts des correspondants	3,0
    Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat	50,5
    Autres ressources de trésorerie	- 11,0
    Total	304,4

    
    ;
    2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
    III. - Pour 2022, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 942 377.

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SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES (Articles 7 à 23)

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  Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 7 à 11)

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    I. - AUTORISATION DES CRÉDITS DES MISSIONS (Articles 7 à 9)

    • Article 7

      
      I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 13 059 528 298 € et de 12 891 005 071 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
      II. - Il est annulé pour 2022, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 113 347 086 € et de 5 911 122 913 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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    • Article 8

      
      Il est annulé pour 2022, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 11 594 061 € et de 15 024 155 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.

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    • Article 9

      
      I. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 2 007 000 000 € et de 2 007 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 208 218 617 € et de 168 218 617 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      III. - Il est annulé pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 174 558 810 € et de 171 878 810 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.
      IV. - Il est ouvert aux ministres, pour 2022, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 613 757 192 € et de 613 757 192 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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    II. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS (Articles 10 à 11)

    • Article 10

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 61 (V)

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    • Article 11

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 62 (V)

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  Titre II : AUTRES DISPOSITIONS (Articles 12 à 23)

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    I. - MESURES FISCALES ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES (Articles 12 à 19)

    • Article 12

      
      I.- A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 156

      II. - Le I s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

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    • Article 13

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)

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    • Article 14

      
      I.- A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 1586, Art. 1609 nonies C

      II. - Le I s'applique aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque installées à compter du 1er janvier 2023.

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    • Article 15

      Modifié par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 141
      

      I.- A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 1379

      II. - Les délibérations prévoyant les modalités de reversement, au titre de 2022 ou 2023, de tout ou partie de la taxe perçue par la commune à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre demeurent applicables tant qu'elles n'ont pas été rapportées ou modifiées par une délibération prise dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi.

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    • Article 16

      A modifié les dispositions suivantes
      

      • Modifie Code général des impôts, CGI. - art. 1382 (M)

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    • Article 17

      
      I.- A modifié les dispositions suivantes :

      - Code général des impôts, CGI.

      Art. 1635 quater J

      II. - Par dérogation à l'article 14 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, le 1° du I du présent article s'applique aux opérations afférentes aux autorisations d'urbanisme délivrées à compter du 1er janvier 2023, à l'issue d'une demande de permis déposée avant le 1er septembre 2022 ou consécutives à une demande de permis modificatif déposée à compter du 1er septembre 2022 et rattachée à une autorisation d'urbanisme initiale résultant d'une demande déposée avant cette date, de même qu'aux procès-verbaux émis à compter du 1er janvier 2023 constatant l'achèvement de constructions ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d'une autorisation d'urbanisme.
      

      
      III. - A. - Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023 et s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe d'aménagement intervient à compter de cette date.
      

      
      B. - Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.

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    • Article 18

      
      Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur la situation du marché des granulés de bois et des bûches de bois de chauffage, notamment au regard du droit de la concurrence et de la répression des fraudes, ainsi que sur l'opportunité de mettre en place des mesures afin d'aider les consommateurs dépendants de ces produits, telles qu'un crédit d'impôt ou une aide budgétaire dédiée.

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    • Article 19

      
      I.- A modifié les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.

      Art. L122-2, Art. L122-5

      A abrogé les dispositions suivantes :

      - Code de la sécurité sociale.

      Art. L122-4

      II. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2023.

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    II. - AUTRES MESURES (Articles 20 à 23)

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      Ecologie, développement et mobilité durables (Articles 20 à 21)

      • Article 20

        
        I. - Dans les conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'énergie, un chèque énergie spécifique peut être attribué en 2022 et en 2023 aux ménages utilisant une énergie déterminée. Les modalités d'attribution et les conditions de mise en œuvre de ce chèque énergie spécifique sont fixées par décret.
        

        
        II. - Sans préjudice du I et dans les mêmes conditions, un chèque énergie exceptionnel peut être attribué au titre de l'année 2022 à certains ménages dont le revenu fiscal de référence est, compte tenu de la composition du ménage, inférieur à un plafond particulier. Les modalités d'attribution et les conditions spécifiques de son utilisation sont fixées par décret.
        

