Décret n° 2022-1435 du 15 novembre 2022 relatif à l'agrément et aux rapports d'activité des services de prévention et de santé au travail

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 novembre 2022

NOR : MTRT2220614D

JORF n°0265 du 16 novembre 2022

Version en vigueur au 16 juillet 2024


La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment son article L. 4622-17 ;
Vu la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, notamment ses articles 11 et 14 ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation des conditions de travail en date du 8 juillet 2022,
Décrète :


Fait le 15 novembre 2022.


Élisabeth Borne
Par la Première ministre :


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt

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