        
        III. - Les fournisseurs de gaz et d'électricité ne sont pas tenus de proposer le service prévu à l'article L. 124-5 du code de l'énergie aux bénéficiaires des chèques énergie mentionnés aux I et II du présent article.

        IV.- A modifié les dispositions suivantes :

        - Code de l'énergie

        Art. L124-1

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      • Article 21

        
        I.- A modifié les dispositions suivantes :

        - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

        Art. 15

        II. - Une avance est versée à l'Agence nationale de l'habitat au plus tard le 31 décembre 2022 à raison des primes dues en 2023 au titre de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.

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      Relations avec les collectivités territoriales (Article 22)

      • Article 22

        
        La dotation de 120 000 000 euros instituée à l'article 12 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 au profit des départements au titre de la compensation de la revalorisation anticipée du montant forfaitaire des allocations mentionnées aux articles L. 262-2 et L. 522-14 du code de l'action sociale et des familles et résultant de l'application de l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est ainsi répartie :
        1° Sont exclus du bénéfice de cette dotation la collectivité territoriale de Guyane, les départements de Mayotte et de La Réunion ainsi que ceux bénéficiant de l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 depuis le 1er janvier 2022. Sont inclues au bénéfice de cette dotation les collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
        2° La part de la dotation versée à chaque département éligible est égale au produit entre, d'une part, le montant de la dotation mentionné au premier alinéa du présent article et, d'autre part, le rapport entre les deux termes suivants :
        a) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées au même premier alinéa prise en charge par le département au titre de l'exercice 2021, tel qu'il figure dans le compte de gestion ;
        b) Le montant de la dépense afférente aux allocations mentionnées audit premier alinéa prise en charge par l'ensemble des départements au titre de l'exercice 2021, tel qu'il figure dans les comptes de gestion, à l'exclusion de celle exposée par l'Etat dans les départements dont la compétence d'attribution et de financement du revenu de solidarité active lui a été transférée et par les départements participant à l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 précitée depuis le 1er janvier 2022.

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      Prêts à des Etats étrangers (Article 23)

      • Article 23

        Il est constaté un abandon des créances restructurées non consenties aux conditions de l'aide publique au développement détenues sur la République fédérale de Somalie au titre de l'accord bilatéral signé le 26 novembre 2020 entre la République française et la République fédérale de Somalie et imputées sur le compte de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers ", pour un montant de 23 780 890,94 €.
        

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ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS (Articles ÉTAT A à ÉTAT D)

• Article ÉTAT A

  
  

  
  (ARTICLE 6 DE LA LOI)
  

  
  VOIES ET MOYENS POUR 2022 RÉVISÉS
  

  
  I.-BUDGET GÉNÉRAL

  
  (En euros)

  Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
  	1. Recettes fiscales
  	11. Impôt sur le revenu	+ 2 802 122 918
  1101	Impôt sur le revenu	+ 2 802 122 918
  	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-112 467 836
  1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-112 467 836
  	13. Impôt sur les sociétés	+ 2 257 321 198
  1301	Impôt sur les sociétés	+ 2 257 321 198
  	13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+ 11 263 128
  1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+ 11 263 128
  	13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	-104 000 000
  1303	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	-104 000 000
  	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	+ 303 134 191
  1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	-600 345 350
  1406	Impôt sur la fortune immobilière	+ 100 000 000
  1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	-209 887
  1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	-508 013
  1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	+ 659 191
  1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	+ 442 371
  1427	Prélèvements de solidarité	+ 833 617 402
  1431	Taxe d'habitation sur les résidences principales	+ 15 500
  1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	-1 030 000
  1499	Recettes diverses	-29 507 023
  	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-291 599
  1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	-291 599
  	16. Taxe sur la valeur ajoutée nette	+ 1 231 846 503
  1601	Taxe sur la valeur ajoutée	+ 1 231 846 503
  	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+ 379 710 855
  1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	-143 910
  1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	-199 980
  1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	+ 28 968 924
  1706	Mutations à titre gratuit par décès	+ 300 000 000
  1721	Timbre unique	-109 639
  1753	Autres taxes intérieures	-45 207 813
  1754	Autres droits et recettes accessoires	-4 035
  1755	Amendes et confiscations	-33 787
  1756	Taxe générale sur les activités polluantes	+ 19 083
  1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	-163 062
  1785	Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)	+ 109 215
  1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	+ 276 452 535
  1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	-5 841 508
  1788	Prélèvement sur les paris sportifs	-73 380 875
  1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	-554 293
  1797	Taxe sur les transactions financières	-100 200 000
  	2. Recettes non fiscales
  	21. Dividendes et recettes assimilées	+ 581 309 668
  2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	+ 380 200 000
  2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	+ 57 000 000
  2199	Autres dividendes et recettes assimilées	+ 144 109 668
  	22. Produits du domaine de l'Etat	+ 216 009 500
  2201	Revenus du domaine public non militaire	+ 216 000 000
  2212	Autres produits de cessions d'actifs	+ 9 500
  	23. Produits de la vente de biens et services	+ 308 990 000
  2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	+ 117 500 000
  2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	+ 31 490 000
  2399	Autres recettes diverses	+ 160 000 000
  	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+ 405 133 230
  2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	+ 31 412 586
  2402	Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social	+ 5 000 000
  2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	+ 11 350 000
  2409	Intérêts des autres prêts et avances	+ 274 000 000
  2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	+ 83 370 644
  	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+ 55 864 270
  2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	+ 15 262 750
  2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	+ 33 000 000
  2513	Pénalités	+ 7 601 520
  	26. Divers	-577 713 260
  2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	-391 973 056
  2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	+ 53 180 492
  2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	+ 8 214 885
  2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	+ 769
  2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	+ 654 283
  2622	Divers versements de l'Union européenne	-57 237 764
  2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	+ 83 447 131
  2698	Produits divers	-274 000 000
  	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
  	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	-183 678 335
  3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	-202 448 164
  3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	+ 19 951 144
  3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité de Corse	-15 802 147
  3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	-6 608 527
  3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	-572 964
  3136	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Guyane	+ 27 000 000
  3141	Soutien exceptionnel de l'Etat au profit des collectivités du bloc communal confrontées à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire	-46 000 000
  3145	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation de la réduction de 50 % des valeurs locatives de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises des locaux industriels	+ 40 802 323
  	32. Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	-2 068 854 413
  3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	-2 068 854 413

  
  RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

  
  (En euros)

  Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
  	1. Recettes fiscales	+ 6 768 639 358
  11	Impôt sur le revenu	+ 2 802 122 918
  12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	-112 467 836
  13	Impôt sur les sociétés	+ 2 257 321 198
  13 bis	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	+ 11 263 128
  13 ter	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	-104 000 000
  14	Autres impôts directs et taxes assimilées	+ 303 134 191
  15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette	-291 599
  16	Taxe sur la valeur ajoutée nette	+ 1 231 846 503
  17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	+ 379 710 855
  	2. Recettes non fiscales	+ 989 593 408
  21	Dividendes et recettes assimilées	+ 581 309 668
  22	Produits du domaine de l'Etat	+ 216 009 500
  23	Produits de la vente de biens et services	+ 308 990 000
  24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	+ 405 133 230
  25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	+ 55 864 270
  26	Divers	-577 713 260
  	Total des recettes brutes (1 + 2)	+ 7 758 232 766
  	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	-2 252 532 748
  31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	-183 678 335
  32	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	-2 068 854 413
  	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2-3)	+ 10 010 765 514

  
  II.-BUDGETS ANNEXES

  
  (En euros)

  Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
  	Contrôle et exploitation aériens	+ 281 321 928
  7061	Redevances de route	+ 178 800 000
  7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	-6 000 000
  7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	+ 8 200 000
  7067	Redevances de surveillance et de certification	-2 724 206
  7080	Autres recettes d'exploitation	+ 34 729 509
  7501	Taxe de l'aviation civile	+ 70 316 625
  7782	Produit de cession des immobilisations affectées à la dette (art. 61 de la loi de finances pour 2011)	-2 000 000
  	Publications officielles et information administrative	+ 10 000 000
  A701	Ventes de produits	+ 10 000 000
  	Total	+ 291 321 928

  
  III.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

  
  (En euros)

  Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
  	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	+ 121 218 617
  	Section : Contrôle automatisé	-7 000 000
  01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	-7 000 000
  	Section : Circulation et stationnement routiers	+ 128 218 617
  04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	+ 128 218 617
  	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	-20 000 000
  01	Produits des cessions immobilières	-20 000 000
  	Total	+ 101 218 617

  
  IV.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

  
  (En euros)

  Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2022
  	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	-19 438 505
  03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	-29 627 091
  04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	+ 10 057 524
  06	Remboursement des avances octroyées aux exploitants d'aéroports touchés par la crise de covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité	+ 131 062
  	Avances aux collectivités territoriales	+ 493 508 448
  	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	+ 493 508 448
  05	Recettes diverses	+ 70 182 861
  09	Taxe d'habitation et taxes annexes	+ 606 780 839
  10	Taxes foncières et taxes annexes	-23 662 266
  11	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises	-171 374 080
  12	Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes	+ 11 581 094
  	Prêts à des Etats étrangers	+ 624 489 025
  	Section : Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+ 23 375 253
  01	Remboursement des prêts accordés à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France	+ 23 375 253
  	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	+ 30 871 525
  02	Remboursement de prêts du Trésor	+ 30 871 525
  	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	+ 570 242 247
  04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	+ 570 242 247
  	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	+ 30 811 155
  	Section : Prêts pour le développement économique et social	+ 30 811 155
  06	Prêts pour le développement économique et social	+ 53 311 155
  09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	-131 500 000
  12	Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissement d'avenir	+ 109 000 000
  	Total	+ 1 129 370 123

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• Article ÉTAT B

  
  

  
  (ARTICLE 7 DE LA LOI)
  

  
  RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL
  

  
  BUDGET GÉNÉRAL

  
  (En euros)

  Mission/ Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
  Action extérieure de l'Etat			24 120 019	26 636 001
  Action de la France en Europe et dans le monde			3 300 000	6 100 943
  Diplomatie culturelle et d'influence			6 850 353	6 850 353
  Français à l'étranger et affaires consulaires			13 969 666	13 684 705
  Administration générale et territoriale de l'Etat			45 623 702	54 436 555
  Administration territoriale de l'Etat			16 492 169	14 424 638
  Vie politique			13 983 583	16 402 758
  Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur			15 147 950	23 609 159
  Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	431 293 637	454 023 143	5 012 852	5 054 166
  Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture	400 811 069	444 173 310
  Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	30 482 568	9 849 833
  Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture			5 012 852	5 054 166
  Aide publique au développement	31 485 455	22 719 919	82 648 689	24 637 717
  Aide économique et financière au développement			82 648 689	24 637 717
  Solidarité à l'égard des pays en développement	31 485 455	22 719 919
  Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation			26 774 719	26 814 496
  Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation			19 759 919	19 759 919
  Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale			7 014 800	7 054 577
  Cohésion des territoires	45 071 358	32 897 502	13 868 478	16 923 022
  Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat			9 931 653	12 681 653
  Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	45 071 358	32 897 502
  Interventions territoriales de l'Etat			3 936 825	4 241 369
  Conseil et contrôle de l'Etat			2 940 256	4 494 469
  Conseil d'Etat et autres juridictions administratives			2 557 882	4 131 228
  Conseil économique, social et environnemental			362 415	362 415
  Haut Conseil des finances publiques			19 959	826
  Crédits non répartis			500 000 000	500 000 000
  Dépenses accidentelles et imprévisibles			500 000 000	500 000 000
  Culture	70 731 087	75 731 087	1 654 311	1 654 311
  Patrimoines	15 320 907	15 320 907
  Création	42 383 592	47 383 592
  Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	13 026 588	13 026 588
  Soutien aux politiques du ministère de la culture			1 654 311	1 654 311
  Défense	1 450 500 000	1 325 600 000	149 600 000	149 600 000
  Environnement et prospective de la politique de défense			25 812 717	25 812 717
  Préparation et emploi des forces	1 450 500 000	1 325 600 000
  Soutien de la politique de la défense			31 359 538	31 359 538
  Equipement des forces			92 427 745	92 427 745
  Direction de l'action du Gouvernement			64 042 069	58 914 813
  Coordination du travail gouvernemental			24 069 144	18 663 697
  Protection des droits et libertés			1 004 122	1 022 514
  Présidence française du Conseil de l'Union européenne en 2022			38 968 803	39 228 602
  Ecologie, développement et mobilité durables	2 473 684 758	1 913 874 262	25 334 330	33 544 340
  Infrastructures et services de transports	133 287 157	83 998 902
  Affaires maritimes			10 039 375	10 067 076
  Paysages, eau et biodiversité	83 235 153	79 234 442
  Expertise, information géographique et météorologie		500 000
  Prévention des risques			15 294 955	15 560 483
  Energie, climat et après-mines	2 255 162 548	1 748 141 018
  Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables				7 916 781
  Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'Etat (crédits évaluatifs)	1 999 900	1 999 900
  Economie	7 670 868		268 217 106	371 356 882
  Développement des entreprises et régulations			242 311 878	244 539 361
  Plan " France Très haut débit "			22 364 795	111 980 044
  Statistiques et études économiques	7 670 868			2 001 517
  Stratégies économiques			3 540 433	12 835 960
  Engagements financiers de l'Etat	2 000 000	2 000 000	2 033 124 721	2 014 552 724
  Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	2 000 000	2 000 000
  Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)			2 028 049 832	2 002 049 832
  Epargne			2 408 337	2 408 337
  Dotation du Mécanisme européen de stabilité			2 666 552	2 666 552
  Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque				7 428 003
  Enseignement scolaire			37 708 092	39 778 773
  Enseignement scolaire public du premier degré			1 603 003	1 603 003
  Enseignement scolaire public du second degré			4 481 846	4 481 846
  Vie de l'élève			13 484 678	15 555 359
  Enseignement privé du premier et du second degrés			5 850 639	5 850 639
  Enseignement technique agricole			12 287 926	12 287 926
  Gestion des finances publiques	98 657 204	7 848 117		5 805 064
  Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	47 408 247	6 267 135
  Conduite et pilotage des politiques économiques et financières	42 529 512			5 805 064
  Facilitation et sécurisation des échanges	8 719 445	1 580 982
  Immigration, asile et intégration	19 498 369	19 500 822	18 685 781	18 688 234
  Immigration et asile	19 498 369	19 500 822
  Intégration et accès à la nationalité française			18 685 781	18 688 234
  Justice	18 184 597	17 967 929	238 678 049	161 854 708
  Justice judiciaire			33 591 341	49 947 503
  Administration pénitentiaire			178 435 311	74 857 224
  Protection judiciaire de la jeunesse			7 169 517	20 082 622
  Accès au droit et à la justice	18 184 597	17 967 929
  Conduite et pilotage de la politique de la justice			18 432 087	16 344 150
  Conseil supérieur de la magistrature			1 049 793	623 209
  Médias, livre et industries culturelles	7 000 000	7 000 000	865 836	15 862 777
  Presse et médias			865 836	15 862 777
  Livre et industries culturelles	7 000 000	7 000 000
  Outre-mer	237 422 951	241 662 541		65 185 100
  Emploi outre-mer	236 724 978	241 662 541
  Conditions de vie outre-mer	697 973			65 185 100
  Plan de relance	298 500 000		298 500 000
  Ecologie	298 500 000
  Compétitivité			222 991 491
  Cohésion			75 508 509
  Plan d'urgence face à la crise sanitaire	1 250 000 000	1 250 000 000	1 070 074 317	1 094 968 488
  Prise en charge du chômage partiel et financement des aides d'urgence aux employeurs et aux actifs précaires à la suite de la crise sanitaire			405 258 628	405 258 628
  Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire			52 297 084	77 200 887
  Renforcement exceptionnel des participations financières de l'Etat dans le cadre de la crise sanitaire			296 978 021	296 978 021
  Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire	1 250 000 000	1 250 000 000
  Matériels sanitaires pour faire face à la crise de la covid-19			315 540 584	315 530 952
  Recherche et enseignement supérieur	153 851 151	151 671 150	168 797 083	193 348 169
  Formations supérieures et recherche universitaire	153 851 151	151 671 150
  Vie étudiante			63 278 657	63 097 657
  Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires			69 898 575	61 061 701
  Recherche spatiale			11 981 885	11 981 885
  Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables			15 966 535	15 966 535
  Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle			6 929 664	40 498 623
  Enseignement supérieur et recherche agricoles			741 767	741 768
  Régimes sociaux et de retraite			61 244 474	60 392 474
  Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres			60 919 874	60 067 874
  Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers			324 600	324 600
  Relations avec les collectivités territoriales	41 000 000	41 000 000	80 000 000
  Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements			80 000 000
  Concours spécifiques et administration	41 000 000	41 000 000
  Remboursements et dégrèvements	2 721 241 020	2 721 241 020	142 000 000	142 000 000
  Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	2 721 241 020	2 721 241 020
  Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)			142 000 000	142 000 000
  Santé	1 358 457 945	1 358 457 945	71 925 746	70 244 278
  Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins			7 458 935	5 777 467
  Protection maladie			64 466 811	64 466 811
  Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la relance et la résilience (FRR) européenne au titre du volet " Ségur investissement " du plan national de relance et de résilience (PNRR)	1 358 457 945	1 358 457 945
  Sécurités	18 116 960	47 624 793	60 969 502	36 508 539
  Police nationale			56 272 499	34 521 907
  Gendarmerie nationale		21 370 458	2 674 571
  Sécurité et éducation routières			2 022 432	1 986 632
  Sécurité civile	18 116 960	26 254 335
  Solidarité, insertion et égalité des chances	658 160 938	658 184 841	12 100 000	3 000 000
  Inclusion sociale et protection des personnes	428 160 938	428 184 841
  Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales			12 100 000	3 000 000
  Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation	230 000 000	230 000 000
  Sport, jeunesse et vie associative			125 274 716	140 074 039
  Sport				24 864 900
  Jeunesse et vie associative			114 174 716	115 209 139
  Jeux olympiques et paralympiques 2024			11 100 000
  Transformation et fonction publiques	40 000 000	40 000 000	200 149 129	38 828 527
  Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants	40 000 000	40 000 000
  Transformation publique			196 000 000	33 000 000
  Innovation et transformation numériques			304 000	1 789 156
  Fonction publique			3 845 129	4 039 371
  Travail et emploi	1 627 000 000	2 502 000 000	283 413 109	535 964 247
  Accès et retour à l'emploi			273 000 000	524 000 000
  Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	1 627 000 000	2 502 000 000
  Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail			5 413 109	6 964 247
  Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail			5 000 000	5 000 000
  Total	13 059 528 298	12 891 005 071	6 113 347 086	5 911 122 913

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• Article ÉTAT C

  
  

  
  (ARTICLE 8 DE LA LOI)
  

  
  RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
  

  
  BUDGETS ANNEXES

  
  (En euros)

  Mission/ Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
  Contrôle et exploitation aériens			8 100 000	13 100 000
  Soutien aux prestations de l'aviation civile			6 100 000	8 100 000
  Dont charges de personnel			3 100 000	3 100 000
  Navigation aérienne				3 000 000
  Transports aériens, surveillance et certification			2 000 000	2 000 000
  Publications officielles et information administrative			3 494 061	1 924 155
  Edition et diffusion			1 540 645
  Pilotage et ressources humaines			1 953 416	1 924 155
  Total			11 594 061	15 024 155

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• Article ÉTAT D

  
  

  
  (ARTICLE 9 DE LA LOI)
  

  
  RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2022 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
  

  
  I.-COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

  
  (En euros)

  Mission/ Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
  Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	128 218 617	128 218 617	7 000 000	7 000 000
  Structures et dispositifs de sécurité routière			7 000 000	7 000 000
  Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	67 955 867	67 955 867
  Désendettement de l'Etat	60 262 750	60 262 750
  Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	80 000 000	40 000 000
  Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat	80 000 000	40 000 000
  Participations financières de l'Etat			2 000 000 000	2 000 000 000
  Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat			2 000 000 000	2 000 000 000
  Total	208 218 617	168 218 617	2 007 000 000	2 007 000 000

  
  II.-COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

  
  (En euros)

  Mission/ Programme	Autorisations d'engagement supplémentaires ouvertes	Crédits de paiement supplémentaires ouverts	Autorisations d'engagement annulées	Crédits de paiement annulés
  Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics			636 542	11 436 542
  Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics			636 542	11 436 542
  Avances aux collectivités territoriales	513 757 192	513 757 192
  Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	513 757 192	513 757 192
  Prêts à des Etats étrangers	100 000 000	100 000 000	173 922 268	160 442 268
  Prêts du Trésor à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France			13 480 000
  Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France			160 442 268	160 442 268
  Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	100 000 000	100 000 000
  Total	613 757 192	613 757 192	174 558 810	171 878 810

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